Actualités droit du travail, par Artemis/Velourine

Chômage,   salaires stagnants, petits boulots et précarité de l'emploi, retraites en baisse, augmentation des loyers  etc….. de nombreuses personnes n'arrivent plus à faire face    aux crédits qu'elles avaient pris en période plus faste  ou tout simplement au paiement de leur loyer….

Avant de présenter un dossier de sur-endettement  ( je réserve mon avis sur le sujet  ), avant  de vous laissez condamner  par   un tribunal , avant  d'avoir un huissier à votre porte  pour une saisie de vos biens  ou  une saisie de vos comptes bancaires ,   ou en matière locative  avant de vous faire expulser    vous avez la possibilité de demander en justice  un délai de grâce.

C'est-à-dire  un report ou un aménagement de l'exécution de vos obligations  

Différents textes prévoient  ce report .

Je n'aborderai dans cet article  que  le délai de grâce qui peut être  attribué par le juge  pour les particuliers  qui rencontrent des  difficultés pour payer leurs loyers, rembourser leur prêts  ou qui sont en voie d'expulsion

 

Attention  si tout débiteur   peut  demander un délai de grâce  , le juge    peut   le refuser.

Pour fonder sa décision   le juge doit tenir compte non seulement de la  situation du débiteur mais aussi  de celle  du créancier.( situation financière, âge, situation familiale etc…)

Aussi il est nécessaire  de  préparer   votre dossier avec le plus grand soin et  d'amener tous les éléments de preuve attestant de vos difficultés et des raisons  qui les ont  créées. ( divorce, séparation, chômage etc….).

Votre bonne foi est impérative …..

• Délai de grâce prévu par le code civil

D'une manière générale , toute personne qui a une dette  peut  solliciter des délais  de paiement  .

Selon les articles 1244-1 et ss du code civil : " compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, le juge peut, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues.

Par décision spéciale et motivée, le juge peut prescrire que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit qui ne peut être inférieur au taux légal ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital.

En outre, il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement, par le débiteur, d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

 

• Délai de grâce  en cas de dettes locatives

En cas de loyers impayés,  le  juge  pourra également , au regard des circonstances particulières du dossier  , accorder ou non  un délai de paiement.

Ce délai peut aller jusqu'à deux ans. 

Attention  le juge doit tenir compte non seulement de la  situation du débiteur mais aussi  de  celle  du créancier.

En clair,  si  vous louez  une habitation a un retraité qui n'a que ce revenu pour vivre , il est bien évident que le juge sera enclin à vous refuser  un délai de paiement pour vos impayés de loyers.…..

Si le juge   accorde un délai de grâce,  sa décision suspend les  procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier.

Les majorations d'intérêts ou les pénalités encourues à raison du retard cessent d'être dues pendant le délai fixé par le juge.

 

•  Délai de grâce prévu par le code de la consommation

Si vous avez des difficultés pour rembourser un prêt , vous pouvez également solliciter un délai de grâce. Ce délai  peut aller jusqu'à deux ans. 

Selon l'article  L313-12 du code de la consommation : 

L'exécution des obligations du débiteur peut être, notamment en cas de licenciement, suspendue par ordonnance du juge d'instance dans les conditions prévues aux articles 1244-1 à 1244-3 du code civil. L'ordonnance peut décider que, durant le délai de grâce, les sommes dues ne produiront point intérêt.

En outre, le juge peut déterminer dans son ordonnance les modalités de paiement des sommes qui seront exigibles au terme du délai de suspension, sans que le dernier versement puisse excéder de plus de deux ans le terme initialement prévu pour le remboursement du prêt ; il peut cependant surseoir à statuer sur ces modalités jusqu'au terme du délai de suspension.

 

• Le délai de gràce prévu  en cas d'expulsion

Ce délai est prévu par  le code de la construction.

Après signification par voie d’huissier d'un commandement de quitter les lieux dans les deux mois de sa signification (ce commandement étant postérieur à une décision d’expulsion prononcée par le juge d’instance)  le juge de l'exécution  peut accorder  des délais pour quitter les lieux  ( notamment lorsque le relogement s’avèrera difficile ).

Article L613-1 :

Le juge des référés ou le juge de l'exécution, selon le cas, du lieu de la situation de l'immeuble peut, par dérogation aux dispositions des articles 1244-1 à 1244-3 du code civil, accorder des délais renouvelables aux occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel, dont l'expulsion aura été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne pourra avoir lieu dans des conditions normales, sans que lesdits occupants aient à justifier d'un titre à l'origine de l'occupation.

Le juge qui ordonne l'expulsion peut, même d'office, accorder les mêmes délais, dans les mêmes conditions.

Le délai accordé  ne  peut, en aucun cas, être inférieur à un mois ni supérieur à un an.

 Pour la fixation de ces délais, il doit être tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant, notamment en ce qui concerne l'âge, l'état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement.

 

A quel juge  devez vous vous adresser ?

Le  montant  et la nature de la demande  détermineront  quel juge est compétent : 

-Le juge de proximité pour une créance jusqu’à 4000 euros

-Le juge d’instance pour une créance de 4000 à 10.000 euros

- Le Juge d’instance en matière locative ou de crédit  à la consommation quelque soit le montant.

-Le Tribunal de Grande instance pour une créance de plus de 10000 euros

- Le Juge de l’exécution après un jugement d'expulsion

- Le Juge de l’exécution après  signification d'un commandement ou d'un acte de saisie

 

N'attendez pas pour agir !

Avant toute poursuite, un créancier doit mettre en demeure de payer son débiteur ou lui faire délivrer un commandement de payer par voie d'huissier  (obligatoire dans certains cas).

Un commandement de payer  laisse   en général  un délai d'un mois pour régler la dette. En revanche , les délais sont très courts pour les mises en demeure….

Saisissez le juge  sans tarder dès réception du commandement  ou de la mise en demeure.

 

En matière locative le commandement de payer délivré par huissier est obligatoire.Le  débiteur a un délai  de  deux mois pour payer  les sommes  dues.

Si le locataire ne régularise pas sa situation et n'obtient pas de délais de paiement, le propriétaire pourra faire constater l'acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail et le résilier.

Il est donc souhaitable à mon sens  de saisir  le juge   avant la fin du délai de deux mois . 

 

Avertissement :

Ce billet reste un billet d'information générale , il ne constitue en aucun cas une étude exhaustive sur le sujet.

Par ailleurs  la législation étant fort complexe  l'assistance d'un professionnel du droit est vivement conseillé .

Le Comité de suivi sur la mise en œuvre du droit au logement opposable (Dalo) vient de publier son quatrième rapport .

Le comité  tire la sonnette d'alarme  depuis trois ans  mais force est de constater qu'il prêche dans le désert !

Le mal logement comme les SDF font partie du paysage français !

Depuis le 1er janvier 2008,  144 000 demandes de logement ou d'hébergement ont été déposées.

30 000  familles  ont été relogées ( dont 3 000  dans un centre d'hébergement ) Sur les 27 000 familles relogées, seules 17 033 l'ont été après que la procédure Dalo ait été conduite à son terme. Une partie des demandeurs ont obtenu un logement entre-temps ou par d'autres moyens.

Ces chiffres sont ridiculement bas connaissant le nombre de personnes touchées par le mal logement !

La région Ile de France concentre  63% des recours, alors qu'elle ne représente que 20% de la population. C'est aussi là où les demandes ont le moins de chance d'aboutir. 90% des décisions favorables ne sont pas mises en œuvre dans le délai légal.

Sur toute la France, entre le premier semestre 2009 et le premier semestre 2010, le rythme de relogement est passé de 6000 à 9000.

Nous apprenons dans ce rapport  que de nombreuses familles ont été expulsées avec intervention de la force publique  alors qu'elles  étaient prioritaires  pour un relogement  !

voici sur ce point un extrait du rapport  que je vous conseille de lire  car il est très instructif !

3-2-2 La gestion des expulsions par les préfets doit désormais intégrer le Dalo.
Des dysfonctionnements dans la prise en compte des ménages menacés d’expulsion dans le cadre du Dalo. Nous avons vu au chapitre 2 que certaines commissions de médiation refusent de désigner comme prioritaires les ménages expulsés tant qu’ils ne font pas l’objet d’une décision de concours de la force publique. On notera que cette position est une incitation à l’occupation sans titre puisque telle est bien la situation de l’occupant dont le bail est résilié, à la seule exception des protocoles Hlm évoqués précédemment.
Le décret d’application du Dalo a précisé que l’existence d’un jugement d’expulsion était le critère permettant d’attester la menace d’expulsion. Il est anormal que des commissions fixent d’autres exigences. Surtout, du point de vue opérationnel, ces exigences ont pour effet de
retarder la décision de la commission, qui a toutes les chances d’intervenir quand le ménage est déjà à la rue.

L’autre dysfonctionnement majeur relevé par le comité de suivi est que des ménages désignés prioritaires pour un relogement en raison de la menace d’expulsion ont été expulsés avec le concours de la force publique sans avoir reçu préalablement d’offre de relogement. Le comité de suivi a tenu à réagir, avant la fin de la trêve hivernale, par une motion reproduite à la fin de ce chapitre.
Il ne s’agit pas, pour le comité, de demander l’interdiction de toutes les expulsions, mais simplement d’appeler l’Etat, garant du droit au logement, à la cohérence. Le préfet est sollicité pour appliquer deux décisions : un jugement d’expulsion et une décision de relogement Dalo. Ces deux décisions ne sont ni contradictoires, ni incompatibles puisque s’il applique la deuxième, la première sera respectée. Par contre, le comité estime que le préfet ne peut pas choisir d’appliquer la première (l’expulsion) en ne respectant pas la deuxième (le relogement). Pour appliquer la deuxième il peut :
- offrir un relogement, c’est évidemment la meilleure solution,
- proposer au propriétaire une intermédiation locative qui lui apportera toute garantie en attendant que le préfet ait un logement à proposer,
- refuser le concours de la force publique et indemniser le propriétaire.
La décision d’accorder ou non le concours de la force publique est prise en fonction d’une circulaire tenue secrète.
La décision d’accorder ou non le concours de la force publique est prise par le préfet (préfet de police pour Paris) au vu d’un rapport du commissaire et d’un autre des services sociaux.
C’est la notion de risque de trouble de l’ordre public qui est appréciée. Les éléments en sont précisés dans une circulaire de février 2008 dont le comité de suivi a demandé en vain communication au ministère de l’intérieur.

 

Alors que  l'Eglise a pris position sur la politique  gouvernementale envers les Roms  voici  les résultats d'un sondage  CSA effectué pour  le Journal La Croix

ce sondage est accompagné d'une analyse intéressante  que je vous  poste in extenso

source La croix du 26.08.2010

Selon un sondage CSA pour « La Croix », un peu plus d’un Français sur deux estime que l’Église est sortie de son rôle en prenant position sur la politique gouvernementale concernant les Roms

Les Français se montrent plutôt réservés concernant les prises de position de l’Église sur la politique gouvernementale en matière de sécurité, et plus précisément vis-à-vis des Roms : ainsi 53 % d’entre eux estiment que l’Église « n’était pas dans son rôle » en intervenant dans le débat sur la reconduite des Roms dans leur pays d’origine.

Quant aux catholiques pratiquants, s’ils se montrent majoritairement (55 %) favorables à ces reconduites, ils estiment toutefois légitime (à 56 %) la prise de parole des responsables religieux sur le sujet. Tels sont les deux principaux enseignements d’un sondage de l’institut CSA réalisé par téléphone les 24 et 25 août sur un échantillon représentatif de 1 000 personnes âgées de 18 ans et plus.

« Un climat malsain dans notre société »
Au cours des derniers jours, le pape et un certain nombre de responsables de l’Église catholique en France ont exprimé des critiques implicites ou explicites sur le démantèlement, cet été, de camps de Roms et leur reconduite en Roumanie. « L’Église est dans son rôle lorsqu’elle attire l’attention des pouvoirs publics sur la nécessité d’accueillir et de protéger des gens qui sont souvent en situation précaire », affirmait Mgr Hippolyte Simon, archevêque de Clermont et vice-président de la Conférence des évêques de France.

Jeudi 26 août sur Europe 1, le cardinal André Vingt-Trois, président de la Conférence, a critiqué la « surenchère verbale » à propos de la politique du gouvernement contre l’insécurité. « Je trouve qu’il s’est développé un climat malsain dans notre société dans une espèce de surenchère verbale entre différentes positions et une sorte de concours à celui qui paraîtra le plus sécuritaire et à celui qui paraîtra le plus moral », a-t-il déclaré, en ajoutant que « dans une société civilisée et paisible, cette opposition doit se gérer d’une façon sereine et autrement que par des effets de manche ».

Selon le sondage CSA, un peu plus de la moitié des Français considère donc que l’Église n’aurait pas dû intervenir sur cette question sensible alors qu’ils sont 40 % à estimer qu’elle était au contraire légitime à s’exprimer sur le sujet. Parmi les Français se disant catholiques, 54 % estiment que l’Église est sortie de son rôle. Au final, seuls les catholiques pratiquants approuvent (56 %) son intervention.

Les catholiques pratiquants plus favorables aux reconduites
« Cette grande réserve des Français s’explique pour une part par leur rapport à la laïcité et la séparation de l’Église et de l’État », indique Jean-Daniel Lévy, directeur du département politique-opinion de CSA. Il semble évident aussi qu’une partie des personnes interrogées jugent la position de l’Église en fonction de leur propre opinion sur la politique du gouvernement à l’égard des Roms.

On constate ainsi que 55 % des sympathisants de gauche, plutôt hostiles aux expulsions de Roms, approuvent l’intervention des responsables catholiques. « À l’inverse, les sympathisants de droite, en général plutôt proches de l’Église, estiment cette fois-ci qu’elle n’était pas dans son rôle à 63 % », souligne Jean-Daniel Lévy.

Paradoxalement, les catholiques pratiquants se montrent pourtant plus favorables aux reconduites de Roms dans leurs pays (55 %) que l’ensemble des Français (48 %). « Il y a dans ce résultat un effet lié à l’âge, explique Jean-Daniel Lévy. Les personnes âgées, qui ont tendance à avoir une pratique religieuse plus importante, sont aussi celles qui se montrent les plus en phase avec la politique du gouvernement sur les Roms », observe-t-il.
Pierre BIENVAULT