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  • Bientôt un délit d'abus d'aide juridictionnelle avec amende de 5000 euros !

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    Dans la catégorie agitation à la Louis de Funès qui  secoue notre majorité présidentielle  en voici  une  qui me laisse très perplexe : Le projet de création d'un délit  d'abus  d'aide juridictionnelle  !

    Cette réforme si elle est adoptée  aura un effet dissuasif  plus que certain .

    En effet les justiciables aux ressources limitées regarderont à deux fois avant de demander l'aide juridique de peur d'avoir non seulement à devoir la rembourser mais  également de peur de s'exposer à une amende pour abus : une manière détournée de priver les citoyens les plus pauvres d'avoir accès de manière libre , équitable et égale au droit.

    Cette proposition de réforme est dans la lignée de la politique actuelle à savoir remettre en cause les droits des plus faibles en laissant à penser qu'il n'y a parmi eux que des fraudeurs.

    On connaissait le chômeur fainéant  qui se vautre dans les indemnités ASSEDIC, le rmiste ou RSA qui se la coule douce , le SDF qui a choisi son sort ( déclaration de Monsieur BALKANI ) maintenant il y a un genre nouveau le justiciable bénéficiaire de l'aide, "procédurier et qui se livre à un véritable harcèlement judiciaire "et  abuse de la solidarité nationale ......

    VOUS LES PAUVRES ,  vous êtes véritablement  "insortables" il faudra bientôt vous cacher ..

    Enfin cela va être difficile avec 8 millions de personnes qui vivent avec moins de 800 euros par mois.louis-de-funes.jpg

     

    Pour comprendre ce ridicule projet qui malheureusement ne tue pas revenons sur l'aide juridictionnelle .

    L'aide juridique mise en place par la loi du 10 juillet 1991 ,  qui a remplacé l'aide  judiciaire,  permet  aux personnes ayant des ressources insuffisantes  d'exercer plus facilement  leurs droits en justice .

    A ce titre l'aide juridique participe à rendre effectif  l'accès à la justice de manière libre ( sans entrave pécuniaire), égale ( sans discrimination de fortune) et équitable.

    Elle est au coeur de l'application de notre devise républicaine au monde de la justice.

    C e système  risque d'être ébréché par les assauts de certains députés de la majorité notamment ceux de Muriel MARLAND-MILITELLO qui  ont fait adopter un amendement dans la loi de finance  ( amendement 325 ) rendant systématique le remboursement de l'aide judiciaire lorsque les conditions sont requises .

    Mais ce n'est pas tout  ces acharnés de la  défense des deniers de l'état   vont continuer leur action en proposant  un délit d'abus d'aide juridictionnelle.!

    lisez la suite pour voir plus clair

    LE DISPOSITIF ACTUEL

    Pour bénéficier de l'aide il faut que le demandeur remplisse plusieurs conditions:texte de loi cliquer ici

    1. la personne qui la souhaite doit en faire  la demande elle n'est pas accordée d'office
    2. la personne doit avoir des ressources qui ne dépassent pas un certain niveau
    3. le demandeur qui agit en justice ne doit pas agir sans fondement
    Selon les articles 50 51 52 de la loi,  le bénéfice de l'aide  est retiré, si elle a été obtenue à la suite de déclarations ou au vu de pièces inexactes.

    Il peut être retiré, en tout ou partie, dans les cas suivants :

    1° S'il survient au bénéficiaire, pendant l' instance ou l'accomplissement des actes, des ressources telles que si elles avaient existé au jour de la demande d'aide juridictionnelle, celle-ci n'aurait pas été accordée ;

    2° Lorsque la décision passée en force de chose jugée a procuré au bénéficiaire des ressources telles que si elles avaient existé au jour de la demande d'aide juridictionnelle, celle-ci ne lui aurait pas été accordée ;

    3° Lorsque la procédure engagée par le demandeur bénéficiant de l'aide juridictionnelle a été jugée dilatoire ou abusive.


    Le retrait de l'aide juridictionnelle peut être demandé par tout intéressé. Il peut également intervenir d'office.

    Il est prononcé par le bureau qui a accordé l'aide juridictionnelle.

    Ainsi lorsque le juge avait jugé que la procédure était dilatoire   le dossier passait devant le bureau de l'aide qui pouvait ou non demander son remboursement.

    La loi de finance  rend systématique le remboursement .

    voici l'exposé des motifs de l'amendement :
    Ce caractère contraignant rendra systématique le remboursement lorsque les critères seront réunis (retour à meilleure fortune, procédure abusive ou dilatoire). Dans la situation actuelle, il appartient au Bureau d'Aide Juridictionnelle de prononcer ce retrait, chose que beaucoup de BAJ ne font pas faute d'être correctement informés des décisions et faute de moyens matériels et humains nécessaires à une gestion rigoureuse des retraits.


    Par cette disposition, le retrait sera automatique et ainsi les dépenses d'intervention réduites.

    Nous pouvons lire  sur le site de Muriel MARLAND-MILITELLO

    Le retrait sera par exemple obligatoire en cas de procédure dilatoire ou abusive et sera alors directement prononcé par le juge sans avoir à repasser par les bureaux de l’aide juridictionnelle, déjà saturés.

    La solidarité nationale n’a pas vocation à financer les dérives commises par des personnes procédurières. Ainsi les sommes indûment prélevées sur le budget de la justice seront, comme il se doit, récupérées ; elles seront bien plus utiles aux personnes qui en ont réellement besoin.

    Dans l’intérêt du pays, le Président de la République Nicolas Sarkozy et la majorité présidentielle prennent des décisions courageuses pour maîtriser la dépense publique. La parfaite utilisation de chaque euro d’argent public est une exigence absolue en cette période d’efforts budgétaires.

    ET SURTOUT  LA PHRASE SUIVANTE  /

    Afin de prolonger mon action législative sur ce sujet, je proposerai d’ailleurs prochainement la création d’un délit d’abus à l’aide juridictionnelle.

    la proposition de créer un délit d'abus  d'aide juridictionnelle n'est pas nouvelle car en 2008 une proposition de loi a  été déposée en ce sens par ......MMe Muriel MARLAND-MILITELLO

    voici le fameux projet qui  souhaite  que soit instauré  un pan pan cul cul de   5 000 € pour toute personne bénéficiaire de l’aide  qui a, dans un délai de trois ans suivant une décision ayant jugé une procédure dilatoire ou abusive, intenté une nouvelle procédure jugée dilatoire ou abusive.

    pan pan cul cul.jpg

    Pour justifier cette réforme les députés mettaient  en avant DEUX CONSTATS :

    - l’explosion du nombre de bénéficiaires

    - des cas d’abus caractérisés mettant en lumière certaines insuffisances de la législation actuelle

    "Le nombre des admissions à l’aide juridictionnelle a connu une croissance très soutenue, passant de 512 892 en 1993 à 904 532 en 2006. Ce quasi-doublement en 13 ans n’est pas sans incidence sur les finances publiques.

    En effet les crédits de l’aide juridictionnelle ont explosé, passant de 61,14 millions d’euros en 1991 à 300,41 millions d’euros en 2006.

    selon les députés  je cite "Il a été observé certains détournements du dispositif de l’aide juridictionnelle par des personnes procédurières, qui, au bénéfice de l’aide juridictionnelle, se livrent à un véritable harcèlement judiciaire.

    En ce domaine, chaque euro dépensé doit être un euro utile et contribuer de la manière la plus efficiente, à l’objectif poursuivi.

    En outre dans un système solidaire, les comportements abusifs et frauduleux pénalisent les personnes qui ont le plus besoin de cette aide.

    Ces comportements procéduriers constatés contribuent au déséquilibre du système dans son ensemble.

    Selon les statistiques de la Chancellerie, 24 décisions de retrait ont été prononcées en 2004 et environ le même chiffre en 2005 et 2006. Ce faible nombre n’amoindrit pas la sévérité requise pour ceux qui abusent de la solidarité nationale. Ce faible nombre amène également une question : est-il dû à une rareté des fraudes ou à la rareté de la sanction de ce phénomène ? L’observation fait plutôt pencher pour la seconde hypothèse."

    NB

    le nombre d’affaires civiles traitées en 2006 s’èlève à 1.400.000 affaires
    en 1998  405 461 aides juridictionnelles ont été accordées pour les affaires civiles POUR 457 000  en 2006   
    vous voyez ce n’est pas l’explosion dont parle les députés

    bien plus
    en 1996 il y a eu un total d’admission de 700 000 environ et en 2006  900 000 admissions

    pour justifier la création de ce délit  les députés affirment je cite
    Le nombre des admissions à l’aide juridictionnelle a connu une croissance très soutenue, passant de 512 892 en 1993 à 904 532 en 2006. Ce quasi-doublement en 13 ans n’est pas sans incidence sur les finances publiques.

    Nos députés jouent avec les chiffres pour faire passer une réforme avec une  malhonnêteté  intellectuelle  indécente pour ne pas dire plus.
    En effet en matière civile les aides sont quasi identiques alors il faut chercher ailleurs l’ augmentation en 10 ans des admissions aux aides:

    la montée du chômage
    la montée de l'exclusion
    l’ accroissement des familles monoparentales et les 8 millions de personnes qui vivent avec moins de 800 euros par mois.

    les raisons de cette montée sont multiples et complexes et les arguments avancés par les députés sont volontairement réducteurs ( une des raisons provient également des différentes réformes en matière de procédures)

     

  • Distribution gratuite de médicaments ou de.... par Madame Bachelot

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    Journée du 7 septembre pour............ les députés et sénateurs

    3548288-profil-portrait-de-jeune-femme-blonde-du-caucase-qui-est-la-bouche-ouverte-en-tat-de-choc.jpgAlors que le 7 septembre les syndicats misent sur une forte mobilisation contre la réforme des retraites et promettent d'autres actions si le gouvernement et le Parlement ne les entendent pas,   les députés  se mobiliseront aussi   car  c'est le jour de la rentrée parlementaire.


    Lors du premier Conseil des ministres de la rentrée, qui s'est tenu le 25 août, Henri de Raincourt, ministre chargé des relations avec le Parlement, a présenté une communication relative à l'agenda parlementaire de cette rentrée.

    le Menu sera copieux voir indigeste ! ( plus indigeste encore pour les pauvres citoyens que nous sommes ! ).

    Le projet de loi portant réforme des retraites sera examiné à l'Assemblée nationale dès l'ouverture de la session extraordinaire et au Sénat début octobre.

    Ce hors d'oeuvre est à lui seul un plat de résistance.

    Ensuite viendront  le projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, le projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité, le projet de loi interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public et la proposition de loi relative à l'absentéisme scolaire (suppression des allocations familiales versées aux parents d'élèves absentéistes).

    Madame Bachelot  en grande spécialiste de l'application du principe de précaution  se propose de distribuer  des doses massives de médicaments  pour digérer et des rouleaux de papier toilette ....!

    bachelot-pq.jpg

  • Reclassement des salariés à l'étranger : Réforme ou un tour de passe passe ?

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    10rv55charmag_senat2.jpgMarcher à pas de sénateur vous connaissez tous l'expression  !

    S'ils avancent  lentement  les sénateurs   sont également frileux .


    Il y a un an    l'usine textile Carreman, qui employait 150 personnes à Castres proposait  à neuf de ses salariés un reclassement dans une autre usine du groupe à Bengalore, en Inde avec un salaire de 69 euros par mois .

    Le fabricant de pneumatiques Continental proposait quelques mois plus tard aux  salariés  de son usine de Clairoix dans l'Oise, licenciés dans le cadre d'un plan social, des postes au sein du groupe en Tunisie à 137 euros par mois

    Ces affaires  qui ont  soulevé indignation des syndicats et des salariés  ont fait la "Une" des médias .

    Les employeurs  vivement critiqués  se sont retranchés derrière le Code du travail  :

    "Obligation légale rétorque un responsable de la communication du groupe continental  " Il y a une obligation de proposer tout poste disponible en interne correspondant aux compétences des salariés et pour lesquels la langue n'est pas une barrière" Il faisait référence à la jurisprudence Olympia, le fabricant de chaussettes condamné à verser 2,5 millions d'euros d'indemnités à d'anciens salariés pour ne pas leur avoir proposé un reclassement en Roumanie. "Nous sommes pris entre le marteau et l'enclume", a dénoncé ce responsable, espérant une évolution prochaine du Code du travail. Selon lui, l'entreprise s'expose soit à des poursuites devant les tribunaux si elle ne propose pas ces postes, soit à l'indignation du grand public si elle fait ces propositions jugées indécentes.

    En effet selon les textes en vigueur et en l'absence de toute disposition conventionnelle   ou contractuelle  l'employeur n'a aucune obligation de maintenir le salaire   des salariés reclassés à l'étranger.

    Emus par l'indignation générale nos députés  concoctaient dans la précipitation un projet de loi "visant à garantir de justes conditions de rémunération aux salariés concernés par une procédure de reclassement".

    Un projet  flou et sans  aucune garantie concrète notamment en matière salariale pour  les  salariés a  été adopté le 30 juin 2009 (TA n° 307) par l'assemblée nationale  et transmis au Sénat .

    vanlerenberghe_jean_marie01034p.jpgM. Jean-Marie VANLERENBERGHE, Vice-Président de la commission des affaires sociales du Sénat  vient de  déposer  fin avril 2010  son rapport sur le projet et proposé un amendement qui vise notamment à  donner des garanties salariales tangibles   aux salariés  touchés par une mesure de reclassement à l'étranger  .

    En effet  selon cet  amendement le  reclassement du salarié s'effectue sur "un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente. A défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, il s'effectue sur un emploi d'une catégorie inférieure, dont la rémunération est au moins égale au  SMIC."

    Réunie le mardi 27 avril 2010, sous la présidence de Muguette Dini,  la commission sociale du Sénat vient  d'adopter  en l'état la proposition de loi  et  de rejeter  l'amendement proposé  par M. Jean-Marie VANLERENBERGHE .

    le texte doit faire l'objet d'une seconde lecture à l'assemblée nationale  .

    Il est plus que probable  que nos sénateurs  conscients   des dangers  et des insuffisances du projet de loi n'y 'apporteront aucun changement ! .

    Lors de la séance du 27 avril M. Jean-Marie VANLERENBERGHE, a déclaré " je vous indique que le Gouvernement préfèrerait que nous ne touchions pas au texte actuel. Il s'agit d'un arbitrage entre l'urgence et le règlement au fond du problème. Vaut-il mieux adopter un texte rapidement, quitte à ce qu'il ne s'applique pas bien, ou construire un dispositif opérationnel et sécurisé, quitte à retarder sa mise en oeuvre de quelques mois ?

    Décryptage :

    Que prévoit le texte voté par les députés:

    • Lorsque l’entreprise ou le groupe auquel elle appartient est implanté hors du territoire national, l’employeur a l'obligation  de  demander  au salarié, préalablement au licenciement, s’il accepte de recevoir des offres de reclassement hors de ce territoire, dans chacune des implantations en cause, et sous quelles restrictions éventuelles quant aux caractéristiques des emplois offerts, notamment en matière de rémunération et de localisation.
    • Le salarié  a un délai de 6 jours ouvrables pour donner son accord de principe  et doit faire part s'il le souhaite  des restrictions notamment quant au salaire et aux postes  proposés.
    • l'employeur n'adressera  des propositions de reclassement  qu' aux salariés ayant manifesté leur intention d'en recevoir et en fonction des restrictions émises par les salariés.

    De ce fait L'obligation  de reclassement incombant à l'employeur ne porte plus que sur les offres à l'étranger compatibles avec les restrictions apportées par le salarié  alors qu'auparavant l'employeur avait une obligation de proposer  des reclassements  à tous les salariés menacés par une mesure de licenciement..

    • selon le nouveau texte l'employeur doit  également  faire des propositions  de reclassement "assorties d'une rémunération équivalente" à celle perçue par les salariés.

    A première vue   nous pouvons penser que les propositions jugées « indignes » font partie du passé.

    Mais après une lecture attentive du projet  force est de constater que  ce projet est flou , qu'il ne change rien pour les salariés  et ne manquera pas de générer des contentieux .

    Une première analyse  de la proposition de loi  révèle  plusieurs difficultés:

    • Le contenu de la demande que l'employeur doit adresser au salarié  est imprécis  et les  restrictions que le salarié peut apporter aux offres de reclassement à l'étranger qu'il souhaite recevoir ne sont pas limitées. L'employeur  doit simplement demander aux salariés s'ils souhaitent être reclassés à l'étranger et s'ils émettent des restrictions.

    Le caractère pour le moins imprécis  du courrier qui doit être envoyé aux salariés   pourrait notamment  permettre à certains employeurs  de se dédouaner facilement  de leur obligation de reclassement, en orientant le questionnaire de manière à limiter voir à supprimer  les réponses positives des salariés .

    Créer  un questionnaire type  pourrait contourner cette difficulté  mais le législateur n'a pas adopté cette solution.

    Le  salarié peut  en retour mentionner toutes sortes de restrictions, y compris les plus difficiles à interpréter juridiquement. Dans ces conditions, l'employeur risque fort de se retrouver   dans une situation délicate  .

    En effet comment pourra t-il   interpréter la réponse  d'un salarié  qui souhaite par exemple être reclassé  sur un emploi « moins pénible »  ou avec un salaire qui lui permette de garder le même niveau de vie qu'en France ?

    L'imprécision du projet adopté par l'assemblée nationale  pourrait donc  aboutir à ce que la loyauté de l'employeur dans l'exécution de son obligation de reclassement soit facilement, et donc systématiquement, contestée devant le juge  ce qui  aboutirait à l'effet inverse  souhaitée par le législateur.

    • Les oublis et erreurs de l'employeur seront lourdes de conséquences car tout salarié qui ne recevra aucune proposition alors qu'il a accepté le principe de  recevoir des offres sera fondé comme aujourd'hui à réclamer des dommages et intérêts .

    L'employeur  devra également  faire une bonne lecture des restrictions émises par le salarié car s'il lui fait parvenir  des propositions  qui vont à l'encontre des restrictions émises  par les intéressés, il risque fort de créer mécontentements  et d'aggraver le climat social déjà en général tendu pendant les procédures de licenciement collectif.

    Si le salarié  émet des restrictions vagues et  imprécises  " exemple je refuse  tout poste ne me permettant pas d'assurer mon mon niveau de vie "   l'employeur risque également  de s'exposer à des dommages et intérêts  s'il ne fait pas de proposition alors que le salarié estime que les postes  pouvaient  lui  convenir.

    Les problèmes risquent d'être multiples et les contentieux en proportion.

    Enfin  un détail technique mais qui reste de poids : La cour de cassation , dans un arrêt du 4 mars 2009, a estimé dans un attendu de principe que l'employeur « ne peut limiter ses recherches de reclassement et ses offres en fonction de la volonté de ses salariés, exprimés à sa demande et par avance, en dehors de toute proposition concrète ».

    la proposition de loi ne modifie pas substantiellement la rédaction de  l'article L. 1233-4 du code du travail  elle ajoute  le questionnaire dans un nouvel article L. 1233-4-1.

    Ainsi La Cour de cassation pourrait  considérer que le législateur n'a pas modifié l'article dont découle l'attendu de principe et que celui-ci reste valable. Cela obligerait les entreprises à continuer de devoir faire parvenir l'ensemble des offres concrètes au salarié, quels que soient les souhaits formulés à l'occasion des réponses au questionnaire, ce qui priverait la loi de son effet utile ;

     

    • Enfin  l'employeur a l'obligation de proposer un salaire  équivalant. Mais  équivalant ne veut pas dire  identique , les débats à la commission sociale  étant  clairs sur ce sujet .

    Quelques interventions des membres de la commission sociale dont celle du rapporteur :

    "La référence au concept d’ordre public social français en matière de rémunération correspond au salaire minimum de croissance. Or les cadres et les salariés qualifiés perçoivent une rémunération supérieure et la garantie du SMIC ne leur suffirait pas. Je souhaite  que seule l’obligation de proposer un reclassement sur un emploi équivalent assorti d’une rémunération équivalente soit inscrite dans le droit du travail."

    " Le fait d’adresser une lettre recommandée aux salariés, puisqu’en pratique cela se passera ainsi, est une contrainte minime. Dans l’autre sens, l’amendement vise à instaurer une règle simple et claire qui évitera en conséquence le maximum de contentieux.

    Une entreprise possédant des établissements en France, en Espagne, en Belgique, en Roumanie, en Inde ou encore au Brésil fera au salarié des propositions en fonction des conditions de rémunérations qu’elles pensent pouvoir légitimement offrir dans chacun de ces pays ; toutefois, comme le salarié aura indiqué à l’avance ses conditions de salaire, si l’entreprise ne peut pas offrir une rémunération égale ou supérieure à celle demandée, elle ne sera pas obligée de faire une proposition. En définitive, le salarié ne risquera plus de recevoir une proposition indécente et l’employeur ne sera plus dans une situation de doute.

    J’ajoute, connaissant le peu de goût pour la mobilité de nos concitoyens, que cette disposition concernera peu de salariés.

    Enfin, si nous n’adoptions pas cet amendement, nous laisserions dans le texte la référence au concept d’ordre public social français, juridiquement incertaine et source de contentieux.

    La première partie de l’article unique de la proposition de loi précise que les offres de reclassement devront assurer aux salariés une rémunération équivalente à celle qu’ils percevaient dans leur précédent emploi. Cette mention était étrangement absente de l’article L. 1233-4, qui se contentait d’assurer aux salariés concernés un reclassement portant « sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu’il occupe, ou sur un emploi équivalent ».

    Désormais, le juge pourra si ce texte est adopté, sanctionner les offres de reclassement assorties d’une rémunération non équivalente, et plus particulièrement celles qui sont humiliantes pour le salarié, ce qui permettra d’éviter les nombreuses dérives dont nous avons été témoins."

    Mandrake-Rabbit.jpgCette proposition de loi   ressemble fort à un mauvais tour de passe- passe

    Non seulement  elle ne permet pas d'éliminer les  propositions de reclassement sur des postes  assortis de salaires  aussi peu élevés que ceux qui ont soulevé l'indignation des uns et des autres, mais elle ajoute une complexité de procédure qui risque fort  d'être une boite à contentieux !

    Ce projet de loi , déposé en réaction à des affaires médiatisées, c'est une sorte de pommade qui a pour objectif de ménager la susceptibilité des salariés , de rassurer les employeurs et de ménager le public ( futur électeur en 2012 ) !

    Il appartiendra encore une fois aux tribunaux , si le  projet est inchangé  de définir ce qu'est une rémunération équivalente.

    Ce point sera particulièrement délicat dans les pays émergents ayant des salaires trés inférieurs à ceux que nous pratiquons en France.

    Pour aller plus loin :

  • Droit au logement : cautère sur jambe de bois

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    logement-insalubre.jpgLundi   15 mars Fin de la trêve hivernale  les expulsions vont recommencer , la galère au quotidien de millions de personnes dont 600 000 enfants continue et pendant ce temps  les députés débattent à l'assemblée nationale à la veille des régionales ...on ne sait jamais ce sujet peut rapporter des électeurs.....

    Petit rappel salutaire  au cas où...

    la loi du 5 mars 2007 offre la possibilité pour toute personne qui réside sur le territoire français de façon régulière et stable et qui n’est pas en mesure d’accéder par ses propres moyens à un logement décent ou de s’y maintenir :

    - d’exercer un recours amiable devant une commission départementale de médiation

    - d’exercer un recours contentieux devant le tribunal administratif

    Pour faire valoir son droit , c’est à dire pour se faire attribuer un logement.

    Depuis le 1er décembre 2008, , les personnes prioritaires qui n’ont pas obtenu de logement après avoir saisi la commission, peuvent  faire un recours contentieux devant le tribunal administratif.( ce droit sera ouvert seulement en 2012 pour les personnes non prioritaires ).

    En 2009 le  Comité de suivi de la mise en œuvre du Dalo  a dressé dans son 3ème rapport un bilan contrasté.

    Pour prendre connaissance du rapport clic ici

    caravanelogementsocial.jpgchiffres clés du 3ème rapport

    • Au 30 juin 2009, 97 197 recours avaient été déposés depuis l’ouverture de la procédure Dalo, dont 89 635 au titre du logement et 7 562 au titre de l'hébergement.
    • les commissions de médiation rejètent  en moyenne un dossier sur deux
    • 11 411 ménages ont été  relogés dans le cadre du Dalo au 30 juin 2009

    Le nombre de recours reste peu élevé eu égard à l’importance des besoins tels qu’ils peuvent être estimés à partir des sources statistiques disponibles. Dans son premier rapport, le comité de suivi avait cité le chiffre de 600 000 ménages potentiellement concernés c'est à dire entrant dans les catégories prioritaires (hors délai anormalement long).

    Force est de constater à la lecture du 3ème  rapport que:

    • le nombre d'offre de logements ou d'hébergement ne représente que 11.74%  du nombre de demandes déposées
    • les demandes déposées ne représentent que 16.66% des estimations au regard de la situation catastrophique du mal logement en France.
    • ce qui porte à moins de 1.9.%  les offres de logement ou d'hébergement par rapport aux besoins estimés.

    Depuis 8 mois la situation a t-elle changé ?

    140.000 recours (pour obtenir soit un logement soit un hébergement) ont été déposés

    Sur ces 140.000, près de 50.000 n'ont pas été examinés (dossiers incomplets, solution trouvée entre-temps, etc.).

    Parmi les examinés, 47,8% des dossiers ont obtenu une réponse favorable.

    Sur 43.000 dossiers reconnus prioritaires, seuls 13.000 ont obtenu un logement ou un hébergement

    A la demande du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche, l'Assemblée nationale a organisé, le 18 février 2010, un débat sur l'application du droit au logement opposable. ( compte rendu des débats du 18.02.2010)

    Le groupe socialiste avait à l'époque soutenu le principe du Dalo, mais s'était abstenu lors du vote sur l'ensemble du projet de loi, "considérant que le texte relevait de l'affichage et n'était accompagné d'aucune mesure pour être concrétisé sur le terrain".

    S'appuyant notamment sur le récent rapport de la Fondation Abbé-Pierre et  sur le rapport 2009 du Conseil d'Etat intitulé "Droit au logement, droit du logement",  l'opposition considère aujourd'hui que les résultats du Dalo ne sont pas à la hauteur des attentes suscitées par le dispositif.

    Benoit-apparu-2--fxg-.jpgBenoist Apparu, le secrétaire d'Etat au Logement, tire quatre enseignements de la mise en oeuvre du Dalo.

    • une concentration des recours dans une douzaine de départements.
    • des blocages importants pour l'accès au logement  avec des personnes qui se présentent devant les commissions et sont parfois prioritaires depuis plusieurs années au titre du plan départemental pour le logement des plus défavorisés (PDALPD).
    • l'émergence d'une demande sociale insuffisamment prise en compte par les politiques locales de l'habitat.
    • la nécessité de réformer notre politique de prise en charge des personnes à la rue.


    Benoist Apparu insiste également sur la fréquente inadaptation des logements aux besoins sociaux, avec la nécessité de "construire des logements soit plus petits, soit beaucoup plus grands que ceux que nous construisons aujourd'hui" et de réorienter l'effort de construction vers les zones les plus tendues.

    Conséquence : "dès cette année, les objectifs de construction seront donc très clairement en baisse dans certains territoires pour permettre d'intensifier les efforts là où les besoins sont les plus aigus".

    Le secrétaire d'Etat a également confirmé que le gouvernement n'entendait pas mobiliser les logements vacants en les réquisitionnant, ce qui serait contre-productif en adressant "un message négatif" à l'ensemble des propriétaires.

    Il s'est déclaré favorable à la proposition de loi déposée par Sébastien Huyghe, député du Nord, et plus de 70 députés du groupe UMP, afin d'augmenter les astreintes financières pour inciter les propriétaires de logements insalubres à réaliser des travaux. Enfin, Benoist Apparu a réaffirmé tenir "absolument à ce que les organismes HLM respectent l'objectif de 40.000 logements vendus par an, sur lequel ils se sont engagés".

     

    sdf.jpgDébattez , débattez Messieurs surtout à la veille des régionales  cela peut rapporter des voix.

    Mais  Depuis des décennies le mal s'est empiré  et tous nos politiques qui se sont succédés depuis ces 30 dernières années soit au gouvernement soit dans les régions sont responsables ......de ces chiffres

    Sans-domicile-fixe:  100 000

    Personnes privées de domicile personnel : 50 140

    Personnes vivant dans des conditions de logement très difficiles:  2 044 000

    Personnes en situation d’occupation précaire : 860 050

    NOMBRE TOTAL DE PERSONNES CONNAISSANT UNE PROBLÉMATIQUE FORTE DE MAL-LOGEMENT  3 513 190

    A ces situations s'ajoutent les personnes  en situation de fragilité à court ou moyen terme ce qui porte à 6 617 000 le nombre de personnes souffrant de mal logement ( chiffres clés du rapport 2010)

    2009-01-01_20-00-21_SDF.jpg

    Pour aller plus loin

    Extrait Médiapart:

    Une femme de 53 ans vit dans une chambre de 12 m2 dans un hôtel de Goussainville où elle paye 550 euros (son salaire: 1.073 euros). Est-elle éligible au Droit au logement opposable (DALO)? Non, dit la commission de médiation du Val-d'Oise. Certes, elle a fait une demande de HLM mais à Paris. Pas dans le département.

    Un couple avec un enfant de 2 ans vit dans une chambre de 8 m2 dans un foyer Adoma. Est-il éligible? Pas plus. Quand il a signé son contrat pour cette chambre, l'homme était célibataire. Il «met la commission devant le fait accompli et n'a fait sa demande de logement social qu'il y a trois mois».

    Les cas défilent. Ils sont quinze, autour du président Michel Langlois, à devoir décider, parmi des situations compliquées, souvent peu documentées, qui peut bénéficier du DALO. Parmi ces quinze, on compte des représentants de la préfecture, des locataires, d'une ville, des bailleurs, de la DDASS, des structures d'hébergement, d'associations, qui, tous, ont reçu les dossiers quelques jours auparavant de façon à pouvoir préparer la commission.

    Trois fois par mois, ces «commissaires» examinent environ 150 cas au cours d'une séance marathon qui court de 9 heures à 14 heures. Si le dossier examiné est jugé prioritaire, l'Etat a six mois pour loger le demandeur. Au bout de six mois, si aucun logement n'a été proposé, le demandeur peut attaquer l'Etat devant le tribunal administratif.

    Seulement, comme les logements manquent, il existe deux logiques comme l'explique Christophe Robert, de la Fondation Abbé-Pierre: «Des pragmatiques disent: rien ne sert de faire espérer alors qu'il n'y a pas de logements. Il faut prendre les super-prioritaires par rapport aux prioritaires. D'autres, comme nous, considèrent qu'il ne faut pas lier la lecture de la loi à l'offre. Sinon, l'effet levier de la loi disparaît, et ce n'est pas comme ça qu'on fera changer de politique.»

    D'autant que l'astreinte que devait payer l'Etat en cas de non-relogement, et donc de condamnation par le tribunal administratif, ne constitue pas une pression suffisante pour construire. Alors que les premières condamnations pouvaient atteindre 100 à 200 euros par jour, la loi Boutin, en s'alignant sur le coût du mètre carré dans le locatif social, a fait tomber l'astreinte à environ 3 euros par jour.


    Le secrétariat d'Etat au logement a expliqué à Mediapart qu'en 2009, la cagnotte globale, composée du montant de ces astreintes et destinée, non aux personnes en mal de logement, mais à la construction de logements sociaux, ne s'était élevée qu'à... 64.000 euros.

    Avec la montée en puissance du dispositif, le secrétariat d'Etat a prévu, un peu au doigt mouillé, que ce montant s'élèverait à 30 millions d'euros en 2010.

    Et cette somme ne va faire qu'augmenter: en 2012, la cohorte des demandeurs sera rejointe dans les catégories prioritaires par ceux dont la demande d'un logement social est «anormalement longue». Ce qui laissera une part encore plus grande à la subjectivité des commissions, dont les modes de fonctionnement diffèrent déjà tant.

    Dans le Val-d'Oise, où le nombre de dossiers présentés a fortement augmenté en 2009 et encore plus en ce début 2010, le président Michel Langlois estime être assez souple, car dit-il, «en appliquant la loi stricto sensu, (il) en rejetterait encore plus». Pourtant, l'application qu'il fait de la loi est déjà beaucoup plus stricte qu'à Paris par exemple.

    Faire l'objet d'une décision d'expulsion? «Cela peut prendre pluiseurs années, surtout dans le parc social», et ne justifie donc pas selon lui une réponse favorable automatique.


    Etre hébergé chez un ami? Cela ne signifie pas nécessairement correspondre au critère «Ne pas avoir de logement», puisque selon l'interprétation du président, on peut être hébergé dans de bonnes conditions chez un tiers et donc ne pas être dans une situation prioritaire.

    «Mais le plus compliqué, dit Michel Langlois, ce sont les cas d'insalubrité. Il faudrait avoir des rapports des services d'hygiène de la ville avec injonction au propriétaire. Souvent, nous n'en avons pas. On ne peut pas se baser que sur du déclaratif.»

    Jean Orio, membre de la commission et président de l'UDASHI (Union départementale des associations gérant des structures d'hébergement et d'insertion), explique: «Quand on manque d'éléments, on demande des enquêtes complémentaires, qu'on obtient dans deux tiers des cas environ. Sinon, c'est arbitraire. Mais parfois, même quand on a tout, on bataille car on n'est pas d'accord: faut-il comme on le fait refuser systématiquement les gens du voyage? Faut-il refuser systématiquement les personnes déjà logées en HLM, s'ils sont six à vivre dans un F2? Certes, c'est la responsabilité du bailleur de leur trouver un logement plus adapté. Mais s'il ne fait rien comme c'est souvent le cas...»

    Michel Langlois tranche: «Le DALO ne peut pas être le réceptacle des défaillances du système. On manque de logements abordables, c'est un fait. Mais on ne peut pas prendre les vieux qui n'ont plus les moyens de payer leur loyer, les réfugiés à qui d'autres services de l'Etat devraient proposer un logement, ou les femmes victimes de violence. C'est trop facile de tout refiler au DALO. Le DALO n'est pas une chambre d'enregistrement, c'est un recours. Sinon on met tout le monde, on tire les boules et c'est le loto. On préfère faire des choix en essayant d'être équitables.» Au risque de minimiser le nombre de mal logés.

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