Actualités droit du travail, par Artemis/Velourine

Viveo,  société spécialisée dans les logiciels bancaires, avait annoncé  64 suppressions d'emplois et  établi un PSE  ou plan social .

Le 12 mai 2011, la Cour d'appel de Paris, saisie par le comité d'entreprise ,  a annulé le PSE ,  au motif que le plan  ne reposait pas sur un motif économique réel.

 Cette décision   rend nul tout licenciement qui serait prononcé.

En d'autres termes, la société ne peut pas licencier les salariés  sous peine de les réintégrer !

Une  révolution  dans le monde  du droit social,  car  "Jusque là, le juge, saisi par les représentants du personnel, se contentait de prononcer la suspension du plan social pour exiger des informations plus complètes ou un plan de reclassement plus étayé, mais il n'entrait pas dans le fond, dans la motivation économique".

L'employeur a porté l'affaire devant la Cour de Cassation.

La Cour de cassation qui  devait se prononcer  Mardi 6 mars,  a reporté le rendu de son arrêt.

Une nouvelle audience se tiendra le 11 avril 2012.

Avosial  , le syndicat des avocats en droit social ,  qui regroupe « plus de 350 avocats conseillant les entreprises » , ému par  la position des juges , a écrit aux candidats à l’élection présidentielle les alertant sur une tendance judiciaire qui remet en question la procédure de licenciements économiques en France. 

Pour ce syndicat,   le droit du licenciement est  en danger , la compétitivité des entreprises compromise et les salariés  en seront les victimes expiatoires  !

Avosial  agite ainsi la peur du chômage pour justifier  la sacro sainte flexibilité des salariés qui depuis des années doit permettre de diminuer le chômage !

Arguments  qui  reposent sur des chimères et sont indignes à mon sens  d'une profession qui se doit d'avoir  une éthique irréprochable ! 

Le syndicat considère  que l’affaire Vivéo, est emblématique de cette tendance récente qui vise à rendre impossibles les plans de sauvegarde de l’emploi. "Extrapolant les théories juridiques de l’inexistence ou de la nullité au-delà de la volonté du législateur, plusieurs décisions pourraient être à l’origine d’une révolution aux conséquences économiques catastrophiques."

Selon le  syndicat, ces décisions qui glissent vers une interdiction de fait des licenciements économiques en France pourraient  avoir des conséquences immédiates :  notamment elles  pourraient inciter  les entreprises  à utiliser toutes les techniques pour éviter d’embaucher des salariés en contrat à durée indéterminée (contrats précaires, sous-traitance...) ; 
  Ces dernières pourraient   avoir recours, même sans fondement, aux motifs de licenciements personnels et disciplinaires afin de se retrouver dans une logique indemnitaire, la seule qui leur permettrait de procéder aux licenciements nécessaires.

 Hubert Flichy, Président d’Avosial précise que « compte tenu des jurisprudences préoccupantes évoquées ci-dessus, et quelle que soit la décision de la Cour de cassation, il faut que le Parlement confirme la possibilité pour les entreprises de s’adapter aux évolutions du marché dans un contexte de mondialisation et d’anticiper sur les difficultés qu’elles rencontrent.

Cette sécurité juridique retrouvée permettra aussi de fluidifier le marché du travail. Il appartiendra au prochain Président de la République de suggérer une telle initiative. Vous êtes candidat et nous vous appelons à prendre position. "

Sans aller dans le débat  juridique  , force est de constater que les arguments avancés par Avosial  sont dénués de  tout fondement car  depuis  de nombreuses années  les embauches précaires et les licenciements pour faute ne cessent d'augmenter et ce malgré l'assouplissement des règles du droit du travail.... 

Comme le fait remarquer  le syndicat de la magistrature qui a réagi à la lettre ouverte d'Avosial " Sur le fond, la question posée est celle des licenciements boursiers, ou plus exactement des licenciements qui répondent à une logique purement financière". 

Le syndicat s'irrite de la méfiance dont les entreprises font preuve à l'égard des magistrats lorsqu'il s'agit d'apprécier les difficultés économiques.

"Loin d'ignorer la réalité des entreprises, la Cour de cassation a admis qu'une réorganisation puisse intervenir pour sauvegarder la compétitivité des entreprises et ce, indépendamment de difficultés économiques immédiates. Cette jurisprudence est bien protectrice des entreprises, avance un représentant du Syndicat de la magistrature. Lors d'un litige, se noue devant le juge un débat sur la nature économique qui lui permet d'apprécier la réalité du motif économique. Le magistrat n'invente rien  Il est à l'intersection de deux logiques : la sauvegarde de la compétitivité des entreprises d'un côté, la sauvegarde des emplois de l'autre. Il est apte à apprécier les cas où il existe un vrai problème de survie de l'entreprise".

Le Syndicat de la magistrature est clairement favorable à cette nullité lorsque le PSE ne repose sur aucun motif économique .

Un peu de lecture... 

Encore de la lecture..... 

et une photographie des Branquignol.....

Enfin une réaction qui  me réchauffe le coeur !

Dans un récent billet j'avais dénoncé l'accès  payant à la justice  (  lire mon billet et les détails de la  réforme  ).

 Hier , 28 septembre ,  les syndicats de la magistrature, d'avocats et de salariés ont dénoncé , sur les marches du Palais de justice de Paris, l'instauration de la fameuse taxe de 35 euros, que le justiciable  devra  payer , pour aller devant les tribunaux civils, administratifs et commerciaux. 

Comme le note le Journal le Monde , "A partir du samedi 1er octobre, le salarié qui souhaite aller aux prud'hommes, le locataire en litige avec son propriétaire ou le consommateur lésé seront dans l'obligation de payer un timbre fiscal d'une valeur de 35 euros s'ils souhaitent que leur cas soit étudié par un juge."
 

Je me réjouis de cette manifestation car elle dénonce l'instauration  d'une restriction  de l'accès  des citoyens  à la justice , et en cela , une mise à mal de nos fondamentaux démocratiques.

Comme nous pouvions nous en douter, notre gouvernement reste sur ses positions  , c'est à dire aussi rigides  qu'aveugles .

En effet  Bruno Badré, porte-parole du ministère de la justice,  se contente de répondre  que  " L'instauration de ce "droit de timbre" ne sert qu'à financer la réforme de la garde à vue, "au nom de la solidarité entre les justiciables". 

Plus grave encore  il ajoute  que   les fonds recueillis seront "intégralement affectés au paiement des avocats effectuant des missions d’aide juridique par l’intermédiaire des caisses de règlements pécuniaires des avocats (CARPA)".

Cette affirmation   maladroite ou volontaire  ( ce qui est encore plus grave)  est de nature à diviser les français plus encore  qu'ils ne sont...

En effet  il ne faut pas oublier que  magistrats et avocats sans parler des huissiers font partie des  professions les plus  mal aimées des Français  ( avec celle des journalistes et des policiers)..et faire remarquer qu'une taxe ira dans la poche des avocats qui sont considérés ,par la majorité des citoyens,  comme des privilégiés , est irresponsable de la part d'un membre du gouvernement...... 

Mais l'irresponsabilité semble être le pain quotidien de notre gouvernement. 

Extrait du Monde 

"Magistrats et avocats sont excédés par une réforme de plus, votée en plein cœur de l'été, sans aucune concertation. Une mesure qu'ils interprètent comme une attaque frontale contre la justice ordinaire. "La justice civile, celle qui traite des difficultés quotidiennes des citoyens, passe par pertes et profits. C'est une façon de démanteler le service public de la justice, lorsqu'il ne sert par les intêrets répressifs du pouvoir", condamne Pascal Henriot, substitut général de Paris et membre du Syndicat de la magistrature (SM, gauche).

L'intersyndicale demande donc le retrait pur et simple de cette taxe. Et espère que le Sénat, passé à gauche, l'invalidera lors des prochains débats sur le budget. A défaut, il se murmure, parmi les avocats, que le dossier sera porté devant les juridictions européennes. Avec à la clé une possible invalidation de cette taxe, selon Pascale Taelman, puisque "l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme prévoit un procès équitable et sans entrave. Or, une telle taxe est une entrave à la justice".

La proposition de loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit vient d'être adoptée par le Parlement. Le Conseil constitutionnel ayant été saisi, la publication de la loi au Journal officiel  va  dépendre de  sa décison.

Cette Proposition de loi de M. Jean-Luc WARSMANN a été  déposée le 7 août 2009 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république.

Elle a fait notamment l'objet de deux lectures  à l'Assembléee Nationale et de deux lectures au Sénat .

Elle  a été finalement adoptée au cours de la séance du Sénat  du  jeudi 14 avril 2011.

C'est une  loi qui comporte pas moins de 200 articles qui touchent  pratiquement tous les domaines du droit : du code de l'urbanisme au code pénal en passant par le code civil celui de la consommarion sans oublier mon code de prédilection  celui du travail.

Cette loi comporte un certain nombre de mesures sociales   qui  modifient notamment le  code du travail.

• Possibilité, pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), de donner congé à son bailleur avec délai de préavis réduit à 1 mois ( voir en fin de billet l'article  12)
• Simplification des justificatifs pour l'accès  à l'aide juridique des titulaires du Rsa ( voir en fin de billet l'article  13)
• Création d'un nouveau motif de rupture avant terme du CDD pour inaptitude du salarié constatée par le médecin du travail. ( voir en fin de billet l'article  49)
• Possibilité de renouveler un congé de présence parentale en cas de rechute ou de récidive de la maladie de l'enfant. ( voir en fin de billet l'article  42 )

Concernant le code du travail  je mets un croquis qui résume  le toilettage  auquel nous assistons depuis  plus de 3 ans ......

Article  12

La troisième phrase du deuxième alinéa du I de l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est complétée par les mots : « ou du revenu de solidarité active ».

Article   13

Le quatrième alinéa de l’article 4 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Les bénéficiaires du revenu de solidarité active dont les ressources, appréciées selon les dispositions prises en application de l’article L. 262-3 du code de l’action sociale et des familles, n’excèdent pas le montant forfaitaire visé au 2° de l’article L. 262-2 du même code sont également dispensés de justifier de l’insuffisance de leurs ressources. »

Article  49

I. – À l'article L. 1243-1 et au premier alinéa de l'article L. 1243-4 du code du travail, les mots : « ou de force majeure » sont remplacés par les mots : « , de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail ».

II. – La sous-section 1 de la section 2 du chapitre VI du titre II du livre II de la première partie du même code est complétée par deux articles L. 1226-4-2 et L. 1226-4-3 ainsi rédigés :

« Art. L. 1226-4-2. – Les dispositions visées à l'article L. 1226-4 s'appliquent également aux salariés en contrat de travail à durée déterminée.

« Art. L. 1226-4-3. – La rupture du contrat à durée déterminée prononcée en cas d'inaptitude ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité dont le montant ne peut-être inférieur à celui de l'indemnité prévue à l'article L. 1234-9. Cette indemnité de rupture est versée selon les mêmes modalités que l'indemnité de précarité prévue à l'article L. 1243-8. »

III. – L'article L. 1226-20 du même code est ainsi modifié :

1° À la première phrase du second alinéa, les mots : « demander la résolution judiciaire » sont remplacés par les mots : « procéder à la rupture » ;

2° La seconde phrase du second alinéa est supprimée ;

3° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

« Les dispositions visées aux articles L. 1226-10 et L. 1226‑11 s'appliquent également aux salariés en contrat de travail à durée déterminée.

« La rupture du contrat ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité dont le montant ne peut être inférieur au double de celui de l'indemnité prévue à l'article L. 1234-9. Cette indemnité de rupture est versée selon les mêmes modalités que l'indemnité de précarité prévue à l'article L. 1243-8. »

IV. – Au premier alinéa des articles L. 2412-2, L. 2412-3, L. 2412-4, L. 2412-7, L. 2412-8, L. 2412-9 et L. 2412-13 et aux articles L. 2412-5, L. 2412-6 et L. 2412-10 du même code, après le mot : « grave », sont insérés les mots : « ou de l'inaptitude constatée par le médecin du travail ».

Article  42

-L’article L. 1225-62 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Au-delà de la période déterminée au premier alinéa, le salarié peut à nouveau bénéficier d’un congé de présence parentale, en cas de rechute ou de récidive de la pathologie de l’enfant au titre de laquelle un premier congé a été accordé, dans le respect des dispositions du présent article et des articles L. 1225-63 à L. 1225-65

C'est le moment de conjuguer nos  expertises ,de partager ,de communiquer , d'échanger ....

Nous pouvons ainsi  former une réelle communauté  de blogueurs  qui   ont pour  valeur commune  le respect de l'humain et une volonté farouche de  lutter pour  garder  nos fondamentaux  ( justice, fraternité, liberté )

Un Site ami à visiter

Justice Avenue traite de l’actualité de la justice et du droit de manière très générale, en France mais également à l’étranger dans un langage claire et compréhensible par le plus grand monde.

Son but est d’aider, modestement, les internautes à saisir les évolutions de nos sociétés en matière de justice, en publiant des informations de France mais également d’autre pays.

En route pour l'internationalisation les délocalisations et la flexibilité des salariés  !

Connaissez vous L&E (Labour & Employment) Global ?

Il s'agit d'une  plateforme internationale qui regroupe six cabinets  qui offre aux entreprises  "des services intégrés et innovants aux employeurs pour toutes leurs questions de droit du travail, de droit de la sécurité sociale, de systèmes de rémunération et de mobilité internationale".

Dans un article paru dans Miroir Social  cette alliance rassemble cinq cabinets européens  dont un Français et un cabinet américain :
Flichy Grangé Avocats, France,
Jackson Lewis LLP, USA,
Lablaw — Studio Legale Failla Rotondi & Partners, Italie,
Pusch Wahlig Legal, Allemagne,
Bufete Suárez de Vivero, S.L, Espagne,
Van Olmen Wynant, Belgique.


Nous pouvons lire  dans cet article

" L&E Global offre une solution nouvelle, efficace, compétitive et totalement intégrée aux directions qui souhaitent ne pas perdre de temps à coordonner des professionnels du droit exerçant dans des zones géographiques, des fuseaux horaires, des langages et des systèmes juridiques différents », explique Stephan C. Swinkels, directeur exécutif de L&E Global basé à Bruxelles."

« Nous sommes très fiers de la création de L&E Glonal », confie Joël Grangé, associé du cabinet Flichy Grangé Avocats. « En rassemblant des équipes de premier plan dans 6 pays clefs, cette plateforme nous permet de proposer une solution originale innovante pour les besoins internationaux de nos clients en droit social »

Derrière cette belle présentation  il y a la réalité ! des cabinets  au service des multinationales pour mieux  fusionner, absorber  et délocaliser !

Toujours très curieuse je me suis penchée sur  le cabinet Français qui fait partie de  cette plateforme  le cabinet Flichy Grangé Avocats .

voici le lien des associés

Parmi les  associés  un membre  m'a particulièrement intéressée.

Il s'agit de  Laurent Gamet qui est intervenu sur France info sur "la rupture conventionnelle "

Je m'attendais  à une présentation objective de  ce mode de rupture du contrat de travail à durée indéterminée.

Que nenni  c'est un véritable panégyrique en faveur de  la rupture conventionnelle : les salariés ont tout avantage  de partir de cette manière  car c'est Bizance  pour ces derniers ils  peuvent percevoir  des  indemnités chômage !

Ce Monsieur hautement  inspiré par des  intérêts  supérieurs ( ceux des actionnaires !)  ajoute sans sourciller  "  il y a des salariés qui se rendent  insupportables pour se  faire licencier   notamment des commerciaux qui viennent en jean !"

Si ces cas d'espèce existent  ils ne sont pas majorité  je crois rêver  !

Une présentation toute manichéenne  de la rupture conventionnelle  que Laurent Gamet  présente comme  un avantage pour le salarié qui  peut négocier d'égal à égal avec son employeur son départ !

Aucun commentaire  sur   les risques de pression dans les entreprises pour faire accepter des départs "dits" à l'amiable  alors qu'aujourd'hui  nous connaissons les dérives  de la rupture conventionnelle  qui  pour cette raison a  fait l'objet d'une question au gouvernement de la part des députés et que des juristes de renom  tirent la sonnette d'alarme ....voir tous mes articles en ce sens dans la rubrique rupture conventionnelle .

Laurent Gamet  associé du cabinet  est représentatif  de l'orientation " éthique" du cabinet.

Je me suis toujours heurtée à ce type de juristes  que j'appelle  les traders du droit  qui sous des discours courtois  et de bon aloi masquent  la réalité de l'entreprise  et nient  la valeur humaine des salariés !

c'est pour cela que j'ai abandonné la profession de  DRH.... NO COMMENT

En voilà une réforme intelligente et surtout qui va révolutionner le monde de la justice  !

Tant de stupidité et d'agitation pour des queues de cerise me désarçonnent ....mais au bout du bout du bout du bout ....du compte ajoutées aux unes et aux autres ces réformettes de pacotille  mettent un peu plus dans le trou de la précarité  les plus pauvres.

Le projet de loi de Finance pour 2011 vient de sévir sur l'aide juridictionnelle !

En fonction de ses ressources, une personne peut bénéficier de l'aide juridictionnelle, c'est-à-dire de la prise en charge par l'Etat, totale ou partielle, d'une partie des frais liés à un procès.

Pour bénéficier de l'aide juridictionnelle totale, la moyenne mensuelle des revenus perçus par le foyer en 2009, doit être inférieure ou égale à 915 euros. 
Pour bénéficier d'une aide de l'Etat comprise entre 85% et 15% du montant des frais engagés, le demandeur doit disposer de ressources comprises entre 916 euros et 1.372 euros.

Ces plafonds sont majorés de 165 euros pour chacune des deux premières personnes à charge (conjoint, concubin, partenaire pacsé, descendant ou ascendant) puis 104 euros, pour chacune des personnes suivantes.

L'article 41 de la loi de finance adoptée  exclue de cette aide les droits de plaidoirie !

A ce jour, ce droit s'élève à 8,84 euros. Les justiciables bénéficiant de l'aide juridictionnelle devront désormais participer financièrement aux frais de justice en acquittant les droits de plaidoirie.

En principe, les locataires de logements HLM, conventionnés ou non, bénéficient du droit au maintien dans les lieux dans les conditions définies par l’article L. 442-6 du Code de la construction et de l’habitation.

Il en résulte que le propriétaire ne peut donner congé en dehors des cas de résiliation (défaut de paiement, d’assurance, manquements graves aux obligations des locataires). C’est le juge des référés ou le président du tribunal d’instance saisi qui prononce la résiliation.

Ce droit s’exerce sous réserve de la réglementation spécifique aux HLM

La loi du 25 mars 2009 (CCH : L.442-8-4) a assoupli les conditions de location dans le parc HLM afin de développer une offre de logements destinés aux étudiants et apprentis et elle a précisé le régime juridique applicable à la colocation.

En fait d'assouplissement  je vois là  une réglementation discriminatoire  !

Les HLM   peuvent louer  aux jeunes  des  logements mais attention  les locataires ne bénéficient pas du droit au maintien dans les lieux ! c'est à dire que même si ce sont des locataires modèles  qui ne font pas de bruit paient bien leur loyer    le contrat cesse au bout d'un an ...les HLM ont résolu  le problème  de manque de logements avec le turn over  des locataires ..... !!!!

Après les contrats précaires les jeunes connaissent les logements précaires  !

Par dérogation à l'article L. 442-8 les HLM peuvent louer des logements meublés ou non meublés à un ou plusieurs étudiants, aux personnes de moins de trente ans ou aux personnes titulaires d'un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation.

Ces locataires ne bénéficient pas du droit au maintien dans les lieux.

Le contrat de location a une durée d'un an. Il peut toutefois être renouvelé dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.

le décret  vient de paraitre   décret (n°2010-1392) du 12 novembre 2010.