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déménagement

  • Mobilité forcée dans le parc locatif social

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    voici  la suite de mon article :En avant toute ! la mobilité  tout azimut !!!!! aussi bien au travail que pour son domicile

    On n'arrête pas le progrès  , conformément à la loi (n°2009-323) du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, qui tend à faciliter la mobilité dans le parc locatif, en cas de sous-occupation d'un logement à loyer modéré le bailleur peut proposer au locataire un nouveau logement correspondant à ses besoins.

    voir mes billets dans la catégorie droit au logement  CLIC ICI

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    Il est prévu que le loyer principal du nouveau logement soit inférieur à celui du logement d'origine, et qu'une aide à la mobilité prise en charge par le bailleur, soit versée au locataire afin de le dédommager du déménagement.

    le décret (n°2009-1141) du 22 septembre 2009,  fixe les conditions d'attribution de cette aide.

    voici les principales dispositions de ce décret

    Selon le décret (n°2009-1141) du 22 septembre 2009, l'aide à la mobilité est attribuée au locataire par le bailleur dans les conditions suivantes :

    • le bailleur propose la prise en charge des dépenses du déménagement effectué par une entreprise de son choix, pour un montant maximum de 1.000 euros.
      Si le locataire choisit de ne pas recourir à cette prestation, une somme forfaitaire de 400 euros destinée à couvrir les frais engendrés par le déménagement lui est versée au plus tard le mois suivant la remise des clés de l'ancien logement.
      Ces montants sont révisés chaque année au 1er janvier en fonction de l'évolution du dernier indice connu des prix à la consommation hors loyers et hors tabac.
    • Les frais d'ouverture ou de fermeture ou de transfert d'abonnements aux réseaux de distribution d'eau, d'électricité, de gaz et de téléphonie sont pris en charge par le bailleur sur justificatifs. Les frais correspondants ne sont pris en charge que pour des prestations identiques à celles souscrites par le locataire dans son logement précédent.
    • Le nouveau contrat de bail donne lieu au versement d'un dépôt de garantie d'un montant au plus égal au dépôt de garantie de l'ancien logement. Les frais de réparations dont le locataire est redevable lui sont facturés à partir de l'état des lieux établi contradictoirement par les parties lors de la remise des clés.
    • Lorsque le logement proposé n'a pas le même niveau de qualité que celui de l'ancien logement en raison de travaux qui y ont été réalisés par le locataire ou pour son compte, en ce qui concerne notamment les revêtements de sol, les revêtements muraux, les équipements sanitaires et ceux relatifs à la sécurité, le bailleur, sur la demande du locataire qui a réalisé ou fait réaliser ces travaux, procède avant l'emménagement à des travaux de remise à niveau dans la limite d'un montant de 1.500 euros. Ce montant est majoré de 500 euros par personne à charge.
    • Un accompagnement social est mis en place par le bailleur en cas de nécessité.

     

    Je ferai plusieurs commentaires sur ce décret:

     

    • Le montant de 1000 euros est un montant largement insuffisant  pour les déménagements d'un cubage médian (40 m3 ce qui représente  4 pièces moyennement meublées )

    Je me suis rendue sur le site estimation devis de votre déménagement  lien ici

    Pour un déménagement d'un appartement de 80 m2 moyennement meublé avec ascenseur au départ et à l'arrivée et 10km de distance avec une prestation ou la personne emballe tout : le coût TTC est de  plus de  2000 euros avec assurance.

    Si  le locataire a  la malchance d'avoir un ascenseur en panne le devis monte à  2400 euros.

    Deux solutions pour le bailleur :

    soit choisir au coup par coup le prestataire  et le dépassement de  1000 euros sera à la charge du locataire alors que ce dernier est contraint de déménager  et qu'il n'a pas le choix de son prestataire !

    soit négocier des coûts trés bas avec  un ou plusieurs déménageurs : dans ce cas  je m'interrogerai sérieusement  sur la qualité des prestations... le perdant sera encore le locataire...

    D'une manière ou d'une autre si le locataire refuse  le devis réalisé ou le prestataire  il est pénalisé puisqu'il  ne recevra qu'un  dédommagement de 400 euros   .

     

    • Le choix du prestataire laissé à l'initiative du bailleur  peut aboutir à des dérives et n'est pas équitable

    Compte tenu des contraintes imposées par la loi à des locataires  qui n'ont que le tort d'habiter des logements trop grands pour eux ( selon les critères définis et nous y reviendrons)  il eut été  équitable :

    - de laisser le choix du prestataire au locataire

    - de réhausser la limite de  1000 euros qui ne correspond pas aux prix pratiqués et/ou d'appliquer un barème de remboursement en pourcentage du coût des déménagements

    - de ne pas pénaliser le locataire qui choisit de déménager lui même en lui remboursant le coût d'un camion de déménagement dans les mêmes limites que le cas général.

    • La comparaison  des prestations  pour la fourniture d'eau d''électricité , de gaz et de téléphone va se heurter à des difficultés techniques incontournables pour effectuer le remboursement du coût des transferts d'abonnements.
    • Si le locataire ne bénéficie pas d'une aide pour l'avance du dépôt de garantie ( loca pass par exemple ) le locataire devra faire à nouveau l'avance d'un dépôt de garantie.

    il eut été pour le moins équitable de faire une compensation entre le dépôt fait pour l'ancien logement  et le dépôt à faire pour le nouveau logement en déduisant le cas échéant les réparations locatives en cas de dégradation.

    Dans tous les contrats de location il est indiqué que  le dépôt de garantie ne peut faire l'objet d'aucune révision durant l'exécution du bail ou au moment de son renouvellement.

    certains locataires étant dans leur logement depuis de nombreuses années le montant de leur dépôt initial ne sera pas revalorisé ( je n'ai rien vu dans le texte en ce sens )  et représentera une somme plus que modique par rapport au dépôt qui leur sera demandé.

     

    • De nombreux locataires pensant  rester dans leur logement ont fait des réparations locatives  de confort et la mise à niveau du nouveau logement dans la limite de  1500 euros est scandaleuse .

    Par ailleurs , cette mesure risque par  son imprécision  et la marge d'appréciation laissée aux parties de créer des contentieux .

    • Enfin un soutien psychologique sera prévu si nécessaire

    Deux questions s'imposent :

    Qui va décider de la nécessité d'un soutien ? le bailleur sur demande du locataire , les services sociaux , le médecin traitant du locataire ?

    Enfin qu'appelle t-on soutien psychologique : prise en charge par un psycholoque, séances de groupe, entretiens individuels ?  les questions restent donc ouvertes et sont pour l'instant sans réponse

     

    EN CONCLUSION /   le décret ressemble à la loi

    il est inéquitable et pénalise encore une fois une partie de la population qui n'est pas la plus favorisée....

    locataires voici un bon moyen de déménager sans frais et encore !!!!!

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