Actualités droit du travail, par Artemis/Velourine

Les opposants à la loi sur le travail du dimanche, entrée en vigueur, n’ont pas dit leur dernier mot. C’est désormais devant les tribunaux qu’ils comptent faire avancer leur cause. voir article clic ici

Force ouvrière  a saisi le Bureau international du travail (BIT) pour non-conformité aux normes de l’Organisation internationale du travail relative au repos hebdomadaire.

LOI n° 2009-974 du 10 août 2009 réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires (1)

Version consolidée au 12 août 2009 Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2009-588 DC du 6 août 2009 ;

selon le code du travail :

le repos hebdomadaire est donné en principe le dimanche.

il est interdit de faire travailler un salarié plus de 6 jours par semaine,

la durée du repos hebdomadaire est d'au moins 35 heures consécutives.

A ce principe il existe  des exceptions

des dérogations permanentes et  de plein droit

• Si l’activité principale de l'entreprise est  la vente de denrées alimentaires au détail :

l'entreprise peut toujours faire travailler ses salariés d'office  et donner le repos à partir du dimanche après midi  auquel s'ajoute un repos compensateur  d'une journée entière de repos  par roulement et par quinzaine ( pour les salariés de moins de 21 ans logés par l'entreprise ce  repos est d’une demi-journée par semaine)

la nouvelle loi autorise désormais  les commerces alimentaires à ouvrir le dimanche jusqu'à 13 heures (au lieu de 12 heures auparavant ), afin de tenir compte des usages actuels de consommation.

• Si l’activité principale de l' entreprise fait partie des activités et travaux énumérés par décret et pour lesquels le travail le dimanche est de droit le repos  peut être prévu par roulement pour tout ou partie du personnel .( la nouvelle loi  ne modifie pas ces dispositions(  Article L3132-12)

Attention

Il est indispensable de se référer à l’accord collectif applicable à l'entreprise car les accords de branche et conventions collectives prévoient souvent des dispositions particulières en cas de dérogation au repos dominical

des dérogations conventionnelles

• Dans les industries ou les entreprises industrielles, une convention ou un accord collectif étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut prévoir la possibilité d'organiser le travail de façon continue pour des raisons économiques et d'attribuer le repos hebdomadaire par roulement.

A défaut de convention ou d'accord collectif de travail étendu ou de convention ou d'accord d'entreprise, une dérogation peut être accordée par l' inspecteur du travail après consultation des délégués syndicaux et avis du comité d'entreprise ou des délégués du personnel, s'ils existent, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.

• Dans les industries ou les entreprises industrielles, une convention ou un accord collectif de travail étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut prévoir que le personnel d'exécution fonctionne en deux groupes dont l'un, dénommé équipe de suppléance, a pour seule fonction de remplacer l'autre pendant le ou les jours de repos accordés au premier groupe.

Le repos hebdomadaire des salariés de l'équipe de suppléance est attribué un autre jour que le dimanche. Cette dérogation s'applique également au personnel nécessaire à l'encadrement de cette équipe

A défaut de convention ou d'accord, le recours aux équipes de suppléance est subordonné à l'autorisation de l'inspecteur du travail donnée après consultation des délégués syndicaux et avis du comité d'entreprise ou des délégués du personnel, s'ils existent, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.

des dérogations accordées par le préfet

• Si  le repos dominical  est préjudiciable au public ou compromet le fonctionnement  de l'entreprise  le préfet peut par arrêté préfectoral  donner une autorisation pour travailler le dimanche.( cette disposition reste inchangée avec la nouvelle loi)

la loi du 12 .08.2009 ajoute que L'autorisation accordée à un établissement par le préfet peut être étendue à plusieurs ou à la totalité des établissements de la même localité exerçant la même activité, s'adressant à la même clientèle, une fraction d'établissement ne pouvant, en aucun cas, être assimilée à un établissement.

Ces autorisations d'extension sont toutes retirées lorsque, dans la localité,la majorité des établissements intéressés le demande.

• jusqu'à la nouvelle loi Si l'entreprise était située dans une   zone touristique ou thermale ou une zone d’animation culturelle  et si l'activité  principale était la vente au détail de biens et des services destinés à faciliter l’ accueil du public  ou les activités de détente ou de loisirs, le préfet pouvait pendant  les périodes d'activité touristique accorder  des dérogations pour faire travailler les salariés le dimanche

Le texte réforme le régime des dérogations à la règle du repos dominical dans les communes et les zones touristiques, en proposant une nouvelle rédaction de l'article L3132-25 du Code du travail :
"Les établissements de vente au détail situés dans les communes d'intérêt touristique ou thermales et dans les zones touristiques d'affluence exceptionnelle ou d'animation culturelle permanente peuvent, de droit, donner le repos hebdomadaire par roulement pour tout ou partie du personnel.
La liste des communes d'intérêt touristique ou thermales intéressées et le périmètre des zones touristiques d'affluence exceptionnelle ou d'animation culturelle permanente sont établis par le préfet

La loi élargit donc les possibilités de dérogation à la règle du repos dominical dans les communes d'intérêt touristique ou thermales et dans les zones touristiques d'affluence exceptionnelle ou d'animation culturelle permanente, en effet :

- l'autorisation de donner le repos hebdomadaire par roulement est accordée "à tous les établissements de vente au détail" situés dans les communes ou dans les zones susmentionnées. plus de distinction entre les établissements de vente au détail qui mettent à disposition du public des biens et des services destinés à faciliter son accueil ou ses activités de détente ou de loisirs d'ordre sportif, récréatif ou culturel, et les autres commerces.
-l'autorisation de donner le repos hebdomadaire par roulement n'est plus limitée aux seules périodes d'activités touristiques, mais s'appliquera toute l'année.
-l'autorisation de donner le repos hebdomadaire par roulement sera désormais de droit. L'obligation, pour chaque établissement, d'obtenir une autorisation préfectorale est supprimée.

le préfet sera toujours compétent pour établir la liste des communes touristiques ou thermales et pour délimiter les zones touristiques d'affluence exceptionnelle ou d'animation culturelle permanente

La liste des communes d'intérêt touristique ou thermales intéressées et le périmètre des zones touristiques d'affluence exceptionnelle ou d'animation culturelle permanente sont établis par le préfet sur proposition de l'autorité administrative visée au premier alinéa de l'article L. 3132-26 [Dispositions résultant de la décision du Conseil constitutionnel n° 2009-588 DC du 6 août 2009], après avis du comité départemental du tourisme, des syndicats d'employeurs et de salariés intéressés, ainsi que des communautés de communes, des communautés d'agglomération et des communautés urbaines, lorsqu'elles existent.

Un décret en Conseil d'état détermine les modalités d'application du présent article.

• la loi introduit une nouvelle possibilité de dérogation au repos dominical, dans des territoires qualifiés de "périmètres d'usage de consommation exceptionnel
  

Détermination des périmètres concernés

Ainsi, sont concernées par cette nouvelle possibilité de dérogation ;

L'application des règles relatives au Puce se ferait sans préjudice des dispositions de l'article L3132-20 du Code du travail.

Qui est compétent pour leur désignation ?

Selon l'article L3132-25-2, la liste et le périmètre des unités urbaines sont établis par le préfet de région, sur la base du recensement de la population. Le préfet est également chargé de délimiter le PUCE, sur demande du conseil municipal, au vu de circonstances particulières locales et :
- d'usages de consommation dominicale
- ou de la proximité immédiate d'une zone frontalière où il existe un usage de consommation dominicale, compte tenu de la concurrence produite par cet usage,

Le préfet se prononcerait après :
- avoir consulté l'organe délibérant de la communauté de communes, de la communauté d'agglomération ou de la communauté urbaine, lorsqu'elles existent, sur le territoire duquel la délimitation du PUCE est envisagée.

Le préfet statue après avoir recueilli l'avis du conseil municipal de la ou des communes n'ayant pas formulé la demande visée au présent article et n'appartenant pas à une communauté de communes, une communauté d'agglomération ou une communauté urbaine dont la consultation est prévue à l'alinéa précédent, lorsque le périmètre sollicité appartient en tout ou partie à un ensemble commercial, au sens de l'article L. 752-3 du code de commerce, situé sur leur territoire.

des contreparties doivent être accordées aux salariés travaillant le dimanche

notons qu'un établissement de vente au détail ne peut être autorisé à donner le repos hebdomadaire par roulement,  que si un accord collectif ou, à défaut, une décision unilatérale de l'employeur prise après référendum, fixe les contreparties accordées aux salariés privés du repos dominical, ainsi que les engagements pris en termes d'emploi ou en faveur de certains publics en difficulté ou de personnes handicapées.

Un accord collectif est conclu avec les organisations syndicales représentatives. En cas d'échec de la négociation, l'employeur pourrait prendre une décision unilatérale, après avis du comité d'entreprise ou des délégués du personnel, lorsqu'ils existent, approuvée par référendum organisé auprès des personnels concernés par la dérogation au repos dominical.

Dans le cas où les contreparties sont fixées par une décision de l'employeur approuvée par référendum, chaque salarié privé du repos du dimanche bénéficie d'un repos compensateur et perçoit, pour ce jour de travail, une rémunération au moins double de celle perçue un jour ordinaire.

les autorisations sont données pour une durée limitée et les salariés doivent être volontaires

• La durée de validité d'une autorisation est de 5 ans
• les salariés qui travaillent le dimanche sont volontaires :
  - un salarié doit avoir donné explicitement son accord pour pouvoir travailler le dimanche
  - l'employeur ne peut refuser de recruter un candidat à l'embauche au motif que celui-ci n'aurait pas donné son accord pour travailler le dimanche
  - un salarié qui refuse de travailler le dimanche ne peut faire l'objet de mesure discriminatoire
  - le refus d'un salarié de travailler le dimanche ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement
  - à la demande du salarié, il peut être tenu compte de l'évolution de sa situation personnelle.

A défaut d'accord collectif applicable, l'employeur demande chaque année à tout salarié qui travaille le dimanche s'il souhaite bénéficier d'une priorité pour occuper ou reprendre un emploi ressortissant à sa catégorie professionnelle ou un emploi équivalent ne comportant pas de travail le dimanche dans le même établissement ou, à défaut, dans la même entreprise. L'employeur l'informe également, à cette occasion, de sa faculté de ne plus travailler le dimanche s'il ne le souhaite plus. En pareil cas, le refus du salarié prend effet trois mois après sa notification écrite à l'employeur.

En outre, le salarié qui travaille le dimanche peut à tout moment demander à bénéficier de la priorité définie ci-dessus.

nous savons tous que ces protections du salarié sont théoriques car dans la réalité il y aura mille et une manières de "convaincre" les salariés qui refuseraient de travailler le dimanche

En l'absence d'accord collectif, le salarié privé de repos dominical conserve la faculté de refuser de travailler 3 dimanches de son choix par année civile. Il doit en informer préalablement son employeur en respectant un délai d'un mois.

autres dispositions

• un article précise égalemement que "le refus d'un demandeur d'emploi d'accepter une offre d'emploi impliquant de travailler le dimanche ne constitue pas un motif de radiation de la liste des demandeurs d'emploi".

concernant cette disposition la plus grande vigilance s'impose et nous devons attendre l'application in concreto  par les agents  du pôle emploi de cette disposition..."

• L'article 4 de la loi  met en place un Comité, constitué de trois parlementaires appartenant à la majorité et de trois parlementaires appartenant à l'opposition. Il sera chargé de veiller au respect du principe du repos dominical posé à l'article L3132-3 du code du travail.

• le Maire peut, 5 fois dans l'année, supprimer le repos dominical dans les établissements de commerce de détail (notamment à l'approche des fêtes de fin d'année), et ce partout sur le territoire.

Jusqu'à présent, l'article L3132-27 prévoyait dans cette hypothèse, que le salarié privé de son repos dominical a droit, en contrepartie, à un repos compensateur et à une majoration de salaire pour ce jour de travail exceptionnel ; cette majoration est égale à 1/30ème de son salaire mensuel (ou à une journée de travail si l'intéressé est payé à la journée).

L'article premier du texte modifie cet article afin que chaque salarié privé de repos dominical perçoive :
- une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente
- ainsi qu'un repos compensateur équivalent en temps, de sorte que le salarié qui travaille toute la journée du dimanche ait droit à un jour de repos.

pour aller plus loin

article du Monde : la loi sera opérationnelle dès la la rentrée

site : le dimanche j'y tiens

libération: premier test pour le travail le dimanche

TEXTES DE LOI SUITE

Dimanche dimanche dimanche

le temps me manque l'actualité est tellement chargée!!

mais comme je l'avais indiqué je posterai d'ici ce soir un billet faisant le point de la législation applicable concernant le principe du repos  du dimanche au regard de la loi qui vient d'être publiée au journal officiel

en attendant  vous pouvez relire mes billets sur le sujet  clic ici

le travail du dimanche est l'exemple "phare" de cette frénésie de réformes

• La proposition de loi a été déposée, débattue et  adoptée par le Parlement à la fin juillet, à l'issue d'un vote conforme du Sénat.

• 60 députés et 60 sénateurs de l'opposition ont saisi  le Conseil constitutionnel le 27 juillet 2009

"L'opposition pointe notamment l'inégalité entre salariés travaillant le dimanche, selon la zone géographique où se situe leur employeur, grande zone commerciale ou zone et communes touristiques. Selon elle, "le fait qu'à Paris, (...) ce soit le préfet qui décide seul, sans proposition du Conseil municipal ou sans proposition de son maire, voire sans que ni l'un ni l'autre ne soit consulté, contrairement à toutes les autres communes de France, crée une dérogation au principe d'égalité qui n'est justifiée par aucun critère objectif ".

Par ailleurs, dans les zones commerciales des grandes agglomérations (Paris, Marseille et Lille) classées Puce (Périmètres d’usage de consommation exceptionnel), des contreparties obligatoires au travail le dimanche sont prévues. Dans ces zones, le préfet de région peut autoriser les établissements de vente au détail à déroger au repos dominical. Le salarié percevra alors une rémunération double. A l’inverse, pour ceux qui travaillent le dimanche dans une zone touristique et thermale, la loi ne prévoit aucune compensation obligatoire.

Autre argument "classique" déposé par les parlementaires : la loi ne respecterait pas le droit au repos du travailleur et le droit de mener une vie familiale normale, garantis par le préambule de la Constitution de 1946."

voir mes notes sur le sujet: la saga du travail dominical  clic ici
- Lien vers le dossier législatif de l'Assemblée nationale
- Lien vers le dossier législatif du Sénat

 

Le Conseil constitutionnel vient de rendre sa décision (clic ici)

Le 6 août 2009 (DC n°2009-588), le Conseil Constitutionnel a jugé les deux nouveaux régimes dérogatoires au repos dominical (communes et zones touristiques, périmètres d'usage de consommation exceptionnel) conformes à la Constitution.

Sur le fond de la décision et répondant aux griefs formulés à l'encontre du texte par plus de 60 députés et autant de sénateurs, le Conseil a estimé que la loi était conforme à la Constitution, qu'elle ne portait pas "atteinte au droit au repos et au droit à mener une vie familiale normale".

pour les communes et zones touristiques, le Conseil a censuré le régime particulier prévu pour les zones touristiques à Paris  estimant qu'au "regard de l'objet de la loi, aucune différence de situation ne justifiait qu'à Paris ces zones ne soient pas également créées sur proposition du maire".

La proposition de loi concernant le travail du Dimanche  a définitivement été adoptée par le Parlement à la fin juillet, à l'issue d'un vote conforme du Sénat.

elle n'a pas encore été promulguée car 60 députés et 60 sénateurs de l'opposition ont saisi  le Conseil constitutionnel le 27 juillet 2009

Proposition de loi réaffirmant le principe du repos dominical
et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les
communes et zones touristiques et thermales ainsi que
dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires
- Lien vers le dossier législatif de l'Assemblée nationale
- Lien vers le dossier législatif du Sénat

ne disposant pas du ytexte de la saisine du conseil constituionnel je vous livre sous toute réserve  l'extrait d'un article publié sur le site europe 1 clic ici

"L'opposition pointe notamment l'inégalité entre salariés travaillant le dimanche, selon la zone géographique où se situe leur employeur, grande zone commerciale ou zone et communes touristiques. Selon elle, "le fait qu'à Paris, (...) ce soit le préfet qui décide seul, sans proposition du Conseil municipal ou sans proposition de son maire, voire sans que ni l'un ni l'autre ne soit consulté, contrairement à toutes les autres communes de France, crée une dérogation au principe d'égalité qui n'est justifiée par aucun critère objectif ".

Par ailleurs, dans les zones commerciales des grandes agglomérations (Paris, Marseille et Lille) classées Puce (Périmètres d’usage de consommation exceptionnel), des contreparties obligatoires au travail le dimanche sont prévues. Dans ces zones, le préfet de région peut autoriser les établissements de vente au détail à déroger au repos dominical. Le salarié percevra alors une rémunération double. A l’inverse, pour ceux qui travaillent le dimanche dans une zone touristique et thermale, la loi ne prévoit aucune compensation obligatoire.

Autre argument "classique" déposé par les parlementaires : la loi ne respecterait pas le droit au repos du travailleur et le droit de mener une vie familiale normale, garantis par le préambule de la Constitution de 1946."

ce que veut l'exécutIf en la personne de son Président ,  le législatif docile le  propose et le vote ! ce ne sont plus des députés que nous avons mais des moutons!

malgré les réticences   jusque dans les rangs de la majorité  le projet de loi concernant le travail du Dimanche  a été voté par l'Assemblée nationale mercredi dernier

Il  viendra en discussion au Sénat en séance à partir de mardi 21 juillet. Les sénateurs socialistes ont indiqué qu'ils déposeraient "uniquement des amendements de fond" pour manifester leur opposition à la proposition et qu'ils n'entendaient pas jouer la montre".

lorsque le texte sera  promulgué au journal officiel je posterai une analyse des dispositions

le projet de loi concernant le travail du Dimanche  sera voté en séance  de l'Assemblée Nationale  le mercredi 15 juillet  2009

il sera ensuite présenté devant le Sénat

fondamentaux du texte adopté par la majorité parlementaire

• Dans les communes touristiques, lorsque le travail le dimanche sera prévu  les salariés ne pourront pas refuser  et le texte ne prévoit aucune contrepartie obligatoire

• Dans les PUCES ( périmètres d'usage de consommation exceptionnelle  Paris,Lille, Marseille ), le texte prévoit salaire double et repos compensateur en l'absence d'accords collectifs.

la définition des zones touristiques a fait l'objet de débats prolongés

selon le gouvernement il n'y aurait que 500 communes.concernées quant aux députés de l'opposition ils avancent le chiffre de 6000

histoire sans paroles......malheureusement non

nous ne sommes pas dans un film comique mais bien  dans notre belle république

La bataille du dimanche
envoyé par lemondefr. - L'info internationale vidéo.

Darcos le bonimenteur  versus  De villepin le père fouettard

avant le week end  un petit coup de Darcos  qui va au charbon et défend la proposition de loi concernant le travail du Dimanche

les affirmations de notre ministre sont fausses. contrairement à ce qu'il indique

• le texte ne simplifie pas la législation en vigueur, il ajoute encore aux exceptions existantes

• il ne protège pas les salariés  mais va les mettre en position de fragilité  s'ils refusent de travailler  le dimanche

• les sondages ne sont pas favorables au travail du dimanche  mais le ministre d'affirmer  "tout est une question de présentation"

et d'ajouter que la gauche a un problème avec le travail en général

ahhhh la gauche fainéante.... il n'y a pas que les chômeurs on est rassuré!!!!

voir mon billet" cris et chuchotements à l'assemblée nationale " clic ici