Actualités droit du travail, par Artemis/Velourine

Les  avocats vont faire la chasse aux sites internet qui exercent les missions dévolues à leur seule profession en violation de la réglementation française.

Initiative louable qui devrait s'appliquer  en premier lieu aux................AVOCATS 

Sur le site Net Iris nous pouvons lire ceci "

  l'Ordre des avocats de Paris.  déplore "Dans un monde en constante évolution où l'immédiateté, le virtuel et le gratuit semblent s'imposer comme de nouvelles normalités pour nombre de nos concitoyens, où la recherche de l'information se confond avec l'identification de solutions, où le flou s'installe entre le service rendu et la juste rémunération de celui-ci".

Il rappelle que "la technicité de certaines professions", comme celle d'avocat ou encore d'expert-comptable, justifie qu'elles soient considérées à leur juste valeur et défendues dans leurs périmètres d'exercice respectifs contre ceux dont la pratique dévoyée nuirait à leur réputation". 

Confronté "à l'explosion de sites Internet proposant, hors de tout cadre légal, des prestations juridiques" - comme des sites proposant illégalement une assistance juridique lors d'un divorce - le barreau de Paris va lancer son offensive ces prochains mois. 

"Chaque jour apporte son lot de nouveaux sites offrant consultations, rédactions d'actes voire la préparation de dossiers judiciaires alors que la Loi a expressément prévu que cette mission soit réservée aux avocats", constatent les professionnels du droit. 

Aussi, d'ici la fin de l'année, une "opération coup de poing" aura été menée contre ces sites. 

Engagée par les services de la Commission de la Réglementation de l'exercice du Droit du barreau de Paris, cette procédure de contrôle et avertissement, allant même jusqu'à des poursuites judiciaires pour exercice illégal du métier d'avocat, devrait donner lieu à la fermeture de nombreux sites illégaux de conseil juridique oeuvrant sur la France. 

 Si j'approuve  cette initiative  , en revanche , il serait opportun  que les avocats balaient devant leur porte  car  un nombre de plus en plus important de ces professionnels ne respectent pas  les textes et leur code de déontologie. 

Des avocats hors la loi ! 

La profession d'avocat est une profession réglementée.

Le législateur a confié le soin au Conseil national des barreaux d’unifier par voie de dispositions générales les règles et usages de la profession d’avocat (L. 31 dec. 1971, art. 21-1 modifié par L. 11 févr. 2004).

 Le Conseil national des barreaux a adopté par décision à caractère normatif n° 2005-003 le Règlement Intérieur National de la profession, qui constitue le socle de la déontologie commune des avocats. Il intègre également le Code de déontologie des avocats européens tel qu’il résulte des délibérations du CCBE.

Deux interdictions majeures sont faites aux avocats :

• Interdiction de publicité
• partage d'honoraires

Deux interdictions que ne respectent pas  les avocats qui proposent ,sur certains sites ,des  consultations juridiques payantes  !

En effet :

 Tout acte de démarchage,  est interdit à l'avocat en quelque domaine que ce soit.

Le démarchage  n'est pas défini par la loi  mais , on  peut  se reporter à l’article 1er du décretn° 72-785 du 25 août 1972 relatif au démarchage et à la publicité en matière de consultation et de rédaction d’actes juridiques qui définit l’acte de démarchage comme :

«le fait d’offrir ses services en vue de donner des consultations ou de rédiger des actes juridiques ou de provoquer à a souscription d’un contrat aux mêmes fins, notamment en se rendant personnellement ou en envoyant un mandatairess soit au domicile ou à la résidence d’une personne, soit sur les lieux de travail, de repos, de traitement ou dans un lieu public».

La jurisprudence exige une sollicitation en vue de donner une consultation juridique ou de rédiger des actes sous seing privé .

Toute offre de service personnalisée adressée à un client potentiel est interdite à l'avocat.

La publicité personnelle de l'avocat ne peut être faite par voie de tracts, affiches, films cinématographiques, émissions radiophoniques ou télévisées.

Quelle que soit la forme de publicité utilisée, sont prohibées notamment  :

- toute publicité mensongère ou contenant des renseignements inexacts ou fallacieux ;

- toutes mentions laudatives ou comparatives ;

Aujourd'hui que se passe t-il sur le Net ?

De nombreux sites  proposent, sous diverses modalités, de mettre en relation les internautes avec des avocats.

On peut ainsi distinguer:

• Les sites de référencement qui  constituent des sortes d’annuaires électroniques ( sujet non traité dans le présent billet)

• Les sites d’intermédiation ou de courtage juridique mettent  en relation avocats et clients 

Je ne donnerai qu'un seul exemple celui du site Wengo , qui se présente comme le premier site de conseil en ligne et  qui propose , dans de nombreux domaines ,des experts .

Nous trouvons pèle mèle , des avocats, des voyants, des astrologues, des coachs etc......

A cette fin , le site  affiche le profil des experts  associant chaque profil à une notation "satisfaction "des clients.

voir ci dessous un profil  affiché.

J'ai volontairement  caché la photographie et effacé le nom  . 

 

• Le  fait  d'afficher  le profil des avocats, incitant  à  des consultations en ligne  ( pour cet exemple  il vous en coûtera 3.9€ la minute.....). constitue à mon sens  un démarchage et une publicité interdits par les textes.

 

• Par ailleurs, le prix que vous payez  pour une consultation  est versé au site qui en verse une partie à l'avocat, et ce dans des conditions que le client ne connait pas, alors que le partage d’honoraires est interdit.

 

• On peut se poser la question de l’exercice indirect du droit par le site en violation des articles 54 et suivants.

 

• On peut aussi se demander si cette interposition du site entre l’avocat et le client  ne porte pas non plus atteinte aux dispositions de l’article 111 du décret du 27 novembre 2011 qui considère comme incompatible avec la profession d’avocat l’exercice d’une activité commerciale, conformément à l’analyse adoptée par le tribunal de commerce de Lyon dans une décision du 19 avril 2004 (Jurisdata 2004-259579; Gazettedu Palas, 13 novembre 2004 n°318, p. 35, note MEZIANI 

 Ces questions sont abordées par le Bâtonnier Jean-Michel Casanova, Président de la Commission de l’Exercice du droit du Conseil National des Barreaux Mandature 2009-2011 dans le document ci dessous 

Vademecum de l'Exercice du droit : un outil de lutte contre la pratique illégale du droit (Cahier du CNB | mai 2012)

ALORS MESSIEURS QU'ATTENDEZ VOUS POUR  SANCTIONNER  CES PROFESSIONNELS  QUI NE RESPECTENT PAS LES TEXTES DONT ILS DOIVENT ETRE LES PREMIERS DEFENSEURS !

Viveo,  société spécialisée dans les logiciels bancaires, avait annoncé  64 suppressions d'emplois et  établi un PSE  ou plan social .

Le 12 mai 2011, la Cour d'appel de Paris, saisie par le comité d'entreprise ,  a annulé le PSE ,  au motif que le plan  ne reposait pas sur un motif économique réel.

 Cette décision   rend nul tout licenciement qui serait prononcé.

En d'autres termes, la société ne peut pas licencier les salariés  sous peine de les réintégrer !

Une  révolution  dans le monde  du droit social,  car  "Jusque là, le juge, saisi par les représentants du personnel, se contentait de prononcer la suspension du plan social pour exiger des informations plus complètes ou un plan de reclassement plus étayé, mais il n'entrait pas dans le fond, dans la motivation économique".

L'employeur a porté l'affaire devant la Cour de Cassation.

La Cour de cassation qui  devait se prononcer  Mardi 6 mars,  a reporté le rendu de son arrêt.

Une nouvelle audience se tiendra le 11 avril 2012.

Avosial  , le syndicat des avocats en droit social ,  qui regroupe « plus de 350 avocats conseillant les entreprises » , ému par  la position des juges , a écrit aux candidats à l’élection présidentielle les alertant sur une tendance judiciaire qui remet en question la procédure de licenciements économiques en France. 

Pour ce syndicat,   le droit du licenciement est  en danger , la compétitivité des entreprises compromise et les salariés  en seront les victimes expiatoires  !

Avosial  agite ainsi la peur du chômage pour justifier  la sacro sainte flexibilité des salariés qui depuis des années doit permettre de diminuer le chômage !

Arguments  qui  reposent sur des chimères et sont indignes à mon sens  d'une profession qui se doit d'avoir  une éthique irréprochable ! 

Le syndicat considère  que l’affaire Vivéo, est emblématique de cette tendance récente qui vise à rendre impossibles les plans de sauvegarde de l’emploi. "Extrapolant les théories juridiques de l’inexistence ou de la nullité au-delà de la volonté du législateur, plusieurs décisions pourraient être à l’origine d’une révolution aux conséquences économiques catastrophiques."

Selon le  syndicat, ces décisions qui glissent vers une interdiction de fait des licenciements économiques en France pourraient  avoir des conséquences immédiates :  notamment elles  pourraient inciter  les entreprises  à utiliser toutes les techniques pour éviter d’embaucher des salariés en contrat à durée indéterminée (contrats précaires, sous-traitance...) ; 
  Ces dernières pourraient   avoir recours, même sans fondement, aux motifs de licenciements personnels et disciplinaires afin de se retrouver dans une logique indemnitaire, la seule qui leur permettrait de procéder aux licenciements nécessaires.

 Hubert Flichy, Président d’Avosial précise que « compte tenu des jurisprudences préoccupantes évoquées ci-dessus, et quelle que soit la décision de la Cour de cassation, il faut que le Parlement confirme la possibilité pour les entreprises de s’adapter aux évolutions du marché dans un contexte de mondialisation et d’anticiper sur les difficultés qu’elles rencontrent.

Cette sécurité juridique retrouvée permettra aussi de fluidifier le marché du travail. Il appartiendra au prochain Président de la République de suggérer une telle initiative. Vous êtes candidat et nous vous appelons à prendre position. "

Sans aller dans le débat  juridique  , force est de constater que les arguments avancés par Avosial  sont dénués de  tout fondement car  depuis  de nombreuses années  les embauches précaires et les licenciements pour faute ne cessent d'augmenter et ce malgré l'assouplissement des règles du droit du travail.... 

Comme le fait remarquer  le syndicat de la magistrature qui a réagi à la lettre ouverte d'Avosial " Sur le fond, la question posée est celle des licenciements boursiers, ou plus exactement des licenciements qui répondent à une logique purement financière". 

Le syndicat s'irrite de la méfiance dont les entreprises font preuve à l'égard des magistrats lorsqu'il s'agit d'apprécier les difficultés économiques.

"Loin d'ignorer la réalité des entreprises, la Cour de cassation a admis qu'une réorganisation puisse intervenir pour sauvegarder la compétitivité des entreprises et ce, indépendamment de difficultés économiques immédiates. Cette jurisprudence est bien protectrice des entreprises, avance un représentant du Syndicat de la magistrature. Lors d'un litige, se noue devant le juge un débat sur la nature économique qui lui permet d'apprécier la réalité du motif économique. Le magistrat n'invente rien  Il est à l'intersection de deux logiques : la sauvegarde de la compétitivité des entreprises d'un côté, la sauvegarde des emplois de l'autre. Il est apte à apprécier les cas où il existe un vrai problème de survie de l'entreprise".

Le Syndicat de la magistrature est clairement favorable à cette nullité lorsque le PSE ne repose sur aucun motif économique .

Un peu de lecture... 

Encore de la lecture..... 

et une photographie des Branquignol.....

 

Enfin une réaction qui  me réchauffe le coeur !

Dans un récent billet j'avais dénoncé l'accès  payant à la justice  (  lire mon billet et les détails de la  réforme  ).

 Hier , 28 septembre ,  les syndicats de la magistrature, d'avocats et de salariés ont dénoncé , sur les marches du Palais de justice de Paris, l'instauration de la fameuse taxe de 35 euros, que le justiciable  devra  payer , pour aller devant les tribunaux civils, administratifs et commerciaux. 

Comme le note le Journal le Monde , "A partir du samedi 1er octobre, le salarié qui souhaite aller aux prud'hommes, le locataire en litige avec son propriétaire ou le consommateur lésé seront dans l'obligation de payer un timbre fiscal d'une valeur de 35 euros s'ils souhaitent que leur cas soit étudié par un juge."
 

Je me réjouis de cette manifestation car elle dénonce l'instauration  d'une restriction  de l'accès  des citoyens  à la justice , et en cela , une mise à mal de nos fondamentaux démocratiques.

Comme nous pouvions nous en douter, notre gouvernement reste sur ses positions  , c'est à dire aussi rigides  qu'aveugles .

En effet  Bruno Badré, porte-parole du ministère de la justice,  se contente de répondre  que  " L'instauration de ce "droit de timbre" ne sert qu'à financer la réforme de la garde à vue, "au nom de la solidarité entre les justiciables". 

Plus grave encore  il ajoute  que   les fonds recueillis seront "intégralement affectés au paiement des avocats effectuant des missions d’aide juridique par l’intermédiaire des caisses de règlements pécuniaires des avocats (CARPA)".

Cette affirmation   maladroite ou volontaire  ( ce qui est encore plus grave)  est de nature à diviser les français plus encore  qu'ils ne sont...

En effet  il ne faut pas oublier que  magistrats et avocats sans parler des huissiers font partie des  professions les plus  mal aimées des Français  ( avec celle des journalistes et des policiers)..et faire remarquer qu'une taxe ira dans la poche des avocats qui sont considérés ,par la majorité des citoyens,  comme des privilégiés , est irresponsable de la part d'un membre du gouvernement...... 

Mais l'irresponsabilité semble être le pain quotidien de notre gouvernement. 

Extrait du Monde 

"Magistrats et avocats sont excédés par une réforme de plus, votée en plein cœur de l'été, sans aucune concertation. Une mesure qu'ils interprètent comme une attaque frontale contre la justice ordinaire. "La justice civile, celle qui traite des difficultés quotidiennes des citoyens, passe par pertes et profits. C'est une façon de démanteler le service public de la justice, lorsqu'il ne sert par les intêrets répressifs du pouvoir", condamne Pascal Henriot, substitut général de Paris et membre du Syndicat de la magistrature (SM, gauche).

L'intersyndicale demande donc le retrait pur et simple de cette taxe. Et espère que le Sénat, passé à gauche, l'invalidera lors des prochains débats sur le budget. A défaut, il se murmure, parmi les avocats, que le dossier sera porté devant les juridictions européennes. Avec à la clé une possible invalidation de cette taxe, selon Pascale Taelman, puisque "l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme prévoit un procès équitable et sans entrave. Or, une telle taxe est une entrave à la justice".