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  • faut il légiférer sur le port la burqa ? suite de l'enquête parlementaire

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    Mmes Sihem Habchi , présidente de l’association Ni putes ni soumises , et Élisabeth Badinter entendues  lors de la troisième audition de l'enquête parlementaire sur le port de la burqa .

    Pour Mme Badinter le port de la burqa "marque une rupture du pacte social, un refus d’intégration et un refus du dialogue et de la démocratie"

    Pour la présidente de l'association Ni putes ni soumises " nous avons atteint le paroxysme de l’oppression machiste"

    toutes deux sont favorables à l'intervention du législateur

     

    voici des extraits de la séance et des auditions

     

    les prochains travaux de la commision sont les suivants

    • Une table ronde avec des associations laïques : seront entendues , à huis clos, deux personnes qui travaillent sur le terrain dans un département d’Île-de-France.
    • Le 23 septembre, réunion entre membres de la mission pour faire un point d’étape.
    • Le 29 septembre, seront entendus des élus de l’association Ville et Banlieue de France, le maire de Nancy, M. André Rossinot, auteur, en 2006, d’un rapport sur la laïcité dans les services publics, et, sous réserve, un spécialiste du salafisme ou Maître Gisèle Halimi.
    • Début octobre, rencontre avec les représentants du Conseil français du culte musulman.

     

     

    Audition de Mme Sihem Habchi, présidente de l’association Ni putes ni soumises

    Sihem Habchi 1.jpg

     

    extraits de son intervention

     

    La burqa est bien le symbole le plus violent de l’oppression des femmes et n’a rien à voir avec la religion musulmane, ma religion. Elle apparaît comme le point culminant d’une évolution en France d’une vision archaïque du rôle des femmes, confinées dans la sphère sexuelle, loin du champ économique et social. La burqa symbolise l’apogée d’un système de relégation des femmes qui prend sa source dans nos quartiers populaires.

    Les symptômes sont visibles depuis vingt ans. Ni putes ni soumises s’est constituée en opposition à la réduction de plus en plus grande des espaces de liberté des femmes musulmanes.

    Nous avons – faut-il le rappeler ? – payé le prix, et cher : filles rasant les murs et soumises à un contrôle obsessionnel de leurs allées et venues dans l’espace public par les frères d’abord puis l’ensemble des hommes. La soumission commence là : nous ne nous appartenions plus et notre vie quotidienne était rythmée par la routine du respect des horaires, puis du respect d’une tenue vestimentaire réglementaire où la jupe était bannie et, enfin, d’un contrôle de la sexualité avec l’établissement de la sacro-sainte virginité comme baromètre. Le jugement du tribunal de grande instance de Lille, en avril 2008, nous l’a, malheureusement, encore bien démontré.

    ......

    Les rumeurs sur les filles faciles constituent un autre moyen de pression : seul le port du voile garantit le respect.

    Les dépressions sont courantes et le mal-être grandissant. Dans ce contexte, les études restent le premier échappatoire. Mais, alors que l’école de la République jouait la carte de l’intégration en mettant les enfants dans le même bain des valeurs universelles de citoyenneté et de mixité, les années 1990 ont vu une accélération communautaire dans nos quartiers, ce qui a réduit les filles à des marqueurs identitaires.

    La circulaire de 1989 de Lionel Jospin, alors ministre de l’Éducation nationale, a mis un point d’arrêt à l’immense espoir que nous placions dans l’école – qui, pour nous, représentait la vie et l’émancipation. Nous nous sommes rendus compte que tout cela n’était pas pour nous. Nous devenions des sacrifiées de la République, l’étendard d’un projet de société qui faisait le choix du voile comme régulateur social. « C’est un moyen d’accepter nos immigrés », entendions-nous. « Il faut laisser les populations choisir leur mode de vie, ne rien leur imposer ». Et tant pis pour les femmes ! Le message était clair pour nous. Nous n’avions pas le droit à l’émancipation.

    Pire, au lieu de nous tendre la main, les institutions nous ont tendu le voile. Par ce glissement vers un communautarisme affiché et revendiqué, la France ouvrait une brèche aux islamistes, une alliance contre nature, qui déboucha sur des horaires de piscine non mixtes et des gymnases réservés aux femmes. La mixité dans les espaces publics se réduisait comme peau de chagrin, y compris dans les institutions.

    Les islamistes ont ainsi trouvé, dans les quartiers populaires – les quartiers ghettos – un terreau utile à la propagation de leur message. Ils allaient offrir ce qui paraissait une solution de remplacement en réduisant notre identité à la communauté des croyants.

    Avec le voile intégral – burqa, niqab, appelez-le comme vous voulez –, nous avons atteint le paroxysme de l’oppression machiste.

    Il importe de s’interroger sur la progression du port du voile intégral. Pourquoi voyons-nous autant de burqas aujourd’hui alors qu’on n’en voyait pas il y a dix ans ? Elle est maintenant portée par des Africaines du sud, des Françaises de souche – qui constituent d’ailleurs la nouvelle génération des militantes de Ni putes ni soumises.

    Le port du voile intégral est une question de principe, pas de chiffres, et, lorsqu’on cède sur les principes, c’est le modèle social qui est remis en question. L’alternative est claire : c’est la République ou la burqa.

    Cette dernière n’est, d’ailleurs, que la partie visible de l’iceberg. Le phénomène s’est accompagné d’une série de conflits dans l’espace public, mettant au défi et le service public et les institutions de la République. Le bras de fer continue. Les tests se multiplient. Les exemples sont légions. Il n’est que de citer le refus des femmes de se laisser identifier à la sortie des écoles par les institutrices. Il n’y a que la présence policière pour les faire céder. Et, encore, la police doit-elle demander à des femmes de procéder à l’identification, ce qui est déjà un recul sur les principes. Dans les piscines, on veut imposer, en plus des horaires réservés aux femmes, le port du burkini. L’aménagement des horaires s’étend aux gymnases et aux salons de coiffure afin que les femmes échappent au regard des hommes. Des médecins se font agresser parce qu’ils ont osé soigner une femme.

    ......

    Les idées rétrogrades investissent la société et l’on assiste à un effondrement de l’ordre social. La burqa est un symptôme de cet effondrement. La laïcité non seulement garantit la séparation du politique et du religieux mais également promeut un espace d’interaction sociale entre hommes et femmes, hétéros et homos, riches et pauvres permettant la définition d’un nouveau pacte social. La laïcité est la condition sine qua non de l’exercice de la démocratie.

    En refusant, le 27 juin 2008, la nationalité française à une femme en burqa, qui affirmait son refus des valeurs d’égalité des sexes, le Conseil d’État a rectifié le tir en rappelant les valeurs qui nous permettent de tous vivre ensemble. Oui, la liberté a des limites : les principes qui organisent la société afin que nous puissions vivre ensemble.

    En tous les cas, la dignité de la personne humaine doit être respectée. Les femmes doivent être respectées à la fois en tant que personnes humaines et en tant que composantes de l’ordre public.

     

    Nous devons continuer dans la voie ouverte par le Conseil d’État, à la fois en matière d’intégration et de défense des valeurs universelles. La HALDE a également pris des décisions en ce sens. Aux termes de la Constitution, la femme est l’égale de l’homme. La burqa est contraire à ce principe constitutionnel.

     

    Comme vous l’aurez compris, je ne suis favorable à aucun instrument d’oppression des femmes, quel qu’il soit. Je relie la burqa à toutes les formes de violence que nous subissons aujourd’hui dans le monde. Il est impératif que la France ait le courage de défendre de manière claire le droit des femmes parce que son action sera un point d’appui formidable pour toutes celles et tous ceux – car il y a aussi des hommes – qui se battent pour plus d’égalité et plus de justice sociale dans notre pays.

     

     

     

    * *

    Audition de Mme Élisabeth Badinter, philosophe

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    Quel que soit le nombre de femmes – 300 ou 3 000 – qui dissimulent leur visage en France, force est de constater qu’il n’y en avait pas une seule il y a quelques années, et le nombre ne fait rien à l’affaire. N’y en aurait-il qu’une qu’il faudrait se poser la question des principes ainsi remis en cause. Or, il s’agit précisément des idéaux du triptyque républicain : le port du voile intégral piétine littéralement les principes de liberté, d’égalité et de fraternité.

     

    S’agissant du principe de liberté auquel font appel certaines femmes qui portent le voile intégral, je souligne qu’à côté des « revendicatrices » qui s’expriment volontiers dans les médias, il y a toutes les autres, les soumises, les bâillonnées, celles que l’on ne pourra jamais entendre et en tout cas jamais entendre se plaindre. Autant dire que, déjà, les dés sont pipés : comme seules les premières s’expriment, on oublie les autres, on fait comme si elles n’existaient pas.

    Venons-en aux « revendicatrices », qui en appellent à deux de nos libertés démocratiques : la liberté de se vêtir comme on le souhaite et la liberté de conscience. Personne ne songe à les empêcher de mettre les vêtements qu’elles veulent où elles veulent. Mais le visage n’est pas le corps et il n’y a pas, dans la civilisation occidentale, de vêtement du visage. Par ailleurs, la liberté qu’elles invoquent pour elles est complètement bafouée dans les banlieues pour celles qui sont nos sœurs, nos filles, et qui veulent vivre comme tout le monde. Vous le savez fort bien, de trop nombreuses jeunes filles sont interdites, en France, de robe et de jupe. Que fait-on pour elles ? Que fait-on pour que soit respectée, pour ce qui les concerne, la liberté de se vêtir comme elles l’entendent ? Ces jeunes filles sont déjà soumises à de multiples pressions de la part de leur environnement familial et social visant à ce qu’elles cachent leur corps sous des survêtements informes, sous peine d’être traitées de « putes » et pour éviter des agressions physiques.

    Même si, à mes yeux, il y a une différence entre voile, niqab et burqa, comment ne pas comprendre que la multiplication du nombre de jeunes filles qui portent le voile a un impact croissant sur celles qui ne veulent pas le porter, et pour lesquelles le refus devient de plus en plus difficile ?

    Si, donc, on laisse le voile intégral se banaliser, il deviendra peu à peu, inévitablement, l’uniforme de la suprême pureté que l’on réclamera des jeunes filles et, à son tour, il gagnera progressivement des adeptes au sein des milieux les plus traditionnels où, évidemment, les jeunes filles ignorent leurs droits. Pour dire les choses brutalement, on prend la voie du : « la burqa, c’est mieux que le voile » – et alors il sera toujours plus difficile

    Au passage, à ceux qui disent que c’est à la loi du 15 mars 2004 « encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics » que l’on devrait la démultiplication des femmes voilées dans l’espace public, je leur dis qu’ils se trompent. Dans tous les États d’Europe on observe l’augmentation massive du port du voile alors même que ces pays ignorent la loi de 2004 et, dans les pays du Maghreb, on est frappé de voir chaque année des femmes voilées en nombre toujours plus grand – et de plus en plus rigoureusement voilées.

    Les femmes sont instrumentalisées pour être l’étendard bien visible de l’offensive intégriste, des intégristes en tous points hostiles aux principes démocratiques de l’Occident et en particulier à l’égalité des sexes. Face à cela, devons-vous détourner le regard, mettre un mouchoir sur les principes chèrement acquis qui fondent notre « vivre ensemble » ?

    ......

    le port du voile intégral est l’étendard des salafistes, considérés comme une secte offensive par la plupart des musulmans.

    En conclusion, il nous faut choisir entre deux libertés invoquées : doit-on respecter la liberté de se couvrir le visage en considérant que le voile intégral est un vêtement comme un autre, ou devons-nous au contraire protéger la liberté des plus faibles, celles qui n’ont pas le droit à la parole et qui, de facto, n’ont déjà plus le droit de se vêtir comme elles l’entendent ? Pour ma part, je ne vois pas dans le voile intégral un vêtement comme un autre et je considère que son port marque une rupture du pacte social, un refus d’intégration et un refus du dialogue et de la démocratie.

    Enfin, si l’on ne fait rien, on abandonnera à leur sort toutes celles qui ne rêvent que de vivre comme tout le monde mais qui sont de plus en plus pressées de se soumettre au pouvoir religieux ou, pire encore, aux traditions. Nous avons toujours trop attendu pour lutter contre des pratiques traditionnelles insupportables, telles la polygamie ou l’excision. Nous devons rompre avec cette attitude relativiste, paresseuse et bien-pensante selon laquelle toutes les traditions sont respectables, alors qu’elles ne sont pas toutes respectables. Comme Descartes, mon maître, je suis profondément convaincue que nous devons nous plier aux us et coutumes du pays dans lequel nous vivons. On peut certes les faire évoluer, mais cela doit être collectivement et dans le respect du triptyque républicain.


  • la réforme honteuse de l'aide juridique proposée par certains députés

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    TROP C'EST TROP!!!!

    JE SUIS VERITABLEMENT EN ROGNE CONTRE LES  DEPUTES QUI VIENNENT DE DEPOSER UNE PROPOSITION DE REFORME INIQUE...COUP DE GUEULE.jpg



    L'aide juridique mise en place par la loi du 10 juillet 1991 ,  qui a remplacé l'aide  judiciaire,  permet  aux personnes ayant des ressources insuffisantes  d'exercer plus facilement  leurs droits en justice .

    A ce titre l'aide juridique participe à rendre effectif  l'accès à la justice de manière libre( sans entrave pécuniaire), égale ( sans discrimination de fortune) et équitable.

    Elle est au coeur de l'application de notre devise républicaine au monde de la justice.

    le système mis en place par la loi et son décret d'application ,s'il comporte des imperfections,  risque d'être fortement ébréché par la proposition de loi faite par Muriel MARLAND-MILITELLO et des députés UMP

    LE DISPOSITIF ACTUEL

    Pour bénéficier de l'aide il faut que le demandeur remplisse plusieurs conditions:texte de loi cliquer ici

    1. la personne qui la souhaite doit en faire  la demande elle n'est pas accordée d'office
    2. la personne doit avoir des ressources qui ne dépassent pas un certain niveau
    3. le demandeur qui agit en justice ne doit pas agir sans fondement
    Selon les articles 50 51 52 de la loi,  le bénéfice de l'aide  est retiré, si elle a été obtenue à la suite de déclarations ou au vu de pièces inexactes.

    Il peut être retiré, en tout ou partie, dans les cas suivants :

    1° S'il survient au bénéficiaire, pendant l' instance ou l'accomplissement des actes, des ressources telles que si elles avaient existé au jour de la demande d'aide juridictionnelle, celle-ci n'aurait pas été accordée ;

    2° Lorsque la décision passée en force de chose jugée a procuré au bénéficiaire des ressources telles que si elles avaient existé au jour de la demande d'aide juridictionnelle, celle-ci ne lui aurait pas été accordée ;

    3° Lorsque la procédure engagée par le demandeur bénéficiant de l'aide juridictionnelle a été jugée dilatoire ou abusive.


    Le retrait de l'aide juridictionnelle peut être demandé par tout intéressé. Il peut également intervenir d'office.

    Il est prononcé par le bureau qui a accordé l'aide juridictionnelle.

    Le retrait de l'aide juridictionnelle rend immédiatement exigibles, dans les limites fixées par la décision de retrait, les droits, redevances, honoraires, émoluments, consignations et avances de toute nature dont le bénéficiaire avait été dispensé. Il emporte obligation pour le bénéficiaire de restituer les sommes versées par l'Etat.


    LA REFORME PROPOSEE proposition de loi cliquer ici

    Pour les députés il s'agit de:

    • tout d'abord rendre impératif le retrait de l'aide dans les cas 1 , 2 et 3 alors qu'aujourd'hui c'est le bureau qui a attribué l'aide qui a la possibilité d'en demander la restitution. Le dispositif proposé suppose des contrôles des revenus et ressources des bénéficiaires systématiques pendant l'instance et à l'issue de l'instance lorsque l'affaire est définitivement terminée
    • donner compétence non plus au bureau d'aide mais au juge saisi par le demandeur en justice bénéficiaire de l'aide de prononcer le remboursement de l'aide dans la mesure ou la procédure est selon lui dilatoire ou abusive.
    • instaurer un délit de recours abusif à l’aide juridictionnelle de 5 000 € pour toute personne bénéficiaire de l’aide  qui a, dans un délai de trois ans suivant une décision ayant jugé une procédure dilatoire ou abusive, intenté une nouvelle procédure jugée dilatoire ou abusive.


    Pour justifier cette réforme les députés mettent en avant DEUX CONSTATS :

    - l’explosion du nombre de bénéficiaires

    - des cas d’abus caractérisés mettant en lumière certaines insuffisances de la législation actuelle

    "Le nombre des admissions à l’aide juridictionnelle a connu une croissance très soutenue, passant de 512 892 en 1993 à 904 532 en 2006. Ce quasi-doublement en 13 ans n’est pas sans incidence sur les finances publiques.

    En effet les crédits de l’aide juridictionnelle ont explosé, passant de 61,14 millions d’euros en 1991 à 300,41 millions d’euros en 2006.


    selon les députés  je cite "Il a été observé certains détournements du dispositif de l’aide juridictionnelle par des personnes procédurières, qui, au bénéfice de l’aide juridictionnelle, se livrent à un véritable harcèlement judiciaire.

    En ce domaine, chaque euro dépensé doit être un euro utile et contribuer de la manière la plus efficiente, à l’objectif poursuivi.

    En outre dans un système solidaire, les comportements abusifs et frauduleux pénalisent les personnes qui ont le plus besoin de cette aide.

    Ces comportements procéduriers constatés contribuent au déséquilibre du système dans son ensemble.

    Selon les statistiques de la Chancellerie, 24 décisions de retrait ont été prononcées en 2004 et environ le même chiffre en 2005 et 2006. Ce faible nombre n’amoindrit pas la sévérité requise pour ceux qui abusent de la solidarité nationale. Ce faible nombre amène également une question : est-il dû à une rareté des fraudes ou à la rareté de la sanction de ce phénomène ? L’observation fait plutôt pencher pour la seconde hypothèse."

    Cette proposition si elle est votée et passe en force de loi serait  lourde  de conséquences pour les raisons suivantes

    • elle est"légitimée "par ses auteurs par des constats  qui ne reposent  pas  sur des faits tangibles mais de pures conjectures et suppositions.ce qui est plus que choquant
    • elle fait reposer sur les épaules des juges saisis par les demandeurs qui bénéficient de l'aide, la responsabilité  de demander la restitution de cette aide avec toutes les conséquences castastrophiques  que cela peut avoir pour des personnes déjà en difficulté financière des lors qu'ils jugent en droit la  procédure  abusive ou dilatoire .
    • elle crée un genre nouveau de délit celui d'abus de la solidarité nationale   alors même que les bénéficiaires de l'aide qui sont de simples justiciables et non des spécialistes du droit ,auront   dans la majorité des cas  tenté de faire valoir en justice  les droits qu'ils  estimaient avoir tout simplement sans intention malhonnête.

    cette réforme aura un effet dissuasif  plus que certain et  peu  importe l'application qui en sera faite ultérieurement par l'appareil judiciaire.

    En effet les justiciables aux ressources limitées regarderont à deux fois avant de demander l'aide juridique de peur d'avoir non seulement à devoir la rembourser mais  également de peur de s'exposer à une amende pour abus de solidarité

    c'est de manière détournée priver les citoyens les plus pauvres d'avoir accès de manière libre équitable et égale au droit

    cette proposition de réforme est dans la lignée de la politique actuelle à savoir remettre en cause les droits des plus faibles en laissant à penser qu'il n'y a parmi eux que des fraudeurs

    On connaissait le chômeur fainéant  qui se vautre dans les indemnités ASSEDIC, le rmiste qui se la coule douce , le SDF qui a choisit son sort ( déclaration de Monsieur BALKANI voir note et vidéo dans note précedante) maintenant il y a un genre nouveau le justiciable bénéficiaire de l'aide, "procédurier et qui se livre à un véritable harcèlement judiciaire "et  abuse de la solidarité nationale ......

    VOUS LES PAUVRES ,  vous êtes véritablement  insortables il faudra bientôt vous cacher   enfin cela va être difficile avec 8 millions de personnes qui vivent avec moins de 800 euros par mois.

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