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  • Chronopost et licenciement un mariage consommé !

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    Selon les dispositions du code du travail   tout employeur qui envisage de licencier un salarié doit le  convoquer , avant toute décision, à un entretien préalable.
    La convocation  à cet entretien préalable doit  être  envoyée
    par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. ( la lettre devant indiquer l'objet de la convocation.)
    L'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation.

    Concernant la lettre recommandée la jurisprudence  a eu l'occasion de préciser que l'avis de réception  n'est pas  obligatoire  et que  le fait  pour le salarié de refuser  de recevoir la lettre recommandée ne suspend pas la procédure de licenciement.

    L'employeur ne peut pas convoquer un salarié par fax  ni par mail  qui  est devenu un procédé courant de communication .

    On ne peut qu'approuver  la position de la cour de cassation  le mail ou le fax  ne permet pas  de prouver  que c'est bien le salarié lui même  qui a pris personnellement connaissance de la convocation à la date déterminée qui fait courir le délai de cinq jours.

    chronopost.gifAujourd'hui un nouveau moyen de remise de la convocation est admis par la cour de cassation : l'envoi par chronopost Arrêt du 8.02.2011

    "La chambre sociale de la Cour de cassation, après avoir constaté que la lettre de convocation ne violait pas le délai imposé de 5 jours entre la date de présentation de la lettre de convocation au domicile du salarié et la date de l'entretien, considère que le mode de convocation à l'entretien préalable au licenciement, par l'envoi de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par la remise en main propre contre décharge, visé par l'article L1232-2 du Code du travail "n'est qu'un moyen légal de prévenir toute contestation sur la date de réception de la convocation".

    En conséquence, "l'envoi de la convocation du salarié à un entretien préalable de licenciement par le système de transport rapide de courrier dit Chronopost, qui permet de justifier des dates d'expédition et de réception de la lettre, ne peut constituer une irrégularité de la procédure de licenciement".

    Le chronopost constitue t- il pour autant un moyen certain de justifier de la date de réception par le salarié ?

    • Non  si la lettre est  remise  dans la boite aux lettres.

    En effet  en cas d'absence du destinataire  le chronopost peut être remis dans la boite à lettres  ( mention en rouge sur le chronopost)

    Dans ce cas  deux éléments restent incertains :

    - la date à laquelle le salarié a pris connaissance de la lettre

    - si c'est bien le salarié  qui a réceptionné la lettre  ( si  plusieurs personnes  apparentées ou non habitent dans le même domicile )

    Enfin  il y a   également une troisième incertitude mais qui n'est pas  exclusive de l'envoi par chronopost à savoir que  l'enveloppe soit vide ! ( c'est pour cela que l'envoi d'un pli recommandé constitue le  moyen le plus  fiable et pour l'employeur  et pour le salarié )

     

    Le décret d'application de l'article 1369-8 du code civil sur la lettre recommandée électronique vient d'être publié

    Le décret qui  précise notamment les mentions que doit faire figurer l'expéditeur et les informations nécessaires sur le destinataire ne vise que la conclusion et l'exécution du contrat et non sa rupture. Il semble donc exclu pour l'instant  d'envoyer par lettre recommandée électronique une convocation a entretien préalable à un licenciement  et une notification de licenciement.

    Rappelons que la cour de cassation  admet  que la lettre de licenciement puisse  être remise en main propre" (arrêts de  juin et décembre 2009)

    " l'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception (...) n'est qu'un moyen légal de prévenir toute contestation sur la date de notification du licenciement ". Cette notification permet de rendre incontestables l'existence et la date du licenciement. Mais son absence ne constitue pas en soi une irrégularité de procédure.

    La date d'envoi de la lettre de licenciement permet en effet de déterminer la date de rupture du contrat.

     

     

     

     

  • la lisibilité du droit /Entretien avec Maître Gilles Devers

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    c'est un grand remerciement que j'adresse à Maître Gilles Devers qui s'est entretenu avec moi sur une radio associative radio asso de Montauban

    Maître Devers , avocat au Barreau de Lyon , qui anime le blog actualités du droit sur 20minutes.fr ( voir lien dans colonne de gauche ) s'est exprimé sur les réformes qui se succèdent depuis deux ans et les conséquences sur la lisibilité du droit , les réformes  concernant  la justice et le droit pénal ( notamment les peines plancher et la suppression prévue du juge d'instruction) et  la colère des magistrats en fin d'année 2008 .

    cet entretien sera complété par trois autres entretiens

    Pour écouter l'entretien cliquez sur la flêche bleue.

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