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  • loi de Financement de la sécurité sociale pour 2011

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    En cette fin de mois de novembre bien morose le projet de  loi de Financement de la sécurité sociale pour 2011 a été adopté par le parlement .(texte de loi adopté)

    Ce projet  prévoit  2,4 milliards d'euros de nouvelles économies.

    voici   quelques  mesures du projet ( le sujet étant technique je l'ai scindé en plusieurs billets)

    • Afin de faire face au coût de la campagne de la vaccination contre la grippe A/H1N1, l'Etat avait mis en place une participation des organismes d'assurance maladie complémentaire aux dépenses supportées soit  une contribution  au taux de 0,77%

    l'article 3 du projet de loi  fixe ce taux à 0,34%. soit une participation de 110 millions d'euros.

    • L'article 18  limite les exonérations de cotisations sur les indemnités de rupture versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail ou de la cessation forcée des fonctions de mandataires sociaux, dirigeants et personnes visées à l'article 80 ter du Code général des impôts à hauteur de 3 fois le plafond de la sécurité sociale soit 103.860 euros annuels.
    • L'article 10 du projet prévoit un renforcement de la taxation applicable aux retraites chapeau à partir de 2011 par :la suppression de l'abattement forfaitaire d'un tiers du plafond de la sécurité sociale sur les rentes lorsque l'employeur a opté pour le prélèvement à la sortie, de sorte que la contribution est désormais due dès le premier euro sur les rentes versées ;
      la création d'un prélèvement de 14% sur l'ensemble des rentes, à la charge des bénéficiaires au moment de la perception des rentes.

      la loi exonère de cette contribution les rentes inférieures à 400 euros par mois. 
      Les personnes dont les rentes sont comprises entre 400 et 600 euros par mois bénéficieront d'un taux réduit à 7%. Au-delà de ce seuil, le taux de 14% s'appliquera.
    • La réduction Fillon est lissée sur l'année  : la réduction Fillon se calculait mois par mois .  (Ce mode de calcul permet une réduction plus importante pour les employeurs qui versent des primes ponctuelles comme un  13ème mois par exemple ). A compter du 1er janvier 2011, elle prendra en compte la rémunération globalement versée sur l'année
    • A compter de 2011, il est appliqué une contribution employeur, au taux de 14%, acquittée à l'entrée de manière libératoire, sur la valeur reconstituée des stock-options au moment où elles sont attribuées (le taux de la contribution est toutefois maintenue à 10% dans le cas d'attribution gratuite d'actions) ;
      une contribution bénéficiaire, au taux de 8%, acquittée au moment de la cession des titres et assise sur la différence entre la valeur réelle de l'action à la date de l'exercice de l'option et le prix d'achat de l'action ; elle s'ajoute à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux assis sur le capital (le taux de la contribution est toutefois maintenue à 2,5% dans le cas d'attribution gratuite d'actions).

      Cette mesure vise à rapprocher les taux de prélèvement sur les stock-options du taux de droit commun du prélèvement portant sur les salaires.
    • La CSG sur les revenus d'activité et les allocations chômage est calculée sur le montant brut des sommes perçues par les salariés sur lequel est opéré une réduction représentative de frais professionnels, forfaitairement fixée à 3% de ce montant. Cette même réduction est applicable à l'assiette de la CRDS qui est donc égale, comme pour la CSG, à 97% des revenus bruts des salariés et assimilés.

      l'article 20 du projet de loi  limite le montant de la rémunération auquel l'abattement pour frais professionnels est applicable pour le calcul de la CSG à 4 fois la valeur du plafond de la sécurité sociale, soit 141.408 euros annuels en 2011.

      Cette mesure s'applique également à la CRDS qui, pour les revenus d'activité, a la même assiette que la CSG. ( cette mesure plafonne l'abattement de 3% à un peu plus de 4.242 euros pour l'année 2011).
    • Hausse de 0,1 point de la cotisation employeur à la branche accidents du travail et maladies professionnelles.
    • A compter du 1er janvier 2011, le taux du forfait social, à la charge de l'employeur passe à 6% Sont concernés : 
      les sommes versées au titre de l'intéressement, du supplément d'intéressement et de l'intéressement de projet ;
      les sommes versées au titre de la participation et du supplément de réserve spéciale de participation ;
      les abondements de l'employeur aux plans d'épargne d'entreprise (PEE et Perco) ;
      les contributions des employeurs au financement des régimes de retraite supplémentaire.

      Restent exclus de l'assiette du forfait social :
      les avantages résultant de l'attribution de stock-options ou d'actions gratuites, déjà soumis à une contribution patronale ;
      les contributions des employeurs destinées au financement de prestations complémentaires de prévoyance, déjà assujetties à une contribution de 8% ;
      les indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail ;
      la participation de l'employeur au financement des chèques-vacances dans les entreprises de moins de 50 salariés.

    Source Net Iris

  • Il va falloir se serrer la ceinture !

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    Les mesures inscrites dans le budget 2011 de la Sécurité sociale, présenté mardi, doivent permettre de limiter à 21,4 milliards d'euros le déficit 2011 du régime général (salariés du privé), soit une économie de plus de 7 mds pour l'ensemble de ses branches (maladie, retraites, famille, accidents du travail).

    "L'effort est historique, il doit être néanmoins responsable et partagé", a défendu le ministre du Budget François Baroin.

    A quelle sauce allégée allons nous être dégustée ?!

    • Les médicaments actuellement remboursés à 35%, à vignette bleue, ne le seraient ainsi plus qu'à 30%. A l'hôpital, le dispositif du ticket modérateur sera aussi modifié défavorablement.
    • images.jpegLa prise en charge des Affections de longue durée (ALD) va évoluer. La SS ne prendra ainsi par exemple plus en charge systématiquement les dépenses de transports des patients en ALD (cancers, diabète, sida) et limitera les remboursements de bandelettes d'autocontrôle des diabétiques.
    • "Je revendique une politique qui vise à concentrer les dépenses sur les soins les plus utiles", a fait valoir la ministre de la Santé, Roselyne Bachelot, qui a annoncé une hausse du plafond de ressources pour bénéficier de l'Aide à l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS).

    Des baisses de prix des médicaments et des dispositifs médicaux, ainsi que des baisses de tarifs de certains professionnels de santé (radiologie, biologie) sont prévues.

    Les bonnes nouvelles allant de paire l'enquête sur les revenus fiscaux et sociaux de l'Insee, publiée ce mardi  indique  que :

    • 7,8 millions de personnes vivent en-dessous du seuil de pauvreté ( revenus inférieurs à 949 euros par mois)  et la  moitié a un niveau de vie inférieur à 773 euros mensuels.

    10 % des personnes les plus modestes de la population ont un niveau de vie inférieur à 10 520 euros  annuels

    Le taux de pauvreté monétaire est défini comme la proportion de personnes ayant un niveau de vie inférieur au seuil de pauvreté. Ce seuil est calculé par rapport à la médiane de la distribution des niveaux de vie. C’est le seuil à 60 % du niveau de vie médian qui est privilégié en Europe. Il correspond à un niveau de vie inférieur à 949 euros par mois en 2008. le taux de pauvreté a décru de 1996 à 2004 pour se stabiliser ensuite aux alentours de 13 %.

    Le taux de pauvreté à 50 % est stable entre 2007 et 2008, valant respectivement 7,1 % et 7,2 %.

    • En 2008, le niveau de vie médian des personnes vivant dans un ménage métropolitain s’élève à 19 000 euros par an, soit 1 580 euros par mois .(. Le revenu disponible du ménage est la somme de l’ensemble des revenus de ses membres, après  prise en compte des principales prestations sociales et paiement des impôts directs )

    Le taux de pauvreté a décru de 1996 à 2004 pour se stabiliser ensuite aux alentours de 13 %.

    Le taux de pauvreté à 50 % est stable entre 2007 et 2008, valant respectivement 7,1 % et 7,2 %.

     

    • 30 % des personnes vivant au sein d’une famille monoparentale sont confrontées à la pauvreté, soit une proportion 2,3 fois plus forte que dans l’ensemble de la population .

    Les familles monoparentales sont le plus souvent constituées d’une mère et de ses enfants. Ces familles sont celles dont le niveau de vie médian est le plus faible  : pour la moitié d’entre elles, ce niveau de vie est inférieur à 16 060 euros par an, soit 1 340 euros par mois.

    Plus les familles comptent d’enfants, plus leur niveau de vie est bas. Le petit nombre d’apporteurs de ressources et leur situation moins favorable sur le marché du travail expliquent le bas niveau de vie des familles monoparentales. En effet, 55 % des personnes de plus de 18 ans vivant au sein d’une famille monoparentale ont un emploi contre 73 % des adultes vivant en couple avec enfant(s).

     

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  • Un puits sans fond... ou le trou noir de la SS

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    trou_noir.jpgLes  allégements de charges  dont bénéficient les entreprises  sont un  puits sans fond  qui n'a pas évité  d'atteindre   4 millions de chômeurs ( chiffre a minima  source pôle emploi)

    L'Agence centrale des organismes de Sécurité sociale (Acoss), vient de publier une étude concernant les exonérations  de charges sociales  dont ont  bénéficié les employeurs en 2008.

    pour prendre connaissance du rapport clic  ci-dessous :

    24374434-Les-allegements-de-charges-en-2008.pdf


    Ce montant est colossal et représente  ( approximativement) le déficit  annoncé pour 2010 de la sécurité sociale soit  30,7 milliards d'euros.

    Ces exonérations n'ont cessé d'augmenter  depuis plus de 20 ans.

    Leur montant  est passé  de 15,6 milliards d'euros en 2000, à  30,7 milliards en 2008 – dont 28,5 milliards d'euros au titre des cotisations patronales.

    Les allégements  de cotisations sociales ( exonérations Aubry, aides au temps partiel, zone de revitalisation rurale,allègement Fillon, contrats aidés etc....) ont été justifiés  par les gouvernements  successifs de gauche comme de droite par la nécessité d'aider les entreprises à embaucher.

    C'est le même argument qui est employé  pour casser  les protections du salarié prévues par le code du travail  ( dont le dernier avatar est la rupture conventionnelle)

    Mais force est de constater que  ces mesures empilées de manière chaotique au fil des années  ne sont pas efficaces  et qu'elles ont  servi de prétexte à justifier une politique très accommodante pour les entreprises, générant de nombreux effets d'aubaine.

    Bien plus ,certains allègements défient le  bons sens  car ils  vont à l'encontre  des embauches : c'est le cas  des exonérations   des heures  supplémentaires.

    La crise économique  a accéléré ce processus et le dernier cadeau concédé aux entreprises sans contrepartie véritable en terme d'emplois pérennes  est le dispositif  embauche à zéro charge  pour les entreprises de moins de 10 salariés .

    Aujourd'hui il est impossible de savoir  combien d'emplois ont été créés par ces allégements !

    En revanche le désengagement progressif de la sécurité sociale dans le remboursement des soins et médicaments et les mesures prises  sur le dos des assurés  sont bien quantifiables !

     

     

     

     

  • Taille de guêpe pour la SS

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    canon1.pngTaille de guêpe pour la sécurité sociale ou l'heure des restrictions  a sonné.....

    Le projet de la  loi de financement de la sécurité sociale pour 2010,  a été adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 3 novembre 2009 , TA n° 358

    Voir mon billet  du mois d'octobre intitulé "cure amaigrissante" qui présente de manière sommaire les principales dispositions  du projet ... clic ici

    Le projet sera examiné au Sénat  en séance publique les 10, 12, 13 et (éventuellement) 14 novembre 2009.

    Dès promulgation de la loi je ferai le point sur les principales dispositions applicables

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