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  • Lorsque certaines entreprises "volent" légalement la collectivité

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    Lorsqu'un accident du travail ou une maladie professionnelle est imputable à une faute inexcusable de l'employeur, la victime a droit à l'indemnisation de ses préjudices.

    Les sommes lui sont versées par la CPAM .

    La CPAM   poursuit ensuite les employeurs fautifs  pour se faire rembourser  les indemnisations versées aux salariés .

    Oui mais ......

    Plus de la moitié des entreprises condamnées (56 %) ne paient pas les indemnités  dues à la Sécurité sociale.

    Soit une perte de  plus de  20 millions d'euros en 2012, et quasiment autant les années précédentes, selon une estimation du gouvernement , communiquée lors du débat sur le PLFSS, et révélée récemment par Le Parisien.

    Ce manque à gagner est du :

    Pour 1/4 , à la disparition ou  l’insolvabilité de l’employeur 

    Pour les 3/4  aux sinistres dans lesquels l’employeur se prévaut de l’inopposabilité à son encontre de la décision de reconnaissance par la caisse d’assurance maladie du caractère professionnel du sinistre.

     En effet, la reconnaissance de la faute inexcusable par le juge, alors même qu’elle est nécessairement précédée de la reconnaissance, dans le cadre de l’instance en reconnaissance de faute inexcusable à laquelle l’employeur est partie, du caractère professionnel du sinistre, n’empêche pas l’employeur de faire échec à la récupération des indemnités que la caisse a versées à la victime ou à ses ayants droit, s’il n’a pas été mis en capacité de présenter ses éventuelles observations lorsque la caisse a reconnu le caractère professionnel du sinistre..

    Le Parisien  cite la société Eternit, "condamnée à 320 reprises pour faute inexcusable sur son site de Vitry-en-Charollais (Saône-et-Loire)" et qui "n'a jamais versé les 14 millions d'euros dus à ses salariés victimes de l'amiante".

    Nous pouvons lire dans le Parisien

    « Lorsque la Sécu se retourne contre l’entreprise pour récupérer son dû, elle doit obligatoirement informer l’employeur de la procédure en cours.

    Durant cette phase, si l’administration fait la moindre erreur, l’entreprise peut se défausser », explique Arnaud de Broca, le secrétaire général de la Fnath, l’association des accidentés de la vie.

    En clair, si la caisse a envoyé un simple courrier et non un recommandé ou si elle n’a pas respecté à la lettre les délais légaux, l’employeur se défend devant les tribunaux en expliquant que la procédure n’a pas été respectée… et obtient gain de cause. « C’est un scandale de plus dans le scandale sanitaire de l’amiante », s’indigne Jean-Paul Tessonière, l’avocat des victimes de l’amiante, qui ont à maintes fois été confrontées à cette situation.

    Du côté de la branche accident du travail de la Sécurité sociale, on ne nie pas des dysfonctionnements : « Il y avait des délais non respectés », explique Dominique Martin, directeur de la branche.

    Le responsable de la branche minimise toutefois l’impact de ce manque à gagner : « Cela représente 20 M€ par an, sur 8 Mds€ d’indemnités versés, ce n’est pas cela qui met nos comptes en danger », tempère Dominique Martin, qui rappelle qu’il n’y a que 1300 procédures pour faute inexcusable par an sur plus de un million d’accidents du travail.

     Pour mettre un terme à cette dérive, le gouvernement a prévu, dans le cadre du PLFSS 2013, de changer la donne. Selon l’article 66 de ce texte adopté mardi par le Parlement, dès qu’un employeur sera condamné pour « faute inexcusable », il devra payer, « quelles que soient les conditions d’information ». 

    Le nouveau texte entrera en vigueur le 1er janvier 2013.

    Nicolas Sarkozy avait mis la fraude au centre de ses préoccupations.
    Des ministres au président de la République , tous vitupèraient contre les fraudeurs qui volent les français en ciblant volontairement les chômeurs, les allocataires des minima sociaux, les malades.

    Le 15 novembre 2011 , à Bordeaux, le président de la République s’était posé en « garant » et en « protecteur » du modèle social issu du Conseil national de la Résistance. Frauder la Sécurité sociale, « ce n’est pas simplement abuser du système, ce n’est pas simplement profiter de ses largesses. C’est voler chacun et chacune d’entre nous », avait-il lancé.

    Les médias n'ont eu de cesse de se faire le relai de cette chasse aux sorcières .

    Le gouvernement socialiste n'a pas mis un terme à cette paranoia ......

    Il est utile de rapeller  que la Cour des comptes a  évalué les fraudes aux prestations, imputables à l’usager, à 2 voire 3 milliards d’euros, tandis que les fraudes aux prélèvements, imputables, à l’employeur, sont estimées à 8 voire 15 milliards d’euros, c’est-à-dire quatre à cinq fois plus.

    Par ailleurs, la MECSS a évalué à 10 milliards d’euros le coût pour les organismes de sécurité sociale du travail non déclaré..

    Qui vole le plus la collectivité ?

    L'allocataire du Rsa , qui pour boucler ses fins de mois , ne déclare pas les aides ou subsides qu'il reçoit de sa famille ?

    ou les entreprises  , qui avec une armada de juristes , multiplient les procédures pour échapper à leurs obligations ? 

    fraude-ss.jpg

    Dessin de Délit d'images


  • Avant d'aller voter .......pour vous mettre en forme

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    dark elevator,travail,entrepriseDark Elevator est une série  de dix épisodes sur le monde de l'entreprise.

    Avec des dialogues qui font "mouche" cette série aborde tous les aspects du monde de travail ( promotion,revendication,licenciement, etc...)

    Dark Elevator a été conçu comme un outil de marketing  au service de la campagne prud’homale de la CFTC.


    "Au final, Dark Elevator peut se regarder indépendamment de toute considération syndicale ou politique. Par son format ultra court, son humour cynique et son refus de tout réalisme, elle s’inscrit dans la veine de l’excellent Brother & Brother de Canal Plus. Outre les effets comiques liés à la dénonciation de la précarisation du marché du travail, c’est bien la bassesse des personnages qui fait le sel de la série. Aucun d’eux ne lèvera le petit doigt pour s’opposer au licenciement d’un ami, mais tous s’accorderont sur un hypocrite « ce sont toujours les meilleurs qui partent en premier » pour lui dire adieu. De même qu’ils se débarrasseront à la première occasion d’une collègue qui vient d’accoucher : « On n’allait pas ouvrir une crèche dans 9 m² ! »

    Pour vous mettre en forme avant d'aller voter  voici le premier épisode

  • Esprit es-tu là ?

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    voyance.jpgDu plus loin que remonte la pratique divinatoire, les décideurs politiques et chefs d'état ont toujours eu recours à l'ésotérisme pour conforter ou prendre des décisions.

    Grecques et Romains  consultaient les oracles .

    Ce fut l'apogée des haruspices, prétendant lire l'avenir dans le comportement ou les entrailles des animaux. Cette méthode de "prédiction" était d'un usage courant pour juger les crimes dans la Rome antique. L'auteur latin Cicéron, dans de divinatione, brosse autour de -44 avant J.-C. un tableau très complet des pratiques de son époque (augures, aruspices, astrologie prophétie, oniromancie...) et se livre à une critique méthodique des arguments en faveur de la divination, sous forme d'un dialogue entre son frère Quintus et lui.

    En France ,  Catherine de Médicis , Napoléon  III et de nos jours , François Mitterrand , Jacques Chirac et bien d'autres encore  ont fait appel à des asrologues voyants ou médiums pour les conseiller.

    Une pratique au plus haut niveau des instances de l'état qui s'est introduite dans les entreprises.

    Ce n'est pas un phénomène marginal, mais une pratique courante....

    En effet de plus en plus de chefs d'entreprise font appel à ces coachs un peu particuliers pour les aider à prendre des décisions stratégiques comme la faisabilité d'un projet ou recruter.

    Les voyants et autres médiums qui mettent leur boule de cristal, tarot, oracle de Belline ,  flash et autres  au service des entreprises se propagent comme  mauvaise herbe au printemps !

    Il est vrai que le filon est rémunérateur sachant que bon nombre de prix des ces prestations de voyance  ne sont fixés  que sur devis en fonction notamment de la complexité du dossier !

    Nous pouvons lire, comme accroche commercial, d'un site d'un de ces cabinets de voyance :

    Nos domaines d’expertise:

    Accompagner les managers et leurs équipes dans les projets et les changements-Repérer et développer les talents-Conseiller sur les choix stratégiques

    En voici un autre .

    Que beaucoup d'entre nous consultent des voyants à titre privé  ne me dérange nullement.

    En revanche  , dès lors  que ces consultations , dont le sérieux et l'exactitude n'ont JAMAIS été prouvés,  puissent déterminer le sort de plusieurs dizaines voir de centaines de salariés ( lorsqu'il s'agit de la faisabilité d'un projet par exemple) est pour le moins  scandaleux !

    Quant à faire appel à un voyant pour confirmer ou infirmer une embauche  ou un licenciement surfe avec l'illégalité

    Ce cabinet  fait un prix  dégressif par candidat .

    La plaisanterie ,non pardon , l'étude astrologique , numérologie et travail en voyance coûtent  335 € pour deux candidats et 180 € par candidat supplémentaire !

    Tout ceci ressemble  à une  roulette russe  payée  sur le budget des entreprises et quelquefois sur le budget formation des entreprises !

    Un Laboratoire de Zététique a été créé en 1998 à l'Université de Nice en lutte contre la « pensée irrationnelle » dans le but de former chez l'individu « une capacité d'appropriation critique du savoir humain »

    Une expérience réalisée en 2001 et publiée dans la prestigieuse revue Science révèle que le taux de chance pour un « voyant » de deviner la ou les main(s) (gauche ou droite, aucune ou les deux) que le témoin va poser est égal voire inférieur au hasard (une chance sur 4).

    Toutefois, il n'existe pas d'étude statistique à grande échelle permettant de juger de la fiabilité de tous les types de voyance même si, pour l'instant, toutes les études scientifiques sur tel ou tel point de la voyance ont toujours démontré l'absence d'effet voyance.

    Enfin, l'activité de voyance ne faisant l'objet d'aucun enseignement organisé, ni d'un contrôle réglementaire, elle peut faciliter les agissements malhonnêtes de certains escrocs dénués de toute faculté extra-sensorielle.

    Esprit es-tu là ?    si vous entendez frapper  ce ne sera pas l'esprit critique  !

    Une note d'humour dans ce flot de stupidités.....

     

  • Quand l'UMP veut former les DRH

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    cope-debat-laicite-ump-287868-jpg_173784.JPGJean-François Copé a présenté ce mardi 5 avril les 26 propositions de l’UMP sur la laïcité dans le cadre des débats sur le projet 2012.

    Ces  propositions se déclinent en trois parties  dont vous retrouverez  ci-après reproduction.

    Si vous n'avez pas la patiente, le courage , l'abnégation bref toutes  les qualités possibles pour boire ce  flots de propositions indigestes,  j'attire votre attention sur les propositions qui touchent le monde du travail et de l'entreprise.

    En effet dans son grand projet " d'éducation"  de la population l'UMP veut former les responsables du personnel à la laicité .....

    Voici ces propositions qui ne manqueront pas de monopoliser  les énergies  des dirigeants  des cadres et du management de nos entreprises  et plus particulièrement ceux  des grandes entreprises  qui vont être sollicités par de multiples cabinets et autres  s'agrippant au nouveau filon  d'or : la formation à la laicité......

    Voici  ces propositions

    • Permettre aux entreprises, pour des raisons précises, d’intégrer dans leur règlement intérieur des dispositions relatives au port de tenues et signes religieux
    • Permettre aux entreprises d’intégrer dans leur règlement intérieur des dispositions encadrant les pratiques religieuses (prière, restauration collective…)
    • Organiser une formation spécifique pour les responsables de ressources humaines et les inspecteurs du travail.
    • Elaborer un « guide des bonnes pratiques de la liberté religieuse et du vivre ensemble dans les entreprises »

     

    Je regrette infiniment que l'UMP n'ait pas été aussi "maternelle" pour  former les employeurs aux pratiques du bien vivre ensemble et aux respect des salariés  que beaucoup semblent encore ignorer   en laissant perdurer harcèlement, pressions psychologiques, précarisation des emplois au mépris du respect des textes etc.....

    je suis consternée  de tout ce branle-bas médiatico politique qui  nous cache l'essentiel... voici mon humeur du jour

     

    autruche-enervée.jpg

    reproduction des propositions source UMP

    A) 3 propositions pour un « code de la laïcité et de la liberté religieuse

    • Adopter une résolution parlementaire (art. 34-1 de la Constitution) réaffirmant l’attachement de la représentation nationale aux principes républicains, et spécialement à ceux de laïcité et de liberté de conscience
    • Elaborer un recueil exhaustif des textes (lois, règlements et circulaires) et jurisprudences relatifs au principe de laïcité (d’ici la fin du premier semestre 2011
    • Rédiger un code au sens strict du terme (après 2012)

    B) 10 propositions pour réaffirmer le principe de laïcité

    • Consacrer, par voie législative, l’interdiction faite à quiconque de se prévaloir de ses croyances religieuses pour s’affranchir des règles communes régissant les relations entre collectivités publiques et particuliers
    • Prévoir expressément, dans le cadre du programme scolaire obligatoire, un enseignement relatif au principe de laïcité ; en lien avec la présentation des grandes religions, qui est déjà intégrée dans les programmes et qui doit être maintenue, le contenu et le niveau d’enseignement seront déterminés par le ministère de l’éducation nationale
    • Mettre en place une formation obligatoire à la laïcité de l’ensemble des agents des services publics (fonctionnaires et contractuels, dans le cadre des fonctions publiques d’État, territoriale et hospitalière)
    • Développer en lien avec les grands pôles universitaires un module de formation aux principes républicains et, spécialement, à la laïcité, ainsi qu’à l’histoire de France, à la sociologie des religions, à la rhétorique…, notamment pour les ministres du culte.
    • Etendre les exigences de neutralité et de laïcité des agents des services publics aux collaborateurs occasionnels du service public (hors le cas des aumôneries, bien évidemment)
    • Etendre les obligations de neutralité qui s’imposent dans les structures publiques, aux structures privées des secteurs social, médico-social, ou de la petite enfance chargées d’une mission de service public ou d’intérêt général.
    • Interdiction de récuser un agent du service public à raison de son sexe ou de sa religion supposée (ses convictions religieuses ne sauraient être connues puisque les agents du service public sont tenus au devoir de neutralité) –
    • Rappeler que, dans le cadre d’un service public, les convictions religieuses, politiques ou philosophiques n’autorisent pas à invoquer un traitement spécifique de nature à mettre en cause son bon fonctionnement mais que, dans cette limite des aménagements peuvent être trouvés, par exemple concernant les prescriptions alimentaires (menus végétariens) et les fêtes religieuses (dates des examens ou concours) –
    • Interdiction de se soustraire au programme scolaire obligatoire (sont ici spécialement visés les enseignements de « sciences de la vie et de la terre », d’« éducation physique et sportive » et d’éducation civique qu’il s’agisse de l’« histoire-géographie-éducation civique » au collège ou de l’« éducation civique, juridique et sociale » au lycée) – voie législative
    • Veiller au strict respect par l’audiovisuel public des clauses des cahiers des charges relatives aux émissions religieuses.

     

    C) 13 propositions pour garantir la liberté religieuse dans la République.

    • Permettre aux entreprises, pour des raisons précises, d’intégrer dans leur règlement intérieur des dispositions relatives au port de tenues et signes religieux
    • Permettre aux entreprises d’intégrer dans leur règlement intérieur des dispositions encadrant les pratiques religieuses (prière, restauration collective…)
    • Organiser une formation spécifique pour les responsables de ressources humaines et les inspecteurs du travail.
    • Elaborer un « guide des bonnes pratiques de la liberté religieuse et du vivre ensemble dans les entreprises »
    • Prévoir expressément la possibilité de baux emphytéotiques avec option d’achat pour les nouveaux lieux de culte et généraliser le recours aux garanties d’emprunt par des collectivités locales – voie législative (proposition de la commission Machelon).
    • Prévoir que, en vertu d’une exigence de transparence financière, les fonds étrangers visant à la construction et à l’entretien de lieux de culte transitent obligatoirement par une fondation nationale pour la construction des lieux de culte en France, chaque culte créant sa propre fondation – voie législative.
    • Prévoir que, en vertu d’une exigence de transparence financière, la collecte des fonds auprès des fidèles en vue de la construction et de l’entretien des lieux de culte se fait par le biais d’une association – voie législative
    • Clarifier, simplifier et parfois assouplir le régime juridique associatif applicable à l’exercice de la liberté de culte, notamment en supprimant certaines dispositions obsolètes – voie législative
    • Affirmer clairement par voie législative que, sauf manifestations à caractère traditionnel, l’exercice du culte hors des lieux de culte est subordonné à déclaration préalable
    • Sans mettre en cause le principe de neutralité des parties communes dans les cimetières, confirmer les principales dispositions de la circulaire du 19 février 2008, encourageant les maires à développer les carrés confessionnels – voie législative.
    • Clarifier le régime de protection sociale des ministres du culte et l’assouplir afin de permettre que l’ensemble des personnels cultuels soit concerné.
    • A terme, les propositions précédentes étant mises en œuvre et produisant leurs effets, engager une réflexion sur les moyens d’éviter que des ministres du culte aient un lien de subordination avec un État étranger.
    • Mieux encadrer l’exercice de l’abattage rituel.
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