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  • le syndicat France-police

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    Le syndicat France Police a saisi Monsieur Le Procureur de la République afin d’obtenir l’ouverture d’une enquête préliminaire à l’encontre de Monsieur Frédéric Mitterrand pour l’infraction prévue et réprimée par l’article 225-12-3 du Code Pénal.

    Voici le lien du communiqué clic ici

    Je viens  juste de raccrocher mon téléphone .

    J'avais en ligne le secrétaire général du syndicat qui m'a confirmé cette information

    Nous avons convenu d'une interwiew sur radio asso Montauban , radio associative entièrement libre de pensées et de paroles ....

    je me pose une question et je la pose à toutes les associations de défense du droit des enfants

    • pourquoi ne pas avoir réagi en son temps aux écrits de F.Mitterrand?
    • pourquoi ne pas avoir fait une démarche similaire à celle de ce syndicat?
    • pourquoi restez vous muettes ?

    Attention mon propos n'est pas d'accuser F.Mitterrand   mais de me réjouir qu'une demande d'ouverture d'enquête soit déposée  pour déterminer si les faits  mentionnées dans son livre  autobiographique ne l'oublions pas , faits qu'il a  confirmés lors d'interviews  l'ont amené à avoir des relations avec des mineurs!

    Toute interrogation sur ce point est légitime  ce n'est pas du lynchage médiatique comme certains voudraient nous le faire croire!

     

    Le droit pénal pourrait s'appliquer  à F.Mitterrand s'il a eu des relations  sexuelles avec des mineurs

     

    selon l’article 225-12-1 du Code pénal :

    Le fait de solliciter, d'accepter ou d'obtenir, en échange d'une rémunération ou d'une promesse de rémunération, des relations de nature sexuelle de la part d'un mineur qui se livre à la prostitution, y compris de façon occasionnelle, est puni de trois ans d'emprisonnement et 45000 euros d'amende.

    selon l’article 225-12-2 du Code pénal  :

    Les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euro d'amende (...) lorsque l'infraction est commise de façon habituelle ou à l'égard de plusieurs personnes (...)
    Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende lorsqu'il s'agit d'un mineur de quinze ans.

    selon  l’article 225-12-3 du Code pénal :

    Dans le cas où les délits prévus par les articles 225-12-1 et 225-12-2 sont commis à l'étranger par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français, la loi française est applicable par dérogation au deuxième alinéa de l'article 113-6 (...)

     

    Les délits des articles 225-12-1 et 225-12-2 du Code pénal sont visés par l’article 706-47 du Code de procédure pénale. Et ... l’article 8 du Code de procédure pénale dit que pour les délits visés en 706-47 non encore prescrits le 10 mars 2004, la prescription de l’action publique ne commence à courir qu’à la majorité de la victime et le délai est de 10 ans...

    Lisez l'excellent billet de Sub lege libertas  sur le site de Maître Eolas  voici le lien

     

    j'espère que l'action de ce syndicat sera soutenue et surtout suivie par le procureur mais là c'est une autre histoire !

    pot de fer contre pot de terre ????

    le-pot-de-terre-et-le-pot-de-fer-1.jpg

     

    article le figaro clic ici

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