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droit justice

  • Permis de conduire suspendu , job perdu !

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    Radars, contrôles   c'est la valse des points des permis de conduire ! quel est l'automobiliste qui n'a pas peur  de se faire retirer  ses points, suspendre ou retirer son permis ?

    si  la législation concernant le permis à points  est un véritable casse tête chinois ( barème des pertes de points en fonction de la gravité de l'infraction, annulation de permis, permis probatoire, récupération de points etc...) nous devrions  prendre le temps de la connaître car permis de conduire rime souvent avec permis de travailler

    pour bon nombre de professions  ( chauffeurs, commerciaux etc...) la possession du permis est un élément essentiel du contrat de travail

    revenus radars 2009

    si le salarié  se voit retirer ou suspendre  son permis  il ne peut plus exécuter sa prestation de travail et l'employeur est en droit de le licencier
    jurisprudence constante des tribunaux confirmée par un arrêt récent de la cour de cassation

    les faits:

    Un chauffeur-livreur est licencié à la suite de la suspension de son permis de conduire pour 4 mois. ( suite à une infraction  commise  en dehors de son temps de travail avec son véhicule personnel/état d'ébriété)

    il conteste le caractère réel et sérieux de son licenciement  au motif que l'employeur pouvait suspendre son contrat de travail ,le mettre en congé ou l'affecter à un autre poste au lieu de  le licencier

    non !  répondent les tribunaux

    • Selon le juge du fond, le fait que le retrait du permis ait eu lieu à l'occasion d'une infraction commise en dehors du temps de travail et au moyen d'un véhicule qui était personnel au salarié, est sans incidence
    • Le fait qu'il s'agisse  d'une suspension provisoire de 4 mois, et non d'un retrait de permis, n'est pas en soit un élément permettant d'affirmer que l'employeur a pris une sanction disproportionnée.
    • selon la Cour de Cassation  le salarié " n'était plus en mesure d'effectuer sa prestation de travail du fait de la suspension de son permis de conduire ". et de ce fait son employeur était en droit de le licencier.

     

    attention si la suspension du permis  n'affecte pas la bonne exécution du contrat de travail, le licenciement devient  injustifié l

    il est toujours nécessaire de vérifier  les accords collectifs applicables dans l' entreprise  car  certains accords prévoient des dispositions moins rigoureuses.

    La CCN des transports routiers , La CCN des coopératives de consommation par exemple.

     

    pour aller plus loin
    comment vous défendre  ( clic ici site d'un avocat à la cour )
    ministère de l'intérieur ( clic ici)
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