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départ à 70 ans

  • le Conseil Constitutionnel valide la possibilité pour les salariés de retarder leur départ à la retraite à 70 ans

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    Billet Posté par Artémis


    Suite à la saisine du Conseil Constitutionnel par les députés socialistes  concernant certaines dispositions de la loi de Financement de la sécurité sociale pour 2009  ce dernier vient de prendre une décision  tres attendue.

    cette décisiona été rendue le 11.12.2008(DC n°2008-571).

    A titre d'exemple, ont été déclarés non conformes

    les dispositions imposant  la mention du prix de revente des prothèses et autres dispositifs médicaux dans le devis préalable

    les dispositions  fixant à 70 ans la limite d'âge des présidents de conseil d'administration des établissements publics de l'Etat et à 65 ans celle des directeurs généraux et directeurs de ces établissements,

    l'article modifiant le régime du crédit d'impôt accordé aux entreprises qui créent ou participent à la création de crèches.


    En revanche, le Conseil constitutionnel a rejeté les deux principaux griefs dirigés contre le projet de loi,

    • le dispositif  permettant aux salariés de retarder le moment de leur départ à la retraite jusqu'à l'âge de 70 ans,( article 90)

    le Conseil  considère "qu'il s'agit d'une disposition qui a sa place dans la loi de Financement de la sécurité sociale, et qu'elle "ne porte atteinte ni au principe d'égalité, ni au droit au repos et à la protection de la santé énoncé dans le Préambule de la Constitution de 1946" . Le Conseil ajoute qu'il s'agit selon lui "d'un mécanisme volontaire d'activité, ne pouvant opérer au delà de 70 ans et laissant inchangé l'âge légal de la retraite".

    • l'article 37  autorisant le directeur de l'UNCAM (Union nationale de caisse d'assurance maladie) à fixer, pour l'année 2009, par dérogation à la convention entre l'UNCAM et les syndicats représentatifs des chirurgiens-dentistes, la part des cotisations prises en charge par les caisses d'assurance maladie.


    Pour les lecteurs qui seraient intéréssés je mets le lien de la décision du conseil constitutionnel cliquer ici pour en prendre connaissance

     

    Dernière étape avant l'application de la loi la publication au journal officiel attendue d'ici la fin de l'année.

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