deux decrets sur la loi de modernisation du marche du travail sont parus
- Décret n° 2008-716 du 18 juillet 2008
Fixe le délai de carence en cas d’indemnisation maladie ( 7 jours)
Fixe les dates de consultations du comité en matière de formation professionnelle continue (1er octobre et 31 décembre de l'année en cours)
- Décret n° 2008-715 du 18 juillet 2008
Fixe l’indemnité de licenciement
Détermine l’autorité administrative compétente pour l’homologation de la convention de rupture à l’amiable ( DDTE)
Fixe les règles en matière de conciliation prud’homale
indemnité minimale complémentaire maladie
l’employeur devra vérifier si les dispositions conventionnelles applicables à son entreprise sont moins favorables que ce minimum légal. Et dans ce cas appliquer les dispositions de la loi.
Il devra selon une jurisprudence constante procéder à une comparaison globale des dispositions conventionnelles concernant l’indemnisation maladie avec celles de la loi tenant compte de l'intérêt de l'ensemble des salariés et non de tel ou tel d'entre eux.
Nouvelles conditions d’ancienneté | ||
Années d'ancienneté | Indemnisation par période de 12 mois | |
1re période à 90 % | 2e période à 66,66 % du salaire brut | |
1 à 5 | 30 jours | 30 jours |
6 à 10 | 40 jours | 40 jours |
11 à 15 | 50 jours | 50 jours |
16 à 20 | 60 jours | 60 jours |
21 à 25 | 70 jours | 70 jours |
26 à 30 | 80 jours | 80 jours |
31 et plus | 90 jours | 90 jours |
Par ailleurs si un salarié est en cours d’indemnisation sur la base des anciennetés antérieures il devra également procéder en paye aux ajustements nécessaires en cas de changement de tranche d’ancienneté du salarié du fait de l’application des nouvelles dispositions
indemnité minimale de licenciement
« Art.R. 1234-2.-L’indemnité de licenciement ne peut être inférieure à un cinquième de mois de salaire par année d’ancienneté, auquel s’ajoutent deux quinzièmes de mois par année au-delà de dix ans d’ancienneté. »
en fixant l’indemnité minimale de licenciement sur le montant antérieure de l’indemnité de licenciement pour motif économique le décret rectifie l’anomalie de l’accord .
exemple de calcul pour un salaire mensuel de 1 000 eus
Ancienneté | Indemnité licenciement motif personnel | Indemnité licenciement motif économique | Indemnité uniforme prévue par le décret |
10 ans | 1000 | 2000 | 2000 |
15 ans | 1833.35 | 3666.65 | 3666.65 |
20 ans | 2666.70 | 5333.3 | 5333.3 |
25 ans | 3500.05 | 6999.95 | 6999.95 |
30 ans | 4333.1 | 8666.6 | 8666.6 |