Actualités droit du travail, par Artemis/Velourine

Depuis la loi de finance de 2010 les  indemnités journalières d’accident du travail versées à partir du 1.01.2010 sont imposables à hauteur de 50 % de leur montant (CGI art. 80 duodecies).

Jusqu’à cette date, les indemnités étaient en totalité exonérées d’impôt sur le revenu.

Dans un précédant billet j'exposais les raisons pour lesquelles soumettre les indemnités journalières à l'impôt sur le revenu constituait  non seulement une injustice sociale mais également une négation de la valeur du travail.

En effet :

lorsque le salarié  est victime d'un accident du travail  la réparation de son préjudice  est forfaitaire et limitée.

Sauf le cas de faute de caractère exceptionnel de la part de l'employeur et faute intentionnelle , le salarié ne peut pas le poursuivre  dans les conditions de droit commun pour se faire dédommager de son entier préjudice.

La cour de cassation lui dénie la possibilité de saisir le Fonds de Garantie des Victimes d'infractions .

Exonérer  d'impôt sur le revenu les indemnités journalières c'est  leur reconnaître leur caractère indemnitaire . Ce principe  participe à  compenser en quelque sorte  le fait que le salarié ne puisse  pas se retourner contre son employeur  et que la réparation de son préjudice ne soit pas entier.

Fiscaliser les indemnités journalières c'est ignorer leur caractère indemnitaire, c'est minimiser la réparation du préjudice subi par le fait ou à l'occasion du travail .

C'est également réduire la responsabilité de l'entreprise et du chef d'entreprise qui détenteur du pouvoir d'organisation du travail et de la discipline interne doit rester le garant de la prévention des risques professionnels.


En fin d'année 2009 le groupe CRC-SPG, proposait d'abroger la mesure de fiscalisation partielle des indemnités journalières versées aux accidentés du travail,  adoptée par l'article 85 de la loi de finances pour 2010.

Les articles 2, 3, 4 et 5 proposaient  également  la réparation intégrale des différents préjudices subis par les accidentés du travail.
la FNATH demandait  à l’ensemble des parlementaires de soutenir massivement cette proposition de loi.

"Sondage Ipsos Public Affairs réalisé pour la FNATH entre les 27 et 28 novembre 2009 auprès de 950 personnes selon la méthode des quotas (sexe, âge, profession du chef de famille). Sondage publié dans le journal Le Parisien.
65% des personnes interrogées se sont déclarées opposées à cette fiscalisation. Ce pourcentage monte même à 71% pour les salariés.
Les cadres supérieurs sont autant opposés à cette mesure que les ouvriers (respectivement 71.3% et 71,6%), alors que le pourcentage des personnes opposées montent à 75,1% dans les professions intermédiaires.
63% des salariés se déclarent favorables à ce que les employeurs soient mis à contribution afin d’augmenter les indemnités journalières pour compenser la baisse de pouvoir d’achat induite par cette fiscalisation pour les victimes du travail.
A la dernière question posée par la FNATH sur l’amélioration de la réparation des victimes du travail, 96% des personnes sondées sont favorables à ce que la législation soit modifiée afin de permettre la réparation intégrale des victimes du travail (93,1% chez les sympathisants de l’UMP)"

Le texte  était  rejeté par le Sénat le 11 février 2010

Le conseil constitutionnel vient  de battre en brèche la position du sénat  (  et du gouvernement qui avait présenté un avis défavorable au texte ).

Saisi le 10 mai par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), posée par un couple dont la femme avait été victime d'un accident du travail l'ayant laissée tétraplégique, dans une décision du 18 juin 2010 le Conseil vient de juger  qu'en cas de faute inexcusable de l'employeur la victime peut demander devant les juridictions de sécurité sociale  la réparation de l'intégralité de son préjudice".

". Considérant, en outre, qu'indépendamment de cette majoration, la victime ou, en cas de décès, ses ayants droit peuvent, devant la juridiction de sécurité sociale, demander à l'employeur la réparation de certains chefs de préjudice énumérés par l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale ; qu'en présence d'une faute inexcusable de l'employeur, les dispositions de ce texte ne sauraient toutefois, sans porter une atteinte disproportionnée au droit des victimes d'actes fautifs, faire obstacle à ce que ces mêmes personnes, devant les mêmes juridictions, puissent demander à l'employeur réparation de l'ensemble des dommages non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale "

Dans un communiqué diffusé le 18 juin, la FNATH s'est félicitée de cette décision qualifiée d'historique" pour les victimes et leurs familles. L'association des accidentés du travail attend "une réaction du gouvernement qui a opposé systématiquement une fin de non recevoir à toutes ses propositions d'amélioration de l'indemnisation des victimes du travail avec le plus grand cynisme" et appelle les parlementaires à présenter une proposition de loi visant à affirmer le principe de la réparation intégrale en cas de faute inexcusable de l'employeur.

Elle veillera à l'application immédiate de ce nouveau principe à toutes les affaires non jugées définitivement à ce jour conformément à la décision du Conseil constitutionnel.

Pour aller plus loin:

Texte n° 194 (2009-2010) de Mme Annie DAVID et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 23 décembre 2009

Travaux de commission
Amendements déposés en vue de l'élaboration du texte de la commission
Comptes rendus des réunions de la commission des affaires sociales
Rapport n° 256 (2009-2010) de Mme Annie DAVID, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 3 février 2010

Séance publique
Compte rendu intégral des débats en séance publique (11 février 2010) - scrutins publics
Texte rejeté par le Sénat le 11 février 2010

Nos élus devraient réfléchir à deux fois avant de faire certaines propositions de loi..

c'est  le cas  pour la proposition déposée par  M. Jean-Claude CARLE,  au Sénat le 20 mai 2009

selon ce projet , l'employeur  sera avisé systématiquement par les autorités de la suspension ou retrait de permis de conduire de ses salariés..

( clic ici)

• En pratique que se passe t-il  lorsqu'un salarié ne peut plus conduire suite à la suspension ou au retrait de son permis de conduire ?

dans un  billet du 26.05.2009 : permis de conduire perdu job foutu (clic ici) j'indiquais  que selon une jurisprudence constante l'employeur  peut licencier un salarié dont le permis de conduire a été suspendu ou supprimer des lors que cette mesure   affecte  la bonne exécution du contrat de travail,( certaines conventions collectives prévoient des dispositions plus favorables  évitant ainsi le licenciement)

Rappelons que pour l'interessé la conduite malgré la rétention, la suspension, l’annulation ou l’invalidation du permis est  un délit puni de 2 ans d’emprisonnement et de 4 500 € d’amende.

pour l'employeur laisser conduire un salarié sans permis peut être lourd de conséquences car  en cas d'accident sa responsabilité pénale et civile peut être engagée..

les juges examinent notamment:
- si l'employeur avait  ou non connaissance de l'invalidation du permis de son salarié .
- s’il ne le savait pas, s'il a mis en place  des consignes claires et un contrôle des permis  des préposés dont les fonctions nécessitent  de conduire

pour limiter leur responsabilité  de nombreux  employeurs  font figurer dans les contrats de travail des salariés   l’obligation pour ces derniers  de déclarer l’invalidation ou la suspension de leur permis notamment en fournissant une attestation de préfecture mentionnant le solde des points.

dès lors que l'employeur est informé ( en général par le salarié  ou par le défaut d'attestation..) il peut procéder au licenciement du salarié

le salarié  est convoqué à un entretien préalable au licenciement.

lors de l'entrerien l'employeur expose les motifs envisagés de son licenciement

et ensuite après le délai de réflexion obligatoire  il reçoit par LR/AR la notification  de son licenciement.

la suspension du permis peut contribuer  au commencement de la fin pour un salarié et à son exclusion sociale.

Certains employeurs cherchent des postes de reclassement en attendant que le salarié retrouve son permis de conduire, mais cette option nécessite qu'il soit polyvalent en terme d’emploi  ;

pour des salariés au profil ou  qualification recherchée l'employeur  peut trouver d'autres arrangements

certaines dispositions conventionnelles  prévoient des dispositions en ce sens

mais dans la majorité des cas le salarié est licencié purement et simplement..

• Quoi de neuf avec le projet de loi  ?

l'exposé des motifs du projet de loi souligne  que " Les attestations  fournies par les salariés  ne peuvent être produites tous les mois, et l'employeur ne peut vérifier quotidiennement les permis de conduire de ses chauffeurs. Il en résulte donc un « vide » permettant à des employés d'entreprises de transport routier de rouler sans permis pendant plusieurs mois.."

par ailleurs  l’employeur n’a pas accès aujourd’hui au fichier "permis" de ses salariés

la proposition de loi  souhaite remédier à cela car elle  met en place l'envoi systématique d'un avis de suspension de permis de conduire  à toute entreprise ou autorité administrative employant des conducteurs de véhicules à moteur

selon la  proposition de loi "  afin de ne pas porter atteinte à la vie privée et aux droits du salarié l'avis n'indiquerait que la durée de la suspension, sans mentionner les faits à l'origine de la suspension ou du retrait "

En pratique, si ce texte était adopté, les  employeurs concernés  seraient

-obligées de déclarer nominativement, auprès des services préfectoraux, leurs employés ayant des obligations de conduite.

- de mettre en place une veille administrative rigoureuse de l'état des permis de leurs salariés car la responsabilité  civile et pénale de l' entreprise pourra d'autant plus  facilement être engagée en cas d'accident causé par un salarié sans permis  qu'elle ne  pourra plus alléguer ne pas avoir été informée!

j'entends certains d'entre vous dire " oui mais tant pis pour eux ils l'ont bien cherché!!

sauf que le système du permis à point  est critiquable et critiqué  et qu'un retrait de permis pour point nul est automatique sans nulle forme de procès et que cela peut arriver à tout le monde !

si vous pensez que j'exagère et bien non regardez les statistiques!!!!

-  Au cours de l'année 2006, on compte 68 866 dossiers de permis de conduire invalidés (clic ici ministère de l'intérieur )

-  voir également un dossier  40 millions d'automobilistes

je rappelle que

l'automobiliste  est   informé de la perte de l'ensemble de ses points, par l'envoi en LR/AR du formulaire  48SI qui lui donne injonction de restituer  son permis

l'automobiliste a alors un délai de  deux mois pendant lequel il peut contester cette décision  par le bais d'une procédure devant le Tribunal administratif de son domicile.

de nombreux avocats se sont spécialisés dans la défense des automobilistes et considèrent  que les  décisions administratives de retrait de points, d’annulation ou de suspension du permis de conduire sont systématiquement entachées de nombreux vices de procédure.

C’est en exploitant ces vices qu'ils parviennent  à obtenir l’annulation de ces décisions.

• ils peuvent engager  un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif.

• En cas d’extrême urgence, pour des raisons professionnelles le plus souvent, ils peuvent  déposer une requête en référé-suspension devant le Tribunal administratif afin qu’il suspende la décision d’annulation ou de suspension du permis de conduire.

dans le projet de loi rien n'indique à quel moment sera envoyé l'avis à l'employeur  :

l'avis sera t-il envoyé après expiration du délai pour faire appel ?

en cas d'appel aprè la décison définitive ?

il semblerait qu'en l'état actuel du projet de loi  que l'employeur  soit avisé immédiatement  nonobstant tout recours exercé par l'interéssé  .

texte du projet  "Lorsqu'une personne déclarée au titre de l'article L. 225-5-1 fait l'objet d'une suspension, d'une annulation ou d'une invalidation de son permis de conduire, le Préfet, dans l'exercice de ses compétences en matière de permis de conduire, en avise l'employeur "

• N'attendez pas 
  

dès le retrait du premier point de votre permis défendez vous  et si vous n'avez rien fait jusqu'à présent  il n'est pas trop tard

consulter un professionnel du droit il saura vous conseiller  au mieux.

ou alors les âneries étant monnaie courante en ce moment   il ne nous reste plus qu'à nous déplacer sur ...

extrait des motivations du projet de M. Jacques MYARD  déposé  le 19 Mai 2009

"Il n’en demeure pas moins que la mise en place de contrôles automatiques accompagnés de sanctions automatiques a accru le nombre de points de permis retirés et de permis annulés. Rares sont aujourd’hui les conducteurs réguliers ayant encore la totalité de leurs points de permis, chacun étant susceptible de commettre une légère infraction. Aussi, si la baisse du nombre d’accidents graves s’est accélérée depuis la mise en place des contrôles automatiques, et que leur rôle dans ce domaine est incontestable l’on observe cependant un écart croissant entre l’augmentation de la répression automatique et la baisse de la mortalité.

Les études montrent ainsi que 95 % des usagers de la route ayant vu leur permis de conduire annulé suite à la perte de la totalité de leurs points ont un bonus assurance et n’ont donc pas causé d’accidents, ce qui prouve que la répression manque sa cible. Il est ainsi évident que la répression frappe également les comportements les moins dangereux. Ainsi de nombreux Français perdent-ils leur permis de conduire à la suite d’une série de petites infractions qui sont loin de faire d’eux des délinquants de la route. Cette politique de tolérance zéro oblige désormais les conducteurs à une concentration permanente et sans faille, qu’il est humainement impossible de garder sur un nombre de kilomètres élevé, et qui peut devenir à son tour cause d’insécurité en raison de la tension nerveuse.

La perte du permis de conduire est ainsi devenu une menace permanente, avec un caractère aléatoire que nos concitoyens ont de plus en plus de mal à accepter. Garder ou non son permis de conduire est désormais lié au risque statistique d’être contrôlé, lequel dépend essentiellement du nombre de kilomètres parcourus et du type de voies empruntées, plus que de la conduite de chacun. S’ajoute à cela une politique du chiffre qui pousse les forces de l’ordre à contrôler les voies les plus sûres donc plus propices aux excès de vitesse plutôt qu’à sécuriser par une présence dissuasive les voies les plus dangereuses. Les contrôles de vitesse automatiques enfin, par leur caractère aveugle et sans appel, risquent de creuser le fossé entre la population sous pression et les forces de l’ordre.

Enfin le permis à points a également comme effet pervers l’augmentation du nombre de personnes roulant sans permis, ce qui constitue un véritable problème de société aujourd’hui. En effet, la voiture est pour beaucoup de Français l’outil indispensable à la conservation de leur emploi. En outre, repasser le permis de conduire pour des personnes l’ayant obtenu parfois il y a plusieurs décennies est à la fois une épreuve très difficile et un effort financier important. La conduite sans permis n’est ainsi plus le fait d’une population marginale, mais de personnes qui estiment ne plus avoir le choix, et sont découragées par une répression systématique et aveugle : de façon générale ce phénomène traduit une perte de confiance dans les règles de notre vouloir vivre ensemble.

Il apparaît dès lors urgent de revenir au principe qu’il ne faut écarter de la route que les conducteurs véritablement dangereux et incapables de se plier aux règles de la circulation publique, et qu’il ne faut pas confondre avec les usagers ordinaires susceptibles de commettre des erreurs bénignes.

La présente proposition de loi a donc pour objet d’une part d’instaurer une meilleure gradation des sanctions en supprimant le retrait automatique de points dans le cas des infractions les moins graves, essentiellement des petits excès de vitesse. La loi du 5 mars 2007 avait déjà ouvert la voie en instaurant la récupération d’un seul point perdu au bout d’un an. Cependant, le fait de conserver le retrait d’un point de permis pour ces infractions mineures ne va pas au bout de la logique qui veut qu’un faible excès de vitesse ne constitue pas un danger, comme le montrent toutes les études. Il est donc proposé de ne sanctionner ces infractions que par une amende pécuniaire, sans porter atteinte au permis de conduire, c’est à dire la légitimité du conducteur à être usager de la route.

D’autre part, elle vise surtout à ne plus rendre automatique l’annulation du permis en cas de perte de la totalité des points. L’annulation du permis de conduire serait ainsi une décision préfectorale, sur avis conforme d’une commission réunissant les pouvoirs publics et les usagers de la route. Cette commission, présidée par le Délégué départemental à la Sécurité routière du lieu de résidence de la personne en cause examinerait les circonstances des infractions ayant entrainé la perte de points, et se prononcerait sur la nature dangereuse des faits incriminés. Elle serait chargée en définitive non de sanctionner, mais d’apprécier la dangerosité du conducteur. En outre, elle tiendrait compte de la situation personnelle du conducteur, notamment de l’utilisation qu’il fait de son véhicule par rapport à sa vie privée et professionnelle, afin de ne pas pénaliser excessivement une personne en la privant de son outil de travail, et éviter ainsi des drames sociaux surtout en période de crise."

la prise d’acte de rupture de son contrat de travail par un salarié

les développements ci - après ne sont pas applicables aux salariés protégés par ailleurs ils ne tiennent pas compte des éléments particuliers que peuvent comporter certains dossiers

le présent billet ne constitue en aucune manière une consultation juridique mais une piste de réflexion.

Si vous souhaitez  quitter votre entreprise vous donnez votre démission . A cet effet vous adressez à votre employeur  une lettre  dans laquelle vous indiquez  vouloir mettre un terme à votre contrat de travail. ( CDI)

L’employeur ne peut pas s’opposer à votre démission régulièrement notifiée ( vérifier les dispositions de votre convention collective  car certaines imposent un formalisme particulier) et la notification fait courir le délai de préavis  que vous devez effectuer.

Hormis les cas légitimes de démission admis par la convention UNEDIC , une démission n’ouvre pas droit aux allocations de chômage

Quelle est donc la différence  entre démission  et  prise d’acte de rupture ?

Lorsque vous prenez acte de la  rupture de votre contrat vous constatez  que votre contrat prend fin  mais  que cette rupture est due à l’attitude fautive de l’employeur qui n’a pas respecté ses obligations

La démarche est très différente puisque vous signifiez à votre employeur que vous partez de l’entreprise mais de manière involontaire /c’est l’employeur par son attitude fautive qui vous a obligé à le faire..

Comment se passe une prise d’acte de rupture du contrat  ?

Gardez vous bien  de ne pas partir de l’entreprise  sans rien dire . Il est impératif  d’adresser au préalable à votre employeur une lettre recommandée avec accusé de réception prenant acte de la rupture de votre contrat en lui imputant cette rupture.

Cette lettre doit particulièrement être détaillée et circonstanciée / elle doit mentionner  les faits et/ou les griefs constituant, selon vous, des manquements graves de votre employeur.

Que peut  faire l’employeur apres réception de votre courrier?

• Soit il reconnaît ses torts et régularise la situation avec vous  vous pouvez dans ce cas vous mettre d’accord sur une reprise de votre travail

• Soit il entame une négociation avec vous avant que le litige ne soit porté en justice pour mettre un terme à votre différent en réglant  à l’amiable notamment les conséquences financières de la rupture

• Soit et c’est le cas le plus fréquent il réfute vos allégations ,vous demande de revenir travailler et à défaut entame à votre encontre une procédure de licenciement .

La Cour de cassation  indique qu'il s'agit de la marche à suivre : « en l'absence de volonté claire et non équivoque du salarié de démissionner, il appartient à l'employeur qui lui reproche un abandon de poste de le licencier » (cass. soc. 10 juillet 2002, BC V n° 240). En effet, l'abandon de poste est une faute professionnelle (à moins qu'il ne puisse être justifié par des circonstances particulières

Lorsque vous prenez acte de la rupture de votre contrat  cette prise d’acte  entraîne la cessation immédiate du contrat de travail.

votre employeur peut contester le bien fondé de votre décision mais en attendant il doit vous délivrer  votre certificat de travail et votre attestation Assédic.
A défaut,vous pouvez demander au juge des référés de contraindre votre employeur à le faire

L'employeur ne peut donc pas mentionner comme motif « démission » (cass. soc. 27 septembre 2006, n° 05-40414, BC V n° 290). Il est tenu d'opter pour « autre motif » (case 60) et de préciser la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié et le motif de celle-ci.

voir nouvelle attestation assedic

saisissez le juge pour faire valoir vos droits

Que doivent faire les juges saisis?

les juges doivent vérifier si les faits que vous avez invoqués dans votre courrier de prise d’acte de rupture justifient ou non la rupture. Seuls les faits que vous invoquez  à l'appui de votre  prise d'acte de la rupture permettent la qualification de la rupture en licenciement ou en démission

Ainsi, les juges ne peuvent pas substituer d'autres griefs aux faits invoqués toutefois contrairement à une lettre de licenciement  la lettre de prise d'acte ne fixe pas les limites du litige et vous pouvez  invoquer devant le juge d'autres faits que ceux mentionnés dans votre  écrit..

( le fait que l'employeur engage une procédure de licenciement apres la lettre de prise d’acte n’a aucun effet c’est le juge qui tranche sur l’imputabilité de la rupture).

Quelles sont les conséquences de la décision des juges?

Si le juge considère que vos griefs sont fondés  la rupture aura les  effets d'un licenciement abusif

si le juge considère  que les griefs invoqués contre l'employeur sont non  fondés, la rupture du contrat aura les mêmes effets qu'une démission

Dans ce cas

vous perdez donc  votre emploi, vos  indemnités compensatrices de préavis ,de licenciement et surtout vos  droits  aux allocations de chômage

vous pouvez en outre si  l’employeur en fait la demande être condamné à  verser des dommages et intérêts  pour inobservation de votre préavis .

la plus grande prudence est recommandée pour tout salarié  qui  souhaite prendre  une telle initiative  car il risque de tout perdre.

le salarié qui ne veut pas prendre ce risque aura plutôt intérêt à demander la résiliation judiciaire de son contrat. En effet, durant l'instance, et si ses griefs à l'encontre de son employeur ne sont pas reconnus le contrat demeure en vigueur.

Billet posté par Artémis tres énervée