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dérogation

  • le Conseil Constitutionnel saisi

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    T2-conseil4.jpgLa proposition de loi concernant le travail du Dimanche  a définitivement été adoptée par le Parlement à la fin juillet, à l'issue d'un vote conforme du Sénat.

    elle n'a pas encore été promulguée car 60 députés et 60 sénateurs de l'opposition ont saisi  le Conseil constitutionnel le 27 juillet 2009

    Proposition de loi réaffirmant le principe du repos dominical
    et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les
    communes et zones touristiques et thermales ainsi que
    dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires
    - Lien vers le dossier législatif de l'Assemblée nationale
    - Lien vers le dossier législatif du Sénat

     

    ne disposant pas du ytexte de la saisine du conseil constituionnel je vous livre sous toute réserve  l'extrait d'un article publié sur le site europe 1 clic ici

    "L'opposition pointe notamment l'inégalité entre salariés travaillant le dimanche, selon la zone géographique où se situe leur employeur, grande zone commerciale ou zone et communes touristiques. Selon elle, "le fait qu'à Paris, (...) ce soit le préfet qui décide seul, sans proposition du Conseil municipal ou sans proposition de son maire, voire sans que ni l'un ni l'autre ne soit consulté, contrairement à toutes les autres communes de France, crée une dérogation au principe d'égalité qui n'est justifiée par aucun critère objectif ".

    Par ailleurs, dans les zones commerciales des grandes agglomérations (Paris, Marseille et Lille) classées Puce (Périmètres d’usage de consommation exceptionnel), des contreparties obligatoires au travail le dimanche sont prévues. Dans ces zones, le préfet de région peut autoriser les établissements de vente au détail à déroger au repos dominical. Le salarié percevra alors une rémunération double. A l’inverse, pour ceux qui travaillent le dimanche dans une zone touristique et thermale, la loi ne prévoit aucune compensation obligatoire.

    Autre argument "classique" déposé par les parlementaires : la loi ne respecterait pas le droit au repos du travailleur et le droit de mener une vie familiale normale, garantis par le préambule de la Constitution de 1946."

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