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décret du 4.11.2008 loi portant rénovation de la démocratie soci

  • Aménagement du temps de travail prévu par la loi du 20.08.2008

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    AVERTISSEMENT  le présent billet n'est pas une analyse de la loi du 20.08.2008  mais une synthèse de ses principales dispositions.


    les réformes en droit du travail se succèdent à un rythme effreiné .

    ces réformes qui touchent à de nombreux domaines du droit du travail ajoutent encore à la compléxité de la législation sociale.

    les imprécisions de certaines de ces nouvelles dispositions  vont  sans aucun doute générer des contentieux et une abondante jurisprudence

    Revenons sur la loi portant rénovation de la démocratie sociale qui vient d'être complétée par un décret du 4.11.2008

    le décret (n°2008-1132) du 4 novembre 2008 relatif au contingent annuel d'heures supplémentaires et à l'aménagement du temps de travail et portant diverses mesures relatives au temps de travail, pris pour application de la loi (n°2008-789) du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail, vient d'être publié au journal officiel.
    Il précise notamment les règles de la répartition de l'horaire sur une période de 4 semaines au plus, aux articles D3122-7-1 et suivants du Code du travail.


    Rappel

    La loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale modifie de nombreuses dispositions du code du travail notamment les éléments suivants:
    1. les heures supplémentaires,
    2. les conventions de forfait,
    3. la répartition des horaires sur une période supérieure à la semaine
    4. la représentativité syndicale,
    5. les élections professionnelles,
    6. la désignation du délégué syndical,
    7. le représentant de la section syndicale,
    8. la validité des accords et les règles de la négociation collective,
    9. les ressources et moyens des organisations professionnelles et syndicales,
    10. le compte épargne temps.

    Deux billets précédants des 23 et 26.09.2008   faisaient une brève synthèse des points 1 2 et 3  de la loi .

    dans le présent billet je  reviens un peu plus en détail sur le point 3 de la loi  qui vient d'être précisé par le décret du 4.11.2008. Les autres points  seront traités dans des billets qui seront mis en ligne prochainement


    un cadre légal unique d'aménagement du temps de travail remplace les dispositions légales relatives

    §         au travail par cycles (c. trav. art. L. 3122-3)

    §         à la réduction du temps de travail par octroi de journées ou de demi-journées de repos (c. trav. art. L. 3122-19)

    §          à la modulation du temps de travail (c. trav. art. L. 3122-9)

    §          au temps partiel modulé (c. trav. art. L. 3123-25).


    Attention:Les accords collectifs conclus en application de ces textes avant le 21 août 2008 restent toutefois en vigueur


    Rappel des dispositifs antérieurs à la nouvelle loi:

    1.       Le cycle

    C’est une période brève (8 à 12 semaines selon l’administration) au sein de laquelle la durée du travail est répartie d’une semaine à l’autre (n. c. trav. art. L. 3122-2 ; circ. DRT 94-4 du 21 avril 1994). Les semaines comportant des heures au-delà de 35 h sont compensées au cours du cycle par des semaines d’une durée inférieure à cette norme.. le calcul des heures supplémentaires s’effectue sur le cycle

    exemple d’un cycle de 4 semaines  organisé comme suit

    40h – 30h –36h-34h  moyenne 35 heures

    Ce mécanisme permet de modérer le surcoût des heures supplémentaires et des repos compensateurs liés

    Mise en place

    §         par convention ou un accord collectif étendu ou une convention ou un accord collectif d’entreprise ou d’établissement, qui doit alors fixer la durée maximale du cycle.

    §         dans les entreprises qui fonctionnent en continu ;

    §         lorsqu’un décret l’autorise (ex. : décret du 22 mars 1937 applicable aux hôpitaux privés) ;

    Affichage des horaires

    l’affichage des horaires indique le nombre de semaines que comporte le cycle et, pour chaque semaine du cycle, la répartition de la durée du travail.

    2.   la Modulation de la durée du travail

    La modulation des horaires de travail permet  de répartir la durée du travail sur tout ou partie de l’année afin de compenser les heures effectuées au-delà de la durée légale certaines semaines par des durées de travail inférieures au cours d’autres semaines.

    Mise en place

    Par convention ou accord étendu ou accord d’entreprise ou d’établissement - Une convention ou un accord collectif étendu ou une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement peut prévoir que la durée hebdomadaire du travail peut varier sur tout ou partie de l’année à condition que, sur 1 an, cette durée n’excède pas  1 607 h au cours de l’année (n. c. trav. art. L. 3122-9).

    Les conventions ou accords doivent prévoir( n. c. trav. art. L. 3122-11) :

    - le programme indicatif de la répartition de la durée du travail ;

    - les modalités de recours au travail temporaire ;

    - les conditions de recours au chômage partiel pour les heures non prises en compte dans la modulation ;

    - le droit à rémunération et à repos compensateur des salariés n’ayant pas travaillé pendant la totalité de la période de modulation et des salariés dont le contrat de travail a été rompu au cours de cette même période.

    Programme indicatif - La convention ou l’accord fixe les règles selon lesquelles est établi le programme indicatif de la modulation.

    En cas de calendriers individualisés l’accord doit préciser les conditions de changement de ces calendriers , les modalités selon lesquelles la durée du travail de chaque salarié sera décomptée ainsi que la prise en compte et les conditions de rémunération des périodes de la modulation pendant lesquelles les salariés ont été absents ( n. c. trav. art. L. 3122-12).

    Les conventions ou accords peuvent prévoir qu’ils sont applicables aux salariés sous contrat de travail à durée déterminée ou  contrat de travail temporaire, ou à certaines catégories d’entre eux ( n. c. trav. art. L. 3122-15).

    Consultation des représentants du personnel Le programme de la modulation est soumis pour avis avant sa mise en œuvre au comité d’entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel. Le chef d’entreprise communique au moins une fois par an au comité d’entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel un bilan de l’application de la modulation (. art. L. 3122-13).

    Les modifications du programme de la modulation font l’objet d’une consultation du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.

    Information des salariés - Les salariés doivent être prévenus des changements de leurs horaires de travail dans un délai de 7 jours ouvrés au moins avant la date à laquelle ce changement doit intervenir. Ce délai peut être réduit  par la convention ou l’accord collectif Des contreparties au bénéfice des salariés doivent alors être prévues dans la convention ou l’accord (; n. c. trav. art. L. 3122-14).

    Affichage des horaires

    L’affichage des horaires comporte  le programme indicatif de la modulation. En outre, l’affichage du changement de programme de la modulation doit être effectué en respectant le délai de 7 jours ouvrés ou, le cas échéant, celui fixé par la convention ou l’accord collectif.


    3.   la  réduction du temps de travail par octroi de journées ou de demi-journées de repos (c. trav. art. L. 3122-19)

    ce sont les RTT sous forme de repos sur l’année

    Mise en place

    Par  convention ou un accord étendu ou une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement (n. c. trav. art. L. 3122-19),

    La convention ou l’accord détermine les modalités de prise des journées ou des demi-journées de repos, pour partie au choix du salarié et pour partie au choix de l’employeur et, dans la limite de l’année, les délais maximaux dans lesquels ces repos sont pris (n. c. trav. art. L. 3122-20).

    En cas de modification des dates fixées pour la prise des jours de repos, ce changement doit être notifié au salarié dans un délai de 7 jours au moins avant la date à laquelle cette modification doit intervenir (n. c. trav; art. L. 3122-21). Ce délai peut être réduit dans des conditions fixées par la convention ou l’accord collectif. L’accord précise également les modalités de répartition dans le temps des droits à rémunération en fonction du calendrier de ces repos.


    le temps partiel modulé ne sera pas abordé dans  le présent billet


    Fusion de ces dispositifs en un seul apres la loi


    Mise en place

    l’aménagement du temps de travail au dela de la semaine civile peut être mis en place par accord collectif d'entreprise ou d'établissement (ou à défaut, d'une convention ou d'un accord de branche) ( c. trav. art. L. 3122-2 modifié).


    Cet accord doit prévoir :
    - les conditions et délais de prévenance des changements de durée ou d'horaire de travail ;
    - les limites pour le décompte des heures supplémentaires ;
    - les conditions de prise en compte, pour la rémunération des salariés, des absences ainsi que des arrivées et départs en cours de période ;
    - lorsque l'accord s'applique aux salariés à temps partiel, les modalités de communication et de modification de la répartition de la durée du travail et des horaires de travail des intéressés.

    Affichage des horaires

    L'horaire de travail doit être affiché sur les lieux de travail. Compte tenu de la fusion des dispositifs d'aménagement du temps de travail en un seul régime, l'obligation d'affichage est adaptée en conséquence (; c. trav. art. L. 3171-1 modifié)

    l'employeur est tenu d'indiquer la répartition de la durée du travail dans le cadre de l'aménagement du temps de travail mis en place dans l'entreprise.

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