Actualités droit du travail, par Artemis/Velourine

En cette fin de mois de novembre bien morose le projet de  loi de Financement de la sécurité sociale pour 2011 a été adopté par le parlement .(texte de loi adopté)

Ce projet  prévoit  2,4 milliards d'euros de nouvelles économies.

voici   quelques  mesures du projet ( le sujet étant technique je l'ai scindé en plusieurs billets)

• Afin de faire face au coût de la campagne de la vaccination contre la grippe A/H1N1, l'Etat avait mis en place une participation des organismes d'assurance maladie complémentaire aux dépenses supportées soit  une contribution  au taux de 0,77%

l'article 3 du projet de loi  fixe ce taux à 0,34%. soit une participation de 110 millions d'euros.

• L'article 18  limite les exonérations de cotisations sur les indemnités de rupture versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail ou de la cessation forcée des fonctions de mandataires sociaux, dirigeants et personnes visées à l'article 80 ter du Code général des impôts à hauteur de 3 fois le plafond de la sécurité sociale soit 103.860 euros annuels.
• L'article 10 du projet prévoit un renforcement de la taxation applicable aux retraites chapeau à partir de 2011 par :la suppression de l'abattement forfaitaire d'un tiers du plafond de la sécurité sociale sur les rentes lorsque l'employeur a opté pour le prélèvement à la sortie, de sorte que la contribution est désormais due dès le premier euro sur les rentes versées ;
  la création d'un prélèvement de 14% sur l'ensemble des rentes, à la charge des bénéficiaires au moment de la perception des rentes.
  
  la loi exonère de cette contribution les rentes inférieures à 400 euros par mois. 
  Les personnes dont les rentes sont comprises entre 400 et 600 euros par mois bénéficieront d'un taux réduit à 7%. Au-delà de ce seuil, le taux de 14% s'appliquera.

• La réduction Fillon est lissée sur l'année  : la réduction Fillon se calculait mois par mois .  (Ce mode de calcul permet une réduction plus importante pour les employeurs qui versent des primes ponctuelles comme un  13ème mois par exemple ). A compter du 1er janvier 2011, elle prendra en compte la rémunération globalement versée sur l'année

• A compter de 2011, il est appliqué une contribution employeur, au taux de 14%, acquittée à l'entrée de manière libératoire, sur la valeur reconstituée des stock-options au moment où elles sont attribuées (le taux de la contribution est toutefois maintenue à 10% dans le cas d'attribution gratuite d'actions) ;
  une contribution bénéficiaire, au taux de 8%, acquittée au moment de la cession des titres et assise sur la différence entre la valeur réelle de l'action à la date de l'exercice de l'option et le prix d'achat de l'action ; elle s'ajoute à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux assis sur le capital (le taux de la contribution est toutefois maintenue à 2,5% dans le cas d'attribution gratuite d'actions).
  
  Cette mesure vise à rapprocher les taux de prélèvement sur les stock-options du taux de droit commun du prélèvement portant sur les salaires.

• La CSG sur les revenus d'activité et les allocations chômage est calculée sur le montant brut des sommes perçues par les salariés sur lequel est opéré une réduction représentative de frais professionnels, forfaitairement fixée à 3% de ce montant. Cette même réduction est applicable à l'assiette de la CRDS qui est donc égale, comme pour la CSG, à 97% des revenus bruts des salariés et assimilés.
  
  l'article 20 du projet de loi  limite le montant de la rémunération auquel l'abattement pour frais professionnels est applicable pour le calcul de la CSG à 4 fois la valeur du plafond de la sécurité sociale, soit 141.408 euros annuels en 2011.
  
  Cette mesure s'applique également à la CRDS qui, pour les revenus d'activité, a la même assiette que la CSG. ( cette mesure plafonne l'abattement de 3% à un peu plus de 4.242 euros pour l'année 2011).

• Hausse de 0,1 point de la cotisation employeur à la branche accidents du travail et maladies professionnelles.
• A compter du 1er janvier 2011, le taux du forfait social, à la charge de l'employeur passe à 6% Sont concernés : 
  les sommes versées au titre de l'intéressement, du supplément d'intéressement et de l'intéressement de projet ;
  les sommes versées au titre de la participation et du supplément de réserve spéciale de participation ;
  les abondements de l'employeur aux plans d'épargne d'entreprise (PEE et Perco) ;
  les contributions des employeurs au financement des régimes de retraite supplémentaire.
  
  Restent exclus de l'assiette du forfait social :
  les avantages résultant de l'attribution de stock-options ou d'actions gratuites, déjà soumis à une contribution patronale ;
  les contributions des employeurs destinées au financement de prestations complémentaires de prévoyance, déjà assujetties à une contribution de 8% ;
  les indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail ;
  la participation de l'employeur au financement des chèques-vacances dans les entreprises de moins de 50 salariés.

Source Net Iris

La pilule va être difficile à avaler!

Train de mesures d'économie POUR UNE SECURITE SOCIALE MAL EN POINT....

Les mesures inscrites dans le budget 2011 de la Sécurité sociale, présenté mardi, doivent permettre de limiter à 21,4 milliards d'euros le déficit 2011 du régime général (salariés du privé), soit une économie de plus de 7 mds pour l'ensemble de ses branches (maladie, retraites, famille, accidents du travail).

"L'effort est historique, il doit être néanmoins responsable et partagé", a défendu le ministre du Budget François Baroin.

A quelle sauce allégée allons nous être dégustée ?!

• Les médicaments actuellement remboursés à 35%, à vignette bleue, ne le seraient ainsi plus qu'à 30%. A l'hôpital, le dispositif du ticket modérateur sera aussi modifié défavorablement.

• La prise en charge des Affections de longue durée (ALD) va évoluer. La SS ne prendra ainsi par exemple plus en charge systématiquement les dépenses de transports des patients en ALD (cancers, diabète, sida) et limitera les remboursements de bandelettes d'autocontrôle des diabétiques.

• "Je revendique une politique qui vise à concentrer les dépenses sur les soins les plus utiles", a fait valoir la ministre de la Santé, Roselyne Bachelot, qui a annoncé une hausse du plafond de ressources pour bénéficier de l'Aide à l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS).

Des baisses de prix des médicaments et des dispositifs médicaux, ainsi que des baisses de tarifs de certains professionnels de santé (radiologie, biologie) sont prévues.

Les bonnes nouvelles allant de paire l'enquête sur les revenus fiscaux et sociaux de l'Insee, publiée ce mardi  indique  que :

• 7,8 millions de personnes vivent en-dessous du seuil de pauvreté ( revenus inférieurs à 949 euros par mois)  et la  moitié a un niveau de vie inférieur à 773 euros mensuels.

10 % des personnes les plus modestes de la population ont un niveau de vie inférieur à 10 520 euros  annuels

Le taux de pauvreté monétaire est défini comme la proportion de personnes ayant un niveau de vie inférieur au seuil de pauvreté. Ce seuil est calculé par rapport à la médiane de la distribution des niveaux de vie. C’est le seuil à 60 % du niveau de vie médian qui est privilégié en Europe. Il correspond à un niveau de vie inférieur à 949 euros par mois en 2008. le taux de pauvreté a décru de 1996 à 2004 pour se stabiliser ensuite aux alentours de 13 %.

Le taux de pauvreté à 50 % est stable entre 2007 et 2008, valant respectivement 7,1 % et 7,2 %.

• En 2008, le niveau de vie médian des personnes vivant dans un ménage métropolitain s’élève à 19 000 euros par an, soit 1 580 euros par mois .(. Le revenu disponible du ménage est la somme de l’ensemble des revenus de ses membres, après  prise en compte des principales prestations sociales et paiement des impôts directs )

Le taux de pauvreté a décru de 1996 à 2004 pour se stabiliser ensuite aux alentours de 13 %.

Le taux de pauvreté à 50 % est stable entre 2007 et 2008, valant respectivement 7,1 % et 7,2 %.

• 30 % des personnes vivant au sein d’une famille monoparentale sont confrontées à la pauvreté, soit une proportion 2,3 fois plus forte que dans l’ensemble de la population .

Les familles monoparentales sont le plus souvent constituées d’une mère et de ses enfants. Ces familles sont celles dont le niveau de vie médian est le plus faible  : pour la moitié d’entre elles, ce niveau de vie est inférieur à 16 060 euros par an, soit 1 340 euros par mois.

Plus les familles comptent d’enfants, plus leur niveau de vie est bas. Le petit nombre d’apporteurs de ressources et leur situation moins favorable sur le marché du travail expliquent le bas niveau de vie des familles monoparentales. En effet, 55 % des personnes de plus de 18 ans vivant au sein d’une famille monoparentale ont un emploi contre 73 % des adultes vivant en couple avec enfant(s).

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Les  allégements de charges  dont bénéficient les entreprises  sont un  puits sans fond  qui n'a pas évité  d'atteindre   4 millions de chômeurs ( chiffre a minima  source pôle emploi)

L'Agence centrale des organismes de Sécurité sociale (Acoss), vient de publier une étude concernant les exonérations  de charges sociales  dont ont  bénéficié les employeurs en 2008.

pour prendre connaissance du rapport clic  ci-dessous :

24374434-Les-allegements-de-charges-en-2008.pdf

Ce montant est colossal et représente  ( approximativement) le déficit  annoncé pour 2010 de la sécurité sociale soit  30,7 milliards d'euros.

Ces exonérations n'ont cessé d'augmenter  depuis plus de 20 ans.

Leur montant  est passé  de 15,6 milliards d'euros en 2000, à  30,7 milliards en 2008 – dont 28,5 milliards d'euros au titre des cotisations patronales.

Les allégements  de cotisations sociales ( exonérations Aubry, aides au temps partiel, zone de revitalisation rurale,allègement Fillon, contrats aidés etc....) ont été justifiés  par les gouvernements  successifs de gauche comme de droite par la nécessité d'aider les entreprises à embaucher.

C'est le même argument qui est employé  pour casser  les protections du salarié prévues par le code du travail  ( dont le dernier avatar est la rupture conventionnelle)

Mais force est de constater que  ces mesures empilées de manière chaotique au fil des années  ne sont pas efficaces  et qu'elles ont  servi de prétexte à justifier une politique très accommodante pour les entreprises, générant de nombreux effets d'aubaine.

Bien plus ,certains allègements défient le  bons sens  car ils  vont à l'encontre  des embauches : c'est le cas  des exonérations   des heures  supplémentaires.

La crise économique  a accéléré ce processus et le dernier cadeau concédé aux entreprises sans contrepartie véritable en terme d'emplois pérennes  est le dispositif  embauche à zéro charge  pour les entreprises de moins de 10 salariés .

Aujourd'hui il est impossible de savoir  combien d'emplois ont été créés par ces allégements !

En revanche le désengagement progressif de la sécurité sociale dans le remboursement des soins et médicaments et les mesures prises  sur le dos des assurés  sont bien quantifiables !

Taille de guêpe pour la sécurité sociale ou l'heure des restrictions  a sonné.....

Le projet de la  loi de financement de la sécurité sociale pour 2010,  a été adopté en 1^ère lecture par l'Assemblée nationale le 3 novembre 2009 , TA n° 358

Voir mon billet  du mois d'octobre intitulé "cure amaigrissante" qui présente de manière sommaire les principales dispositions  du projet ... clic ici

Le projet sera examiné au Sénat  en séance publique les 10, 12, 13 et (éventuellement) 14 novembre 2009.

Dès promulgation de la loi je ferai le point sur les principales dispositions applicables

Cure amaigrissante pour Madame Bachelot (oups pardon je me suis trompée ) pour la sécurité sociale !

Niveau sans précédent du déficit (-23,5 milliards d'euros).

Le projet de loi de Financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2010 veut arrêter cette hémorragie !

Force est de constater que  ce sont encore les assurés qui vont se mettre au PAIN SEC !

Selon Bercy, les mesures prises , conjuguées à la poursuite des réductions des niches sociales, devraient permettre de diminuer légèrement le déficit structurel entre 2009 et 2010.

Voici quelques mesures:

• Retraite des mères de famille la  majoration de 4 trimestres sera accordée aux mères assurées sociales au titre de la grossesse et de la maternité. Elle sera complétée par une majoration de 4 trimestres accordée aux couples au titre de l'éducation de l'enfant.

Pour les enfants nés avant la réforme, cette majoration reviendra à la mère sauf si le père démontre, avant la fin de l'année 2010, qu'il a élevé seul son enfant.
Pour les enfants nés après la réforme, cette majoration sera accordée, dans le silence du couple, à la mère, mais pourra être répartie au sein du couple d'un commun accord entre les deux parents.

• Renforcement des contrôles

- renforcement des contrôles des arrêts de travail successifs abusifs en subordonnant à l'avis du contrôle médical de l'assurance maladie la reprise du versement des indemnités journalières suspendu à la suite d'un contrôle, en cas de prescription d'un nouvel arrêt de travail.

- expérimentation du transfert du contrôle des arrêts maladie des fonctionnaires aux caisses du régime général

- généralisation de l'expérimentation de la contre-visite de l'employeur prévue par la LFSS 2008

- les caisses d'allocation familiales pourront contrôler la réalité de l'existence des logements loués par des bailleurs en leur permettant d'obtenir le transfert des données nécessaires auprès de l'administration fiscale

• Les séniors ne sont pas oubliés

- la mise à la retraite d'office dans le secteur privé ne peut intervenir avant l'âge de 70 ans sans le consentement de l'intéressé

- fin des dérogations au 31 décembre 2009 concernant l'âge de la retraite d'office

- application d'une pénalité de 1% de la masse salariale au 1er janvier 2010 en cas de non conclusion d'un accord en faveur de l'emploi des seniors

-la pension d'invalidité de première catégorie (qui permet de poursuivre une activité) pourra être désormais versée, si l'intéressé le souhaite, jusqu'à l'âge de 65 ans (plus de remplacement d'office de cette pension, par la pension de vieillesse à l'âge de 60 ans

• Augmentation du forfait journalier hospitalier. Il passera de :
  - 16 à 18 euros dans les services de médecine, chirurgie et obstétrique, ainsi que dans les services de soins de suite et de réadaptation
  - 12 euros à 13,5 euros dans les services de psychiatrie
  Les bénéficiaires de la CMUC et de l'AME, ainsi que les femmes enceintes et les victimes d'accident du travail ou de maladie sont exonérés de ce forfait journalier hospitalier.

• 4 taux de remboursement des médicaments au lieu de trois actuellement :
  - 100% pour les médicaments irremplaçables et très coûteux,
  - 65% lorsque le service médical rendu est jugé majeur ou important
  - 35% lors qu'il est jugé modéré
  - 15% lorsqu'il est faible dans toutes les indications.
  Toutefois les personnes actuellement exonérées du ticket modérateur, par exemple lorsqu'elles sont en affection de longue durée, ne seront pas concernées par cette mesure.

Je vous livrerai la suite dans un autre billet car la pilule est particulièrement indigeste surtout une veille de week end

110 médicaments seront moins bien remboursés [ 02/10/2009 - Les Echos ]

La réforme des retraites de 2010 se fera sous haute pression financière [ 02/10/2009 - Les Echos ]

Le nombre de départs anticipés a été divisé par cinq [ 02/10/2009 - Les Echos ]

Nouvelles mesures contre les arrêts de travail injustifiés [ 02/10/2009 - Les Echos

la chasse aux sorcières va commencer !  il faut combler le trou de la sécurité sociale

le budget   prévoyait un déficit de 10,5 milliards d'euros.Le déficit du régime général pourrait se situer entre 20 et 21,3 milliards d'euros, soit environ le double des prévisions.

Eric Woerth vient de donner le ton pour endiguer ce dérapage : exercer plus de contrôles

Le ministre du Budget a précisé que tous les arrêts maladie n'étaient pas motivés et que ce phénomène était bien connu de tous ,qu'il ne fallait pas se voiler la face et qu'il avait l'intention pour endiguer  les dépenses de contrôler davantage les versements d'indemnités aux salariés en arrêt maladie, les prescriptions des médecins "gros prescripteurs" ou l'"exécution" de certains crédits.

"J'ai demandé à la Cnam (Caisse nationale d'assurance maladie) de renforcer sa politique de contrôle. La Cnam adressera 1.000 lettres d'avertissement aux gros prescripteurs d'arrêts de travail et elle mettra sous accord préalable 150 médecins supplémentaires en 2009", a précisé Eric Woerth.

comme je l'avais indiqué dans un précédant billet intitulé "fainéants de salariés" clic ici ( non je ne suis pas voyante rassurez vous) Le ministre a  confirmé son projet de généraliser à partir de 2010 une expérimentation en cours qui permet à la Sécurité sociale  de suspendre le versement des indemnités journalières de salariés en arrêt maladie, si un médecin contrôleur envoyé par l'employeur juge non fondé l' arrêt de travail

Enfin 200 hôpitaux qui prescrivent le plus de transports seront "visités ".

ces mesures qui s'ajoutent aux autres ( forfait restant à la charge des patients sur les soins, consultations et médicaments, le médecin référant, les génériques , le désengagement progressif des régimes de base  concernant le remboursement de certains soins et médicaments etc...) ne sont- elles pas des "mesurettes" qui ne prennent pas par la racine  le problème récurrent de l'augmentation des dépenses de santé

En effet les raisons de l’augmentation des dépenses de santé sont multiples et "sociétales"

sans être exhaustives.

- le vieillissement de la population et   la composition en groupes d’âge de la population française.

- l’élévation du niveau de vie et la médicalisation croissante de certains problèmes "sociaux "(tabac, alcool, drogue)..

- Le développement de « l’offre de soins »

- l' accroissement du prix de revient de la médecine ,des médicaments et de l’appareillage technique (scanners).

-  enfin notre système fondé sur la juxtaposition entre des organismes  tenus de rembourser des dépenses qui obéissent pour partie à la loi du marché et sur lesquelles elles n’exercent pas de contrôle.

c'est une réflexion  en profondeur qu'il faut entamer et des réformes structurelles d'ampleur

les mesures qui consistent (en fonction de l'orientation politique des gouvernements) soit de faire rentrer  plus d'argent dans les caisses * de la sécurité sociale soit en dépenser moins**, ne suffisent pas car ce sont des mesures de surface et de court terme .

* faire rentrer de l'argent dans les caisses:

• en augmentant le nombre de cotisants : les cotisations étant assises sur la masse salariale réduire le nombre des chômeurs et des exonérations constitue la solution idoine  mais cette piste est  impraticable compte tenu de la crise économique et du plan de relance

• en augmentant le montant des cotisations payées par les employeurs et les salariés. une solution  qui grève  le coût du travail et va dans le sens contraire du plan de relance /  piste également impraticable.

• En jouant  sur la Contribution sociale généralisée,( rendre non-déductible la totalité de la CSG par exemple ).

• en  taxant  les produits qui nuisent à la santé

  en Aout 2008 un rapport de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) et l'inspection générale des finances (IGF) a été remis aux ministères du budget et de la santé : il préconisait  de taxer les produits dits de "snacking", envisageait  une augmentation de la TVA de 5,5% à 19,6% sur les aliments "trop gras, trop sucrés, trop salés qui ne sont pas de stricte nécessité", ainsi qu'une hausse des droits d'accises (impôts indirects) sur les boissons sucrées et alcoolisées.

Voir article de l'INRA de mai 2009 clic ici

** Diminuer les dépenses:

le principal poste en augmentation est celui des “soins de ville”( honoraires des professionnels libéraux, médicaments, transport, arrêts de travail).

c'est sur cette partie que le gouvernement a décidé d'agir en multipliant le contrôles des assurés et des prescripteurs.

rappelons également que L'Assemblée nationale a voté le 30 octobre la contribution de 1 milliard d'euros sur les complémentaires santé. Cette taxe est entrée en vigueur en 2009

A terme il est évident que cette taxe se répercutera  sur les patients, soit par une augmentation du coût de leur mutuelle ou de l'assurance complémentaire, soit par une restriction des prestations proposées

pour aller plus loin voir interview du président de la Mutualité française Jean-Pierre Davant qui dresse un bilan sévère des réformes menées dans le secteur de la santé ces dernières années,clic ici

billet écrit par ARTEMIS

Loi de finance 2009 en cours de discussion volet 1

Sur fonds de crise économique mondiale et volonté du gouvernement  de ne pas alourdir les déficits ,  la loi de finance 2009 en discussion  prévoit de nombreuses mesures  qui risquent d’assombrir le climat social  déjà morose.

Le projet de loi de Finances pour 2009 est construit sur une prévision de croissance du PIB de 1% en 2008 et 2009, mais aussi sur une stabilisation des dépenses et la poursuite de la réduction des déficits

Vous trouvez ci-après  une liste des principales mesures générales envisagées

• non remplacement d'un fonctionnaire sur deux partant à la retraite

soit : - 14 785 ETPT, correspondant aux 30 529 suppressions de postes ETP de 2009 (hors budgets annexes) compte tenu des dates de départ étalées sur l’année, auxquels s’ajoute l’effet en 2009 des suppressions d’emplois de 2008 (effet dit « extension en année pleine ») à hauteur de - 12 576 ETPT ;

• pas de baisse d’impôt sur le revenu  mais actualisation du barème de l'IR sur la base de 2,9%

indexation des tranches de revenus et des seuils du barème qui lui sont associés, adoptés à l’article 2 de la loi de finances pour 2008, comme l’évolution de l’indice des prix hors tabac de 2008 par rapport à 2007, soit 2,9 %.

Pour anecdote :  Les primes versées par l’Etat après consultation ou délibération de la Commission nationale du sport de haut  niveau aux sportifs médaillés aux jeux olympiques et paralympiques de l’an 2008 à Pékin ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu.

• utilisation du produits des amendes des radars automatiques

Par cet article, la fraction de recettes issue du produit des amendes des radars automatiques et affectée au compte d’affectation spéciale « Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route » passe de 194 millions d’euros à 212,05 millions d’euros. Ces sommes permettront de financer l’installation de nouveaux dispositifs de contrôles automatisés afin de poursuivre l’effort de baisse de la mortalité routière.

• plafonnement des exonérations accordées dans les DOM-TOM

il est proposé de limiter le montant des réductions d’impôt au titre des investissements réalisés outre-mer dont un contribuable est susceptible de bénéficier, tout en fixant ce plafond de réduction d’impôt à un niveau quine nuise pas à l’efficacité économique des dispositifs existants.

• réforme du dispositif du prêt à taux zéro appliqué à certains crédits immobiliers ‘

• réservation du régime des loueurs en meublé professionnels aux vrais professionnels

Dans le cadre du plafonnement des avantages fiscaux qui permettent aux contribuables de réduire leur impôt sur le revenu sans limitation de montant, il est proposé de réformer le régime de la location meublée professionnelle.

Ce régime serait réservé aux personnes inscrites au registre du commerce et des sociétés en tant que loueurs professionnels et tirant de leur activité de location une part significative de leurs revenus, en valeur absolue (23 000 euros) et en valeur relative (50 %). Les personnes satisfaisant à ces conditions continueraient, comme auparavant, à bénéficier des avantages attachés à ce régime. Les personnes qui ne respecteraient pas ces conditions pourraient néanmoins imputer leurs déficits dans la limite de 10 700 euros, avec possibilité d'imputer ultérieurement le reliquat sur des bénéfices de même nature.

Le régime du micro-BIC applicable à la location meublée serait également aménagé avec un plafond de 32 000 euros et un abattement de 50 %.

• Fiscalité environnementale http://www.vedura.fr/actualite/4760-loi-finances-2009-val...

- réforme de la fiscalité environnementales à travers la TGAP

- hausse des taux de la redevance pour pollutions diffuses pour les substances les plus toxiques

- mise en oeuvre d'une taxe kilométrique pour les poids lourds qui traversent l'Hexagone, à compter de 2011

- défiscalisation des biocarburants sera progressivement réduite

- mise en place d'un dispositif d'exonération de TFPNB n faveur de l'AB (agriculture biologique)

- augmentation du crédit d'impôt en faveur de l'AB

- amélioration des dispositifs fiscaux visant à améliorer la performance énergétique des logements

- ajustement du crédit d'impôt en faveur des économies d'énergies et du développement durable

-création d’ un prêt à taux zéro destiné à financer des travaux d’amélioration de la performance thermique des logements anciens à usage de résidence principale.

Aussi, ce prêt à taux zéro serait accordé pour la réalisation d’ensembles de travaux cohérents qui devront répondre à une combinaison d’au moins deux des catégories suivantes :

- Travaux d’isolation thermique performants des toitures ;

- Travaux d’isolation thermique performants des murs donnant sur l’extérieur ;

- Travaux d’isolation thermique performants des parois vitrées donnant sur l’extérieur ;

- Travaux d'installation, de régulation ou de remplacement de systèmes de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire performants ;

- Travaux d'installation d'équipements de chauffage utilisant une source d'énergie renouvelable ;

- Travaux d'installation d'équipements de production d’eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable..

Il bénéficierait à l’ensemble des ménages, quel que soit le niveau de leurs ressources, et son montant maximum, qui serait fonction de l’ensemble de travaux réalisé, serait plafonné à 300 €/m2 dans la limite globale de 30 000 € par logement.

Le présent article prévoit un financement public du dispositif analogue à celui du prêt à taux zéro  destiné à financer l’acquisition de la résidence principale des primo-accédants : les établissements financiers qui accorderaient de tels prêts bénéficieraient ainsi d’un crédit d’impôt destiné à compenser leur manque à gagner

ce billet sera suivi d'un billet intitulé volet 2 de la loi de finance qui fera une synthèse des mesures pour les salariés et les entreprises.