Actualités droit du travail, par Artemis/Velourine

Parmi  les victimes du mal-logement, 600 000 enfants souffrent au quotidien et ont un avenir particulièrement compromis.

La précarité qui frappe douloureusement nos concitoyens nourrit, renforce et aggrave les conséquences du mal-logement sur les personnes défavorisées et atteint désormais les classes moyennes .

Dans  un contexte économique déprimé  le déficit d’offre de logement accessible s’est encore accentué et  rend de plus en plus difficile l’accès au logement, non seulement pour  les populations les plus modestes, mais aussi pour les personnes appartenant aux catégories intermédiaires et aux couches moyennes.

L’économiste Michel Mouillart estime  que « l’insuffisance de la construction devrait représenter a minima 150 000 logements pour les seules années 2008 et 2009 » portant le déficit global qui s’est creusé depuis un quart de siècle à plus de 900 000 logements.

Les dépenses liées au logement pèsent de plus en plus lourd dans le budget des ménages dont il constitue désormais le premier poste de dépense. L’augmentation du coût du logement  rend les individus plus sensibles aux aléas de la vie et ne leur garantit pas une sécurité durable.
Selon les comptes du logement, la dépense moyenne engagée par les ménages pour se loger est passée de 7 890 € par an en 2002 à 9 700 € en 2007 ( soit  une augmentation de 23 % supérieure à celle de l’évolution des prix à la consommation durant la même période.)

Les indicateurs  concernant les expulsions locatives sont en hausse :

• 105 271 décisions de justice d'expulsions  en 2008, + 25 % depuis 2002,

• 41054  demandes de concours de la force publique en 2008  + 7,6 % depuis 2002

Avec la crise,  les risques  de basculement dans la précarité résidentielle se sont aggravés.
Si une solution d’hébergement peut être proposée à certains,  pour le plus grand nombre c’est le glissement  vers de  multiples formes d’habitat précaire ou indigne, de l’utilisation de locaux qui ne sont pas destinés à l’habitation, à l’habitat chez des tiers, en passant par les squats, le recours aux campings ou l’utilisation de voitures ou de camions comme domicile.
Ce sont ces solutions par défaut qui servent de soupape quand l’hébergement en structure est saturé et quand les possibilités d’accès à un logement sont trop limitées.

En 2001 selon  l’Insee  20 % des 86 000 personnes sans domicile étaient des enfants

En 2005  toujours selon l'Insee près d’un million  d’enfants (sur 13,2 millions) vivent sous le seuil de pauvreté.

Le mal-logement subi par les enfants se retrouve dans quatre grandes catégories de situation :

• les enfants qui vivent « à la rue » avec ou sans leur famille

• les enfants appartenant à des familles qui sont hébergées chez des tiers ou à l’hôtel,

• ceux qui doivent vivre dans des structures d’hébergement collectives

• les enfants qui doivent subir de (très) mauvaises conditions d’habitat (logements dégradés, sans confort, ou surpeuplés).

Les effets les plus connus du mal-logement sur l’enfant sont ceux qui sont occasionnés par des conditions d’habitat dégradées : saturnisme lié à la présence de plomb, pathologies respiratoires (asthme…), infections dermatologiques (champignons…) dues à des problèmes de ventilation et de chauffage, ou encore accidents domestiques provoqués par la vétusté des installations électriques

L’absence ou les mauvaises conditions de logement affectent la vie de l’enfant à plusieurs niveaux : la santé physique et mentale, les apprentissages et la réussite scolaire, la sociabilité et enfin la vie familiale. Sachant que les dommages subis par les enfants mal logés ont tendance à se cumuler et à se renforcer mutuellement.

Il y a 50 ans ! et c'est encore  le cas aujourd'hui

voici les chiffres accablant du mal logement  concernant les enfants

Estimation du nombre d’enfants concernés:

• Sans domicile fixe (1) 18 600

• Habitat de fortune (cabane, construction provisoire…) (2) 2 070

• Résidence principale en chambre d’hôtel (2) 2 500

• Camping ou mobile home (3) 22 200

• Hébergement chez des tiers faute d’autres solutions, dans des

• conditions de logement très difficiles (4) 33 300

• Centre d’hébergement (CHRS et centres maternels) (5) 16 000

• Logements inconfortables ou de mauvaise qualité (6) 50 658

• Logements en surpeuplement accentué (7) 255 336

• Location ou sous-location d’un meublé (8) 142 147

• Logements sans droit ni titre occupés suite à une décision de justice prononçant l’expulsion (9) 48 785

• Total général 591 595 enfants

(1) D’après l’enquête Sans Domicile 2001 de l’Insee qui comptait 86 000 personnes privées de domicile dont 16 000 enfants (soit 18,6 %) ; dans la mesure où tous les observateurs s’accordent à dire que le nombre des personnes sans domicile fixe a atteint aujourd’hui un minimum de 100 000 personnes, c’est sur cette estimation que nous nous appuyons. Pour obtenir le nombre d’enfants concernés, nous avons appliqué à ce total de 100 000 le ratio « enfants/population totale » de 18,6 % présenté dans les résultats de l’enquête SD 2001.
(2) D’après le Recensement général de la population de 1999. Pour obtenir le nombre d’enfants concernés, nous avons appliqué le ratio « enfants/population totale » présenté dans les résultats de l’enquête logement 2006 sur l’inconfort.

(3) D’après les données du CNRS (France Poulain, chercheuse) et le Pôle national de lutte contre l’habitat indigne (2005). Pour obtenir le nombre d’enfants concernés, nous avons appliqué le ratio « enfants/population totale » présenté dans les résultats du Recensement général de la population de 2006 (soit 22,2 %).
(4) Fondation Abbé Pierre d’après l’Enquête logement 2002. Pour obtenir le nombre d’enfants concernés, nous avons appliqué le ratio « enfants/population totale » présenté dans les résultats du RGP 2006.
(5) CERC, Les enfants pauvres en France, Rapport n°4, 2004.
(6) D’après l’exploitation de l’Enquête logement 2006 de l’Insee réalisée par Jean-Claude Driant pour la Fondation Abbé Pierre et l’étude de la DGALN relative à l’inconfort.
(7) Exploitation de l’enquête logement 2006 de l’Insee réalisée par Jean-Claude Driant pour la Fondation Abbé Pierre sur les enfants de 18 ans et moins.
(8) D’après Insee, Enquête logement 2006. Pour obtenir le nombre d’enfants concernés, nous avons appliqué le ratio « enfants/population totale » présenté dans les résultats du RGP 2006 (soit 22,2 %).
(9) Fondation Abbé Pierre d’après les données du ministère de l’Intérieur. Pour obtenir le nombre d’enfants concernés, nous avons appliqué le ratio « enfants/population totale » présenté dans les résultats du RGP 2006.

Tout n'est pas permis sur internet et chaque internaute peut signaler des comportements  illicites sur le web

A cet effet les pouvoirs publics ont ouvert un site (clic) qui permet aux internautes d'effectuer leur signalement en remplissant en ligne un questionnaire.

la démarche est rapide  et simple ,qui plus est l'internaute peut rester anonyme (NB)

cet possibilité d'anonymat me gène  car on peut rapidement glisser vers un système de délation organisée

la frontière entre dénonciation et délation est quelquefois difficile à cerner

vous trouverez ci- après un article publié en avril  2005 dans l'express " la délation peut-elle être civique?

Que peut signaler l'internaute?

• un contenu ou un comportement illicite, c'est-à-dire  interdit et puni par une loi française. Les contenus ou comportements immoraux ou nuisibles n'ont pas à être signalés.
• ce contenu doit être public  c'est à dire accessible à tout internaute : site internet, blog, forum, propos sur un « tchat », agissement d'un « rôdeur » anonyme sur une messagerie, etc.
• Il ne doit pas s'agir d'une affaire privée avec une personne connue de l'internaute, même si elle utilise Internet pour lui nuire.
• Il ne doit en aucun cas s'agir d'une urgence nécessitant l'intervention de service de secours

Comment doit-il procéder ?

• il doit remplir en ligne un questionnaire  en précisant la nature  du contenu ou comportement .

les choix proposés sont :

Pédophilie ou corruption de mineur sur Internet
Incitation à la haine raciale ou provocation à la discrimination de personnes en raison de leurs origines, de leur sexe, de leur orientation sexuelle ou de leur handicap
Menaces ou incitation à la violence
Trafic illicite
Mise en danger des personnes
Incitation à commettre des infractions
Spam
Injure ou diffamation
Escroquerie

• ensuite il doit indiquer

- la date à laquelle a été faite la constatation

- le support  il peut s'agir d'un site web, blog, forum, groupe de discussion en ligne, jeu vidéo en ligne , messagerie etc...

- l'adresse URL OBJET DU SIGNALEMENT

Qui traite le signalement ?

Les policiers et gendarmes affectés à la Plateforme d'Harmonisation, d'Analyse, de Recoupement et d'Orientation des Signalements (PHAROS). Cette plateforme est intégrée à l'Office Central de Lutte contre la Criminalité liée aux Technologies de l'Information et de la Communication. Ce service appartient à la Direction Centrale de la Police Judiciaire, composante de la Police nationale.

Quelles peuvent être les suites du signalement ?

- Si une vérification est possible sur Internet, le contenu signalé est tout d'abord visualisé.
- Il est ensuite procédé à sa qualification juridique : est-ce une infraction à la loi ?
- Si le contenu ou le comportement signalé est illicite, le signalement est orienté vers un service d'enquête de la Police Nationale, de la Gendarmerie Nationale, des Douanes ou de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes. Une enquête pénale peut être ouverte, sous l'autorité d'un Procureur de la République.
- Si le contenu signalé est illicite mais conçu à l'étranger, il est transmis à Interpol qui l'oriente vers les autorités judiciaires du pays concerné.

(NB) l'internaute peut rester anonyme  mais le formulaire enregistre les numéros « IP » (internet protocol) des émetteurs des signalements. Un numéro « IP » seul ne permet pas d'identifier une personne. Seuls les fournisseurs d'accès et de services sur Internet connaissent les titulaires des adresses IP. Dans des cas exceptionnels, pour les nécessités d'une enquête, les enquêteurs peuvent demander l'identification d'un numéro IP. Ils doivent obtenir l'autorisation d'un Procureur de la République

il  existe d'autres portails spécialisés dans la lutte contre les abus commis sur Internet :
- signal-spam.fr, en cas de réception d'un pourriel commercial
- mediateurdunet.fr, en cas de différend commercial ou privé relatif à Internet
- et le site de la DGCCRF en cas de problème de consommation, de qualité ou de sécurité de produits commerciaux.

Dans un billet posté  le 3.01.2009 j'indiquais  que lorsque vous êtes au chômage vous pouvez dans certains cas  continuer à bénéficier des régimes  de prévoyance et de la mutuelle que vous aviez au sein de votre entreprise.

cette disposition  inscrite dans l'article 14 de l'accord national interprofessionnel sur la modernisation du marché du travail signé en début d'année 2008  constitue une avancée sociale  certaine pour les salariés privés d'emploi .

cette disposition soulèvant de nombreuses difficultés techniques n'est toutefois  pas applicable en l'état.

les partenaires sociaux vont ouvrir des négociations . A cet effet les organisations patronales (Medef, CGPME et UPA) ont élaboré un projet d'accord  qu'elles vont soumettre  aux syndicats pour entamer les négociations .

Elles proposent la création d'un article 14 bis.

Examinons les textes:

Tous les salariés privés involontairement de leur emploi et ayant droit à une prise en charge par le régime de chômage et qui bénéficiaient  dans leur entreprise  d'un régime de couverture de santé et/ou de prévoyance  pourront continuer à en bénéficier.

Tous les régimes complémentaires sont concernés

il peut s'agir de régimes obligatoires prévus par un accord collectif national régional ou local en vigueur au sein de l'entreprise,

d'un accord d'entreprise ou bien encore d'un régime mis en place volontairement par décision unilatérale de l'employeur .

Quels salariés bénéficient de ces garanties ?

Les anciens salariés dont la rupture du contrat de travail ouvre droit à une prise en charge par l'assurance chômage.( fin de CDD, salariés licenciés,  salariés ayant  signé une rupture conventionnelle , salariés ayant démissionné dans certains cas prévus par l'assurance chômage)

Seuls les salariés licenciés pour faute lourde ne pourront bénéficier de ces garanties précise l'accord

le projet d'avenant  ajoute deux autres conditions qui pourront restreindre le droit des salariés  et plus particulièrement les salariés sous contrat à durée déterminée

En effet pour bénéficier du maintien des garanties  le salarié devra avoir été couvert chez le dernier employeur

et la durée minimum d'affiliation pour avoir droit aux prestations assedic devra être  remplie uniquement  chez ce dernier employeur

ces deux conditions cumulatives vont exclure du système tous les CDD de courte durée.

le projet patronal instaure également la possibilité pour le salarié de renoncer à ce maintien. Cette renonciation concernerait alors " l'ensemble des garanties " et serait "notifiée par écrit à l'ancien employeur dans les 8 jours suivant la date d'expiration du contrat de travail ".

le non-paiement par le salarié de sa quote part de cotisations libèrerait l'employeur de la sienne et entraînerait la fin du maintien de la couverture.

Quelles sont les garanties maintenues ?

Les salariés conserveront les mêmes garanties qu'auparavant,  c'est à dire  celles en vigueur lorsqu'ils travaillaient dans l'entreprise.

si le régime en vigueur dans l'entreprise évolue  par exemple  modification de la couverture  que se passera t- il pour le salarié qui n'est plus dans l'entreprise?

gardera t-il les anciennes dispositions ou bénéficiera t-il des nouvelles ?

l'avenant reste muet sur le sujet aussi on peut légitimement penser que les droits des salariés sont fixés à leur départ et qu'ils continuent à bénéficier du régime  dont ils bénéficiaient que celui ci soit plus ou moins favorable au  nouveau régime éventuellement mis en place aprés leur départ.

sur quelles bases seront calculées les prestations ?

Dans de nombreux accords c'est le salaire brut ou net que perçoit le salarié au sein de son entreprise qui détermine le montant des indemnités complémentaires en cas de maladie ou d'invalidité  ou  du capital décès.

l'article 14 de l'accord ne précise pas si c'est ce salaire brut qui servira  de base de calcul ou bien  si ce sont les indemnités de chômage  ( la question est importante compte tenu de la baisse de revenu que supporte un chômeur)

En revanche l'article 14 bis  précise " Afin d'éviter les fraudes, les droits garantis au titre de l'incapacité temporaire ne pourront dépasser le montant des allocations chômage."

on peut légitimement penser des termes de l'avenant que la base de calcul des prestations invalidité et décès si elle est  calculée  dans le contrat dont bénéficiait le salarié sur le salaire brut ou net qu'il percevait dans l'entreprise puisse servir  de base de calcul mais en ce qui concerne les indemnités journalières complémentaires de sécurité sociale elles seront limitées au montant des indemnités de chômage.

Pendant combien de temps ces garanties sont-elles  maintenues ?

l'avenant n'ajoute rien de nouveau à l'article 14 initial

Pendant 3 mois AU MINIMUM et pour une durée maximale égale au tiers de la durée des droits  à indemnisation au titre de l'assurance chômage.

exemple pour un salarié licencié ayant droit à 12 mois d'indemnisation chômage  le maintien des garanties sera de 4 mois

pour 8 mois  le maintien de ses garanties sera de 3 mois ( minimum)

il reste une imprécision non levée par l'avenant  :

l'accord prévoit que le droit est ouvert entre le moment où il est mis fin au contrat de travail du salarié et celui où il reprend un autre emploi et acquiert de nouveaux droits.

Le financement est assuré conjointement par l'ancien employeur et le salarié

l'accord prévoit un financement par l'employeur et l'ancien salarié dans les mêmes proportions. ainsi si le régime en vigueur au sein de l'entreprise prévoyait une prise en charge 1/3 salarié et 2/3 employeur  cette répartition sera appliquée apres la rupture du contrat de travail

Le projet d'avenant prévoit des mécanismes de mutualisation possibles au niveau de la branche ou de l'entreprise.

Information des entreprises

l'avenant apporte les précisions suivantes

si le salarié souhaite bénéficier de ces garanties il doit informer l'employeur

• de sa prise en charge par l'assurance chômage

• de sa durée maximale d'indemnisation

• de la cessation de ces prestations chômage si celle-ci  intervient alors qu'il bénéficie encore de la couverture prévoyance de son ancienne entreprise.

calendrier de travail

• le patronat va présenter aux syndicats de salariés ce projet

• ouverture des négociations probablement début avril 2009

• application dès signature  et extension de l'accord  pour normalement le 1er mai 2009 date à laquelle les partenaires sociaux ont décidé, par un avenant du 12 janvier 2009 à l'ANI du 11 janvier 2008, de reporter la mise en œuvre de ce dispositif au 1er mai 2009 au plus tard, afin de se laisser le temps d'apporter les précisions techniques utiles

En conclusion

l'avenant proposé par les syndicats patronaux laisse beaucoup d'imprécisions techniques au projet initial

mais surtout il  dévoile une volonté manifeste d'en  rétrécir les contours  en marginalisant encore une fois les salariés précaires.

par ailleurs en obligeant les ex salariés à informer leur ex employeurs  ( et non directement par exemple  la compagnie d'assurance, mutuelle etc..) beaucoup de salariés notamment les salariés licenciés et en contentieux avec leur employeur renonceront  à vouloir bénéficier de ce droit  pour ne pas entretenir des relations  avec leur ancien employeur.

Enfin en cas de fermeture de l'entreprise, liquidation judiciaire etc... que se passera t-il?

si l'employeur se fait tirer l'oreille pour payer quel recours pour le salarié?

devra t-il exposer des frais d'avocat pour porter son litige devant les juges   etc...

Aux syndicats de salariés de bien négocier et de préserver les droits des chômeurs qui ne cessent de diminuer comme peau de chagrin

voir texte de l'avenant cliquez ici projetavenant.pdf

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Article d'humeur

les femmes qui sont assurées sociales bénéficient  d'une majoration de leur durée d'assurance vieillesse d'un trimestre pour toute année durant laquelle elles ont élevé un enfant, dans la limite de 8 trimestres (c. séc. soc. art. L. 351-4), à condition d'avoir personnellement assumé la charge effective et permanente de l'enfant (c. séc. soc. art. L. 521-1).

La cour de cassation  dans un arrêt récent  considère que le bénéfice de cette majoration attribué seulement aux femmes  est incompatible avec l'article 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950.

Dès lors, un homme  doit pouvoir bénéficier de la majoration de durée d'assurance à l'identique d'une femme.

la HALDE saisie en 2005 par des pères qui, élevant seuls leurs enfants, jugeaient cette disposition discriminatoire à leur égard. avait déjà soulevé cette discrimination et demandé que la majoration   soit étendue aux pères.

Merci La HALDE , Merci La cour de Cassation   vos décisions vont permettre  à la CNAV de remettre en cause ( ou d'aménager ) la majoration de la durée d'assurance vieillesse car l'étendre à tous représente un surcoût qu'elle ne peut supporter.

Est-il utile de rappeler  que les femmes sont pénalisées dans le monde du travail

• il est reconnu que la maternité pénalise la carrière des femmes  voir article observatoire des inégalités

extrait "Le fait d’avoir un enfant dans les sept premières années de vie active pèse essentiellement sur la situation professionnelle des jeunes femmes. Alors que les hommes en couple restent dans tous les cas pour plus de 90% à temps plein, les femmes ne sont plus que 68 % à travailler à temps complet avec un enfant et seulement 39 % avec plusieurs enfants"

• les femmes occupent 80% des emplois à temps partiel,qui dans la majeure partie des cas  est du temps partiel subi et non voulu  et constituent avec les jeunes le gros du bataillon des travailleurs pauvres .

• les femmes en couple assument les deux tiers des tâches ménagères tout en travaillant   voir article du Monde Diplomatique

vous trouverez ci-après une synthèse des principaux remboursements effectués par la sécurité sociale

ces chiffres proviennent du site http://www.ameli.fr/ ( site en ligne de votre caisse d'assurance maladie)

Dans un billet posté le 1er décembre 2008 j'exposais mon point de vue trés critique  sur la prise en charge par l'employeur  des dépenses exposées par les salariés pour se rendre sur leur de travail.( je vous renvois à cet article)

des décrets d'application devaient être pris pour la mise en oeuvre de cette mesure et bien cela est fait

Les nouvelles règles de prise en charge des frais de transport « domicile-lieu de travail » sont applicables à partir du 1 janvier 2009.

Décrets 2008-1501  30 décembre 2008, JO du 31. vous trouverez en fin d'article une partie du décret

Le nouveau dispositif comprend:

- la prise en charge obligatoire des frais de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos (taux de 50 %), y compris en dehors de l'Île-de-France ;

- la prise en charge facultative des frais de carburant ou d'alimentation de véhicules électriques (dans une limite de 200 euros par an) exposés par les salariés contraints d'utiliser leur véhicule personnel pour le trajet « domicile-lieu de travail », du fait soit de la localisation de la résidence ou du lieu de travail en dehors de l'Île-de-France ou d'un périmètre de transports urbains, soit d'horaires de travail les empêchant d'utiliser les transports en commun.

Le décret précise notamment les justificatifs à fournir par le salarié, les  règles  applicables aux salariés à temps partiel,  le délai de paiement par l'employeur, les sanctions etc.

le bulletin de paie  devra mentionner le montant de la prise en charge

les  employeurs ne pourront être sanctionnés pour une omission qu'à partir du 1er avril 2009.

je reste trés perplexe sur l'application de ce texte notamment dans les petites entreprises dans le contexte économique et social que nous connaissons

j'attends vos réactions et témoignages

EXTRAIT DU JOURNAL OFFICIEL

« Prise en charge des frais de transports publics

« Art. R. 3261-1. - La prise en charge par l'employeur des titres d'abonnement, prévue à l'article L. 3261-2, est égale à 50 % du coût de ces titres pour le salarié.
« Art. R. 3261-2. - L'employeur prend en charge les titres souscrits par les salariés, parmi les catégories suivantes :
« 1° Les abonnements multimodaux à nombre de voyages illimité ainsi que les abonnements annuels, mensuels, hebdomadaires ou à renouvellement tacite à nombre de voyages illimité émis par la Société nationale des chemins de fer (SNCF) ainsi que par les entreprises de transport public, les régies et les autres personnes mentionnées au II de l'article 7 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs ;
« 2° Les cartes et abonnements mensuels, hebdomadaires ou à renouvellement tacite à nombre de voyages limité délivrés par la Régie autonome des transports parisiens (RATP), la Société nationale des chemins de fer (SNCF), les entreprises de l'Organisation professionnelle des transports d'Ile-de-France ainsi que par les entreprises de transport public, les régies et les autres personnes mentionnées au II de l'article 7 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs ;
« 3° Les abonnements à un service public de location de vélos.
« Art. R. 3261-3. - La prise en charge par l'employeur est effectuée sur la base des tarifs deuxième classe. Le bénéficiaire peut demander la prise en charge du ou des titres de transport lui permettant d'accomplir le trajet de la résidence habituelle à son lieu de travail dans le temps le plus court. Lorsque le titre utilisé correspond à un trajet supérieur au trajet nécessaire pour accomplir dans le temps le plus court le trajet de la résidence habituelle au lieu de travail, la prise en charge est effectuée sur la base de l'abonnement qui permet strictement de faire ce dernier trajet.
« Art. R. 3261-4. - L'employeur procède au remboursement des titres achetés par les salariés dans les meilleurs délais et, au plus tard, à la fin du mois suivant celui pour lequel ils ont été validés. Les titres dont la période de validité est annuelle font l'objet d'une prise en charge répartie mensuellement pendant la période d'utilisation.
« Art. R. 3261-5. - La prise en charge des frais de transport par l'employeur est subordonnée à la remise ou, à défaut, à la présentation des titres par le salarié.
« Pour être admis à la prise en charge, les titres doivent permettre d'identifier le titulaire et être conformes aux règles de validité définies par l'établissement public, la régie, l'entreprise ou la personne mentionnés à l'article R. 3261-2, ou, le cas échéant, par la personne chargée de la gestion du service public de location de vélos.
« Lorsque le titre d'abonnement à un service public de location de vélos ne comporte pas les noms et prénoms du bénéficiaire, une attestation sur l'honneur du salarié suffit pour ouvrir droit à la prise en charge des frais d'abonnement.
« Pour les salariés intérimaires, une attestation sur l'honneur adressée à l'entreprise de travail temporaire mentionnée à l'article L. 1251-45, qui est leur employeur, suffit pour ouvrir droit à la prise en charge des frais d'abonnement à un service de transport public de voyageurs ou à un service public de location de vélos.
« Art. R. 3261-6. - Un accord collectif de travail peut prévoir d'autres modalités de preuve et de remboursement des frais de transport, sans que les délais de remboursement des titres puissent excéder ceux mentionnés à l'article R. 3261-4.
« Art. R. 3261-7. - En cas de changement des modalités de preuve ou de remboursement des frais de transport, l'employeur avertit les salariés au moins un mois avant la date fixée pour le changement.
« Art. R. 3261-8. - L'employeur peut refuser la prise en charge lorsque le salarié perçoit déjà des indemnités représentatives de frais pour ses déplacements entre sa résidence habituelle et son ou ses lieux de travail d'un montant supérieur ou égal à la prise en charge prévue à l'article R. 3261-1.
« Art. R. 3261-9. - Le salarié à temps partiel, employé pour un nombre d'heures égal ou supérieur à la moitié de la durée légale hebdomadaire ou conventionnelle, si cette dernière lui est inférieure, bénéficie d'une prise en charge équivalente à celle d'un salarié à temps complet.
« Le salarié à temps partiel, employé pour un nombre d'heures inférieur à la moitié de la durée du travail à temps complet défini conformément au premier alinéa, bénéficie d'une prise en charge calculée à due proportion du nombre d'heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.
« Art. R. 3261-10. - Le salarié qui exerce son activité sur plusieurs lieux de travail au sein d'une même entreprise qui n'assure pas le transport entre ces différents lieux et entre ces lieux et la résidence habituelle du salarié peut prétendre à la prise en charge du ou des titres de transport lui permettant de réaliser l'ensemble des déplacements qui lui sont imposés entre sa résidence habituelle et ses différents lieux de travail, ainsi qu'entre ces lieux de travail.

« Section 2

« Prise en charge des frais de transports personnels

« Art. R. 3261-11. - Lorsque l'employeur prend en charge tout ou partie des frais de carburant ou d'alimentation électrique d'un véhicule engagés par ses salariés, il en fait bénéficier, selon les mêmes modalités et en fonction de la distance entre le domicile et le lieu de travail, l'ensemble des salariés remplissant les conditions prévues à l'article L. 3261-3.
« L'employeur doit disposer des éléments justifiant cette prise en charge. Il les recueille auprès de chaque salarié bénéficiaire qui les lui communique.
« Art. R. 3261-12. - Sont exclus du bénéfice de la prise en charge des frais de carburant ou d'alimentation électrique d'un véhicule :
« 1° Les salariés bénéficiant d'un véhicule mis à disposition permanente par l'employeur avec prise en charge par l'employeur des dépenses de carburant ou d'alimentation électrique d'un véhicule ;
« 2° Les salariés logés dans des conditions telles qu'ils ne supportent aucuns frais de transport pour se rendre à leur travail ;
« 3° Les salariés dont le transport est assuré gratuitement par l'employeur.
« Art. R. 3261-13. - En cas de changement des modalités de remboursement des frais de carburant ou d'alimentation électrique d'un véhicule, l'employeur avertit les salariés au moins un mois avant la date fixée pour le changement.
« Art. R. 3261-14. - Le salarié à temps partiel, employé pour un nombre d'heures égal ou supérieur à la moitié de la durée légale hebdomadaire ou conventionnelle, si cette dernière lui est inférieure, bénéficie d'une prise en charge équivalente à celle d'un salarié à temps complet.
« Le salarié à temps partiel, employé pour un nombre d'heures inférieur à la moitié de la durée du travail à temps complet défini conformément au premier alinéa, bénéficie d'une prise en charge calculée à due proportion du nombre d'heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.
« Art. R. 3261-15. - Le salarié qui exerce son activité sur plusieurs lieux de travail au sein d'une même entreprise qui n'assure pas le transport entre ces différents lieux et entre ces lieux et la résidence habituelle du salarié peut prétendre à la prise en charge des frais de carburant ou d'alimentation électrique d'un véhicule engagés lui permettant de réaliser l'ensemble des déplacements qui lui sont imposés entre sa résidence habituelle et ses différents lieux de travail, ainsi qu'entre ces lieux de travail.

« Section 3

« Dispositions pénales

« Art. R. 3261-16. - Le fait pour l'employeur de méconnaître les dispositions des articles L. 3261-1 à L. 3261-4 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. »

Fait à Paris, le 30 décembre 2008.

la loi de financement de la sécurité sociale a été adoptée mais a fait l’objet d’une saisine du conseil constitutionnel par les députés socialistes les 1 et 3.12.2008 concernant notamment la mise à la retraite

Source journal le Monde
« Les députés citent notamment le 11e alinéa du préambule de la constitution , qui stipule que la nation "garantit à tous, notamment (...) aux vieux travailleurs, la protection de la santé, le repos" et que "tout être humain qui, en raison de son âge (...) se trouve dans l'incapacité de travailler, a le droit d'obtenir de la collectivité des moyens convenables d'existence".
"Force est d'admettre que le dispositif critiqué visant à reculer à 70 ans l'âge effectif de la retraite méconnaît les principes" de prise en compte de la pénibilité des tâches assurées, ajoute le groupe PS, en rappelant qu'il existe "un écart de sept ans d'espérance de vie entre un cadre supérieur et un ouvrier".
1. Décision du conseil attendue d’ici mi -décembre
2. Promulgation de la loi d’ici la fin de l’année

Quelles sont les dispositions prisent concernant les séniors et l’emploi ?

• Les entreprises de plus de 50 salariés devront avoir signé, au 1er janvier 2010 un accord sur l'emploi des salariés âgés.

Cet accord devra  prévoir un objectif chiffré de maintien dans l'emploi ou de recrutement de salariés âgés. Il devra également comporter des dispositions qui favorisent le maintien en emploi des seniors sur trois des domaines qui seront ultérieurement fixés par décret.

Attention la loi indique « salariés agés » sans donner plus de précision
Ce sera certainement aux accords de définir cette notion sous réserve de décret qui pourrait être pris.
A défaut d’accord l’employeur pourra unilatéralement fixer un plan emploi sénior
ce plan devra être soumis pour avis au comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel.
Ce plan emploi sera soumis aux mêmes règles que l'accord : contenu, et dépôt auprès de l'administration.

• Création d’une une pénalité financière égale à 1 % des rémunérations versées aux salariés pour toute la période non couverte par un accord ou un plan d'action, si l’entreprise ne respecte pas ces engagements

Le produit de cette pénalité sera affecté à la Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés.  pénalité recouvrée par l’URSSAF
les entreprise de 50 salariés à moins de 300, pourront être exonérées de la pénalité si elles appliquent un accord de branche étendu portant sur l'emploi des seniors .

commentaire
vous remarquerez que les entreprises de moins de 50 salariés qui emploient plus de 30% de la population active salariée ne sont soumises à aucune obligation légale ce qui va créer une fois de plus une différence de traitement entre les salariés des petites structures . et les autres.
. Un décret  doit déterminer les modalités de calcul des effectifs de cinquante et trois cents salariés .

• Pas de mise à la retraite sans l'accord du salarié par l'employeur avant 70 ans

De 65 à 70 ans, la loi crée une nouvelle procédure. L'employeur devra demander par écrit au salarié, avant qu'il atteigne ses 65 ans, s'il a l'intention de quitter volontairement l'entreprise pour bénéficier d'une pension de vieillesse
. En cas de réponse négative de la part du salarié, ou si l'employeur ne met pas en oeuvre cette procédure préalable, il ne pourra pas mettre le salarié à la retraite.
Chaque année l’employeur devra faire cette demande et ce jusqu’à ce que le salarié accepte ou bien atteigne 70 ans. En revanche, une fois que le salarié aura atteint 70 ans, l'employeur retrouvera toute liberté pour mettre l'intéressé à la retraite.

Un décret doit préciser les délais dans lesquels la demande doit être faite ainsi que la réponse du salarié
Ce décret est en projet il prévoit notamment que L'employeur devra interroger par écrit le salarié sur son intention de quitter ou non l'entreprise au moins  3 mois avant sa date anniversaire. Le salarié disposerait d'un mois pour lui répondre. La mise à la retraite ne sera pas possible en cas de refus. L'employeur devra renouveler cette procédure les quatre années suivantes jusqu'au 70e anniversaire du salarié. L'employeur pourra alors librement mettre le salarié à la retraite.

A titre transitoire pour 2009, le délai s'entend de 3 mois avant la date d'effet de la mise à la retraite (et non à compter de la date anniversaire du salarié). Par ailleurs, les mises à la retraite notifiées avant la fin 2008 ne sont pas concernées par ce dispositif.


. Pas de changement concernant le départ volontaire à la retraite. - Il reste possible dès 60 ans, sachant que partir avant d'avoir tous les trimestres requis a une incidence importante sur le montant de la pension de vieillesse.

• cumul emploi-retraite facilité
  

Les salariés retraités pourront reprendre une activité librement, dès 60 ans s'ils ont eu une carrière complète et dans tous les cas à 65 ans, à la condition qu'ils aient liquidé l'ensemble de leurs pensions personnelles auprès des régimes de retraite obligatoire (français et étrangers).
Il ne sera plus nécessaire pour ces salariés retraités d'attendre 6 mois pour poursuivre leur activité chez leur dernier employeur. Ils n'auront plus non plus à justifier d'un plafond de ressources. Ils pourront cumuler, sans restriction aucune, leur pension et le revenu de leur activité professionnelle.
En revanche, les retraités de moins de 65 ans ne remplissant pas les conditions fixées par le PLFSS pour 2009 continueront à être soumis aux deux conditions cumulatives (délai de carence et montant maximal de ressources).

il faut attendre la décision du conseil constitutionnel et la promulgation de la loi pour analyser et commenter les dispositions définitives .

Mais force est de constater que ces mesures peuvent avoir de nombreux effets indésirables dont nous ne mesurerons les conséquences que dans quelques années

notamment

par la crise économique que nous vivons et que nous vivrons pendant de nombreux mois il y aura  une disproportion accrue entre la demande et l'offre d'emploi

cette disproportion risque fort d'augmenter  la précarisation des emplois, et de favoriser une politique  de bas salaires au sein des entreprises

par ailleurs les revenus de remplacement  seront également tirés vers le bas puisque calculés sur des salaires bas ce qui risque de précariser un nombre plus important de  chomeurs malades ou invalides par exemple.

enfin il risque d'y avoir une hausse des arrets de maladie chez les salariés agés  qui ne pourront  plus s'adapter aux méthodes managériales qui tenteront de se durcir  pour faire front à une compétivité plus forte.

bref tout ceci ne va pas dans le sens d'une amélioration de nos conditions de vie

mais au delà de toutes ces difficultés nous devons sérieusement nous interroger sur la société que nous avons construite

n'avons nous pas mis à mal l'avenir de nos enfants en sacrifiant l'immédiat à au long terme?

en  ruinant nos ressources naturelles  et sacrifiant notre environnement à notre appétit  de plus en plus grand

n'avons nous pas crée une société artificelle  aux valeurs factices  qui privilégient la compétition le jeunisme à l'entraide la solidarité et le respect des générations les plus agées.

ne sommes nous pas dans une crise plus grave qu'il n'y parait  une crise de nos valeurs  une crise de notre civilisation......