Avertir le modérateur

droits

  • Hystérie collective contre les Roms

    Imprimer

     Médias, blogs  c'est la chasse aux Roms : une véritable hystérie collective !

    Avant que F.Holande ne soit Président , il écrivait au collectif Romeurope

    "J’ai toujours dénoncé, et je continuerai à le faire, la stigmatisation dangereuse lancée par le candidat sortant en août 2010 à l’égard des populations de Roms : expulsions brutales à répétition, stigmatisation toujours plus forte d’une population, interdiction de travailler et de se former, reconduites aux frontières sans résultat… C’est bien la politique du Gouvernement de Nicolas Sarkozy qui est responsable de la précarité intolérable dans laquelle se trouvent ces familles et qui fabrique un groupe de population, bouc-émissaire idéal pour justifier des politiques toujours plus répressives.
    Les tsiganes, Roms, gens du voyage ont été et sont encore souvent victimes de discriminations et de persécutions. Ils ont longtemps été les oubliés de l’histoire et de la reconnaissance officielle des crimes commis pendant les années noires de l’Europe." 

    Aujourd'hui ,  alors  que nous sommes au centre d'une tourmente sans précédant  ( reconfiguration géopolitique du monde,  monde occidentale en crise, France en voie de paupérisation etc.. )   notre gouvernement  stigmatise  les Roms et montre  le triste spectacle d'un repli sur soi sécuritaire.
    François Hollande, met le cap à droite en avant toute .... derrière Valls et les chasseurs de Roms.

    Comme le note si bien Médiapart " Une conduite droitière   qui fragilise toute la gauche.... tout comme l' abandon du droit de vote des étrangers ou des récépissés des contrôles d’identité, le blanc-seing accordé au syndicat d’extrême droite Alliance à chaque bavure policière, la violente remise en cause de la réforme pénale,l' enterrement de l’amnistie sociale,le  maintien d’une laïcité de fer exclusivement concentrée contre l’islam… À chaque fois, Hollande n’a dit mot face à la marche triomphante de l’ordre républicain prôné par Valls. Et pourtant, le FN n’a jamais été aussi proche de devenir le premier parti de France.

    Au bout du compte, le seul résultat probant du laisser-aller hollandais se retrouve dans le dernier baromètre sondagier du Figaro-Magazinei : le podium des « hommes politiques d’avenir » se partage désormais entre Manuel Valls, Nicolas Sarkozy et Marine Le Pen. Belle réussite…"

     Amnesty International , note dans un récent rapport : « Durant les mois de juillet et août 2013, 3 746 Roms ont été expulsés à l’occasion de 39 opérations d’évacuation et 320 ont été évacués suite à trois incendies. Lors de ces 42 évacuations qui ont touché 4 066 personnes en deux mois, des solutions temporaires de relogement ont été proposées dans 19 cas. »

    Cette année, les chercheurs d’Amnesty International ont concentré leurs recherches sur deux sites qui rassemblent « près d’un quart de la population rom en France » : l’agglomération lilloise (3 300 Roms) et Lyon et sa banlieue (1 126 Roms).

    Amnesty International développe un réquisitoire documenté en trois points :

    • L’absence de protection juridique contre les expulsions forcées
    • L’insuffisance des réponses contre ces expulsions forcées
    • la répétition des expulsions qui entraîne une précarisation croissante pour ces Roms,

    « Le nombre d’expulsions est en augmentation et des records ont été atteints pour l’année 2012 et l’été 2013 », assure Amnesty International, en rappelant à nouveau que la circulaire du 26 août n’interdit pas la pratique des expulsions forcées. « Amnesty International regrette le manque de volonté politique du gouvernement et les propos de certains membres du gouvernement qui perpétuent les clichés et attisent les réactions d’animosité et de rejet », conclut le rapport de l’ONG, qui fait écho aux propos encore très récents du ministre de l’intérieur.

    Comme le note fort justement le journal  l'humanité :

    "Au cours de son histoire, la France a connu des explosions de rejet de l’étranger. L’historien Jean-Noël Jeanneney rappelait vendredi matin sur France Inter le massacre de 150 Italiens travailleurs de la compagnie des Salins à Aigues-Mortes en 1883 par les villageois et les ouvriers français. Les Roms livrés à la vindicte populaire, 130 ans après le Italiens d’Aigues-Mortes, c’est du pain béni pour Mme Le Pen. C’est surtout un recul historique des valeurs de la France des Lumières et de la République. Après les Roms, à qui le tour ?"

    roms-gitan-evacuation-camp-de-roumain-manuel.jpg


    Petit rappel : 

    La communauté Roms compte 10 à 12 millions de personnes en Europe qui représentent dans certains pays d’Europe de l’Est plus de 5% de la population. Ce sont donc des citoyens européens à part entière qui  sont pourtant victimes de préjugés et bien souvent mal traités.

    Les Roms désignent un ensemble de populations ayant une origine indienne. Le terme signifie «homme» en hindî. A l’origine, leur langue vient du nord-ouest du sous-continent indien. En France, ce sont ceux que l’on appelle Gitans, Tsiganes, Manouches, Romanichels ou encore Bohémiens. L’expression «gens du voyage», souvent utilisée par les législateurs pour remplacer «nomades», ne désigne pas seulement les Roms, même si elle leur est bien souvent attribuée. 

    l y a entre 15.000 et 20.000 Roms en France, selon le Conseil de l'Europe. Selon l'association Médecins du monde, 15.000 vivent en France depuis une vingtaine d'années, un chiffre constant malgré les expulsions, car les personnes reconduites dans leur pays d'origine reviennent fréquemment.

    Leur nombre dans l'Hexagone est ainsi inférieur que chez certains de nos voisins européens. Selon Amnesty International, qui cite des chiffres du Conseil de l'Europe, ils seraient "environ 10 millions" sur l'ensemble du continent, pour moitié dans l'UE (ils sont notamment 1.850.000 en Roumanie, 750.000 en Bulgarie, 750.000 en Hongrie, 150.000 en Italie...). La France n'étant pas la seule confrontée aux migrations des Roms, une solution est réclamée à l'échelle européenne, afin notamment de favoriser l'intégration en Roumanie et en Bulgarie.

    • Combien de campements de Roms en France ?

    Selon le ministère de l'Intérieur, il existe actuellement environ 400 campements de Roms, dont les deux tiers sont installés en Ile-de-France. Rien qu'en Seine-Saint-Denis, il y en aurait près de 130.

    • Combien de camps illicites ont-ils été évacués ?

    Les expulsions de campements de Roms sont la conséquence directe de décisions de justice. Ce sont ensuite les maires qui font appel aux forces de l'ordre pour procéder aux expulsions. Dans son dernier rapport, Amnesty International rapporte que le nombre d'expulsions forcées est "en augmentation et des records ont été atteints pour l'année 2012 et l'été 2013". L'organisme humanitaire, qui s'appuie sur des chiffres de la Ligue des droits de l'Homme et l'European Roma Rights Center, précise qu'"en 2012, 11.982 migrants roms ont été chassés des squats et bidonvilles où ils habitaient", un chiffre qui "a très fortement augmenté pendant les deux premiers trimestres 2013, atteignant 10.174 personnes en six mois, un nombre jamais atteint depuis le début des recensements en 2010".

    Pour aller plus loin lire cet article du Nouvel Observateur

    «le rôle de bouc-émissaire» de cette communauté  est mis en évidence par le Conseil de l'Europe. Les parlementaires ont énuméré des cas datant de ces dernières années, au cours desquelles des Roms ont été agressés, physiquement, verbalement ou moralement. En Bulgarie, en août 2007, un groupe de skinheads a attaqué six Roms dans la capitale. En Croatie, des discours de haine raciale ont été publiés sur Internet après la victoire d’un Rom musulman à une émission télévisée. En 2009, des cocktails Molotov ont été lancés sur des Roms en République Tchèque. La même année, en France, des fonctionnaires ont rendu visite à un campement afin d’apposer des tampons sur les mains ou les bras des personnes pour «mieux les identifier», selon le texte lu par les parlementaires. source actu Match

    Ces derniers regrettent que les Etats considèrent que cette question sensible soit gérée par des organisations nationales et européennes, alors que «la principale responsabilité incombe aux gouvernements qui ne sauraient s'y dérober». Ils ont également demandé à ce que le sujet soit abordé «non seulement sous l'angle d'un groupe socialement défavorisé, mais aussi sous celui d'une minorité nationale». Une vidéo a été faite par les membres de la campagne «Dosta !», en partenariat avec l’Union Européenne et le Conseil de l’Europe. Sur fond de photos de Roms, on peut y lire les mots «Découvrir», «Comprendre», «Partager», «Réussir» et surtout «Vivre».

    La scolarisation des enfants roms  est  également une priorité pour le Conseil de l’Europe.

    Le Conseil de l’Europe soutient les Roms depuis 20 ans, sans grand résultats. Partout, pourtant, ils pâtissent toujours de préjugés tenaces, de discrimination, voire de violences. On ne les voit jamais sur la scène politique.

    dosta10.jpg

    « Ils ont accepté l’exil de la société mais ils s’y sont retranchés. On leur a lancé l’opprobre, ils l’ont changée en divorce. Leur vie n’a pas été sacrée, ils n’ont pas respecté celle d’autrui. On leur a refusé la propriété de droit, ils se la sont adjugés de fait. On les a rejetés au-delà de toute légalité, ils ont pris la ruse pour auxiliaire et la réussite pour loi.

    « On les a repoussés jusque dans le sein de la nature, ils s’y sont attachés avec adoration et fanatisme. Ils ont compris tout ce qu’elle pouvait donner à ceux qui n’avaient qu’elle et ils ont retourné leur dédain aux sociétés fixes et régulières en voyant combien elles étaient incapables de montrer des charmes assez doux pour embellir la misère et l’ignominie. »

    « Quand on songe aux malheurs qui ont donné lieu à cette manière de sentir, on n’est plus surpris de les voir ravir sans scrupules de quoi sustenter leur famélique existence à des sociétés qui ont été si barbares pour eux et l’on ne peut s’empêcher d’admirer la grandeur indélébile de l’âme humaine, son élévation, puisque, après de tels et si longs avilissements, elle puise encore en elle-même l’instinct de sa noblesse, s’enorgueillit de sa force et liberté, pleure sur son impuissance et sa faiblesse et traduit ces beaux mouvements dans un art admirable. »

    C’était le musicien Liszt qui disait cela. Nous pouvons toujours le dire. Et nous disons « Dosta ! », « Dosta ! » à l’injustice, à l’humiliation, à l’ignorance et à la violation des droits de l’homme.

     


     

     

  • Les enfants victimes collatérales du mal logement

    Imprimer

    L'avenir compromis de nos enfants .....

    Le Rapport mal-logement 2010 de la Fondation Abbé Pierre vient de paraître.

    m_1255781175.jpgParmi  les victimes du mal-logement, 600 000 enfants souffrent au quotidien et ont un avenir particulièrement compromis.

    La précarité qui frappe douloureusement nos concitoyens nourrit, renforce et aggrave les conséquences du mal-logement sur les personnes défavorisées et atteint désormais les classes moyennes .

    Dans  un contexte économique déprimé  le déficit d’offre de logement accessible s’est encore accentué et  rend de plus en plus difficile l’accès au logement, non seulement pour  les populations les plus modestes, mais aussi pour les personnes appartenant aux catégories intermédiaires et aux couches moyennes.

    L’économiste Michel Mouillart estime  que « l’insuffisance de la construction devrait représenter a minima 150 000 logements pour les seules années 2008 et 2009 » portant le déficit global qui s’est creusé depuis un quart de siècle à plus de 900 000 logements.

    Les dépenses liées au logement pèsent de plus en plus lourd dans le budget des ménages dont il constitue désormais le premier poste de dépense. L’augmentation du coût du logement  rend les individus plus sensibles aux aléas de la vie et ne leur garantit pas une sécurité durable.
    Selon les comptes du logement, la dépense moyenne engagée par les ménages pour se loger est passée de 7 890 € par an en 2002 à 9 700 € en 2007 ( soit  une augmentation de 23 % supérieure à celle de l’évolution des prix à la consommation durant la même période.)

    Les indicateurs  concernant les expulsions locatives sont en hausse :

    • 105 271 décisions de justice d'expulsions  en 2008, + 25 % depuis 2002,
    • 41054  demandes de concours de la force publique en 2008  + 7,6 % depuis 2002

    20-1317-enfant-taudis.jpgAvec la crise,  les risques  de basculement dans la précarité résidentielle se sont aggravés.
    Si une solution d’hébergement peut être proposée à certains,  pour le plus grand nombre c’est le glissement  vers de  multiples formes d’habitat précaire ou indigne, de l’utilisation de locaux qui ne sont pas destinés à l’habitation, à l’habitat chez des tiers, en passant par les squats, le recours aux campings ou l’utilisation de voitures ou de camions comme domicile.
    Ce sont ces solutions par défaut qui servent de soupape quand l’hébergement en structure est saturé et quand les possibilités d’accès à un logement sont trop limitées.

    En 2001 selon  l’Insee  20 % des 86 000 personnes sans domicile étaient des enfants

    En 2005  toujours selon l'Insee près d’un million  d’enfants (sur 13,2 millions) vivent sous le seuil de pauvreté.

    Le mal-logement subi par les enfants se retrouve dans quatre grandes catégories de situation :

    • les enfants qui vivent « à la rue » avec ou sans leur famille
    • les enfants appartenant à des familles qui sont hébergées chez des tiers ou à l’hôtel,
    • ceux qui doivent vivre dans des structures d’hébergement collectives
    • les enfants qui doivent subir de (très) mauvaises conditions d’habitat (logements dégradés, sans confort, ou surpeuplés).

    Les effets les plus connus du mal-logement sur l’enfant sont ceux qui sont occasionnés par des conditions d’habitat dégradées : saturnisme lié à la présence de plomb, pathologies respiratoires (asthme…), infections dermatologiques (champignons…) dues à des problèmes de ventilation et de chauffage, ou encore accidents domestiques provoqués par la vétusté des installations électriques

    L’absence ou les mauvaises conditions de logement affectent la vie de l’enfant à plusieurs niveaux : la santé physique et mentale, les apprentissages et la réussite scolaire, la sociabilité et enfin la vie familiale. Sachant que les dommages subis par les enfants mal logés ont tendance à se cumuler et à se renforcer mutuellement.


    Il y a 50 ans ! et c'est encore  le cas aujourd'hui

    voici les chiffres accablant du mal logement  concernant les enfants

    Estimation du nombre d’enfants concernés:

    • Sans domicile fixe (1) 18 600
    • Habitat de fortune (cabane, construction provisoire…) (2) 2 070
    • Résidence principale en chambre d’hôtel (2) 2 500
    • Camping ou mobile home (3) 22 200
    • Hébergement chez des tiers faute d’autres solutions, dans des
    • conditions de logement très difficiles (4) 33 300
    • Centre d’hébergement (CHRS et centres maternels) (5) 16 000
    • Logements inconfortables ou de mauvaise qualité (6) 50 658
    • Logements en surpeuplement accentué (7) 255 336
    • Location ou sous-location d’un meublé (8) 142 147
    • Logements sans droit ni titre occupés suite à une décision de justice prononçant l’expulsion (9) 48 785
    • Total général 591 595 enfants

    (1) D’après l’enquête Sans Domicile 2001 de l’Insee qui comptait 86 000 personnes privées de domicile dont 16 000 enfants (soit 18,6 %) ; dans la mesure où tous les observateurs s’accordent à dire que le nombre des personnes sans domicile fixe a atteint aujourd’hui un minimum de 100 000 personnes, c’est sur cette estimation que nous nous appuyons. Pour obtenir le nombre d’enfants concernés, nous avons appliqué à ce total de 100 000 le ratio « enfants/population totale » de 18,6 % présenté dans les résultats de l’enquête SD 2001.
    (2) D’après le Recensement général de la population de 1999. Pour obtenir le nombre d’enfants concernés, nous avons appliqué le ratio « enfants/population totale » présenté dans les résultats de l’enquête logement 2006 sur l’inconfort.

    (3) D’après les données du CNRS (France Poulain, chercheuse) et le Pôle national de lutte contre l’habitat indigne (2005). Pour obtenir le nombre d’enfants concernés, nous avons appliqué le ratio « enfants/population totale » présenté dans les résultats du Recensement général de la population de 2006 (soit 22,2 %).
    (4) Fondation Abbé Pierre d’après l’Enquête logement 2002. Pour obtenir le nombre d’enfants concernés, nous avons appliqué le ratio « enfants/population totale » présenté dans les résultats du RGP 2006.
    (5) CERC, Les enfants pauvres en France, Rapport n°4, 2004.
    (6) D’après l’exploitation de l’Enquête logement 2006 de l’Insee réalisée par Jean-Claude Driant pour la Fondation Abbé Pierre et l’étude de la DGALN relative à l’inconfort.
    (7) Exploitation de l’enquête logement 2006 de l’Insee réalisée par Jean-Claude Driant pour la Fondation Abbé Pierre sur les enfants de 18 ans et moins.
    (8) D’après Insee, Enquête logement 2006. Pour obtenir le nombre d’enfants concernés, nous avons appliqué le ratio « enfants/population totale » présenté dans les résultats du RGP 2006 (soit 22,2 %).
    (9) Fondation Abbé Pierre d’après les données du ministère de l’Intérieur. Pour obtenir le nombre d’enfants concernés, nous avons appliqué le ratio « enfants/population totale » présenté dans les résultats du RGP 2006.

     

  • Tout n'est pas permis sur internet

    Imprimer

    accuse5vb.jpgTout n'est pas permis sur internet et chaque internaute peut signaler des comportements  illicites sur le web

    A cet effet les pouvoirs publics ont ouvert un site (clic) qui permet aux internautes d'effectuer leur signalement en remplissant en ligne un questionnaire.

    la démarche est rapide  et simple ,qui plus est l'internaute peut rester anonyme (NB)

    cet possibilité d'anonymat me gène  car on peut rapidement glisser vers un système de délation organisée

    la frontière entre dénonciation et délation est quelquefois difficile à cerner

    vous trouverez ci- après un article publié en avril  2005 dans l'express " la délation peut-elle être civique?

     


    Que peut signaler l'internaute?

    • un contenu ou un comportement illicite, c'est-à-dire  interdit et puni par une loi française. Les contenus ou comportements immoraux ou nuisibles n'ont pas à être signalés.
    • ce contenu doit être public  c'est à dire accessible à tout internaute : site internet, blog, forum, propos sur un « tchat », agissement d'un « rôdeur » anonyme sur une messagerie, etc.
    • Il ne doit pas s'agir d'une affaire privée avec une personne connue de l'internaute, même si elle utilise Internet pour lui nuire.
    • Il ne doit en aucun cas s'agir d'une urgence nécessitant l'intervention de service de secours

    denonce.gifComment doit-il procéder ?

    • il doit remplir en ligne un questionnaire  en précisant la nature  du contenu ou comportement .

    les choix proposés sont :









    • ensuite il doit indiquer

    - la date à laquelle a été faite la constatation

    - le support  il peut s'agir d'un site web, blog, forum, groupe de discussion en ligne, jeu vidéo en ligne , messagerie etc...

    - l'adresse URL OBJET DU SIGNALEMENT

    Qui traite le signalement ?

    Les policiers et gendarmes affectés à la Plateforme d'Harmonisation, d'Analyse, de Recoupement et d'Orientation des Signalements (PHAROS). Cette plateforme est intégrée à l'Office Central de Lutte contre la Criminalité liée aux Technologies de l'Information et de la Communication. Ce service appartient à la Direction Centrale de la Police Judiciaire, composante de la Police nationale.

    arton545.jpgQuelles peuvent être les suites du signalement ?

    - Si une vérification est possible sur Internet, le contenu signalé est tout d'abord visualisé.
    - Il est ensuite procédé à sa qualification juridique : est-ce une infraction à la loi ?
    - Si le contenu ou le comportement signalé est illicite, le signalement est orienté vers un service d'enquête de la Police Nationale, de la Gendarmerie Nationale, des Douanes ou de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes. Une enquête pénale peut être ouverte, sous l'autorité d'un Procureur de la République.
    - Si le contenu signalé est illicite mais conçu à l'étranger, il est transmis à Interpol qui l'oriente vers les autorités judiciaires du pays concerné.

    (NB) l'internaute peut rester anonyme  mais le formulaire enregistre les numéros « IP » (internet protocol) des émetteurs des signalements. Un numéro « IP » seul ne permet pas d'identifier une personne. Seuls les fournisseurs d'accès et de services sur Internet connaissent les titulaires des adresses IP. Dans des cas exceptionnels, pour les nécessités d'une enquête, les enquêteurs peuvent demander l'identification d'un numéro IP. Ils doivent obtenir l'autorisation d'un Procureur de la République

    il  existe d'autres portails spécialisés dans la lutte contre les abus commis sur Internet :
    - signal-spam.fr, en cas de réception d'un pourriel commercial
    - mediateurdunet.fr, en cas de différend commercial ou privé relatif à Internet
    - et le site de la DGCCRF en cas de problème de consommation, de qualité ou de sécurité de produits commerciaux.

     

     

  • chômeurs votre couverture complémentaire : volonté du patronat de réduire les droits des chômeurs

    Imprimer

    Transformation-interrogation.jpgDans un billet posté  le 3.01.2009 j'indiquais  que lorsque vous êtes au chômage vous pouvez dans certains cas  continuer à bénéficier des régimes  de prévoyance et de la mutuelle que vous aviez au sein de votre entreprise.

    cette disposition  inscrite dans l'article 14 de l'accord national interprofessionnel sur la modernisation du marché du travail signé en début d'année 2008  constitue une avancée sociale  certaine pour les salariés privés d'emploi .

    cette disposition soulèvant de nombreuses difficultés techniques n'est toutefois  pas applicable en l'état.

    les partenaires sociaux vont ouvrir des négociations . A cet effet les organisations patronales (Medef, CGPME et UPA) ont élaboré un projet d'accord  qu'elles vont soumettre  aux syndicats pour entamer les négociations .

    Elles proposent la création d'un article 14 bis.


    Examinons les textes:


    Tous les salariés privés involontairement de leur emploi et ayant droit à une prise en charge par le régime de chômage et qui bénéficiaient  dans leur entreprise  d'un régime de couverture de santé et/ou de prévoyance  pourront continuer à en bénéficier.

    Tous les régimes complémentaires sont concernés

    il peut s'agir de régimes obligatoires prévus par un accord collectif national régional ou local en vigueur au sein de l'entreprise,

    d'un accord d'entreprise ou bien encore d'un régime mis en place volontairement par décision unilatérale de l'employeur .



    Quels salariés bénéficient de ces garanties ?

    2775378776-malades-et-chomeurs.jpegLes anciens salariés dont la rupture du contrat de travail ouvre droit à une prise en charge par l'assurance chômage.( fin de CDD, salariés licenciés,  salariés ayant  signé une rupture conventionnelle , salariés ayant démissionné dans certains cas prévus par l'assurance chômage)

    Seuls les salariés licenciés pour faute lourde ne pourront bénéficier de ces garanties précise l'accord

    le projet d'avenant  ajoute deux autres conditions qui pourront restreindre le droit des salariés  et plus particulièrement les salariés sous contrat à durée déterminée

    En effet pour bénéficier du maintien des garanties  le salarié devra avoir été couvert chez le dernier employeur

    et la durée minimum d'affiliation pour avoir droit aux prestations assedic devra être  remplie uniquement  chez ce dernier employeur

    ces deux conditions cumulatives vont exclure du système tous les CDD de courte durée.

    le projet patronal instaure également la possibilité pour le salarié de renoncer à ce maintien. Cette renonciation concernerait alors " l'ensemble des garanties " et serait "notifiée par écrit à l'ancien employeur dans les 8 jours suivant la date d'expiration du contrat de travail ".

    le non-paiement par le salarié de sa quote part de cotisations libèrerait l'employeur de la sienne et entraînerait la fin du maintien de la couverture.

    Quelles sont les garanties maintenues ?

    Les salariés conserveront les mêmes garanties qu'auparavant,  c'est à dire  celles en vigueur lorsqu'ils travaillaient dans l'entreprise.

    si le régime en vigueur dans l'entreprise évolue  par exemple  modification de la couverture  que se passera t- il pour le salarié qui n'est plus dans l'entreprise?

    gardera t-il les anciennes dispositions ou bénéficiera t-il des nouvelles ?

    l'avenant reste muet sur le sujet aussi on peut légitimement penser que les droits des salariés sont fixés à leur départ et qu'ils continuent à bénéficier du régime  dont ils bénéficiaient que celui ci soit plus ou moins favorable au  nouveau régime éventuellement mis en place aprés leur départ.


    sur quelles bases seront calculées les prestations ?

    Dans de nombreux accords c'est le salaire brut ou net que perçoit le salarié au sein de son entreprise qui détermine le montant des indemnités complémentaires en cas de maladie ou d'invalidité  ou  du capital décès.

    l'article 14 de l'accord ne précise pas si c'est ce salaire brut qui servira  de base de calcul ou bien  si ce sont les indemnités de chômage  ( la question est importante compte tenu de la baisse de revenu que supporte un chômeur)

    En revanche l'article 14 bis  précise " Afin d'éviter les fraudes, les droits garantis au titre de l'incapacité temporaire ne pourront dépasser le montant des allocations chômage."

    on peut légitimement penser des termes de l'avenant que la base de calcul des prestations invalidité et décès si elle est  calculée  dans le contrat dont bénéficiait le salarié sur le salaire brut ou net qu'il percevait dans l'entreprise puisse servir  de base de calcul mais en ce qui concerne les indemnités journalières complémentaires de sécurité sociale elles seront limitées au montant des indemnités de chômage.


    Pendant combien de temps ces garanties sont-elles  maintenues ?

    l'avenant n'ajoute rien de nouveau à l'article 14 initial

    Pendant 3 mois AU MINIMUM et pour une durée maximale égale au tiers de la durée des droits  à indemnisation au titre de l'assurance chômage.

    exemple pour un salarié licencié ayant droit à 12 mois d'indemnisation chômage  le maintien des garanties sera de 4 mois

    pour 8 mois  le maintien de ses garanties sera de 3 mois ( minimum)

    il reste une imprécision non levée par l'avenant  :

    l'accord prévoit que le droit est ouvert entre le moment où il est mis fin au contrat de travail du salarié et celui où il reprend un autre emploi et acquiert de nouveaux droits.

    les termes "acquiert de nouveaux droit "prêtent à confusion car dans certaines entreprises il n'y a aucun régime complémentaire  de santé ou de prévoyance 
    ou bien il ya des régimes en vigueur mais ouverts après un certain délai de présence

    dans ce dernier cas considérera t-on qu'un salarié qui n'a pas de droit ouvert mais qui prend de l'ancienneté acquiert de nouveaux droits?


    Le financement est assuré conjointement par l'ancien employeur et le salarié

    l'accord prévoit un financement par l'employeur et l'ancien salarié dans les mêmes proportions. ainsi si le régime en vigueur au sein de l'entreprise prévoyait une prise en charge 1/3 salarié et 2/3 employeur  cette répartition sera appliquée apres la rupture du contrat de travail

    Le projet d'avenant prévoit des mécanismes de mutualisation possibles au niveau de la branche ou de l'entreprise.


    Information des entreprises

    l'avenant apporte les précisions suivantes

    si le salarié souhaite bénéficier de ces garanties il doit informer l'employeur

    • de sa prise en charge par l'assurance chômage
    • de sa durée maximale d'indemnisation
    • de la cessation de ces prestations chômage si celle-ci  intervient alors qu'il bénéficie encore de la couverture prévoyance de son ancienne entreprise.


    calendrier de travail

    • le patronat va présenter aux syndicats de salariés ce projet
    • ouverture des négociations probablement début avril 2009
    • application dès signature  et extension de l'accord  pour normalement le 1er mai 2009 date à laquelle les partenaires sociaux ont décidé, par un avenant du 12 janvier 2009 à l'ANI du 11 janvier 2008, de reporter la mise en œuvre de ce dispositif au 1er mai 2009 au plus tard, afin de se laisser le temps d'apporter les précisions techniques utiles



    303058.jpgEn conclusion

    l'avenant proposé par les syndicats patronaux laisse beaucoup d'imprécisions techniques au projet initial

    mais surtout il  dévoile une volonté manifeste d'en  rétrécir les contours  en marginalisant encore une fois les salariés précaires.

    par ailleurs en obligeant les ex salariés à informer leur ex employeurs  ( et non directement par exemple  la compagnie d'assurance, mutuelle etc..) beaucoup de salariés notamment les salariés licenciés et en contentieux avec leur employeur renonceront  à vouloir bénéficier de ce droit  pour ne pas entretenir des relations  avec leur ancien employeur.


    Enfin en cas de fermeture de l'entreprise, liquidation judiciaire etc... que se passera t-il?

    si l'employeur se fait tirer l'oreille pour payer quel recours pour le salarié?

    devra t-il exposer des frais d'avocat pour porter son litige devant les juges   etc...


    Aux syndicats de salariés de bien négocier et de préserver les droits des chômeurs qui ne cessent de diminuer comme peau de chagrin


    voir texte de l'avenant cliquez ici projetavenant.pdf


    l


Toute l'info avec 20minutes.fr, l'actualité en temps réel Toute l'info avec 20minutes.fr : l'actualité en temps réel | tout le sport : analyses, résultats et matchs en direct
high-tech | arts & stars : toute l'actu people | l'actu en images | La une des lecteurs : votre blog fait l'actu