Actualités droit du travail, par Artemis/Velourine

Le projet de loi de finance  est en cours de discussion à l'Assemblée nationale

je reviendrai sur l'ensemble de la loi lors de sa promulgation .

Comme un avant goût du régime serré qui nous attend voici  les  premières mesures de restriction  en matière sociale

• Article 68 : suppression de l'exonération de la part salariale des cotisations sociales pour les salariés de moins de 26 ans embauchés comme saisonniers agricoles, pendant un mois par an au plus.

• Article 89 : Alors que les plans de licenciements  ne cessent  de fleurir  le gouvernement  ne fait pas de cadeau aux salariés  qui  acceptent de partir volontairement de l'entreprise   - une mesure qui ne va pas faciliter la vie  des DRH

En effet  le projet prévoit  la suppression des exonérations sociales et fiscales applicables aux indemnités de départ volontaire de GPEC

La loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005 crée  notamment  dans les entreprises d'au moins 300 salariés une obligation de négocier tous les 3 ans sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC).

Les indemnités de départ volontaire versées dans le cadre d'un accord de GPEC sont, sous certaines conditions, exonérées de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu. L'exonération est limitée à la partie de l'indemnité ne dépassant pas 4 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale.

Le projet de loi de finances pour 2011 propose de supprimer cette exonération à compter du 1er janvier 2011

Attention  les indemnités de départ volontaire versées dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi continueront de bénéficier d'un régime social et fiscal favorable. (ouf...)

• Article 90 : suppression d'exonérations de cotisations sociales en matière de services à la personne.
  Suppression  de l'abattement forfaitaire de 15 points sur les cotisations sociales dues par les particuliers employeurs cotisant sur l'assiette réelle  et de la franchise de cotisations patronales (à l'exclusion des cotisations accidents du travail-maladies professionnelles) dans la limite du smic, sans plafond de rémunération, dont bénéficient les prestataires agréés ou déclarés intervenant auprès de publics dits non fragiles .

Ne sont pas concernées  les personnes de plus de 70 ans, dépendantes, invalides, handicapées ou ayant un enfant handicapé, ainsi que les bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie.

• Article 91 La réduction applicable aux cotisations sociales dues par les employeurs de personnel des hôtels, cafés et restaurants (HCR), au titre de l'obligation de nourriture de leurs salariés, serait supprimée à compter du 1er janvier 2011

Suite au prochain épisode

Questions en vrac et réponses imprécises des ministres en séance des questions réponses au gouvernement  aujourd'hui à l'assemblée nationale.

Voici les principales questions abordées:

• Drame d'Haiti et aides de la France

le Ministre des affaires étrangères précise :

Il faut s'attendre à découvrir des milliers de victimes. Nous ne connaissons pas encore l'ampleur des dégats et des victimes.

Le bas  de la capitale est  complètement détruit. Des  moyens sont mis en oeuvre notamment deux avions  avec 120 sauveteurs et équipements vont arriver dans les heures qui suivent en  Haiti.

Sur le terrain  nous serons présents et des crédits exceptionnels seront débloqués ajoute le ministre.

• Attaque du Conseil Constitutionnel par Patrick Devedjian

"je souhaite que le constitutionnel soit à l'abri des soupçons" c'est ce qu'a déclaré  Monsieur Devedjian  suite à la décision de la Haute Instance concernant la taxe carbone.

A la question posée par un député de l'opposition qui demande si  Monsieur Devedjian est  le porte parole du gouvernement  par ces attaques contre le Conseil Constitutionnel le premier ministre   François  FILLON indique  que  le gouvernement respecte la constitution  mais ne répond pas à la question posée .dont acte....

• Conférence sur les déficits publics qui aura lieu le 21.1.2010

A la question posée par un député  de connaître  les propositions  qui seront faites par le gouvernement lors de cette conférence Eric Woerth indique  que le gouvernement s'applique depuis trois ans à réduire les déficits dans tous les domaines .

Il ajoute que dans de nombreux domaines les dépenses  ont été stabilisées  il  donne l'exemple de l'assurance maladie.. il ne fournit pas d'autres détails...

• Education nationale

A la question  posée  par un député  concernant la conciliation  de la "méritocratie" et l'égalité des chances  le gouvernement  répond qu'il est trés attaché à cette question et la proposition du quota de 30% de boursiers dans les grandes écoles fait partie  d'une des mesures qui tend à conciler ces deux principes.

Un élève de seconde a cinq fois moins de chance de se retrouver en études supérieures s'il est issu d'un milieu défavorisé ajoute le ministre.

Le gouvernement est véritablement attaché à l'égalité des chances . Il va travailler sur ce thème  car il n'est pas équitable que les élites ne soient recrutées que parmi 10% de la population.

• Délocalisation de la  production de la clio IV en turquie
  

Le ministre de l'industrie indique qu'il vient de recevoir  le directeur de RENAULT  et qu'il lui a clairement signifié  que ce projet de délocalisation était inacceptable.

Le président de Renault doit indiquer en fin de semaine  au président de la république  quelles dispositions il entend prendre  concernant la production de la clio.

• La garde à vue et ses dérives

de  336 000 gardes à vue en 2001 nous sommes passés à  plus de  600 000 .   Selon le député  de l'opposition  qui intervient sur le sujet c'est  le gouvernement qui impose des quotas d'interpellation avec une politique du chiffre qui aboutit à des dérives lors des gardes à vue.

Michèle  Aliot Marie répond qu'elle souhaite  limiter l'usage de la garde à vue aux réels besoins de l'enquête avec une prise en compte  de la gravité des faits et des peines encourues.

le gouvernement travaille sur le sujet et  début février il fera une proposition de texte ....

• Détecteurs de fumée

En France moins de 1% des logements en sont pourvus... Afin de limiter les accidents domestiques  le gouvernement s'engage à inscrire le projet de loi  dans ses prochains travaux.