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  • CMU MON AMOUR

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    ill_caric_assurance_maladie.jpgplus de 4.5 millions de personnes ayant de faibles revenus peuvent accéder aux soins grâce à la CMU

    En effet la CMU ou  couverture maladie universelle complémentaire  permet d'avoir le droit à une protection complémentaire santé gratuite. sans dépense à charge et sans avance de frais. vous trouverez toutes informations utiles en cliquant ici

    oui mais voilà la CMU crée des contraintes financières et administratives pour les professionnels de la santé notamment obligation de ne pas dépasser certains tarifs.

    une enquête réalisée en 2006 par le fonds de financement de la CMU a montré que le taux de refus de soins par les professionnels  était de 4,8% chez les généralistes, de 41% chez les spécialistes et de 38% chez les dentistes

    suite à cette enquête le Ministre de la santé avait demandé un rapport .

    ce rapport  réalisé par Jean-François CHADELAT Inspecteur Général des Affaires sociales  formulait 13 propositions, "dont celle d’introduire des sanctions contre les professionnels de santé qui pratiquent le refus de soin, et d’élargir aux associations de patients la possibilité de saisine de l’Ordre des médecins en cas de constatation d’un refus de soin." " cliquez ici pour prendre connaissance du rapport

    Le 6 novembre 2006, la HALDE a rendu trois délibérations  n° 2006 - 232 à 234, suite à sa saisine par le COMEGAS,Le Collectif des Médecins Généralistes pour l’Accès aux Soins le CISS et le docteur G-Y. Federmann .
    La HALDE (haute autorité de lutte contre les discriminations) a reconnu que les refus de soins  pour les bénéficiaires de la CMU  constituent une discrimination au sens de la loi et des engagements internationaux ainsi qu’une violation des principes déontologiques.La HALDE demande à l’ordre des médecins d’informer les professionnels de santé du caractère discriminatoire du refus de soins et des conséquences en terme disciplinaires. Elle demande par ailleurs aux organismes de sécurité sociale de transmettre aux bénéficiaires de la CMU une information sur leurs droits aux soins, sur le caractère discriminatoire d’un éventuel refus, et sur les modalités de saisine de l’ordre des médecins.

    un décret de mars 2007 a élargi la saisine des Ordres aux associations de défense des droits des patients, des usagers du système de santé ou des personnes en situation de précarité » qui peuvent donc désormais former une plainte devant les conseils de l’Ordre en cas de refus de
    soins.
    La CNAM a parallèlement initié un groupe de travail avec plusieurs associations courant 2008 pour réfléchir à un partenariat afin de s’engager en commun en faveur de la mise en oeuvre d’actions de facilitation de l’accès aux soins des publics en situation de précarité, en ayant, en particulier  comme objectif une réduction significative des refus de soins opposés à ce public.


    dans le même temps une circulaire pour le moins étonnante et ambiguë  de la caisse nationale d'assurance maladie du 30 juin 2008
    cliquez ici pour prendre connaissance de la circulaire prévoit  que des réclamations peuvent être portées par les professionnels de santé auprès des caisses d'assurance maladie à l'encontre de bénéficiaires de la CMU-C pour différents motifs : notamment  « retard injustifié aux rendez vous,  « rendez-vous manqués et non annulés », les « traitements non suivis ou interrompus
    » et les « exigences exorbitantes », bref autant de motifs qui n'ont jamais été opposés aux autres patients.

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