Actualités droit du travail, par Artemis/Velourine

La Mesure phare de l'emploi des séniors  prévue par la loi de financement de la sécurité sociale ne sera pas appliquée

pourquoi ?

réponse  du gouvernement: à cause de la crise

rappel des dispositions de la loi et commentaire

• Les entreprises de plus de 50 salariés devront avoir signé, au 1er janvier 2010 un accord sur l'emploi des salariés âgés.

Cet accord devra  prévoir un objectif chiffré de maintien dans l'emploi ou de recrutement de salariés âgés. Il devra également comporter des dispositions qui favorisent le maintien en emploi des seniors sur trois des domaines qui seront ultérieurement fixés par décret.

• Création d’une une pénalité financière égale à 1 % des rémunérations versées aux salariés pour toute la période non couverte par un accord ou un plan d'action, si l’entreprise ne respecte pas ces engagements

Le produit de cette pénalité sera affecté à la Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés.  pénalité recouvrée par l’URSSAF
les entreprise de 50 salariés à moins de 300, pourront être exonérées de la pénalité si elles appliquent un accord de branche étendu portant sur l'emploi des seniors .

Un décret  doit déterminer les modalités de calcul des effectifs de cinquante et trois cents salariés

• Décret n° 2008-716 du 18 juillet 2008

Fixe le délai de carence  en cas d’indemnisation maladie ( 7 jours)

Fixe les dates de consultations du comité en matière de formation professionnelle continue  (1er octobre et 31 décembre de l'année en cours)

• Décret n° 2008-715 du 18 juillet 2008
  

Fixe l’indemnité de licenciement 

Détermine l’autorité administrative compétente pour l’homologation de la convention de rupture à l’amiable ( DDTE)

Fixe les règles en matière de conciliation prud’homale

indemnité minimale complémentaire maladie

l’employeur devra vérifier si les dispositions conventionnelles applicables à son entreprise sont  moins favorables que ce minimum légal.  Et dans ce cas appliquer les dispositions de la loi.

Il devra selon une jurisprudence constante  procéder à une comparaison globale des dispositions conventionnelles concernant l’indemnisation maladie avec celles de la loi tenant compte  de l'intérêt de l'ensemble des salariés et non de tel ou tel d'entre eux.

Par ailleurs si un salarié est en cours d’indemnisation sur la base des anciennetés antérieures il devra également procéder en paye aux ajustements nécessaires en cas de changement de  tranche d’ancienneté du salarié du fait de l’application des nouvelles dispositions

indemnité minimale de licenciement

« Art.R. 1234-2.-L’indemnité de licenciement ne peut être inférieure à un cinquième de mois de salaire par année d’ancienneté, auquel s’ajoutent deux quinzièmes de mois par année au-delà de dix ans d’ancienneté. »

en fixant l’indemnité minimale de licenciement  sur le montant antérieure de l’indemnité de licenciement pour motif économique le décret rectifie  l’anomalie de l’accord .

exemple de calcul pour un salaire mensuel de 1 000 eus