Avertir le modérateur

employeurs

  • C'est la faute à Vulcain

    Imprimer

    volcan_tom.jpgLa  France  comme bien d'autres pays a été touchée  par les perturbations dues au volcan islandais.

    Des milliers  de Français ont été bloqués à l'étranger du fait de la fermeture  des aéroports  et beaucoup n'ont pas pu  reprendre  à temps  leur travail.

    Que dit la loi :


    Il faut distinguer  le cas  des salariés  qui étaient  à l'étranger pour raison professionnelle, et le cas de ceux  qui se trouvaient à l'étranger  pour des raisons  personnelles ( vacances par exemple ).

    Si le salarié est absent  alors qu'il effectuait un déplacement professionnel, l'employeur doit maintenir sa rémunération tant que le salarié se trouve empêché de rentrer en France, par tous moyens.

    Par ailleurs  les frais de séjour doivent être prises en charge par l'entreprise.

    Si le salarié était à l'étranger pour des raisons  personnelles  ,  en l'absence de disposition conventionnelle  ou d'accord spécifique dans l'entreprise prévoyant cette situation, différentes solutions sont envisageables :

    • le salarié peut demander à poser des jours  de congés payés (y compris en prenant des jours par anticipation)
    • Le salarié peut demander à prendre des jours RTT
    • le salarié peut demander de récupérer les heures perdues dans les semaines à venir : dans ce cas, ces heures seront payées au taux normal (maintien du salaire).
    • Dans tous les cas  il est utile de rappeler que  l'employeur n'est pas obligé  d'accepter  la demande du salarié . Dans ce cas  il  retiendra sur le salaire les jours et/ou heures d'absence à proportion de la durée de l'absence, sauf accord plus favorable dans l'entreprise.

    En tout état de cause, un salarié bloqué à l'étranger et ne pouvant emprunter des moyens de transport pour reprendre le travail, ne peut pas être sanctionné par son employeur (absence de faute), dès lors qu'il a averti son employeur de sa situation au cours de cette période, ou essayé par tous moyens de le faire.
    L'employeur peut demander au  salarié qu'il lui fournisse des éléments permettant d'attester de sa situation (ex : présentation du billet d'avion aller-retour, papier du consulat portant sur l'organisation des rapatriements vers la France, etc.).

  • Un puits sans fond... ou le trou noir de la SS

    Imprimer

     

    trou_noir.jpgLes  allégements de charges  dont bénéficient les entreprises  sont un  puits sans fond  qui n'a pas évité  d'atteindre   4 millions de chômeurs ( chiffre a minima  source pôle emploi)

    L'Agence centrale des organismes de Sécurité sociale (Acoss), vient de publier une étude concernant les exonérations  de charges sociales  dont ont  bénéficié les employeurs en 2008.

    pour prendre connaissance du rapport clic  ci-dessous :

    24374434-Les-allegements-de-charges-en-2008.pdf


    Ce montant est colossal et représente  ( approximativement) le déficit  annoncé pour 2010 de la sécurité sociale soit  30,7 milliards d'euros.

    Ces exonérations n'ont cessé d'augmenter  depuis plus de 20 ans.

    Leur montant  est passé  de 15,6 milliards d'euros en 2000, à  30,7 milliards en 2008 – dont 28,5 milliards d'euros au titre des cotisations patronales.

    Les allégements  de cotisations sociales ( exonérations Aubry, aides au temps partiel, zone de revitalisation rurale,allègement Fillon, contrats aidés etc....) ont été justifiés  par les gouvernements  successifs de gauche comme de droite par la nécessité d'aider les entreprises à embaucher.

    C'est le même argument qui est employé  pour casser  les protections du salarié prévues par le code du travail  ( dont le dernier avatar est la rupture conventionnelle)

    Mais force est de constater que  ces mesures empilées de manière chaotique au fil des années  ne sont pas efficaces  et qu'elles ont  servi de prétexte à justifier une politique très accommodante pour les entreprises, générant de nombreux effets d'aubaine.

    Bien plus ,certains allègements défient le  bons sens  car ils  vont à l'encontre  des embauches : c'est le cas  des exonérations   des heures  supplémentaires.

    La crise économique  a accéléré ce processus et le dernier cadeau concédé aux entreprises sans contrepartie véritable en terme d'emplois pérennes  est le dispositif  embauche à zéro charge  pour les entreprises de moins de 10 salariés .

    Aujourd'hui il est impossible de savoir  combien d'emplois ont été créés par ces allégements !

    En revanche le désengagement progressif de la sécurité sociale dans le remboursement des soins et médicaments et les mesures prises  sur le dos des assurés  sont bien quantifiables !

     

     

     

     

  • La chasse aux malades est ouverte....

    Imprimer

    Mauvais temps pour les salariés en arrêt de maladie.

    Nous le savons tous  les malades comme les chômeurs sont des fainéants et des fraudeurs  .

    Pour   lutter contre ces dangereux terroristes qui mettent en péril les équilibres financiers   de la sécurité sociale  un pistolet à deux coups.

    le premier  la transmission par le web des arrêts de travail

    le second  les contrôles des médecins  missionnés par les employeurs et leurs incidences sur  les indemnités versées par la sécurité sociale

    examinons ces deux points

     

    • Le dispositif d'avis d'arrêt de travail dématérialisé va être  mis en place dans toutes les CPAM de France à partir de  novembre 2009

    Ce dispositif concerne les assurés du régime général.

    Les médecins qui prescrivent un arrêt de travail  peuvent ainsi se connecter  à partir du portail « Votre Espace Pro » d'Ameli et remplir en ligne le formulaire d'arrêts de travail de leurs patients.

    Ce service sera généralisé aux arrêts maladie,maternité et accidents du travail  d'ici juin 2010.


    Ce sera un gain de temps pour le personnel des CPAM  qui n'auront plus à traiter les formulaires papier.

    Gain de temps  signifie également   que les contrôles qui aujourd'hui ne touchent pas les petits arrêts de travail  pourront avec  cette transmission directe   être lancés en temps réel pour les arrêts courts.

    Éric Woerth a été chargé par Nicolas Sarkozy de faire la chasse aux fraudes de prestations sociales.

    Les arrêts de travail de moins d’une semaine représentent 48 % des prescriptions totales d’arrêt, soit 300 millions d’euros par an. Or, ils ne sont presque jamais contrôlés puisque l’assuré a 48 heures pour poster sa déclaration : le temps qu’elle arrive, le bénéficiaire est revenu au travail !

    Avec la télétransmission par les médecins  les contrôles  pourront être déclenchés rapidement.Realisation3_du_30-11-09.jpg

    Sur 136 000 médecins généralistes et spécialistes, 74 000 ont ouvert un compte ameli et 32 000 seulement ont installé “Votre espace pro”.


    Vous trouverez en cliquant ici un article détaillé sur le mode opératoire de cette télétransmission ainsi qu'une analyse critique de ce nouveau service.

    Pour aller plus loin clic ici

     

    • Députés et sénateurs ont adopté le projet de loi de Financement de la sécurité sociale pour 2010 dans sa version proposée par la Commission mixte paritaire. Le budget est marqué cette année par la crise et la dégradation de l'économie.

    Le texte prévoit une série de mesures d'économie dont la lutte contre la fraude. L' article 90 renforcent les contrôles ainsi que les conséquences d'un arrêt de travail  non justifié.

    Aujourd'hui il  y a une étanchéité entre la sécurité sociale et les employeurs  je m'explique /

    Durant votre arrêt maladie   vous percevez 50% de votre salaire brut .

    En cas de contrôle vos indemnités s'arrêtent si le médecin contrôleur de la CPAM estime que vous  êtes apte au travail.

    Les salariés qui ont l'ancienneté requise dans l'entreprise perçoivent un complément des indemnités versées par la CPAM  ( la durée et le montant de ce complément varient en fonction des conventions collectives...)

    En cas de contrôle par un médecin  mandaté par l'employeur  vous pouviez avoir un refus ou un arrêt du versement  des indemnités complémentaires  si le médecin  mandaté  considérait que vous étiez apte au travail.

    L'avis du médecin mandaté par l'employeur n'avait aucune incidence sur vos indemnités journalières versées par la CPAM

    Réjouissez vous de ce progrès merveilleux  qui consiste à jeter  votre santé en pâture à votre employeur ( enfin au médecin mandaté donc payé par votre employeur...)Realisation1_du_30-11-09.jpg

    En effet si le médecin envoyé par l'employeur  considère que vous êtes apte vous pouvez perdre non seulement le bénéfice de votre complémentaire mais aussi de vos indemnités journalières   vous serez donc sans revenu.....

    voici  le texte de la loi

     

    I. – Le dernier alinéa du II de l’article L. 315‑1 du code de la sécurité sociale est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :

    « Lorsqu’un contrôle effectué par un médecin à la demande de l’employeur, en application de l’article L. 1226‑1 du code du travail, conclut à l’absence de justification d’un arrêt de travail ou fait état de l’impossibilité de procéder à l’examen de l’assuré, ce médecin transmet son rapport au service du contrôle médical de la caisse dans un délai maximal de quarante‑huit heures. Le rapport précise si le médecin diligenté par l’employeur a ou non procédé à un examen médical de l’assuré concerné.

    Au vu de ce rapport, ce service :

    « 1° Soit demande à la caisse de suspendre les indemnités journalières. Dans un délai fixé par décret à compter de la réception de l’information de suspension des indemnités journalières, l’assuré peut demander à son organisme de prise en charge de saisir le service du contrôle médical pour examen de sa situation. Le service du contrôle médical se prononce dans un délai fixé par décret ;

    « 2° Soit procède à un nouvel examen de la situation de l’assuré. Ce nouvel examen est de droit si le rapport a fait état de l’impossibilité de procéder à l’examen de l’assuré. »

    Pour aller plus loin clic ici

    Force est de constater que les économies seront une fois de plus faites sur le dos des plus fragiles alors que les exonérations de charges sociales données sans contrôle réel aux employeurs depuis de nombreuses années  sont un puits sans fonds qui ne cesse de vider les caisses ..

    Realisation 2_du_30-11-09.jpg

    Je profite de ce billet pour faire un rappel  de la législation concernant la Contre-visite patronale en cas d'arrêt maladie « sorties libres »

     

    Conditions de la contre-visite patronale

    L'employeur et  le médecin mandaté doivent respecter les principes habituels et, s'il en existe, les conditions particulières prévues par la convention collective applicable à votre entreprise..

    La contre-visite  ne peut  être organisée que si l'employeur ( ou un organisme tiers ) maintient le salaire, en partie ou en totalité.

    l'employeur ne peut pas y recourir pendant le délai de carence précédant l'indemnisation

    l'employeur est libre de choisir le médecin contrôleur ( sauf disposition conventionnelle contraire). Celui-ci doit être en mesure de justifier de sa qualité de médecin et de son mandat auprès du salarié contrôlé.

    Lorsque les sorties sont libres, l'employeur ne peut pas cesser le paiement des indemnités complémentaires en cas d'absence du salarié lors du contrôle

    on note cependant une évolution de l'avis des tribunaux

    La Cour de cassation semble dans un arrêt récent du  4.02.2009 considérer qu'un salarié en arrêt de travail « sorties libres » a l'obligation d'informer l'employeur du lieu et des plages horaires de sa présence dans le lieu où une contre-visite pourrait être effectuée et que l'employeur est en droit  de refuser de payer le complément de salaire si le salarié n'a pas respecté cette obligation d'information et qu'il est absent lors de la visite du médecin.

    De nombreuses questions se posent sur l'étendue de l'obligation du salarié !

    À quel moment  doit-il informer son employeur ?

    Quelle plage horaire peut il définir : le salarié peut-il se contenter d'une plage horaire un jour précis ou doit-il définir une plage horaire chaque jour ?  si cela est le cas cette soution reviendrait à mettre en échec le principe des sorties libres!

    L'employeur quant à lui ne  doit tomber ni dans la discrimination ni dans l'abus. I

    L'employeur peut cesser de verser les indemnités journalières complémentaires à sa charge si la contre-visite conclut à un arrêt de travail injustifié et que le salarié ne reprend pas le travail. Il en va de même lorsque la contre-visite a été organisée dans les règles, mais que le salarié, présent à son domicile, refuse de recevoir le médecin ou rend le contrôle impossible par son comportement.

    Dans l'hypothèse où le salarié est absent de son domicile, la solution traditionnelle voulait que l'employeur ne puisse rien faire en cas d'arrêt maladie avec « sorties libres ». La nouvelle jurisprudence semble permettre à l'employeur de supprimer le maintien de salaire pour la période postérieure au contrôle, si le salarié est absent de son domicile pendant le créneau durant lequel il a informé son employeur qu'il pouvait procéder à une contre-visite.

    La suppression des indemnités complémentaires ne peut prendre effet que pour la période postérieure au contrôle (pas de remise en cause des indemnités versées jusque-là).

    L'employeur ne peut prononcer aucune sanction disciplinaire à l'encontre du salarié qui préfère s'en tenir à l'arrêt prescrit par son médecin traitant  c'est à dire s'il ne revient pas à son travail

  • Nous sommes un certain nombre à nous interroger

    Imprimer

    grippe2_0.jpgla rentrée ne sera pas chaude mais grippée

    la peur de la grippe mobilise les énergies et nous sommes un certain nombre à nous interroger sur  le phénomène  et son instrumentalisation par les pouvoirs publics?

    tout le monde est sur le pont avant l'abordage  : ministères,  employeurs  du privé , services publics, MEDEF etc...

    tout ce vacarme est- il bien nécessaire? sommes nous en réel danger ?

    ou bien  le gouvernement ne souhaite t-il pas détourner l'attention  des citoyens en les mobilisant face à un danger commun : la redoutable grippe pour éviter un rentrée sociale mouvementée  et pis encore pour prendre des mesures de restriction de nos libertés?

    Fin juillet, le ministère du travail a décidé de mieux informer les dirigeants des PME/ PMI et de TPE sur la pandémie grippale et ses conséquences. Xavier Darcos a demandé aux services du ministère de préparer une plaquette explicative simplifiée afin de permettre aux chefs d'entreprises concernés de préparer un Plan de Continuité d'activité (PCA).

    Ce document tiré à plus d'un million d'exemplaires est envoyé à tous les employeurs cotisant aux URSAFF grâce au réseau ACOSS, mais il peut être aussi téléchargé sur le site du ministère. Sa distribution s'échelonne entre début août et début septembre .

    Ce document rappelle que chaque hiver, entre 5 et 15% de la population française est touchée par l'épidémie saisonnière de grippe, pendant 9 à 12 semaines en moyenne, qui occasionne le plus souvent un arrêt de travail de 4 à 5 jours.

    il précise que   cette année, une épidémie de plus grande ampleur, causée par un virus grippal nouveau de type A H1N1, peut se propager et toucher potentiellement 1 personne sur 3, ce qui entraînerait un taux d'absentéisme très important qui désorganise rait  la vie économique

    Aussi, pour faire face à cette crise les employeurs sont invités à établir un plan de continuité d'activité (PCA) qui organise le fonctionnement de l'entreprise ( voir en fin d'article les réferences de la circulaire du 3.07.2009)

    IMAGE_2009_08_07_576111.jpg

    En se basant sur un taux d'absentéisme de 25% sur une durée d'environ 10 semaines continues, ils sont invités à élaborer un plan de poursuite et d'organisation de l'activité à l'échelle de leur entreprise (plan de continuité) lequel devra aussi prévoir pendant 3 semaines durant cette période, un scénario d'absences de 30% (pic de pandémie grippale), dans le but :

    • d'identifier les postes stratégiques (postes de l'entreprise qui ne peuvent souffrir d'une absence prolongée de travailleur sans pénaliser le reste de l'activité)
    • d'envisager le cas ou plusieurs dirigeants ou responsables seraient indisponibles simultanément et redéfinir le rôle de chacun
    • d'évaluer les conséquences d'un défaut d'approvisionnement ou de défaillance des fournisseurs ou sous-traitants
    • de définir les postes pour lesquels le recours au télétravail est possible, et s'assurer qu'il existe des moyens permettant leur mise en oeuvre (mise à disposition d'un ordinateur pour ceux n'en n'ayant pas chez eux, envoi par coursier des supports papier de travail, accès au réseau à distance après intervention de la cellule informatique, réunions à distance, etc.).
    • de préparer le redéploiement du personnel possible, le redéploiement des tâches, le recours à l'intérim, le recours au télétravail, etc.
    Il pourra également être envisagé un plan de financement à l'échelle de l'entreprise, de la prise en charge de la vaccination des salariés.

    la plaquette donne les 10 questions à se poser pour préparer le plan de continuité de l'activité

    elle renvoie à d'autres sites pour aider les entreprises à le réaliser

    http://www.pandemie-grippale.gouv.fr
    notamment la rubrique « vous êtes une entreprise »
    sur l’évolution des mesures prises et préconisées et la conduite du PCA
    http://www.travailler-mieux.gouv.fr
    http://www.inrs.fr
    http://www.invs.sante.fr
    sur l’évolution de la pandémie grippale
    http://www.inpes.sante.fr
    pour télécharger des affichettes et des documents d’informations

    Pour toute question sur les Plans de Continuité des Activités (PCA) les employeurs peuvrnt s' adresser au service
    de renseignement téléphonique : TRAVAIL INFO SERVICE 0 821 347 347

    Pour toute autre type de question concernant la grippe A H1N1, INFO GRIPPE 0 825 302 302

    comme le souligne un article du Monde "comment maintenir l'activité de l'entreprise si la grippe A (H1N1) provoque un taux d'absentéisme de 25 % durant les huit à douze semaines de la possible vague pandémique et de 40 % durant les deux semaines de pic ?

    Ces hypothèses, retenues par la direction générale du travail dans sa circulaire du 3 juillet, donnent la fièvre aux directeurs des ressources humaines (DRH). Construire un plan de continuité de l'activité (PCA) prévoyant notamment le remplacement de salariés occupant des fonctions-clés "est assez compliqué parce qu'on ne sait pas à l'avance qui sera absent, mais beaucoup de grandes entreprises ont déjà leur PCA depuis des années, qu'ils actualisent", témoigne Michel Yahiel, président de l'Association nationale des directeurs des ressources humaines (ANDRH)."

    l'employeur peut également prendre des mesures de précaution et user de son pouvoir de direction.

    la loi "pour faciliter le maintien et la création d'emplois", votée en juin dernier  prévoit qu'en cas de circonstances exceptionnelles, notamment de menace d'épidémie, la mise en oeuvre du télétravail est considérée comme un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour permettre la continuité de l'activité de l'entreprise et garantir la protection des salariés".

    Un tel aménagement décidé par l'employeur ne nécessiterait donc pas l'accord préalable du salarié et ne constituerait pas un motif valable pour le salarié de rompre le contrat de travail aux torts de l'employeur, même si le télétravail devait durer plusieurs semaines ou mois (il s'agirait du temps d'activation de la phrase critique du plan d'alerte sanitaire).
    A l'issue de la pandémie, le salarié retrouvera ses fonctions et son poste.

    la CNIL est aussi de la partie

    Dans le cadre de l'établissement d'un PCA, conformément aux recommandations délivrées par les pouvoirs publics, les entreprises peuvent être amenées à recenser, notamment, les coordonnées personnelles des salariés ainsi que le type de moyens de transport qu'ils utilisent.

    Pour la Commission, "cette collecte ne pose pas de difficultés particulières dès lors que les salariés sont bien informés de la finalité de ce recueil et des destinataires de ces informations", explique t-elle dans un communiqué.

    Cependant, une mention d'information particulière doit figurer sur le formulaire de collecte.

    Comme pour toute collecte d'informations personnelles, toutes les mesures doivent être prises pour garantir la confidentialité des données, s'agissant en particulier de leurs modalités de recueil :
    - communication des données personnelles par le salarié sur la base du volontariat
    - renvoi direct sous pli ou par mail à la personne désignée au sein du service des ressources humaines.

    La conservation de ces données, doit aussi être sécurisée. L'accès à ces données doit être exclusivement réservé aux personnes habilitées du service des ressources humaines ou à la cellule de crise constituée au sein de l'entreprise.

    Notons que si le recueil de ces informations se limite aux coordonnées personnelles des salariés et à la seule indication des moyens de transport utilisés, il n'y a pas lieu de déclarer les fichiers ainsi constitués dès lors que l'entreprise a désigné un correspondant informatique et libertés ou a déclaré son fichier de gestion du personnel (norme simplifiée n°46).

    Eric Woerth

    Interrogé à propos de la préparation des employeurs et des agents de la fonction publique à une éventuelle pandémie grippale, et sur l'élaboration de plan de continuité de l'activité (PCA), le ministre en charge de la Fonction publique, Eric Woerth a apporté plusieurs réponses concrètes à des situations précises, dans une interview.clic ici

    concernant le temps de travail, Eric Woerth a souligné qu'une situation pandémique constituerait une circonstance exceptionnelle, pour laquelle les textes prévoient qu'il peut être dérogé aux règles établissant les garanties minimales en matière de durée du travail. Cependant, une telle décision ne sera prise que par décision du chef de service et pour une période limitée. Il devra en informer les représentants du personnel au comité technique paritaire compétent.

    En cas de pandémie, des dérogations exceptionnelles et temporaires pourraient porter, notamment sur l'allongement de la durée quotidienne du travail au-delà de la limite de 10 heures, ainsi que sur le dépassement de la durée maximum hebdomadaire du travail effectif de 48 heures sur une semaine ou de 44 heures, calculée en moyenne sur 4 semaines

    jpg_jpg_woerth-cab57.jpg


    le syndicat de la magistrature s'inquîete pour nos libertés:

    extrait d'un article du monde

    "seul magistrat, faire juger les mineurs par les tribunaux pour majeurs, prolonger automatiquement les délais de détention provisoire… tel est le visage que pourrait prendre la justice en cas de pandémie de grippe A(H1N1) selon le Syndicat de la magistrature, qui affirme avoir eu connaissance de projets de textes modifiant l’organisation et le fonctionnement de la justice et circulant "dans le plus grand secret".

    Après la diffusion de ces informations, Michèle Alliot-Marie a assuré qu'il n'y a "aucun plan secret". "On a demandé aux ministères de prévoir tous les cas de figure et notamment le cas où quasiment l'ensemble de la France serait bloquée par une épidémie", a affirmé la garde des Sceaux devant des journalistes dans les couloirs de l'Assemblée, soulignant que "ces mesures n'ont même pas encore été arbitrées", refusant toutefois de détailler les mesures en question.

    Pour sa part, le Syndicat de la magistrature dénonce un "dispositif liberticide" concernant les mesures d'exception envisagées par le gouvernement et adresse mardi 8 septembre une lettre à la Chancellerie pour appeler à un dialogue autour de cette question.

    article du Monde clic ici

     

    • je vous conseille de lire ce texte de Martin Winckler, publié sur son propre blog et repris notamment sur le site d’information Altermonde.
    L’auteur  explique : les symptômes d’une grippe, la différence entre virus et microbe, l’efficacité des antibiotiques et des antiviraux, les particularités du virus H1N1...

    extrait "Mon conseil pour conclure, c’est d’être extrêmement prudent avec cette affaire et particulièrement vigilant avec tout le train de mesures qui ne vont pas manquer de fleurir à l’automne, de se méfier des vaccinations de masse tout autant que des charlatans, de veiller à ce que les droits syndicaux, la législation du travail et autres garde-fous sociaux, ne soient pas un peu plus écornés à l’occasion de la mise en œuvre d’une politique d’exception pour une grande cause “humanitaire” nationale. N’oubliez en aucun cas que derrière tous les médias “de masse” qui nous informent se cachent des gens qui n’ont qu’une envie : imposer “leur” modèle de société et accroître leurs profits jusqu’à plus soif ! Quand vous aurez fini de lire l’excellente étude médicale recommandée plus haut dans ce texte, prenez encore cinq minutes pour consulter ce dossier paru sur “Altermonde”. Il est édifiant et fort bien documenté aussi."

    w_enchaine.jpg

     

    NB

    Le ministère du Travail a élaboré une circulaire (DGT n°2009/16) datée du 3 juillet 2009 qui aborde notamment sur les thèmes suivants :

    • quelles peuvent être les conséquences d'une pandémie pour une entreprise ?
    • pourquoi les entreprises publiques et privées doivent-elles se préparer ?
    • une entreprise doit-elle constituer un stock de masque ?
    • une entreprise peut-elle stocker des traitements antiviraux ?
    • qu'en est-il de l'efficacité réelle des masques et traitements antiviraux ?
    • comment construire un plan de continuité de l'activité ?
    • comment organiser ou réorganiser le travail de l'entreprise face au mode de fonctionnement dégradé de la société ?
    • quelles mesures un chef d'établissement doit-il prendre pour assurer la sécurité et protéger la santé de son personnel ?
    • pourquoi et comment actualiser le document unique d'évaluation des risques ?
    • comment réagir à un cas possible de grippe A dans l'entreprise ?
    • comment gérer les salariés de l'entreprise à l'étranger ?
    • comment pourrait s'appliquer le droit de retrait en situation actuelle et en situation de pandémie grippale ?
    • un salarié est-il tenu de venir travailler en toute circonstance ?

     

     

Toute l'info avec 20minutes.fr, l'actualité en temps réel Toute l'info avec 20minutes.fr : l'actualité en temps réel | tout le sport : analyses, résultats et matchs en direct
high-tech | arts & stars : toute l'actu people | l'actu en images | La une des lecteurs : votre blog fait l'actu