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délégués aux prestations

  • La gestion du budget familial par le délégué aux prestations est applicable depuis le 1.01.2009

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    1208143303.jpgDepuis le 1er janvier 2009, lorsque les prestations familiales ne sont pas employées pour les besoins liés au logement, à l'entretien, à la santé et à l'éducation des enfants et que l'accompagnement en économie sociale et familiale n'apparaît pas suffisant, le juge des enfants peut prendre une MESURE JUDICIAIRE D'AIDE A LA GESTION DU BUDGET FAMILIAL.

    Cette mesure a été mise en place  par la loi  du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs  Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 31 JORF 7 mars 2007
    un decret d'application   décret d'application (n°2008-1486) du 30 décembre 2008 vient de paraitre



    en quoi consiste cette mesure judiciaire:
    • verser les prestations   en tout ou partie à une personne physique ou morale qualifiée, dite " délégué aux prestations familiales ".

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