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  • Loi Boutin/ détecteur de fumée pour mesures anti sociales

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    images.jpgLes députés ont adopté hier le projet de loi de " Mobilisation sur le logement et contre l'exclusion ", par 312 voix contre 225.

    le texte doit être débattu en commission mixte paritaire le 17 février. Certains points controversés pourront encore y être modifiés,

    Le projet de loi cliquez ici

    cette loi comporte de nombreuses dispositions qui normalement ont pour objectif d'augmenter les logements sociaux, favoriser l'accession des plus modestes à la propriété, permettre l'accès au parc HLM à un nombre plus important de personnes , lutter contre l'habitat insalubre et améliorer la mobilité au sein du parc des habitations à loyer modéré.

    une disposition pour le moins anecdotique est venue compléter cette loi à savoir l'obligation d'installer dans les logements  d'ici à cinq ans des détecteurs de fumée. (Un décret précisera les modalités financières de la prise en charge de cette dépense par le propriétaire et le locataire il fixera également les critères de qualité des détecteurs.)

    je chausse mes lunettes de  critique et je me surprends à penser que cette disposition ressemble à l'esprit de cette loi qui sous couvert de mesures sociales  va mettre en oeuvre des dispositions qui risquent de déstabiliser les plus précaires


    il est prévu notamment que

    • les organismes d’HLM n’investissant pas assez seront soumis à un prélèvement sur leurs ressources inutilisées pour favoriser ceux qui ont besoin de construire plus.
    • les sommes gérées par le 1% Logement (paritairement par le patronat et les syndicats) vont être en partie réorienter. L'Etat percevra 850 millions supplémentaires par an, de 2009 à 2011, pour financer à hauteur de 320 millions l'Agence nationale de rénovation urbaine (Anru), de 480 millions l'Agence nationale de l'habitat (Anah) et de 50 millions la rénovation des quartiers anciens dégradés.
    • le plafond de ressources pour accéder au Prêt social location accession (PSLA) notamment en Ile-de-France (zone A) sera rehaussé au niveau de celui du Prêt à taux zéro (PTZ).Par ailleurs, "le cumul du prêt à taux zéro et du prêt social location-accession sera désormais possible".

    parmi les nouvelles dispositions  certaines sont critiquables car elles risquent de destabiliser les plus précaires

    • la première c'est l'instauration d'une mobilité forcée au sein du parc HLM EN CAS DE SOUS OCCUPATION ET DE DEPASSEMENT DES PLAFONDS DE REVENUS

    Toutefois, ces deux mesures ne s'appliqueront que dans les zones dites «tendues» (Ile-de-France, PACA, Rhône-Alpes et le Nord)

    1. en cas de sous occupation  des HLM le bailleur des  logements propose au locataire un nouveau logement correspondant à ses besoins,( Le loyer principal du nouveau logement doit être inférieur à celui du logement d’origine.et les Les conditions d’une aide à la mobilité prise en charge par le bailleur sont définies par décret.)

    «  le locataire ayant refusé trois offres de relogement, faites par le bailleur  et qui respectent les conditions de confort, d’éloignement et répondant aux besoins du locataire prévues à l’article 13 bis de la même loi ne bénéficie plus du droit au maintien dans les lieux.

    À l’expiration d’un délai de six mois à compter de la notification de la troisième offre de relogement, le locataire est déchu de tout titre d’occupation des locaux loués.

    cette déchéance n'est pas applicable aux locataires âgés de plus de soixante ans, aux locataires présentant des pathologies graves ou ayant à leur charge une personne présentant une telle pathologie et aux locataires présentant un handicap au sens de l’article L. 114 du code de l’action sociale et des familles ou ayant à leur charge une personne présentant un tel handicap. Il ne s’applique pas non plus aux logements situés dans les zones urbaines sensibles définies au 3 de l’article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire.

    en clair  tout locataire  en sous occupation et qui refuse trois propositions de logement " en bon état d'habitation, remplissant les conditions d'hygiène normales et correspondant à leurs besoins personnels ou familiaux et, le cas échéant, professionnels, et à leurs possibilités  pourront faire l'objet d'une expulsion

    le nouveau logement proposé devra être situé

    Dans le même arrondissement ou les arrondissements limitrophes ou les communes limitrophes de l'arrondissement où se trouve le logemment si celui-ci est situé dans une commune divisée en arrondissements ;

    Dans le même canton ou dans les cantons limitrophes de ce canton inclus dans la même commune ou dans les communes limitrophes de ce canton si la commune est divisée en cantons ;

    Dans les autres cas sur le territoire de la même commune ou d'une commune limitrophe, sans pouvoir être éloigné de plus de 5 km.


    1.- il en sera de même pour les locataires dont les ressources, sont, deux années consécutives, au moins deux fois supérieures aux plafonds de ressources pour l’attribution de ces logements .

    ces locataires  n'auront plus le droit au maintien dans les lieux à l’issue d’un délai de trois ans à compter du 1er janvier de l’année qui suit les résultats de l’enquête faisant apparaître, pour la deuxième année consécutive, un dépassement du double de ces plafonds.


    • la seconde c'est l'abaissement  de 10% les plafonds de ressources pour accéder au logement social pour ramener la proportion des ménages y ayant droit de 70% à 60%.

    L'opposition (PS, PCF, Verts) a protesté contre des mesures "coercitives" et "portant atteinte à la mixité sociale".


    Mesures diverses :

    • l'insalubrité du logement ne pourra plus être invoqué pour expulser un locataire. " Jusqu'à présent il existait un vide juridique qui ouvrait la porte sur ce sujet à un détournement de la loi "« Lorsque des locaux loués à usage d’habitation sont impropres à cet usage, le bailleur ne peut se prévaloir de la nullité du bail ou de sa résiliation pour demander l’expulsion de l’occupant ; ».
    • Dans des conditions fixées par décret, les logements à loyer modéré peuvent faire l’objet de co-location et également de sous location
    • réduction du délai accordé pour l'exécution d'une expulsion : il est ramené de trois ans à un an, à partir de la décision du juge.
    • les autorisations d'adaptation d'un logement à un handicapé sont assouplies. Les maires pourront déroger, pour cela, au plan local d'urbanisme.
    • plusieurs mesures modifient les rapports entre propiétaires et locataires  ( loi du 6.07.1989)
    cette loi non encore définitive commence à soulever de sévères critiques
    je ne manquerai pas de suivre ce sujet

     

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