Actualités droit du travail, par Artemis/Velourine

Base de calcul - La base de calcul de l’indemnité de rupture conventionnelle est identique à celle utilisée pour l’indemnité de licenciement* prévue par la loi (circ. DGT 2009-4 du 17 mars 2009). L’employeur prend donc en compte :

- l’ancienneté du salarié dans l’entreprise à la date de la rupture du contrat de travail (c’est-à-dire la date fixée dans la convention et non celle de la conclusion de la convention) ;

- et les derniers mois de salaires du salarié, c’est-à-dire les 3 ou les 12 derniers mois selon ce qui le plus avantageux pour le salarié..

les  salariés ayant moins d’un an d’ancienneté  n'ont pas droit à l'indemnité légale  de licenciement  .

selon la circulaire précitée  l’administration estime que l’indemnité de rupture conventionnelle est  due pour un salarié ayant moins d’un an d’ancienneté  au prorata du nombre de mois de présence du salarié dans l’entreprise

Le montant de l’indemnité doit figurer dans la convention, et sur le formulaire de demande d’homologation de la rupture.

l'administration  refusera de valider la rupture conventionnelle si la condition du montant minimum n’est pas respectée.

je n'avalerai pas la couleuvre

vous allez penser que je fais une fixation sur notre ministre de la culture  car ce billet lui est encore con.....sacré

Nous apprenons que   selon une étude  de BVA , 67% des Français ne souhaiteraient pas que Monsieur Mitterrand quitte son poste de ministère.

ce sondage est curieux il me fait penser à la célèbre réplique de Louis Jouvet

- Moi, j'ai dit bizarre, bizarre, comme c'est étrange ! Pourquoi aurais je dit bizarre, bizarre ?
- Je vous assure mon cher cousin, que vous avez dit bizarre, bizarre.
- Moi, j'ai dit bizarre,  comme c'est bizarre !"

extrait

D'après cette étude, 67% des sondés ne souhaitent pas sa démission contre 20% d'un avis contraire.

Le soutien au neveu de l'ancien président socialiste François Mitterrand est plus fort à droite qu'à gauche.

Ainsi, 78% des sympathisants de droite sont contre son départ et 16% sont pour, tandis que les sympathisants de gauche sont contre à 63% et pour à 24%.

"Les bas revenus, les plus de 50 ans et les catégories populaires sont un peu plus nombreuses que les autres à demander la démission du ministre, mais cette posture reste auprès d'elles aussi archi-minoritaire (moins de 25%)", souligne le directeur général adjoint de BVA, Gaël Sliman.

le   sondage a été réalisé par téléphone les 9 et 10 octobre auprès d'un échantillon de 1.005 personnes, représentatif de la population française âgée de 15 ans et plus.

Les internautes qui se sont exprimés sur le site expression publique.com et dont le journal le Monde est partenaire disent le contraire je vous donne les résultats

Je vous invite à exprimer aussi votre avis  CLIC ICI

Par ailleurs 53,8 % des 50 902 votants du site internet « Le Monde.fr » pensent « qu’il doit quitter rapidement le gouvernement » (39 % seulement plaidant pour son maintien) lien ici ,

Non réponse

3 %

	Question 16 : Frédéric Mitterrand a été mis en cause par des responsables politiques pour son livre "La mauvaise vie" racontant ses rencontres avec de jeunes hommes dans des maisons closes en Thaïlande. Cette mise en cause vous paraît-elle...
	... justifiée	64 %
	... ou pas justifiée	24 %
	Sans opinion	10 %
	Non réponse	2 %

	Question 17 : Marine Le Pen a soulevé ce sujet suivi par Benoît Hamon. Jugez-vous normal ou pas normal que le porte-parole du Parti socialiste ait attaqué Frédéric Mitterrand sur ce point ?
	C'est normal	61 %
	Ce n'est pas normal	27 %
	Sans opinion	10 %
	Non réponse	2 %

	Question 18 : Pensez-vous que les accusations contre Frédéric Mitterrand...
	...relèvent de sa vie privée et n'ont pas à prendre place dans le débat public	16 %
	...ou qu'ayant lui-même mis ce récit sur la place publique il ne fait plus partie de sa vie privée	78 %
	Sans opinion	5 %
	Non réponse	1 %

	Question 19 : En filigrane, Frédéric Mitterrand est accusé d'avoir fait l'apologie du tourisme sexuel dans les pays du Tiers monde. Cette accusation vous paraît-elle...
	...fondée	55 %
	...ou pas fondée	29 %
	Sans opinion	15 %
	Non réponse	1 %

	Question 20 : En fin de compte, estimez-vous que Frédéric Mitterrand...
	...devrait quitter le gouvernement	60 %
	...ou doit rester au gouvernement	23 %
	Sans opinion	16 %
	Non réponse	1 %

article de l'express clic ici

JE RESTE TRES DUBITATIVE SUR LA COLERE DES MAGISTRATS CONTRE RACHIDA DATI

Pour parler plus clairement je pense que les dysfonctionnements de la justice ne sont pas nés avec Madame Rachida DATI et que les  initateurs de cette curée   (certains magistrats et avocats )se sont focalisés sur le cas DATI  POUR DES RAISONS POLITIQUES.

il ne faut pas oublier que:

• Rachida Datii n'est qu'un maillon et qu'elle applique la politique définie en son temps par le candidat Sarkozy

• Rachida Dati n' agit pas en électron libre. Non mille fois non elle applique et ne fait qu'appliquer !!!
  

• les magistrats  lui reprochent ntamment  la politique sécuritaire et les peines planchers mais dois-je rappeler que ce sont nos députés et sénateurs qui ont voté cette loi

• dois-je rappeler que cette proposition faisait partie des réformes prévues par le candiadt Sarkozy

Il est vrai que Mme DATI passe souvent en force qu'elle est surmédiatisée et que ses attitudes en public peuvent choquer

alors c'est un bouc émissaire parfait,  une cible révée.

Pourquoi veut -on son départ?

Les dernières réformes et les réformes prévues déplaisent  elles bouleversent le corps judiciaire

Mon propos n'est pas de donner mon avis sur  la nécessité de ces réformes et sur leur opportunité

Mon propos est de soulever des interrogations et celle qui m'intérroge le plus est la suivante:

Rachida Dati a mené les réformes sous contrôle ( le terme n'est peut être pas approprié disons sous l'oeil consentant)du premier ministre et surtout du Président

Apres le sale boulot il faut faire peau neuve, redorer son blason pour  remonter la cote de popularité

et qui peut en profiter ?????

Le gouvernement et Le président qui sont au plus bas.....

le président  fera un remaniement ministériel et fera très certainement partir le vilain petit canard  il apparaitra en sauveur de la justice  et même de la démocratie. cela fera oublier ( pour un temps)la crise économique la baisse du pouvoir d'achat et surtout la montée du chômage, les fermetures d'entreprises les délocalisations bref une paupérisation qui monte....

je crois que tout est manipulé  d'avance et je parie  qu'après le départ de Rachida Dati on gratifiera le peuple de quelques mesurettes  bien médiatisées pour donner le change et calmer le climat social.

Mais l'essentiel  pour le simple justiciable ne changera pas   pour preuve la réforme proposée par certains députés UMP sur l'aide juridictionnelle et qui pour le coup va encore rogner les droits des plus pauvres ( voir article précédant )

rappel sommaire des faits

les juges se sont mobilisés le 23 octobre pour faire connaitre leur inquiétude concernant les dysfonctionnements de la justice

le journal le monde a ouvert un espace sur son site pour qu'ils puissent s'exprimer

le blog trés fréquenté d'un avocat parisien a fait de même.

pour tous ceux qui sont intéressés je mets en ligne  le lien du blog de Maitre EOLAS qui avait invité les magistrats à s'exprimer .

je mets également en lien le rapport annuel du conseil supérieur de la Magistrature qui pointe du doigt certains dysfonctionnements graves et fait des propositions pour y remédier

ce rapport fait également état de la crise de confiance entre le public et "la justice"

ce rapport est trés instructifCSMRAPPORT_MAGISTRATURE_2007.pdf

selon le communiqué des syndicats de la magistrature qui appelait à la mobilisation les magistrats dénonçaient

• Une situation dramatique : Un suicide tous les 3 jours dans nos prisons

• Une attitude irresponsable : la recherche systématique de boucs émissaires

• un Budget de la justice : la France descend au 35ème rang européen

ils mettaient directement en cause Rachida DATI ;

"Le garde des sceaux, pour éviter d’avoir à s’interroger sur les conséquences catastrophiques de la politique pénale fait croire au citoyen que les magistrats, directeurs de prison et surveillants sont responsables de tous les dysfonctionnements réels ou supposés de la justice.

Le garde des sceaux pour éviter d’avoir à s‘interroger sur les inconséquences de sa politique pénale, de l’avalanche de textes et des injonctions contradictoires, fragilise, par de constantes pressions, l’autorité judiciaire, dont l’indépendance est l’un des pivots de la démocratie.

Quelle confiance le citoyen peut-il accorder en une justice ainsi déstabilisée ?"

"C’est pourquoi les Sections de l’Union Syndicale des Magistrats et du Syndicat de la Magistrature de la Cour de cassation, du tribunal de grande instance et de la Cour d’appel de Paris appellent les magistrats et tous les personnels concernés, à une journée de mobilisation, le jeudi 23 octobre 2008, pour dénoncer les multiples atteintes à l’institution judiciaire et donc à la démocratie.

Nous appelons à un rassemblement en robe, jeudi 23 octobre à 13 heures, sur les marches des palais, au renvoi des dossiers, au report du début des audiences, à la lecture de cette motion.

Une conférence de presse se tiendra le jeudi 23 octobre à 10 heures (salons du Harlay) pour dénoncer les dérives de la ministre dans sa relation avec l’autorité judiciaire."

aujourd'hui

selon LCI dont je reproduis ci-aprés l'article sur le web ( je remercie LCI pour leur compréhension concernant la reproduction de ce texte)

plus  de 500 magistrats ont transmis lundi à la Chancellerie une "motion" dans laquelle ils dénoncent l'"incohérence des politiques pénales" et demandent des "excuses publiques" à la ministre de la Justice, Rachida Dati, pour la convocation en pleine nuit du procureur de Sarreguemines et de son substitut.

Selon le quotidien Le Figaro de mercredi, il s'agit de 534 magistrats, dont "des dizaines en milieu de carrière" et "parfois même, haut placés dans la hiérarchie judiciaire". Parmi eux figurent des présidents et vice-présidents de tribunaux de grande instance, des procureurs adjoints ou des présidents de chambres de cours d'appel. Dans leur pétition, ils dénoncent "les pressions personnalisées exercées par la garde des Sceaux", qu'ils jugent "inadmissibles". Par ailleurs, ils stigmatisent les "injonctions paradoxales" d'une politique qui développe les peines planchers.

Convoqués en pleine nuit

Enfin, ils demandent à Rachida Dati d'exprimer des "regrets et des excuses publiques à l'égard de la subsitut de Sarreguemines injustement critiquée". Le 8 octobre, deux jours après le suicide par pendaison d'un adolescent de 16 ans à la prison de Metz, cinq inspecteurs judiciaires avaient débarqué en pleine nuit à la Cour d'appel de Metz, où ils avaient convoqué, en dehors de tout cadre légal, le procureur de Sarreguemines et son substitut et les avaient interrogés jusqu'à tôt le matin, selon le Syndicat de la Magistrature (SM, gauche).

Interrogée par le Figaro, la garde des Sceaux a répondu au contenu de la motion en estimant "que des magistrats veuillent faire polémique sur des choses qui ne sont pas justes me paraît troublant".  "A aucun moment, je n'ai critiqué cette décision de justice. A aucun moment dans l'affaire de Metz, je n'ai rencontré le magistrat qui a pris la décision d'incarcération", a-t-elle ajouté. "Pour autant, si je comprends les difficultés des magistrats", a expliqué Mme Dati, "je ne peux accepter les mises en cause". "En tant que garde des Sceaux, je mets en oeuvre une politique pénale ferme, souhaitée par les Français, votée par le parlement, qui a essentiellement pour objet la protection des citoyens et la lutte contre la récidive en réinsérant les personnes détenues", a-t-elle précisé.