Permis de conduire suspendu , job perdu !
Radars, contrôles c'est la valse des points des permis de conduire ! quel est l'automobiliste qui n'a pas peur de se faire retirer ses points, suspendre ou retirer son permis ?
si la législation concernant le permis à points est un véritable casse tête chinois ( barème des pertes de points en fonction de la gravité de l'infraction, annulation de permis, permis probatoire, récupération de points etc...) nous devrions prendre le temps de la connaître car permis de conduire rime souvent avec permis de travailler
Un chauffeur-livreur est licencié à la suite de la suspension de son permis de conduire pour 4 mois. ( suite à une infraction commise en dehors de son temps de travail avec son véhicule personnel/état d'ébriété)
il conteste le caractère réel et sérieux de son licenciement au motif que l'employeur pouvait suspendre son contrat de travail ,le mettre en congé ou l'affecter à un autre poste au lieu de le licencier
non ! répondent les tribunaux
- Selon le juge du fond, le fait que le retrait du permis ait eu lieu à l'occasion d'une infraction commise en dehors du temps de travail et au moyen d'un véhicule qui était personnel au salarié, est sans incidence
- Le fait qu'il s'agisse d'une suspension provisoire de 4 mois, et non d'un retrait de permis, n'est pas en soit un élément permettant d'affirmer que l'employeur a pris une sanction disproportionnée.
- selon la Cour de Cassation le salarié " n'était plus en mesure d'effectuer sa prestation de travail du fait de la suspension de son permis de conduire ". et de ce fait son employeur était en droit de le licencier.
attention si la suspension du permis n'affecte pas la bonne exécution du contrat de travail, le licenciement devient injustifié l
il est toujours nécessaire de vérifier les accords collectifs applicables dans l' entreprise car certains accords prévoient des dispositions moins rigoureuses.
La CCN des transports routiers , La CCN des coopératives de consommation par exemple.
