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decrets

  • Les séniors ne sont pas à la noce

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    senior.jpgLa Mesure phare de l'emploi des séniors  prévue par la loi de financement de la sécurité sociale ne sera pas appliquée

    pourquoi ?

    réponse  du gouvernement: à cause de la crise

    rappel des dispositions de la loi et commentaire

    • Les entreprises de plus de 50 salariés devront avoir signé, au 1er janvier 2010 un accord sur l'emploi des salariés âgés.

    Cet accord devra  prévoir un objectif chiffré de maintien dans l'emploi ou de recrutement de salariés âgés. Il devra également comporter des dispositions qui favorisent le maintien en emploi des seniors sur trois des domaines qui seront ultérieurement fixés par décret.

    • Création d’une une pénalité financière égale à 1 % des rémunérations versées aux salariés pour toute la période non couverte par un accord ou un plan d'action, si l’entreprise ne respecte pas ces engagements

    Le produit de cette pénalité sera affecté à la Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés.  pénalité recouvrée par l’URSSAF
    les entreprise de 50 salariés à moins de 300, pourront être exonérées de la pénalité si elles appliquent un accord de branche étendu portant sur l'emploi des seniors .

    Un décret  doit déterminer les modalités de calcul des effectifs de cinquante et trois cents salariés

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  • deux decrets sur la loi de modernisation du marche du travail sont parus

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    • Décret n° 2008-716 du 18 juillet 2008

    Fixe le délai de carence  en cas d’indemnisation maladie ( 7 jours)

    Fixe les dates de consultations du comité en matière de formation professionnelle continue  (1er octobre et 31 décembre de l'année en cours)

    • Décret n° 2008-715 du 18 juillet 2008

    Fixe l’indemnité de licenciement 

    Détermine l’autorité administrative compétente pour l’homologation de la convention de rupture à l’amiable ( DDTE)

    Fixe les règles en matière de conciliation prud’homale

     

    indemnité minimale complémentaire maladie

    l’employeur devra vérifier si les dispositions conventionnelles applicables à son entreprise sont  moins favorables que ce minimum légal.  Et dans ce cas appliquer les dispositions de la loi.

    Il devra selon une jurisprudence constante  procéder à une comparaison globale des dispositions conventionnelles concernant l’indemnisation maladie avec celles de la loi tenant compte  de l'intérêt de l'ensemble des salariés et non de tel ou tel d'entre eux.

    Nouvelles conditions d’ancienneté

    Années d'ancienneté

    Indemnisation par période de 12 mois

    1re période à 90 %

    2e période à 66,66 % du salaire brut

    1 à 5 

    30 jours 

    30 jours 

    6 à 10 

    40 jours 

    40 jours 

    11 à 15 

    50 jours 

    50 jours 

    16 à 20 

    60 jours 

    60 jours 

    21 à 25 

    70 jours 

    70 jours 

    26 à 30 

    80 jours 

    80 jours 

    31 et plus 

    90 jours 

    90 jours 

    Par ailleurs si un salarié est en cours d’indemnisation sur la base des anciennetés antérieures il devra également procéder en paye aux ajustements nécessaires en cas de changement de  tranche d’ancienneté du salarié du fait de l’application des nouvelles dispositions

     

    indemnité minimale de licenciement

    « Art.R. 1234-2.-L’indemnité de licenciement ne peut être inférieure à un cinquième de mois de salaire par année d’ancienneté, auquel s’ajoutent deux quinzièmes de mois par année au-delà de dix ans d’ancienneté. »

     

    en fixant l’indemnité minimale de licenciement  sur le montant antérieure de l’indemnité de licenciement pour motif économique le décret rectifie  l’anomalie de l’accord .

     

    exemple de calcul pour un salaire mensuel de 1 000 eus

    Ancienneté

    Indemnité licenciement motif personnel

    Indemnité licenciement motif économique

    Indemnité uniforme prévue par le décret

    10 ans

    1000

    2000

    2000

    15 ans

    1833.35

    3666.65

    3666.65

    20 ans

    2666.70

    5333.3

    5333.3

    25 ans

    3500.05

    6999.95

    6999.95

    30 ans

    4333.1

    8666.6

    8666.6

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