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droit opposable au logement

  • Comment loger dignement tous les habitants

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    Comment loger dignement tous les habitants de notre pays et respecter  le droit opposable au logement ?

    le Conseil d’État  vient de rédiger  une étude exhaustive sur le logement en France.
    il souligne les incohérences des politiques de logement suivies depuis  les années 80 et fait des propositions pour remédier  à la crise du logement que nous connaissons..

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    un marché locatif privé  restreint, dont les prix explosent reléguant  un nombre de plus en plus important de locataires vers un parc du logement social insuffisant.

    Si dans les années soixante les familles consacraient à leurs dépenses de logement aux environs de 10% de leurs revenus  ce taux est passé à plus de 22%  ( parc privé et parc public réunis ).

    Les loyers ont augmenté plus rapidement que l’indice des prix et se sont envolés dans le secteur privé (En 2005, les loyers du secteur privé sont 45 % plus chers que ceux du parc social dans les agglomérations de moins de 20 000 habitants par exemple ).

    dans le même temps les bailleurs privés sont devenus  de plus en plus méfiants et exigent des conditions drastiques pour l'accès au logement privé .

    c'est un véritable parcours du combattant,  il faut montrer une patte extra blanche...( stabilité de l'emploi, exigence d'un CDI, caution, exigences de gagner 3 , 4 ou 5 fois le montant de la location , refus d'un animal domestique etc...)

    la HALDE  a en 2005 faits des recommandations  quant aux règles non discriminatoires qui devraient s’imposer à tous les bailleurs dans la constitution des dossiers de candidats à la location. (la liste limitative des documents que peut demander un bailleur )
    et pourtant les discriminations sont  nombreuses : refus de location ou de caution aux personnes handicapées, aux chômeurs, aux étrangers etc...

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    le constat: une situation  dégradée

    Aujourd'hui  on compte ( selon les chiffres officiels ) 3,5 millions de personnes  qui souffrent du mal logement .

    selon le rapport 2008 de la  fondation ABBE PIERRE

    Sans-domicile- fixe  100 000

    Personnes privées de domicile personnel ≅1 031 500
    - dont résidence principale en chambre d'hôtel  50 000
    - dont habitat de fortune : cabane, construction provisoire… 41 000
    - dont personnes vivant à l’année en camping ou en mobile home  100 000
    - dont personnes hébergées chez des tiers faute d’autres solutions et qui vivent dans des conditions de logement très difficiles 150 000
    - dont locataires ou sous locataires d’un meublé  548 000
    - dont personnes en structures d’hébergement et d’insertion : CHRS,CADA, places en hôtel pour demandeurs d’asile, et accueil d’urgence
    (hors CHU), ALT, résidences sociales*142 500


    Personnes vivant dans des conditions de logement très difficiles... 2 187 000
    - dont personnes vivant dans des logements dépourvus de « confort de base » (absence de salle d’eau, de WC, de système de chauffage)
    1 150 000
    - dont personnes vivant en situation de surpeuplement « accentué »1 037 000

    NOMBRE TOTAL DE PERSONNES CONNAISSANT UNE PROBLEMATIQUE FORTE DE MAL-LOGEMENT 3 318 500

    chiffres auxquels s'ajoute plus de 5 Millions de PERSONNES EN SITUATION DE REELLE FRAGILITE A COURT OU MOYEN TERME
    (Logements en copropriétés dégradées nécessitant une intervention publique,  personnes ne payant plus leur loyer et menacées d'expulsion,personnes occupant un logement sans droit ni titre suite à une décision de justice prononçant l’expulsion, personnes vivant en situation de surpeuplement « au sens large »)

     

     

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    le récent rapport du conseil d'état souligne :

    "- l'insuffisance d’offres  en région parisienne et en Provence-Alpes-Côte d’Azur  alors que dans d'autres régions il y a surabondance des offres;
    - les demandes non satisfaites dans le parc social (1,6 millions)
    - le désengagement massif des investisseurs institutionnels du parc locatif privé et stagnation de ce dernier malgré les nombreuses incitations fiscales mises en place ;
    - la concentration de populations pauvres ou en difficulté dans les quartiers sensibles avec, en contrepartie, la concentration des populations aisées dans des zones résidentielles ;
    - l'engorgement permanent des différents dispositifs d’hébergement "

     

    comment expliquer cette situation ?

    depuis la fin des années 1970 , l’État a progressivement  laissé le champ libre au marché privé  (non contrôle du  coût de la construction , du niveau des loyers etc..) par ailleurs  la décentralisation à partir  de 1982 l’a  privé de la maîtrise sur l’urbanisme et le foncier au profit des collectivités locales.. 
    les aides de l'état  se sont concentrées sur les aides et incitations fiscales  aux effets incertains.

    d'une manière générale l'état s'est progressivement désengagé laissant le champ libre à une multiplicité d'intervenants au niveau territorial et local qui se neutralisent souvent par des décisions contradictoires et ont laissé se développer entre autres une situation de pénurie du logement.

    le rapport du conseil d'état rappelle que "la France a été condamnée par le comité européen des droits sociaux en juillet 2008, car son droit et sa situation ne répondent pas au standard européen sur six points :
    - l’insuffisance de l’offre de logements d’un coût abordable ;
    - l’insuffisance de la lutte contre l’habitat indigne ;
    - l’insuffisance de la prévention et de la réduction de l’état de sans-abri ;
    - l’insuffisance des mesures de prévention des expulsions de locataires ;
    - les déficiences dans les procédures d’attribution des logements sociaux aux personnes les plus pauvres et leur inefficacité ;
    - l’existence de discriminations dans l’accès au logement au détriment des immigrés et des gens du voyage.

     

    le prochain billet sera consacré aux effets  limités de la loi  du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable (DALO)  pour remédier à la situation du mal logement

  • Loi DALO les premiers jugements donnent raison aux familles

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    la loi du 5 mars 2007 offre la possibilité pour toute personne qui réside sur le territoire français de façon régulière et stable et qui n’est pas en mesure d’accéder par ses propres moyens à un logement décent ou de s’y maintenir :

    - d’exercer un recours amiable devant une commission départementale de médiation

    - d’exercer un recours contentieux devant le tribunal administratif

    pour faire valoir son droit , c’est à dire pour se faire attribuer un logement.

     

    depuis le 1er décembre 2008, , les personnes prioritaires qui n’ont pas obtenu de logement après avoir saisi la commission, peuvent  faire un recours contentieux devant le tribunal administratif.( ce droit sera ouvert seulement en 2012 pour les personnes non prioritaires )

    Quelle est la portée du recours contentieux et le résultat des premiers jugements intervenus ?

    Toute personne dont la demande de logement est reconnue prioritaire et urgente par la commission de médiation et qui n’a pas reçu une offre de logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités peut saisir le tribunal administratif.

    Le juge saisi doit statuer dans les deux mois

    Le magistrat peut ordonner à l’état de loger ou reloger le demandeur et il peut assortir cette obligation d’une astreinte financière qui sera versée non pas au demandeur mais à un fonds d’aménagement urbain

    Il peut également ordonner l’accueil dans une structure d’hébergement , un établissement ou logement de transition ou une résidence hotelière à vocation sociale.

    quels sont les résultats des premiers jugements?

    selon un récent article de la fédération droit au logement

    " Sur 19 demandes présentées aux audiences du 28 et 29 janvier 2009 du tribunal administratif de Paris, par des demandeurs déclarés prioritaires en vertu de la Loi DALO depuis plus de six mois, et appuyés par Droit Au Logement, le Tribunal a donné raison à 15 familles mal-logées ou sans logis. Le tribunal a ordonné à l’État :

    * De reloger ces familles dans un délai de 2 mois à compter de la signification du jugement, et prononce une astreinte après ce délai de 100 euros par jour.

    * De verser 600 euros à chaque demandeur au titre des frais de justice

    * A transmettre au tribunal administratif d’ici fin juin une information sur l’avancement des relogements.

    Cette série de décisions vient confirmer les décision du Tribunal Administratif de Nice (200 euros d’astreinte par jour faute de relogement dans un délai d’un mois) et celle du TA de Bayonne du 29 janvier (100 euros d’astreinte par jour faute de relogement dans un délai d’un mois). Une cohérence commence donc à émerger dans la mise en œuvre du recours DALO."

    cliquez ici pour prendre connaissance d'un jugement du tribunal administratif de Paris

     

     

    rappel:  bilan de la première phase c'est à dire la phase de recours amiable

    Selon le deuxième rapport annuel du Comité de suivi de la mise en oeuvre du droit au logement

    • Les commissions de médiation sont en place.
    • Plus de 40 000 recours ont été déposés sur les huit premiers mois de l’année 2008

    · 37 590 ont été déposés en vue de l’obtention d’un logement.

    · 2 657 ont été déposés en vue de l’obtention d’un hébergement.

    • 9 000 ménages ont été désignés comme prioritaires
    • 2 160 ont reçu une offre de logement ou d’hébergement



    Le nombre de recours est peu élevé eu égard à l’importance des besoins tels qu’ils peuvent être estimés à partir des sources statistiques disponibles. Dans son premier rapport,le comité de suivi avait cité le chiffre de 600 000 ménages potentiellement concernés c'est à dire
    entrant dans les catégories prioritaires (hors délai anormalement long).

    Force est de constater à la lecture du rapport que:

    • le nombre d'offre de logements ou d'hébergement ne représente que 5%  du nombre de demandes déposées
    • les demandes déposées ne représentent que 6% des estimations au regard de la situation catastrophique du mal logement en France.
    • ce qui porte à moins de  0.3%  les offres de logement ou d'hébergement par rapport aux besoins estimés.


  • Pourquoi nos gouvernements successifs ont ils laissé se développer et perdurer une telle situation?

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    le rapport 2009 sur le mal logement de la fondation Abbé Pierre vient

    de paraître.

    selon ce rapport  il y a 3,5 millions de personnes non ou mal-logées en 2009, dont 100.000 sans domicile fixe

    soit une augmentation de 300.000 en un an, et 6,5 millions en situation de fragilité.

    Le rapport déplore un mouvement qui "tend à regrouper les plus modestes" dans des territoires d'exclusion dont ils ne peuvent plus sortir, sans pouvoir y vivre dignement.

    selon le rapport le gouvernement  affiche le droit au logement opposable avec la loi Dalo mais ne se donne pas les moyens de le mettre en oeuvre.

    Seulement 70.000 dossiers avaient été déposés fin décembre

    Alors que les effets de la crise du logement touchent une plus large part de la population, le gouvernement "semble privilégier la fiction d'une société française constituée d'une vaste classe moyenne aisée", peut-on lire dans le rapport.

    "Sans mesures spécifiques, c'est 2009 et 2010 qui seront l'annus horribilis", estime Patrick Doutreligne.

     

    pour prendre connaissance du rapport  vous pouvez cliquer ici


    le phénomène n'est pas nouveau mais il s'amplifie d'année en année

    en écrivant ces mots je me demande pourquoi nos gouvernements successifs

    ont-  ils laissé une telle situation se développer ?

     

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