Actualités droit du travail, par Artemis/Velourine

Oyez !! Oyez

Sonnez trompettes battez tambours le nombre des chômeurs a baissé en janvier 2011 !  les médias  se sont relayés pour annoncer la bonne nouvelle .

Oui mais......  car il y a un mais de taille !  c'est un mensonge  !

Les chiffres indiqués sont  tirés du dernier rapport de la Dares.

Si nous examinons en détail ce rapport que pouvons nous lire !

Le nombre de chômeurs en catégorie A c'est à dire totalement privés d'emploi a baissé de  19 300 personnes.

En revanche  le nombre  de chômeurs  catégories A B C  c'est à dire les personnes sans emploi et en sous emploi  (exerçant une activité réduite )  est quasiment stable  !

Sur un an  le nombre de chômeurs a progressé de 4.4%  et s'élève  à  4.045 500 en France métropolitaine

Toutes catégories confondues il s'élève à 4. 644 700  soit une hausse sur un an de 5.3 %.

D'autres indicateurs sont inquiêtants

• la durée du chômage  s'allonge /  406 jours en moyenne en janvier 2010  -  442 jours en janvier 2011

le nombre de chômeurs de longue durée   ( plus d'un an ) représente  37.6 % des demandeurs d'emploi alors qu'en  janvier 2010 il réprésentait 33.7 %.

• les radiations administratives s'envolent plus 11.6 % / comparaison janvier 2010 janvier 2011
• les offres d'emploi temporaires  moins de 6 mois ne diminuent pas et représentent  plus de 55% des offres (  une forte progression des offres entre 1 et 6 mois plus de 26% janvier 2010 - janvier 2011.)
• le chômage  des 25- 49 ans a progressé  avec une forte hausse  concernant les femmes .

 

Il est nécessaire de rapprocher ces chiffres de ceux des heures supplémentaires  exonérées au titre de la loi TEPA.

En effet le nombre moyen mensuel représente  plus de 395 000 emplois équivalent temps plein !

En période de pénurie d'emplois  maintenir ce dispositif est une "hérésie"  qui "plombe" également les comptes des finances publiques !

Au quatrième trimestre 2010, leur nombre s'élève à 181 millions correspondant à 749 millions d'euros d'exonérations de cotisations sociales.

En glissement annuel, le volume d'heures supplémentaires augmente de 2,4 %

la croissance du volume d'heures supplémentaires reste dynamique dans l'industrie  et  le tertiaire . En revanche, le secteur de la construction est en baisse. Le nombre d'heures supplémentaires augmente dans les entreprises de plus de 10 salariés (+ 3,2 %) alors qu'il reste stable dans les très petites entreprises (- 0,2 %). Au quatrième trimestre 2010, les heures supplémentaires sont en hausse dans la plupart des régions.
> Acoss Stat n° 122 - février 2011 : http://www.acoss.fr/index.php?option=com_docman&task=...
et Acoss Baromètre économique n° 5 : http://www.acoss.fr/index.php?option=content&task=blo...

On ne s'en lasse pas  !!

 

Bilan heures supplémentaires | Laurent Wauquiez
envoyé par Richard-MALLIE. - Regardez les dernières vidéos d'actu.

Les chiffres indiqués ci dessus ne tiennent pas compte des personnes sans emploi non indemnisées et qui ne sont pas inscrites à Pôle emploi !

Les catégories de  personnes inscrites à pôle emploi sont les suivantes :
- catégorie A : demandeurs d’emploi tenus de faire des actes positifs de recherche d’emploi, sans emploi ;
- catégorie B : demandeurs d’emploi tenus de faire des actes positifs de recherche d’emploi, ayant exercé une activité réduite courte (i.e. de 78 heures ou moins au cours du mois) ;
- catégorie C : demandeurs d’emploi tenus de faire des actes positifs de recherche d’emploi, ayant exercé une activité réduite longue (i.e. de plus de 78 heures au cours du mois) ;
- catégorie D : demandeurs d’emploi non tenus de faire des actes positifs de recherche d’emploi (en raison d’un stage, d’une formation, d’une
maladie…) y compris les demandeurs d’emplois en convention de reclassement personnalisé (CRP) et en contrat de transition professionnel
(CTP), sans emploi ;
- catégorie E : demandeurs d’emploi non tenus de faire des actes positifs de recherche d’emploi, en emploi (par exemple : bénéficiaires de contrats
aidés).

La rupture conventionnelle est comme une femme en crinoline il ne faut pas la serrer de trop près

On assiste régulièrement au satisfecit du gouvernement lorsqu'il annonce la progression du nombre de ruptures conventionnelles..

Les derniers chiffres publiés par la Dares sont révélateurs  clic ici

Fin Août DOCUMENT CLIC ICI /Ruptures_conventionnelles_

183 852 demandes de ruptures

147 693 demandes homologuées

inscriptions au pôle emploi  77909  avec une stabilisation du taux à plus de 65%

Fin septembre on va allègrement atteindre la  barre des 160 000 ruptures conventionnelles homologuées

Xavier Bertrand peut continuer à avoir des trémolos dans la voix lorsqu'il évoque  le bébé qu'il a mis au monde avec le Medef (ministre du travail on lui doit, la mise en place de la « rupture conventionnelle » que Laurence Parisot réclamait en avançant que : « La vie, la santé, l’amour sont précaires, pourquoi le travail échapperait-il à cette loi ? » .

voir article sur Marianne  clic ici

Vous connaissez mon point de vue sur la question car nombreux de mes articles ont pointé du doigt les risques de dérive et les limites de ce type de rupture du contrat de travail.

En effet  la rupture conventionnelle est une grande séductrice  elle a en théorie tout pour plaire.

Heureuse rupture ?  divorce par consentement mutuel ?:

Ni démission ni licenciement  le salarié perçoit ses indemnités de licenciement et les allocations de chômage .

L'employeur se prémunit d'un éventuel recours en justice.

Mais lorsqu'on enlève le maquillage de la belle il ne reste quelquefois qu'un vilain , très vilain petit canard .....

la rupture conventionnelle est comme une femme en crinoline il ne faut pas la serrer de trop près

 

Aujourd'hui je mets en lien un article fort intéressant rupture conventionnelle dans les SSII

extrait de l'article

Selon le Munci, Mouvement pour une union nationale et collégiale des informaticiens, qui tient un forum sur le sujet, les ruptures conventionnelles représenteraient approximativement un quart des ruptures de contrat de travail en SSII.

Des délégués syndicaux de grandes SSII pointent du doigt un risque de contournement des mesures de licenciements collectifs. Chez IBM France, une vingtaine de ruptures conventionnelles seraient conclues par trimestre, selon Jean-Michel Daire, de la CFDT. Avec une sur-représentation des quinquas. « A 57 ou 58 ans, il ne leur reste plus que quelques années pour arriver à la retraite. Une façon de faire financer par les Assedic la fin du système de préretraite. IBM refuse surtout de faire un vrai PSE. »

... / ... Comme chez IBM, la rupture conventionnelle viserait avant tout les seniors mais aussi les intercontrats. "Après quelques mois de pression insidieuse et de mise à l'écart, l'ingénieur en intercontrat finit par négocier" ... / .. "

Les forums de discussion regorgent de témoignages de salariés de SSII ayant signé sous la pression (ici, là ou encore là). « Les employeurs utilisent ce dispositif pour éviter les licenciements individuels, surtout quand les motifs sont faibles ou inexistants, avance un conseiller du salarié, auteur de 100 licenciements, le livre noir du licenciement. Le formalisme est allégé. L'employeur peut faire pression sur le salarié pour obtenir un départ selon des conditions qui lui sont favorables. »

PROCHAIN ARTICLE /LES INDEMNITES DE LICENCIEMENT  LORS DE LA RUPTURE CONVENTIONNELLE UNE CARENCE SCANDALEUSE !

 

 

ruptures conventionnelles et licenciements déguisés

la DARES vient de publier le nombre de ruptures conventionnelles signées depuis août 2008 jusqu'au  au 25 mai 2009.

le MEDEF et  son égérie en Maserati Laurence Parisot  peuvent  être satisfaits : le nombre des demandes d'homologation entregistrées par les DDTE s'élève à 122 000

( ce qui correspond avec une correction des données à  200 000 demandes sur une année complète  )

sur ce nombre 17% des demandes étaient irrecevables ou refusées  ce qui amène le nombre de demandes homologuées aux alentours de 100 000

le nombre de demandes semble je dis bien semble se stabiliser autour de 15 000 par mois

les  personnes qui s'inscrivent  comme demandeurs d'emploi en catégorie A B et C  c'est à dire demandeurs d’emploi tenus de faire des actes positifs de recherche d’emploi, sans emploi ou exerçant une activité réduite  , représentent   50% du nombre des conventions homologuées

Cette moyenne ne doit pas faire illusion car si en fin d'année 2008 ce taux ne repésentait que 33 %  il a bondi  à 70% en janvier et semble se stabiliser autour de ce chiffre ...

chiffres publiés sur le site du Ministère du travail clic ici

 

 

ce fort taux d'inscription au pôle emploi des signataires  d'une rupture conventionnelle doit nous amener  sérieusement à nous interroger.

depuis plusieurs années le Medef n'a de cesse de vanter les avantages de ce type de rupture du contrat de travail destinée à "fluidifier le marché du travail".

En effet  selon le Medef la rupture conventionnelle et ses modalités de mise en oeuvre "allégées" qui facilitent  la rupture du lien contractuel  entre l'employeur et le salarié sont de nature  à enlever  les craintes des employeurs pour recruter

ni démission ni licenciement la rupture conventionnelle était et est encore présentée comme un divorce par consentement mutuel .

divorce  consommé après  manifestation de la volonté éclairée  et libre de chaque partie ,

ce  tableau idyllique ne correspond pas à la réalité:

s'il y a  des séparations  véritablement à l'amiable sans conflit  entre employeurs et salariés , de nombreuses conventions mettent un terme à  des  litiges  ou à des processus de déstabilisation des salariés qui n'ont plus qu'un seul souhait pouvoir partir de l'entreprise la tête haute .....

dans bien des cas il s'agit purement et simplement  de licenciements déguisés

depuis de nombreuses années les licenciements pour faute et pour faute grave  augmentent   alors que le nombre  des licenciements pour motif économique a diminué quasiment dans la même proportion

on ne compte plus les contentieux portés par les salariés devant les instances judiciaires compétentes pour harcèlement, pressions morales, requalification des démissions en licenciement etc...

la  rupture conventionnelle n'échappe pas à cette réalité  car elle entérine  bien souvent un long processus de destabilisation des salariés qui de guerre lasse n'ont plus qu'un souhait partir de leur entreprise pour tenter de "rebondir" ailleurs.

la rupture conventionnelle qui ouvre des droits à prestations de chômage permet aux salariés de " consentir" plus aisément

 

ne perdons jamais de vue que la relation contractuelle  entre employeur et salarié est une relation déséquilibrée au profit de l'employeur .ce déséquilibre  est la résultante du lien de subordination.

de nombreuses dispositions  légales, réglementaires et conventionnelles  sont venues compenser ce déséquilibre .

la rupture conventionnelles rompt avec " cette tradition" du droit du travail. elle met sur un pied d'égalité employeur et salarié  dans la négociation

il ne faut pas se voiler la face  l’employeur dispose de moyens de pression pour convaincre le salarié d’accepter son départ de l'entreprise .

 

beaucoup de ruptures conventionnelles n'ont de " conventionnelles" que le nom et sont de véritables licenciements

licenciements  sans motif, toilettés d'une procédure protectrice pour le salarié et cerise sur le gâteau à moindre frais  pour l'employeur.

Ainsi, la rupture conventionnelle n’offre aucun droit nouveau au salarié tout au contraire elle contourne les règles protectrices du licenciement.

c'est mon analyse depuis des mois  analyse qui est confortée à mon avis par les  chiffres de la DARES

En effet comment expliquer  que malgré  la conjoncture actuelle, malgré la pénurie  des emplois , les licenciements qui ne cessent de se succéder, la crise qui est devant nous

comment expliquer que des salariés , qui n'ont pas encore trouver un emploi puissent accepter de venir grossir le contingent des chômeurs qui ont de plus en plus de mal à retrouver un emploi .

n'oublions pas que perdre son emploi est la première crainte des Français avant l'insécurité

alors comment expliquer dans ces conditions que 70% des salariés qui ont signé une rupture conventionnelle  bravent  cette crainte si ce n'est pour se débarasser d'une situation devenue trés difficile pour eux au sein de leur entreprise.

la rupture conventionnelle si elle est adaptée dans un nombre limité de cas ( lorsqu'il n'y a pas de réel contentieux entre l'employeur et le salarié) Dans  les autres cas, ce mode de rupture n'est  pas  adapté.

l'employeur quant à lui croit être garanti  contre tout contentieux avec son ex salarié ce qui est faux

La rupture conventionnelle est un mode de rupture  voté encore une fois dans l'urgence, sous la pression du Medef, mal conçu qui crée plus de difficultés qu'il n'en résoud.

salariés  ne tombez pas dans la tentation de ce type de rupture  sauf bien sur s'il n'y a pas de réel litige avec votre employeur  que vous souhaitiez ensemble mettre un terme à une relation qui  ne vous donne pas satisfaction et surtout aprés avoir trouvé  une solution de rechange ( nouveau job, création d'entreprise etc...)

renseignez vous auprès d'un professionnel du droit avant d'entamer toute négociation avec votre employeur

 

 

 

 

vous pouvez lire mes billets sur la présentation du dispositif et mes commentaires en cliquant ici

je mets  également un  billet de diners'room ( clic ici) qui en janvier 2008 indiquait je cite :

" l'objectif principal du dispositif est bien de limiter autant que possible le recours au juge et les incertitudes qui s'en suivent. Le salarié se réjouira de ne pas attendre des mois - années - pour percevoir des indemnités. L'employeur jouira de quelques miettes de certitudes.

Car il ne faut peut-être pas espérer trop de cette innovation.

En effet, s'il est des licenciements qui cachent d'heureuses ruptures^[4], la plupart reposent sur un litige bien né. Et l'on ne voit guère de raison pour laquelle le salarié qui s'estime lésé ne préfèrerait pas engager une procédure contentieuse. La rupture conventionnelle apaisera ce qui n'était guère brûlant.

Rien n'est dit sur d'éventuels recours.

Nonobstant l'homologation, il me semble que la rupture conventionnelle devrait pouvoir faire l'objet d'une annulation^[5]. En ce cas, le contrat de travail ne serait pas dénoué, à moins que le juge ne décide de requalifier en licenciement^[6].

Somme toute, pour conclure, un dispositif intéressant, mais à la portée sans doute bien plus réduite que l'on veut bien imaginer. Gageons cependant que l'on s'en félicitera de partout. Et avec fracas."