Actualités droit du travail, par Artemis/Velourine

La Dares vient de publier un bilan  sur la rupture conventionnelle,  qui montre à l'évidence, si besoin était , que la rupture conventionnelle  est un véritable marché de dupe qui permet aux entreprises les moins structurées au niveau syndical c'est à dire les plus petites de se débarasser à bon compte de leurs séniors....

Alors  que le gouvernement   souhaite augmenter le taux  d'emploi des séniors   , il laisse  perdurer  cette disposition  qui  permet aux entreprises  de se séparer " plus facilement " des salariés et notamment  des séniors.

Tous les spécialistes  s'accordent pour  dénoncer que l'équilibre  entre les parties , lors de la négociation d'une rupture  conventionnelle , est un leurre  !

En effet nombreux sont les salariés qui la subissent et l'acceptent de " guerre lasse"  après de multiples pressions  de leur employeur  ....

Cette dérive  a  été dénoncée en  mai 2011 par M. Christian Eckert qui a posé sur ce sujet une question au gouvernement :

M. Christian Eckert attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les ruptures conventionnelles de contrats à durée indéterminée (CDI). Ce dispositif, introduit dans le code du travail depuis août 2008, connaît un grand succès, puisque environ 500 000 ruptures de ce type ont eu lieu en 2010. Cependant il semble que l'utilisation de ce dispositif fasse l'objet d'abus. En effet, certaines entreprises l'utilisent comme un système de préretraite collectif financé par l'Unédic puisqu'un chômeur sur cinq qui s'inscrit à Pôle emploi suite à une rupture conventionnelle à plus de 50 ans et peut ainsi bénéficier d'une allocation chômage de trois ans jusqu'à un âge proche de la retraite. C'est ainsi que l'on constate une explosion des ruptures conventionnelles pour des personnes âgées d'environ 58 ans. Un autre « effet d'aubaine » consiste pour les entreprises à recourir à de nombreuses ruptures conventionnelles pour éviter de mettre en oeuvre un plan social. Il lui demande donc quelles mesures il entend prendre pour remédier à ces dérives.

Gouvernement qui  dénie, comme de bien entendu , cette dérive  :

" En toute cohérence, les seniors se retrouvent dans les mêmes proportions parmi les entrées à Pôle emploi. Pour cette catégorie de salariés, le licenciement (pour motif économique ou personnel) reste le mode de rupture principal, devant la démission et la rupture conventionnelle. Ces données ne permettent donc pas de conclure que les salariés en fin de carrière sont spécifiquement concernés par ce nouveau mode de rupture du contrat de travail."

Vous trouverez ci-après l'essentiel du bilan de la Dares  :

• 480 000 ruptures conventionnelles ont été dénombrées en France métropolitaine de mi-2008 à fin 2010.

Après une période de montée en charge rapide au second semestre 2008, le rythme de progression a faibli au fil du temps.
En décembre 2010, 24 000 ruptures conventionnelles ont été enregistrées.

• Les petites  entreprises recourent davantage  aux ruptures conventionnelles. En effet  elles  ont représenté , dans ces établissements 15 % des fins de contrat de travail  contre 11 % en moyenne dans l’ensemble des établissements.

Par ailleurs,   la part des  ruptures conventionnelles dans les fins de contrats s’accroît avec l’âge des salariés, comme pour les licenciements, et atteint 21 % pour les salariés âgés de 58 ou 59 ans.

• 
  La procédure de la rupture conventionnelle prévoit un ou plusieurs entretiens préalables au cours desquels le salarié peut se faire assister par une personne appartenant au personnel de l’entreprise. Néanmoins, les salariés se font assez rarement assister lors de ces entretiens. En 2009, seulement 9,4 % des salariés se sont fait assister lors de l’un au moins des entretiens. Plus l’établissement est de grande taille, plus le salarié et l’employeur sont fréquemment assistés. Dans les établissements d’au moins 250 salariés, 17 % des salariés se sont fait assister en 2009, contre seulement 6 % dans les établissements de moins de 10 salariés

• 
  En moyenne, l’indemnité de rupture conventionnelle  est supérieure à l’indemnité légale de licenciement de 0,4 mois de salaire par année d’ancienneté, mais elle ne la dépasse pas de plus de 0,22 mois dans les trois quarts des cas. Pour la moitié des salariés concernés elle n’excède pas l’indemnité légale de licenciement de 0,03  mois de salaire par année d’ancienneté.

Vous trouverez ci après   un débat  très intéressant sur  le sujet  qui a eu lieu  à l'assemblée nationale en 2010.

Une jeune femme , ayant le joli prénom de Tatiana , embauchée en contrat de professionnalisation pour un salaire de  800 euros par mois dans un magasin à l'enseigne d'intermarché , est accusée d'avoir dérobé 10 euros  dans le coffre ainsi que 100 euros  précédemment.

Convoquée dans le bureau de la direction qui avait fait venir les gendarmes pour appréhender cette ennemi public n° 1 , la jeune femme signe une démission et une reconnaissance de dette pour 110 euros.

Remise de ses émotions , elle se ravise , conteste le vol et sa démission rédigée sous la pression de la direction et en présence de gendarmes.

La cour d’appel de Rennes, saisie du litige, applique une solution classiquement retenue par la Cour de cassation : une démission extorquée par l’employeur qui intimide le salarié, en menaçant de porter plainte contre lui, n’est pas valable, car elle ne résulte pas d’un consentement libre et éclairé.

La cour  requalifie  la démission en  licenciement qui, n’ayant pas été notifié dans les formes, est dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamne la société à payer  la somme de  plus de  16 000 euros.

En revanche la jeune femme n'a pas obtenu des dommages et intérets pour procédure vexatoire  ( elle demandait 500 euros )  .

Source : CA Rennes 29 mars 2011 n° 09-7778

La rupture conventionnelle est comme une femme en crinoline il ne faut pas la serrer de trop près

On assiste régulièrement au satisfecit du gouvernement lorsqu'il annonce la progression du nombre de ruptures conventionnelles..

Les derniers chiffres publiés par la Dares sont révélateurs  clic ici

Fin Août DOCUMENT CLIC ICI /Ruptures_conventionnelles_

183 852 demandes de ruptures

147 693 demandes homologuées

inscriptions au pôle emploi  77909  avec une stabilisation du taux à plus de 65%

Fin septembre on va allègrement atteindre la  barre des 160 000 ruptures conventionnelles homologuées

Xavier Bertrand peut continuer à avoir des trémolos dans la voix lorsqu'il évoque  le bébé qu'il a mis au monde avec le Medef (ministre du travail on lui doit, la mise en place de la « rupture conventionnelle » que Laurence Parisot réclamait en avançant que : « La vie, la santé, l’amour sont précaires, pourquoi le travail échapperait-il à cette loi ? » .

voir article sur Marianne  clic ici

Vous connaissez mon point de vue sur la question car nombreux de mes articles ont pointé du doigt les risques de dérive et les limites de ce type de rupture du contrat de travail.

En effet  la rupture conventionnelle est une grande séductrice  elle a en théorie tout pour plaire.

Heureuse rupture ?  divorce par consentement mutuel ?:

Ni démission ni licenciement  le salarié perçoit ses indemnités de licenciement et les allocations de chômage .

L'employeur se prémunit d'un éventuel recours en justice.

Mais lorsqu'on enlève le maquillage de la belle il ne reste quelquefois qu'un vilain , très vilain petit canard .....

la rupture conventionnelle est comme une femme en crinoline il ne faut pas la serrer de trop près

Aujourd'hui je mets en lien un article fort intéressant rupture conventionnelle dans les SSII

extrait de l'article

Selon le Munci, Mouvement pour une union nationale et collégiale des informaticiens, qui tient un forum sur le sujet, les ruptures conventionnelles représenteraient approximativement un quart des ruptures de contrat de travail en SSII.

Des délégués syndicaux de grandes SSII pointent du doigt un risque de contournement des mesures de licenciements collectifs. Chez IBM France, une vingtaine de ruptures conventionnelles seraient conclues par trimestre, selon Jean-Michel Daire, de la CFDT. Avec une sur-représentation des quinquas. « A 57 ou 58 ans, il ne leur reste plus que quelques années pour arriver à la retraite. Une façon de faire financer par les Assedic la fin du système de préretraite. IBM refuse surtout de faire un vrai PSE. »

... / ... Comme chez IBM, la rupture conventionnelle viserait avant tout les seniors mais aussi les intercontrats. "Après quelques mois de pression insidieuse et de mise à l'écart, l'ingénieur en intercontrat finit par négocier" ... / .. "

Les forums de discussion regorgent de témoignages de salariés de SSII ayant signé sous la pression (ici, là ou encore là). « Les employeurs utilisent ce dispositif pour éviter les licenciements individuels, surtout quand les motifs sont faibles ou inexistants, avance un conseiller du salarié, auteur de 100 licenciements, le livre noir du licenciement. Le formalisme est allégé. L'employeur peut faire pression sur le salarié pour obtenir un départ selon des conditions qui lui sont favorables. »

PROCHAIN ARTICLE /LES INDEMNITES DE LICENCIEMENT  LORS DE LA RUPTURE CONVENTIONNELLE UNE CARENCE SCANDALEUSE !

la Cour de Cassation admet qu'un salarié qui revient sur sa démission n'a pas manifesté sa volonté claire et non équivoque de partir l'entreprise.

quels sont les faits qui ont donné lieu à cette jurisprudence ?

un chef comptable travaillant dans une entreprise depuis de nombreuses années ( 1988) adresse à son employeur le 3.02.2003 une lettre de démission sans donner de plus amples explications sur les motifs de son départ.

la prise d’acte de rupture de son contrat de travail par un salarié

les développements ci - après ne sont pas applicables aux salariés protégés par ailleurs ils ne tiennent pas compte des éléments particuliers que peuvent comporter certains dossiers

le présent billet ne constitue en aucune manière une consultation juridique mais une piste de réflexion.

Si vous souhaitez  quitter votre entreprise vous donnez votre démission . A cet effet vous adressez à votre employeur  une lettre  dans laquelle vous indiquez  vouloir mettre un terme à votre contrat de travail. ( CDI)

L’employeur ne peut pas s’opposer à votre démission régulièrement notifiée ( vérifier les dispositions de votre convention collective  car certaines imposent un formalisme particulier) et la notification fait courir le délai de préavis  que vous devez effectuer.

Hormis les cas légitimes de démission admis par la convention UNEDIC , une démission n’ouvre pas droit aux allocations de chômage

Quelle est donc la différence  entre démission  et  prise d’acte de rupture ?

Lorsque vous prenez acte de la  rupture de votre contrat vous constatez  que votre contrat prend fin  mais  que cette rupture est due à l’attitude fautive de l’employeur qui n’a pas respecté ses obligations

La démarche est très différente puisque vous signifiez à votre employeur que vous partez de l’entreprise mais de manière involontaire /c’est l’employeur par son attitude fautive qui vous a obligé à le faire..

Comment se passe une prise d’acte de rupture du contrat  ?

Gardez vous bien  de ne pas partir de l’entreprise  sans rien dire . Il est impératif  d’adresser au préalable à votre employeur une lettre recommandée avec accusé de réception prenant acte de la rupture de votre contrat en lui imputant cette rupture.

Cette lettre doit particulièrement être détaillée et circonstanciée / elle doit mentionner  les faits et/ou les griefs constituant, selon vous, des manquements graves de votre employeur.

Que peut  faire l’employeur apres réception de votre courrier?

• Soit il reconnaît ses torts et régularise la situation avec vous  vous pouvez dans ce cas vous mettre d’accord sur une reprise de votre travail

• Soit il entame une négociation avec vous avant que le litige ne soit porté en justice pour mettre un terme à votre différent en réglant  à l’amiable notamment les conséquences financières de la rupture

• Soit et c’est le cas le plus fréquent il réfute vos allégations ,vous demande de revenir travailler et à défaut entame à votre encontre une procédure de licenciement .

La Cour de cassation  indique qu'il s'agit de la marche à suivre : « en l'absence de volonté claire et non équivoque du salarié de démissionner, il appartient à l'employeur qui lui reproche un abandon de poste de le licencier » (cass. soc. 10 juillet 2002, BC V n° 240). En effet, l'abandon de poste est une faute professionnelle (à moins qu'il ne puisse être justifié par des circonstances particulières

Lorsque vous prenez acte de la rupture de votre contrat  cette prise d’acte  entraîne la cessation immédiate du contrat de travail.

votre employeur peut contester le bien fondé de votre décision mais en attendant il doit vous délivrer  votre certificat de travail et votre attestation Assédic.
A défaut,vous pouvez demander au juge des référés de contraindre votre employeur à le faire

L'employeur ne peut donc pas mentionner comme motif « démission » (cass. soc. 27 septembre 2006, n° 05-40414, BC V n° 290). Il est tenu d'opter pour « autre motif » (case 60) et de préciser la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié et le motif de celle-ci.

voir nouvelle attestation assedic

saisissez le juge pour faire valoir vos droits

Que doivent faire les juges saisis?

les juges doivent vérifier si les faits que vous avez invoqués dans votre courrier de prise d’acte de rupture justifient ou non la rupture. Seuls les faits que vous invoquez  à l'appui de votre  prise d'acte de la rupture permettent la qualification de la rupture en licenciement ou en démission

Ainsi, les juges ne peuvent pas substituer d'autres griefs aux faits invoqués toutefois contrairement à une lettre de licenciement  la lettre de prise d'acte ne fixe pas les limites du litige et vous pouvez  invoquer devant le juge d'autres faits que ceux mentionnés dans votre  écrit..

( le fait que l'employeur engage une procédure de licenciement apres la lettre de prise d’acte n’a aucun effet c’est le juge qui tranche sur l’imputabilité de la rupture).

Quelles sont les conséquences de la décision des juges?

Si le juge considère que vos griefs sont fondés  la rupture aura les  effets d'un licenciement abusif

si le juge considère  que les griefs invoqués contre l'employeur sont non  fondés, la rupture du contrat aura les mêmes effets qu'une démission

Dans ce cas

vous perdez donc  votre emploi, vos  indemnités compensatrices de préavis ,de licenciement et surtout vos  droits  aux allocations de chômage

vous pouvez en outre si  l’employeur en fait la demande être condamné à  verser des dommages et intérêts  pour inobservation de votre préavis .

la plus grande prudence est recommandée pour tout salarié  qui  souhaite prendre  une telle initiative  car il risque de tout perdre.

le salarié qui ne veut pas prendre ce risque aura plutôt intérêt à demander la résiliation judiciaire de son contrat. En effet, durant l'instance, et si ses griefs à l'encontre de son employeur ne sont pas reconnus le contrat demeure en vigueur.