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délit de marchandage

  • prêt de salariés sans garde fou !

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    flexibilite_emploi.jpgprêt de salariés sans aucun garde fou

    aujourd'hui ce n'est pas un coup de gueule que je pousse mais un cri d'alarme

    une proposition de loi  intitulée  "pour faciliter le maintien et la création d’emplois," a été déposée à l'Assemblée Nationale par plusieurs députés de la majorité et sera examinée en séance publique  à partir du 26 mai prochain ( clic ici)

    ce projet contient un article qui risque  de permettre à tout employeur de prêter ses salariés à toute autre entreprise  pour des durées indéterminées. c'est la porte ouverte à une déréglementation complète du droit du travail c'est faire sauter un des derniers verrous  qui protège encore un peu les salariés.

    examinons les dispositions  que je fustige dans le présent billet à la  lueur des motivations de la proposition de loi et de  la modification du code du travail proposée par les députés de l'UMP:

    • les motivations du projet

    les auteurs du projet indiquent  dans le préambule qu'il " s’inscrit dans une sorte de « double cadre » :

    la crise mondiale et ses effets sur la structuration des activités et emplois ;

    – la nécessité, crise ou pas, d’accroître la mobilité professionnelle en préservant les droits : « la mobilité sur le marché du travail est une nouvelle donne et doit être reconnue comme une perspective souhaitable à condition d’être inscrite dans un cadre collectif construit et suffisamment stimulant et protecteur, produisant des garanties pour les individus, notamment par la mutualisation » nous dit le conseil économique et social dans l’introduction de son rapport sur la sécurisation des parcours professionnels (2007).

    flexibilite.jpgla motivation est donc  claire : accroître la mobilité des salariés  en toutes circonstances : crise ou pas crise  indiquent les députés

    quelles sont les solutions proposées : améliorer les systèmes existants

    - mutualisation des groupements d'employeurs afin  d'offrir des emplois pérennes à partir d’emplois partiels ou temporaires, et donc de constituer des droits sociaux à proportion ;

    – la mise à disposition de personnel qui permet, tout en préservant le lien d’emploi initial, de faire évoluer le parcours professionnel ;

    – le soutien à la professionnalisation qui crée et encourage le passage vers l’entreprise et l’emploi ;

    – le télétravail qui permet, au travers de la mobilité géographique de transformer le lien managérial encore très pyramidal dans les entreprises françaises.

     

    dans le présent billet je ne reprendrai que la seçonde proposition du projet  qui telle qu'elle est introduite dans le code du travail  sans restriction et limite  va rendre les salariés " marchandables"  sans la moindre garantie pour ces derniers.

    recrutement.jpgQuelles sont les raisons qui motivent mes affirmations ?

    • Abordons la modification du code du travail proposée par nos députés à l'imagination si "fertile"

    Nos députés veulent libéraliser le  prêt de main d’œuvre .

    pour se faire ils souhaitent inscrire dans le code du travail que dès lors que Le prêt de main-d’œuvre  fait  l’objet d’une facturation à l’euro pour que l’entreprise prêteuse se rembourse des salaires et charges sociales salariales et patronales, voire même à une facturation inférieure à son coût réel,  ce prêt ne doit pas être considéré comme illicite et constituer de ce fait un délit de marchandage.

    les députés indiquent dans le préambule mais ne le mentionnent pas dans la nouvelle rédaction du code du travail que les prêts de main d'oeuvre  permettront de ne pas rompre le contrat de travail, de donner au salarié une mobilité temporaire enrichissante pour son expérience professionnelle, et enfin, à l’entreprise d’origine de pouvoir retrouver la main d’œuvre compétente, une fois les difficultés économiques surmontées.

    l'idée en soi n'est pas mauvaise  bien au contraire lorsque le prêt de salariés s'inscrit dans un cadre précis de difficultés économiques avérées  pour éviter des licenciements .

    De nombreuses entreprises pratiquent de cette manière pour justement éviter les licenciements  ( voir en ce sens article sur Marianne clic ici)

    Dans ce contexte,  les salariés admettent d'aller travailler dans d'autres structures si cela peut permettre à l'entreprise d'assainir sa situation  et d'éviter ainsi leurs licenciements.

    Mais la modification prévue du code du travail  va bien au delà  car elle va permettre en toutes circonstances aux employeurs de prêter leurs salariés.

    Regardons la nouvelle rédaction du code du travail:

    L’article L. 8241-2 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée :

    Les opérations de prêt de main-d'oeuvre à but non lucratif sont autorisées.

    Dans ce cas, les articles L. 1251-21 à L. 1251-24, L. 2313-3 à L. 2313-5 et L. 5221-4 du présent code ainsi que les articles L. 412-3 à L. 412-7 du code de la sécurité sociale sont applicables.

    « Il n’y a pas de but lucratif dans une opération de prêt de main-d’œuvre quand l’entreprise prêteuse n’en tire pas de bénéfice. »

     

    ce qu'il faut savoir c'est que le prêt de main d'oeuvre à but non lucratif s'il est licite n'est absolument pas réglementé  .

    aucun besoin d'écrit  entre les deux entreprises, aucun contrat de mission pour le salarié

    le prêt de main d'oeuvre peut être à durée indéterminée ou avoir un terme précis

    bref que risque t-il  de se passer ?

    • l'employeur pourra ainsi prêter n'importe quel salarié de son entreprise pour accomplir n'importe quelle tâche ( secrétaire, employé de ménage, ingénieur etc..) dans n'importe quelle autre structure
    • le prêt pourra être fait pour une durée précise ou indéterminée  ainsi le salarié pourra être prêté un jour, dix jours , 6 mois etc..
    • le  prêt  pourra être fait sans contrat de mission ou avenant à contrat de travail du salarié
    • les  prêts pourront se succéder sans préavis pour le salarié pour s'organiser dans des lieux différents voir des départements et régions différentes.
    • le personnel prêté pourra travailler directement sous les ordre de l'entreprise d'accueil
    • pendant la durée de la mission, l'entreprise utilisatrice est responsable des conditions d'exécution du travail, telles qu'elles sont déterminées par les dispositions légales et conventionnelles applicables au lieu de travail. ainsi le salarié pourra selon les prêts être amené à travailler  en équipes , la nuit , les dimanches et jours fériés

    bref force est de constater que cette idée de génie de nos députés exigera de sérieux efforts d'adaptation des salariés  CDI comme CDD qui devront fonctionner comme des salariés intérimaires .

    flexibilitycd1.jpg

     

    vous allez me retorquer que ceci est caricatural.

    je vous répondrais

    non pas du tout pour les salariés n'ayant pas ou peu de qualification comme le secteurs du nettoyage, les métiers de base du batiment, les employés de commerce etc.. il suffira aux entreprises de s'organiser en fonction de leur charge de travail

    je  n'aborderai pas dans le présent billet la question des liens  entre l'entreprise d'origine et les salariés, le paiement du salaire, les droits en matière de représentation du personnel   des flous pour le moins préjuciables aux salariés subsistent.

    vous allez me dire que l'employeur ne pourra pas  imposer  ce type de fonctionnement aux salariés

    je vous répondrais

    pour les salariés embauchés avec un contrat de travail  et des précisions concernant le lieu de travail et les horaires vous avez raison mais de peur de perdre leur travail ils signeront trés certainement des avenants  en conséquence

    pour les salariés qui seront embauchés aprés la promulgation de la loi   il suffira d'inclure dans le contrat  d'embauche les termes appropiés de la mobilité

    tout refus devenant ensuite une faute passible de licenciement.!!!!

     

     

     

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