Actualités droit du travail, par Artemis/Velourine

 La baisse des salaires dans le secteur public et la position du Medef  sur le sujet  affolent  une partie des chefs d'entreprise  !

François Hollande lors de la campagne présidentielle a promis  de réduire l’échelle des salaires dans les entreprises publiques.

Le Premier ministre Jean-Marc Ayrault a annoncé vendredi soir,  sur France Inter ,que cette mesure  serait mise en place rapidement. "C'est un engagement, que la hiérarchie des salaires dans les entreprises publiques ne pourra pas aller au-delà de 1 à 20".

Depuis de nombreuses années , les salariés n'ont pas ou  peu d'augmentattion de salaires.

Dans le même temps   la précarisation des emplois  n'a jamais été aussi importante  ( embauches en CDD , temps partiel etc..)

La baisse des rémunérations  des patrons des entreprises publiques est une mesure  qui prend ,de ce fait,  une haute  valeur symbolique  et on ne peut qu’inciter le gouvernement à envisager des mécanismes de régulations identiques dans le secteur privé.

Salaires des grands patrons sur le journalDuNet

 En effet, la rémunération moyenne des dirigeants des entreprises du CAC 40 a fait un bond de 34 % en 2010 et s'est établie à 4,11 millions d'euros après trois années consécutives de baisse,  indique le cabinet Proxinvest.

Cette rémunération - actions et obligations comprises - ne revient néanmoins pas à son niveau d'avant la crise : la moyenne observée était de 5,7 millions en 2006, précise l'agence d'analyse de gouvernance. 

La rémunération totale moyenne des patrons du CAC 40 avait baissé de 17 % en 2007 puis de 25 % en 2008 avant de perdre 14 % l'année suivante.

Onze dirigeants français dépassent en 2010 le plafond de Proxinvest de 240 smic annuels, soit actuellement 4,6 millions d'euros, avec en tête Jean-Paul Agon de L'Oréal (10,7 millions d'euros), le patron de LVMH Bernard Arnault (9,7 millions d'euros) et Carlos Ghosn (Renault : 9,7 millions d'euros). Les suivants sont Bernard Charlès (Dassault Systèmes : 9,5 millions), Franck Riboud (Danone : 7,7 millions), Maurice Levy (Publicis : 6,2 millions), Christopher Viehbacher (Sanofi-Aventis : 6,1 millions). Arnaud Lagardère de Lagardère SCA a une rémunération totale de 4,9 millions d'euros tout comme Henri de Castries d'AXA. Lars Olofsson, patron de Carrefour, affiche 4,8 millions d'euros.

Ces rémunérations valorisent les stock-options et actions gratuites (30 % de la rémunération totale) à la date d'attribution et ne tiennent donc pas compte de la chute des cours enregistrée depuis. Elles ne prennent pas en compte les régimes de retraite supplémentaire.

  D'une manière générale , les dirigeants des grandes entreprises  bénéficient  de rémunérations qui semblent indécentes surtout en période de crise ,  en raison du mode d’intéressement qui leur est attribué par les investisseurs, notamment grâce à leur part variable qui leur est attribuée via ce que l’on appelle des « management package ».

Ce mécanisme vise à inciter le dirigeant à faire grimper la performance financière à court terme du cours de l’action et le dirigeant prend part à cette performance puisqu’il est lui-même bénéficiaire des actions de son entreprise.

Pour faire grimper ce cours et, de manière générale, la performance financière du titre (pour que la distribution de dividende soit maximale), il a donc intérêt à serrer les coûts salariaux en limitant les rémunérations des salariés voire en mettant en place des plans sociaux pour ne plus avoir à supporter les coûts de salariés devenus trop chers.

le point 

 Selon Atlantico  °" Cette élection présidentielle, et les législatives qui vont suivre sont déstabilisantes pour les chefs d’entreprises déjà affectés par une instabilité juridique et fiscale chronique. 

Ils ne savent pas ce qui les attend et n’ont aucune visibilité tant sur les lois sociales que sur l’augmentation du SMIC ou les heures supplémentaires… sans parler des impôts

 En cette période trouble il faut un repère et un leader, un porte parole neutre et indiscutable des entrepreneurs. En quoi la ligne du Medef est-elle claire ? Quelle est sa stratégie ? On apprend dans une interview récente que la Présidente approuve les résolutions de Pascal Lamy et de Jacques Attali. Est-ce parce qu’ils sont de gauche ? Qu’en pensent les patrons ? Que viennent faire là des positions sur l’avenir de l’Europe ?

On a aujourd’hui le sentiment d’un rétropédalage consistant à se mettre bien avec la nouvelle majorité politique ; ce n’est pas ainsi que l’on se fait respecter et cela augure mal d’un dialogue constructif sur les vrais sujets d’autant que la crédibilité du Medef est justement entachée et dans l’opinion publique et face à un Gouvernement qui a fait sa campagne sur les excès financiers que le Medef a souhaité ignorer. "

° Atlantico  (dont le slogan est « un vent nouveau sur l'info ») est souvent décrit comme étant « de droite » bien que Jean-Sébastien Ferjou réfute cette étiquette en précisant que le nom du site ne témoigne pas d'un atlantisme pro-américain, et qu'il refuse d'être situé « dans une grille, dans un moule » : son parti pris est d'abord de créer un site « grand public ». Pour autant, il déclare que pour lui « libéralisme et capitalisme ne sont pas des gros mots » ; par ailleurs, au moment de la création du site, il connaît depuis plus de dix ans Patrick Buisson, conseiller du chef de l’État, pour avoir travaillé avec lui sur LCI. Mais Buisson précise que « ce n'est pas pour autant [qu'il] parraine de quelque manière que ce soit la suite de sa carrière professionnelle », et qu'il « [n'a] aucun rapport, ni sur le plan financier, ni sur le plan éditorial, avec ce projet »5. « L'Élysée ne se mêle pas de cette affaire » a précisé Franck Louvrier, conseiller en communication de Nicolas Sarkozy.

Hollande face à la baisse de la rémunération des... par BFMTV

Le Smic sera augmenté au  1er janvier 2011.

Selon les informations non encore validées*  le SMIC serait revalorisé de  1,6%  portant le SMIC horaire à  9 € bruts soit aux environ de 7 euros nets. 

Cette augmentation représente pour une personne à temps plein une augmentation mensuelle de 17 euros nets ..

Ils seront près de  4  millions de salariés à bénéficier de ce royal cadeau.

Une étude de la DARES  indiquait qu'en 2008 La France comptait   3,4 millions de salariés payés au SMIC  dont 620 000 pour le secteur public.  Dans le privé, deux branches concentrent plus de la moitié des salariés payés au minimum : le commerce (18,1 %) et les services aux particuliers (33,2 %). Parmi les branches professionnelles qui se distinguent en accusant les plus forts taux de smicards, figurent la restauration rapide (2 salariés sur 3) et les entreprises de propreté (6 salariés sur 10). 

Peu importe  il fait beau au pays des actionnaires des entreprises du CAC 40   qui  ont fait  41,6 milliards d'euros de profit au premier semestre 2010.
Leur PDG ne sont pas en reste un exemple : en 2009  Carlos Ghosn, Renault  percevait un salaire  annuel de  1,2 million €

Pour vous mettre  de l'eau en bouche  non caviar en bouche  voici  le classement de ces rémunérations.

*EXTRAIT DU Monde  " Avant la réunion de la CNNC, où siègent les partenaires sociaux, un groupe de cinq experts se prononcera au cours du mois de décembre sur l'opportunité d'un éventuel coup de pouce. Le smic horaire brut – qui depuis 2010 est revalorisé le 1er janvier et non plus le 1er juillet – a été rehaussé en janvier dernier de 0,5 %, sans coup de pouce gouvernemental, à 8,86 euros, soit 1 343,77 euros mensuels bruts (quelque 1 056 euros nets) sur la base de 35 heures hebdomadaires. 2010 a été la quatrième année consécutive sans coup de pouce, une option écartée depuis l'élection de Nicolas Sarkozy.

Depuis 2010, la revalorisation du smic au 1er janvier a été instaurée afin que son montant soit connu avant le début des négociations salariales annuelles dans les branches professionnelles entre janvier et mars.

Créer  sa propre activité  en  tant qu'auto-entrepreneur c'est facile , c'est pas cher mais pour certains  ça ne rapporte pas gros ... car   ce nouveau statut  permet de transformer de manière fictive  un  salarié en chef d'entreprise .

Entré en vigueur le 1er janvier 2009, le statut d'auto - entrepreneur  permet aux salariés, chômeurs, retraités ou étudiants de développer une activité à titre principal ou complémentaire pour accroître leurs revenus, avec des démarches simplifiées et un régime fiscal avantageux.

L'auto-entrepreneur ne paye en effet d'impôts et de cotisations sociales qu'en cas d'activité effective sous forme de chiffre d'affaires.

Si ce système  facilite la création de sa propre activité  nous assistons aujourd'hui à une véritable dérive  !

Pour s'en rendre compte il suffit d'aller sur les sites d'offres d'emploi. : les offres  telles qu'artisans  recherchent  peintres   ou bars recherchent  serveurs et serveuses  à condition  qu'ils aient le statut  d'auto entrepreneurs explosent.

Rien d'étonnant car en prériode de crise  il n'y a pas de petites économies et certains n'hésitent pas  à recourir  à moindre frais  aux auto- entrepreneurs (  absence de charges sociales ou patronales, flexibilité du travail, possibilité de rompre le contrat de prestation de services unilatéralement etc...) alors qu'en fait ces personnes sont de véritables salariés ( lien de subordination)

Mieux encore , des employeurs se séparent de leurs salariés, y compris en les licenciant, pour mieux les reprendre ensuite comme auto-entrepreneurs, constate l'Urssaf d'Amiens. Certains secteurs, comme le bâtiment, sont particulièrement exposés à une telle dérive : "On reçoit de plus en plus de courriers de salariés qui demandent quels seraient leurs droits s'ils s'installaient en tant qu'auto-entrepreneurs et devenaient sous-traitants de leurs patrons", note Patrick Liebus, président de l'Urssaf de l'Ain.

L'ancien salarié est satisfait  car souvent  il gagne un peu plus qu'avant.

Mais  c'est un leurre car dans le même temps  il perd toutes les garanties attachées au contrat de travail et  le droit aux allocations chômage.

L'employeur peut en effet rompre à tout moment le contrat de prestation de services qui les lie, le privant ainsi de revenus.

"Bien souvent, ils n'ont pas le choix, c'est ça ou la porte", relève Patrick Liebus.

Les entreprises qui utilisent ce procédé risquent de voir requalifié le contrat de prestation en un contrat de travail. L'URSSAF a les moyens d'effectuer un contrôle.

Les employés ont de leur côté la possibilité de se retourner vers les Prud'hommes.

"la répression des fraudes sera très attentive", promet le 3 février, au Salon des entrepreneurs à Paris, Hervé Novelli, le ministre chargé des PME.... pour qui "le succès du statut l'emporte sur telle ou telle dérive".

Cette déclaration sera t-elle suivie  de mesures concrètes  qui permettent d'enrayer le phénomène ?

Nous pouvons légitimement en douter car grossir les statistiques du chômage n'est pas dans l'air du temps.

Les régionales approchent  et il faut montrer un bilan favorable de l'action gouvernementale !

Alors en bon VRP de ce système le gouvernement continue de le  présenter sur son site de manière quasi idyllique.

"si vous êtes  retraités , salariés, étudiants et que vous souhaitez un revenu supplémentaire,  si vous êtes chômeurs et que vous souhaitez  "rebondir' vous pouvez devenir auto entrepreneur.

Le régime de l'auto-entrepreneur mis en place par Hervé Novelli, c'est un passeport offert à tous les Français qui souhaitent transformer leur talent en argent et bénéficier de revenus supplémentaires. Cela répond à un vrai besoin, particulièrement en cette période de crise."

c'est bien connu en France il y a du travail  il n'y a qu'à se pencher pour le ramasser !

Pour devenir auto entrepreneur rien de plus facile :
finie la tracasserie administrative : l'auto-entrepreneur n'aura pas besoin de s'immatriculer au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;
une seule déclaration suffit : il doit s'inscrire sur le site en ligne www.lautoentrepreneur.fr pour pouvoir commencer son activité dès le lendemain ;
ce qui est vrai lorsqu'on souhaite créer son activité est aussi vrai pour l'interrompre : l'auto-entrepreneur peut cesser son activité sans être soumis à des formalités ou à des obligations administratives complexes

Il n'y a qu'une seule limite pour être auto-entrepreneur : il faut réaliser moins de 80 000 euros de chiffre d'affaires pour une activité commerciale ou moins de 32 000 euros pour les prestations de services et les activités libérales. Ces seuils évolueront chaque année comme le barème de l'impôt sur le revenu.

Pour aller plus loin

NON  ce n'est pas le titre d'un film  ni  une expression anglo-saxonne mais du dernier slogan lancé par Laurence Parisot qui prône que  les entreprises doivent avoir la PME  attitude

intriguée par ce nouveau "concept "  je viens  de visionner  toutes les vidéos de la conférence  - débat organisée récemment  sur ce sujet par le Medef  soit plus de 3 heures de vidéos .

sous l'oeil  attentif de Laurence Parisot , cette conférence réunissait des chefs d'entreprises  de toutes tailles et de tous secteurs d'activité , de la très petite entreprise à l'entreprise du  CAC 40

par ce mélange des chefs d'entreprises  Laurence Paisot veut montrer que les  entreprises  de la plus petite à la plus grande partagent les mêmes problèmes et les mêmes  valeurs  et qu'elles doivent se soutenir et travailler ensemble

"Il faut se demander à chaque instant quand on est élu, membre du gouvernement, quand on a des responsabilités dans de très grandes entreprises, comment on peut être solidaire avec les PME qui sont forcément plus fragilisées que toutes les autres mais qui en même temps peuvent être les premières à repartir et à créer des emplois", a indiqué Madame Parisot

pour cete dernière il s'agit d'un message fort car il est porteur de la réussite future des entreprises et leur permettra de surmonter la crise

aprés avoir fait une courte introduction  Laurence Parisot donne la parole aux chefs d'entreprise qui exposent de manière peu convaincue  (visionnez quelques minutes les vidéos ...) leur vision et leur expérience de la "PME attitude"

au fur et à mesure de la lecture de ces vidéos je me demandais si je n'étais pas à Good city  le pays  où tout le monde est beau tout le monde est gentil .

En effet  je vais de surprise en surprise car j'apprends avec stupeur que:

• les chefs d'entreprise   sont relativement optimistes  car  la fin de crise est pour  bientôt . elle est prévue ( qu'on se le dise dans toutes les chaumières)  pour la fin de l'année alors que le président de la république dans son discours devant le congrés à Versailles a affirmé de manière solennelle  que la crise était sans précédant et qu'elle serait durable

• ensuite que les grandes entreprises ne profitent pas de la crise pour casser les reins de leurs sous traitants en imposant des marges de plus en plus réduites et chaque intervenant de citer son exemple de partenariat idyllique avec  ses fournisseurs  et ses sous traitants d'ailleurs il ne faut pas dire sous traitants mais partenaires sous traitants voir clients...

• que l'entreprise TOTAL est un véritable mécène pour les entreprises et ce depuis 20 ans !!!

• que les dérives de certains grands groupes qui  imposent à leurs sous traitants des conditions telles qu'ils doivent  se délocaliser pour survivre  sont dues  pour partie aux directions des achats  directement intéressées au profit immédiat ( un intervenant a indiqué qu'avant les entreprises  étaient aux mains des  juristes maintenant elles sont aux mains des acheteurs ) je crois faire un cauchemar !

et chacun d'ajouter son petit commentaire policé consensuel et mou..

pour répondre au slogan du Medef,   tous s'accordent à s'entraider sur le terrain : c'est cela avoir la PME attitude.

 

discours dans lequel les intervenants emploient toujours les mêmes   mots creux : synergie,stratégie,challenge, valeurs managériales etc...

discours vide de sens qui se fracasse contre la dure réalité  économique du marché international.

mais formidable opération de communication de la patronne du Medef qui veut redorer le blason de sa fédération  et des grandes entreprises  dont les actionnaires et dirigeants sont directement responsables de la situation  que nous vivons pour avoir entretenu, favorisé et profité de la mondialisation et de la "financiarisation " éffrenées du système .

 

Merci Laurence Parisot pour votre habileté mais les smicards qui verront leur fiches de paie augmenter en juillet de 10 euros vous remercient de votre PME  attitude .

video d'introduction de la conférence

De nombreux lecteurs me font part d'offres d'emploi  déposées  notamment au pôle emploi mentionnant un numéro d'appel surtaxé

la dernière qui m'a été communiquée est la suivante

Offre n° 188274 E du 09/04/09 : Agent d’entretien
http://www.anpe.fr/espacecandidat/nicola/RechercherParRef...
VOUS SEREZ CHARGE DU NETTOYAGE DE BUREAUX, LAVER LES SOLS ET DESINFECTER LES SANITAIRES,FAIRE LES POUSSIERES, VIDER LES POUBELLES,...NETTOYER LES VITRES A LA RACLETTE SERAIT UN PLUS.PERSONNE DYNAMIQUE AUTONOME PONCTUELLE BONNE PRESENTATION RAPIDE MINUTIEUSE
1h hebdo – CDI – 8,84 € / H
Si cette offre vous intéresse veuillez téléphoner à : – 08 92 10 61 62

( je ne mentionne pas le nom de l'entreprise mais j'ai toutes ses coordonnées ainsi que le nom du dirigeant. Je me suis entretenue avec sa collaboratrice directe  auprès de laquelle j'ai fait part de ma désapprobation sur la pratique des numéros surtaxés.)

j'ai  cliqué sur le lien donné ,malheureusement le site du Pôle emploi était surchargé et je n'ai pas pu accéder à l'offre

j'ai donc téléphoné  au numéro indiqué

après quelques minutes d'attente une assistance m'a répondu et m'a demandé  pour quelle offre j'étais intéressée

je lui ai indiqué sur toute la France

elle m'a  demandé ma ville de résidence que je lui ai fournie ainsi que mes coordonnées

j'ai demandé si le numéro que j'appelais était bien surtaxé

la voix de l'assistante s'est durcie et m'a promptement demandé si j'étais " toujours " interessée ou pas

tout en répondant que j'étais intéressée  j'ai réitéré ma demande et devant mon insistance  l'assistante m'a mise en attente et au bout de quelques secondes  on m'a demandé mon numéro de téléphone pour qu'on puisse m'appeler

quelque minutes après j'ai reçu un appel venant de cette entreprise

j'ai passé en tout 4 minutes au téléphone

le numéro étant un numéro audiotel   , j'ai payé 0.34 euros  par 4 minutes soit 1.36 euros ttc puisque je téléphonais d'un fixe

si j'avais téléphoné d' un portable mon appel aurait été hors forfait et plus cher .....

sur ces 1.36 euros  mon correspondant en perçoit une partie

j'ai consulté différents opérateurs  certains font un reversement de 0.188 euros  par minute  soit pour mon appel  0.752 euros qui tombent dans les caisses du correspondant

faisons un petit calcul

une collaboratrice travaillant  8 heures par jour   peut traiter en 8 heures 120 appels  ce qui va rapporter à l'entreprise 90.24 euros

imaginons que la collaboratrice soit payée au SMIC  son salaire chargé correspond approximativement à ce que va toucher l'employeur en reversement du coût des  communications par son opérateur

en conclusion l'employeur fait payer le coût de son recrutement ( hors entretien d'embauche) par les demandeurs d'emploi

si les  opératrices sont des stagiaires  ou des contrats aidés  tout est bénéfice pour l'employeur...

considérant cette pratique scandaleuse je  me suis  rapprochée du service pôle emploi qui m'a indiqué que le numéro d'annonce n'existait pas

mais  que ceci pouvait venir du fait que l'annonce avait été retirée par le pôle emploi  si elle ne correspondait pas à sa charte interne

l'agent du pôle emploi m'a demandé le nom de l'entreprise  et m'a confirmé que des annonces de ce type avaient été déposées par cette entreprise sur toute la France

cette affaire lui paraissant étrange elle m'a affirmé qu'elle en référait immédiatement à sa direction

Mon commentaire sur cette affaire

d'un point de vue légal

La loi Châtel du 3 janvier 2008 crée dans le code de la consommation un article L. 121-84-5 relatif à l'interdiction de l'utilisation des numéros surtaxés par les fournisseurs de services de communications électroniques. Cette dernière catégorie de prestataire renvoie pour l'essentiel aux fournisseurs d'accès.

L'interdiction vise plus précisément les services dit de « hotlines » fournis par ces fournisseurs : service d'après-vente, d'assistance technique ou tout autre service chargé du traitement des réclamations se rapportant à l'exécution du contrat conclu entre ce fournisseur, et le consommateur.

L'interdiction prévue pour la vente à distance est moins explicite.

Concernant les numéros surtaxés utilisés par les administrations, elle reste muette. Ceci s'explique sans aucun doute en raison du fait que l'article 55 de la loi du 21 juin 2004 (LCEN) règlemente déjà l'utilisation de ces numéros par les services sociaux. Mais le décret qui était censé permettre son application n'a jamais été adopté. Concernant ces services, la question demeure donc entière.

pour plus d'information voir ci-après

loi chatel

loi chatel commentaires sur le site droits et technologie

l'employeur qui  indique un numéro audiotel pour que les demandeurs d'emploi puissent déposer leurs candidatures ne semble pas illégal à première vue.

note additionnelle du 12.04.2004

je viens de réfléchir plus amplement sur un article du code du travail

Il est interdit de vendre des offres ou des demandes d’emploi, quel que soit le support utilisé.

Toutefois, cette interdiction ne fait pas obstacle à l’insertion, à titre onéreux, d’offres ou de demandes d’emploi dans une publication ou un autre moyen de communication payant.

à mon sens le fait d’indiquer dans une annonce uniquement un numéro surtaxé dont une partie du montant de la communication supporté par le demandeur d’emploi qui téléphone  pour déposer sa candidature est reversée à l’entreprise constitue une vente indirecte d’une offre d’emploi

vente qui serait sanctionnable pénalement

J e n'ai pas trouvé de jurisprudence sur le sujet

D'un point de vue éthique

Faire supporter tout ou partie le coût de ses recrutements ( voir même  gagner de l'argent)  par les  demandeurs d'emploi me choque profondément .

qui plus est l'annonce  s'adresse à des agents d'entretien  . les personnes susceptibles de répondre à ce type d'annonce sont en général des demandeurs d'emploi  peu ou pas qualifiés ayant des revenus trés modestes .

c'est à mon sens tirer profit de la situation dégradée de l'emploi et des demandeurs d'emploi les plus précarisés.

ce type de comportement est irresponsable car il ternit l'image de l'entreprise auprès des demandeurs d'emploi, des salariés et du public.

dans un climat social de "crispation générale"  due  notamment à la montée du chômage et à la paupérisation d'une partie de la population il va de la responsabilté de chacun de maintenir les liens entre tous et de ne pas ajouter aux tensions existantes .

heureusement qu'il y a des milliers d'entreprises qui ne font pas ce choix

NB  si  les annonces déposées par l'entreprise  en question  sont fictives l'entreprise est passible  de sanctions