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droit national

  • Hadopi /contraire au droit Européen ?

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    asterix3.jpgDans un précédant billet j'indiquais que le projet de loi Hadopi sera trés certainement  à nouveau  examiné  par nos députés.

    pourra t-il pour autant s'il est adopté être appliqué ?

    selon le magazine Futura techno " Le Parlement européen a confirmé jeudi 26 mars son opposition à la coupure de l'accès à Internet, une mesure prévue par le projet de loi

    Un rapport, selon lequel la coupure de l'accès à Internet à titre punitif constitue la violation d'accès à l'éducation des personnes, a été adopté à une très large majorité.

    C'est la troisième fois que le Parlement européen se prononce contre la riposte graduée à la française."

    selon un article paru sur Portevoix "le 10 avril 2008, le Parlement Européen a estimé que l'interruption de l'accès à internet allait à l'encontre des droits de l'homme, des droits civiques et des principes de proportionnalité, d'efficacité et d'effet dissuasif.

    Quel que soit le résultat du vote de la nouvelle lecture de la loi HADOPI le mercredi 29 avril à l'Assemblée nationale, cela n'aura aucune conséquence sur le quotidien des internautes. Si la loi n'est pas censurée par le Conseil Constitutionnel, il est probable que cette loi ira rejoindre le vaste cimetière des lois qui n’ont jamais eu de décret d’application. Les tribunaux ne pourront pas appliquer cette loi qui est contraire au droit Européen."

    Alors , le projet est il mort né?

    une affaire à suivre.

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