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droits humains

  • Amnesty International publie son rapport et se positionne contre le projet de loi de l'interdiction du port de voile intégral

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    ra2010couv_250_250.jpgLe Rapport 2010 d'Amnesty International vient d'être publié

    Il rend compte de la situation des droits humains en 2009 dans 159 pays et territoires.


    Le rapport d'Amnesty en un coup d'oeil (PDF)


    Faits et chiffres (PDF)


    Synthèse du Rapport annuel 2010 (PDF)

    Avancées en matière de droits humains constatées en 2009/2010 (PDF)

     

    je profite de ce billet pour rappeler qu'Amnesty International demande aux parlementaires français de rejeter le projet de loi interdisant le port du voile intégral en public, adopté par le Conseil de Ministres . 

    Le  conseil des ministres a donc adopté  dans sa séance du 19 mai 2010 un texte très large, bien moins consensuel que la résolution parlementaire votée à la quasi-unanimité le 11 mai à l'Assemblée. Le projet de loi stipule que «nul ne peut, dans l'espace public, porter une tenue destinée à dissimuler son visage». Les contrevenantes s'exposeront à une amende de 150 euros et/ou un stage de citoyenneté. Maris ou concubins obligeant leurs compagnes à se voiler risquent un an de prison et 15.000 euros d'amende. L'interdiction et les sanctions n'entreront en vigueur qu'au printemps 2011, après six mois de «pédagogie».

    Ce texte devrait être examiné début juillet par les députés et début septembre par les sénateurs. L’objectif du gouvernement est de le voir définitivement adopté à l’automne.

    La position d' Amnesty International

    « Une interdiction complète de la dissimulation du visage violerait les droits à la liberté d'expression et de religion de ces femmes qui portent la burqa ou le niqab en public en tant qu' expression de leur identité ou de leurs convictions », déclare John Dalhuisen, expert d'Amnesty International sur les discriminations en Europe.

    Le Conseil d’État, la plus haute juridiction administrative française, a déjà exprimé de sérieuses réserves quant à la compatibilité d'une telle interdiction générale avec la jurisprudence actuelle du Conseil Constitutionnel et avec les obligations du pays en matière de droit international des droits humains.

    « Ne pas tenir compte de l'avis du Conseil d'État sur cette question serait trahir une indifférence au droit des droits humains en général et aux droits des femmes musulmanes qui choisissent de porter le voile intégral, en particulier », indique John Dalhuisen.

    « De légitimes préoccupations de sécurité peuvent être satisfaites par des restrictions ciblées sur la dissimulation complète du visage dans des lieux à haut risque bien définis. Les personnes peuvent également être tenues de révéler leur visage lorsque c'est objectivement nécessaire, par exemple pour des contrôles d'identité; la loi française permet déjà de telles restrictions », ajoute John Dalhuisen.

    elle_organise_un_debat_sur_le_port_de_la_burqa_mode_une.jpgLes États ont l'obligation de protéger les femmes contre des pressions exercées par des membres de leur famille ou de leur communauté visant à leur faire porter le voile intégral.

    Ils devraient le faire en prenant des mesures pour lutter contre les stéréotypes sexistes et les attitudes discriminatoires et, le cas échéant, en intervenant dans des cas individuels par des moyens relevant du droit commun et du droit de la famille. Une interdiction générale reviendrait à limiter les droits de celles qui choisissent librement de porter le voile intégral, tout en punissant celles qui le font contre leur gré.

    « Pour les femmes qui sont contraintes à porter le voile intégral, l'interdiction signifie qu'elles seront passibles d'une sanction si elles sortent en public, mais, plus probablement, elles seront confinées chez elles. C'est contre-productif », déclare John Dalhuisen.

    « Certaines personnes trouvent le port du voile intégral discutable ou contraire aux coutumes sociales établies. Toutefois, les droits humains sont très clairs sur ce point : le malaise d'une personne ne peut pas être utilisé pour justifier une restriction à la liberté d'expression d'une autre », indique John Dalhuisen.

    « Une grande partie du débat public en France sur le port du voile intégral a principalement porté sur la nécessité de défendre les valeurs de la République. Amnesty International ne pense pas que des valeurs importantes comme la liberté, l'égalité et la fraternité puissent être promues au travers d'une telle restriction discriminatoire », indique John Dalhuisen.


    Source Amnesty International

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