Actualités droit du travail, par Artemis/Velourine

La nouvelle attestation " dématérialisée "  Pôle emploi   va  t- elle remédier aux difficultés  que rencontrent de nombreux demandeurs d'emploi ?

De nombreux salariés ont des difficultés pour obtenir, de leur employeur ,l'attestation  Pôle emploi  ( ancienne attestation Assédic ) leur permettant de faire valoir leurs droits.

Ces retards peuvent porter préjudice aux  salariés  qui ne voient leurs droits ouverts qu'à compter de leur inscription à pôle emploi : Sachant que cette inscription ne peut être faite que s'ils sont  en possession de ce sésame qu'est l'attestation d'emploi .

Bien souvent,  les retards ne sont pas dus à la mauvaise volonté des employeurs  mais  à la gestion informatique de leurs  paies ( je vous passerai les détails techniques  ).

Le  décret (n°2011-138) du 1er février 2011,  prévoit  qu'à compter du 1.1.2012  les employeurs de 10 salariés et plus devront obligatoirement transmettre cette attestation de manière dématérialisée, au Pôle emploi. Pour les entreprises ayant un effectif moins important, cette télétransmission sera facultative. 

L'effectif des salariés est celui de l'établissement au 31 décembre de l'année précédant l'expiration ou la rupture du contrat de travail. Pour les établissements créés en cours d'année, l'effectif est apprécié à la date de leur création.

L'article R1234-9 du Code de travail précise  que  cette transmission doit se faire "sans délai" / une précision qui sera de grande utilité pour  les futurs " sans emploi".

Je peux juste regretter que cette disposition  ne soit pas ouverte à tout employeur  et ce,  quel que soit l'effectif de  l'entreprise .

Cette  restriction crée encore des disparités entre les salariés qui travaillent dans les micro entreprises et les autres .

Ceci est fort critiquable car les retards de remise  d'attestation se rencontrent bien  souvent dans les micro entreprises qui  externalisent leur paie soit  auprès de leur comptable ou expert comptable soit auprès de services  spécialisés.

Appliquer le décret à tout employeur aurait permis de normaliser  la situation pour tous !

Souhaitons enfin  que tout soit mis en oeuvre pour éviter les défaillances techniques  car selon l'arrêté du 14.06.2011 ( pris en application du décret précité) ce n'est qu'en  retour de la transmission de l'attestation par dépôt de fichier ou par saisie en ligne,  que Pôle emploi délivre à l'employeur l'attestation à remettre au salarié, constituée à partir des données transmises .

Une application des textes qui sera à suivre de près .

Pour info

Rappelons que  selon la circuclaire  Unédic n^o 2009-23, 4 sept. 2009, fiche 4 " Lorsque Pôle emploi est informé par le demandeur d'emploi des difficultés qu'il rencontre pour obtenir  l'attestation ,  il doit, sans délai, inviter l'employeur par lettre recommandée avec avis de réception à fournir ce document (en l'informant des sanctions qu'il encourt) et inviter le demandeur à lui adresser les documents dont il dispose (lettre de licenciement, bulletins de paie, déclarations des services de l'inspection du travail ou autres pièces…) qui, à défaut d' attestation permettent l'instruction de son dossier."

Si les justificatifs fournis sont considérés comme insuffisants, l'IPR se prononce sur les droits de l'intéressé.

En cas de manquement à son obligation de remettre les documents nécessaires, l'employeur peut être condamné au paiement de dommages-intérêts au profit du salarié.

L'employeur, dans le cadre d'une action prud'homale, peut être contraint par le bureau de conciliation (y compris sous astreinte) à remettre l'attestation au salarié.

ARRETE
Arrêté du 14 juin 2011 relatif aux conditions de transmission dématérialisée des attestations mentionnées à l'article R. 1234-9 du code du travail
La transmission dématérialisée de l'attestation prévue à l'article R. 1234-9 du code du travail est opérée :

1° Soit par dépôt de fichier provenant du logiciel de paie de l'employeur ;

2° Soit par saisie en ligne, par l'employeur sur le site internet de Pôle emploi ( www.pole-emploi.fr) .

Article 2 
Lorsque l'employeur procède à la transmission par dépôt de fichier, celui-ci s'effectue :

1° Soit par internet via le protocole de transfert de fichier sécurisé SFTP ou via le site Net entreprise du groupement d'intérêt public " Modernisation des déclarations sociales " ( www.net-entreprise.fr) ;

2° Soit par un réseau privé virtuel (VPN).

Le fichier est réalisé selon la norme fixée pour les déclarations dématérialisées de données sociales.

Article 3 

En retour de la transmission de l'attestation par dépôt de fichier, Pôle emploi délivre à l'employeur :
1° Un accusé de réception de chaque fichier ;
2° Un compte rendu de chaque attestation incluse dans le fichier déposé, précisant que l'attestation est conforme à la norme pour les déclarations dématérialisées de données sociales. L'employeur est informé, le cas échéant, des anomalies ou données manquantes dans l'attestation transmise.

Article 4 

En retour de la transmission de l'attestation par dépôt de fichier ou par saisie en ligne, Pôle emploi délivre à l'employeur l'attestation à remettre au salarié, constituée à partir des données transmises.
Une attestation peut être corrigée par l'employeur par la transmission dématérialisée d'une nouvelle attestation dans les conditions prévues à l'article 1er.
Article 5 

Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 14 juin 2011.

illustration Reuters/Lucas Jackson que je remercie

Petit rappel : la loi  sur la réforme des retraites avait prévu pour tout  recrutement d'un demandeur d'emploi de 55 ou plus sous CDI ou CDD de plus de 6 mois une exonération de charges sociales pendant un an.

Cette mesure a été abandonnée et est remplacée  par une aide  de 2 000 € maximum pour toute embauche  de demandeurs d'emploi de plus de 45 ans  à condition que l'embauche soit faite en contrat de professionnalisation..

Cette aide serait  cumulable  avec l'aide versée par pôle emploi  de  200 € par mois , pendant toute la durée du contrat de professionnalisation s'il s'agit d'un CDD ou de l'action de professionnalisation s'il s'agit d'un CDI, dans la limite de  2 000 €.

Elle serait cumulable avec  les exonérations  de certaines charges sociales   (assurance maladie , maternité , vieillesse , allocations familiales) calculées sur le salaire limité aui SMIC...

Si  l'exonération des  cotisations prévue  par la loi  sur les retraites   calculée   sur la totalité du salaire   aurait pu permettre  de faciliter    l'embauche des demandeurs d'emploi  qualifiés  dont le niveau de salaire  constitue le principal frein à l’embauche , il n'en va pas de même pour  l'aide prévue par le projet de décret !

Rappelons que l'objectif premier du contrat de   professionnalisation est de dispenser  au salarié    une formation  lui permettant d'acquérir une qualification professionnelle et de lui fournir un emploi en relation avec cette formation.

Le contrat s'adresse  dans la grande majorité des cas à des salariés pas ou peu qualifiés  ou qui changent de  profession .

Par ailleurs la base  de calcul  de l'exonération des  cotisations prévue dans le cadre des contrats de professionnalisation  étant  limitée au SMIC, les employeurs ne sont pas incités à embaucher à des salaires supérieurs  à ce minimum.

Ces deux élements conjugués  montrent à l'évidence  que l'aide  prévue par le décret cible   des salariés  de plus de 45 ans  peu ou pas qualifiés   ayant  des revenus  en général limités ou  peu supérieurs au SMIC  !

Cette aide  ne facilitera pas  l'embauche des séniors   qualifiés  à moyen et haut revenus !

N'oublions pas  que  le chômage et la durée  du  chômage des séniors  ont explosé  ces derniers mois  . : " Entre mars 2009 et mars 2010, le chômage des 50 ans et plus a bondi de 21,2%, après une hausse de 16,7% les douze mois précédents (...) La crise -à laquelle s'ajoute la fin progressive de la dispense de recherche d'emploi, accordée jusqu'en 2008 à tout chômeur de plus de 57 ans et demi- est en effet passée par là (...) " écrivait Le Figaro en septembre 2010.

l'Expansion en février 2011 : " (...) Le nombre des seniors au chômage - dans la catégorie n'ayant exercé aucune activité - a progressé en 2010 de 73 000 pour atteindre 523 000 (...) Très en vogue - avec 455 000 accords signés à fin novembre 2010- la séparation à l'amiable a donné la possibilité aux patrons de se débarrasser de leurs salariés les plus âgés, qui peuvent bénéficier ensuite d'indemnités chômage. Ainsi les entrants à Pôle emploi après une rupture conventionnelle sont de 5% dont 22% de seniors, qui sont donc surreprésentés (...) " -

Les séniors  privés d'emploi  qui avaient des salaires décents  et qui n'ont pas la chance de retrouver un emploi  en rapport avec  leur savoir faire  n'auront plus  qu'à se brader au SMIC dans des métiers à faible valeur ajoutée....Repartir à zéro, être mobiles et corvéables !

Lire sur ce point  l'article sur l'expansion La galère des seniors chômeurs Par Alexia Eychenne - publié le 02/12/2010

Extrait " Près des photocopieuses où les visiteurs reproduisent leurs dossiers, Mauricette, 58 ans, et Amélie, 54 ans, font le point sur leurs recherches.

"C'est vraiment difficile", commente la première de ces deux ex-collègues, comptables dans une entreprise des télécoms placée en liquidation judiciaire.

"On me dit qu'il faut que je reprenne ma carrière à zéro, que je dois être mobile géographiquement et qu'il faut savoir s'adapter. Et ce de la part de conseillers ou de recruteurs qui n'ont même pas trente ans et vous expliquent que vous êtes resté trop longtemps dans la même boîte, qu'il fallait bouger plus tôt, énumère t-elle. ça vous met le moral à zéro."

Comme nombre de seniors, elle se voit proposer des emplois payés au smic, après 41 ans de travail dont 28 dans la même entreprise. "On a un vrai savoir-faire et pourtant les postes que l'on nous propose n'en tiennent pas compte, poursuit Amélie. Je pourrais faire de la formation par exemple mais le problème c'est que j'ai appris en partie sur le tas et que les recruteurs ne se basent que sur les diplômes."

Illustration les séniors et le marché de l'emploi blog

Avant de lire cet article  un peu d'humour

Le travail c'est la santé rien faire c'est la conserver .  Souhaitons que nos futurs retraités ne  soient pas dans cet état ....

La réforme des retraites est en marche le premier décret d'application vient de paraitre : Décret n° 2010-1734, 30 déc. 2010 : JO, 31 déc.

je profite de cette parution pour faire une petite synthèse de la réforme ( attention ce n'est pas une étude exhaustive du sujet mais un rappel des points forts de la réforme )

• L’âge d’ouverture du droit à retraite de base est fixé à 62 ans pour les assurés nés à compter du 01.01. 1956 . Pour les assurés nés entre le 01.07 1951 et le 31.12 1955, le recul de cette borne d’âge sera progressif : de 4 mois par année. Exemple 60 ans et 4 mois pour ceux nés entre le 1.07.1951 et le 31.12.1951 - 60 ans et 8 mois pour ceux nés en 1952 etc.

• Retraite à taux plein automatique : 67 ans  pour les assurés nés à compter du 01.01 1956.  Pour les assurés nés entre le 01.07 1951 et le 31.12 1955, le recul de cette borne d’âge sera progressif de 4 mois par année. Exemple 65 ans et 4 mois pour ceux nés entre le 1.07.1951 et le 31.12.1951 - 65 ans et 8 mois pour ceux nés en 1952 etc

• Pour bénéficier d’un taux plein (50 %), l’assuré doit désormais être âgé de 67 ans ou avoir au moins 62 ans (inapte au travail, déporté et interné, prisonnier de guerre t mère de famille ouvrière) ou 65 ans (aidant familial, parent d’enfant handicapé, assuré ayant interrompu sa carrière pour élever ses enfants).

A défaut, pour obtenir une retraite à taux plein à partir de 62 ans, il doit justifier d’une durée d’assurance minimale :163 trimestres pour les personnes nées entre le 1.07.1951 et le 31.12.1951- 164 trimestres pour les personnes nées en 1952- 165 pour les personnes nées en 1953 et 1954- pour les autres générations un décret est attendu.

• Les personnes atteintes d’une incapacité permanente au titre d’une maladie professionnelle ou d’un accident du travail égale à un taux fixé par décret (a priori 20 %) pourront bénéficier d’une retraite anticipée à taux plein.

Une personne justifiant d’une incapacité physique permanente d’un taux inférieur à 20 % pourra également bénéficier du dispositif de retraite anticipée, sous réserve – de justifier d’un taux d’incapacité physique permanente (IPP) au moins égal à un taux déterminé par décret (a priori 10 %) ;– d’avoir été exposée pendant un certain nombre d’années (fixé par décret) à un ou plusieurs facteurs de pénibilité ;– d’établir que son IPP est directement liée à l’exposition à ces facteurs de risques professionnels.

La conception de la pénibilité retenue par la loi ne tient compte que des pathologies déjà déclarées au moment du départ à la retraite . Les risques psychosociaux ne sont pas retenus . Il en est de même pour les pathologies non professionnelles .

• Création du dossier médical en santé au travail: dossier qui sera constitué par le médecin du travail.

• Création de la fiche individuelle du salarié: qui sera établie par l’employeur et recensera les conditions de pénibilité auxquelles le salarié est, ou a été, exposé et les mesures prises par l’employeur pour les réduire ou les supprimer. Un modèle de fiche sera fixé par arrêté ministériel.

• Prise en compte des indemnités journalières de sécurité sociale maternité pour le le calcul du montant de la pension de vieillesse

• Les allocations de chômage et de solidarité cessent d’être versées lorsque, notamment, les conditions d’obtention d’une retraite à taux plein sont remplies .

La loi prévoit le report de la cessation du versement des allocations de chômage et de solidarité à 62 ans, si l’assuré justifie de la durée d’assurance requise, et au plus tard, à 67 ans, sous réserve de la période transitoire.

• Aide pour l’embauche, en CDI ou en CDD d’au moins 6 mois, de demandeurs d’emploi, inscrits, âgés de 55 ans ou plus. Un décret précisera les conditions et modalités d’attribution de l’aide.

• Une fraction de la rémunération des salariés, âgés de 55 ans et plus, assurant le tutorat des jeunes de moins de 26 ans en contrat de professionnalisation, pourra être imputée sur les obligations financières de l’entreprise en matière de formation professionnelle. Un décret précisera les modalités d’application de cette disposition.

Pour les entreprises la loi instaure de nouvelles obligations en matière de négociation collective notamment l'obligation de négocier un accord d’entreprise ou de groupe portant sur la prévention de la pénibilité (entreprises d’au moins 50 salariés )

l’accord doit contenir des thèmes obligatoires, qui seront fixés par décret. En l’absence d’accord, les entreprises devront élaborer un plan d’action sur la prévention de la pénibilité.

Je ne veux pas jouer les Cassandre mais il est fort à parier que cette réforme  sera suivie d'autres mesures  encore moins agréables.

Place maintenant à la retraite par capitalisation .... chacun pour soi et Dieu pour tous !!!!!

Histoire d'une aide exceptionnelle  pour les chômeurs sans ressources en 2010 ou  création d'une usine à gaz !

Le décret  d'application de l'aide exceptionnelle aux chômeurs en fin de droit vient de paraître au journal officiel (n°2010-575) du 31 mai 2010.

Je crois utile de faire un rappel  sur la genèse de la création de cette aide    dont le nombre potentiel de bénéficiaires  a été réduit au fur et à mesure à peau de chagrin et qui se révèle être une véritable usine à gaz.....

Certains ne manqueront pas de dire"  notre juriste  n'a de cesse de critiquer mais  cette aide c'est mieux que rien  "

Oui mais......

Petit rappel

• Coup de théatre fin 2009  selon pôle-emploi qui a distribué "une note" aux syndicats et patronat : un million de chômeurs devaient sortir de l'indemnisation  et  ne seraient  donc plus indemnisés par l'assurance chômage en 2010. 
  
  Dans le même temps : 
  Christine Lagarde, estimait le 3 décembre dans un communiqué que la stabilité du chômage était : "encourageante" et se déclarait également satisfaite de "la hausse du taux d’emploi des seniors au 3ème trimestre ... / ... " - Source JDD
  
  Laurent Wauquiez   déclarait : "On a arrêté la hausse du chômage", "la France a le mieux amorti la crise sur le front de l’emploi et on a fait les bons choix"- Source AFP/Google
  
  
  Selon les projections réalisées par Pôle emploi, environ un million de chômeurs devaient  se retrouver en fin de droits en 2010, soit une hausse "d'environ 18%" par rapport à 2009. Sur ce million,  460.000 devaient se retrouver sans revenu, tous ne remplissant pas les conditions d'accès aux minima sociaux.

• Le chef de l'état confiait au secrétaire d'État à l'Emploi, Laurent Wauquiez, la tâche de mener la concertation avec les partenaires sociaux afin de trouver une solution d'ici à la fin mars pour les chômeurs qui se retrouveraient sans aucune ressource.

• Fin février   Laurent Wauquiez, annonçait  que l'Etat et l'Unedic débloqueraient "plusieurs centaines de millions d'euros" pour aider les chômeurs en fin de droits.
  Fin février patronat et syndicats n'étaient parvenus à aucun accord sur le sujet .

• Début mars  François-Xavier Selleret, directeur de cabinet du ministre animait une réunion avec les syndicats  au cours de laquelle un point était fait sur le nombre et le profil de ces chômeurs.( leur durée de chômage, leur âge, leurs revenus complémentaires dont le RSA etc...)

• Après le diagnostic  les remèdes :
  Formations rémunérées , contrats aidés , exonérations de charges pour les employeurs embauchant un chômeur en fin de droit , élargissement des cas d'ouverture de l'ASS et du RSA etc... les solutions si elles ne brillaient pas par leur originalité ne manquaient pas .
  
  Mais  tous se renvoyaient  la balle quant à la prise en charge de ces  "sans droit"  ( soit l’assurance chômage financée par les employeurs et les salariés, soit  l’ASS et le RSA financés par la solidarité nationale, autrement dit par l’impôt.)

Un dossier brûlant  surtout avant les régionales !

• Restriction budgétaire oblige  le gouvernement avait revu le chiffre de  460 000 à la baisse.
  D'après lui :
  250 000 de ces chômeurs âgés de 26 ans et plus bénéficieraient en 2010 d'un revenu via leur conjoint.
  Une partie des jeunes de moins de 25 ans pourrait percevoir le RSA pour la même raison, ou au titre d'un enfant à charge ou de leurs parents
  15 000 pourraient bénéficier du RSA jeune cet été.
  
  Pince mi et pince moi sont dans un bateau pince mi tombe à l'eau: qu'est ce qui reste ......145 000 chômeurs en fin de droits sans solution.
  
  Chiffres contestés par les syndicats  qui  souhaitaient que soient prises en compte les  ressources des individus et non celles des ménages. Finalement tous  se sont accordés pour travailler sur un chiffre de 360 000 demandeurs d'emploi  sans ressources

• Jeudi 15 avril, le Gouvernement et les partenaires sociaux trouvaient un accord  destiné à apporter des réponses concrètes aux demandeurs d’emploi en fin de droits à l’assurance chômage.
  
  Le plan prévoit notamment :
  170 000 contrats aidés (50 000 contrats initiative emploi et 120 000 contrats d’accompagnement dans l’emploi) destinés en priorité aux publics en difficulté.
  70 000 formations de six à huit mois  cofinancées par l’Unedic et le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels.
• 20 000 formations supplémentaires financées par les régions
• action renforcée de l’ association pour l’ emploi des cadres (Apec) pour 15 000 cadres en fin de droits
• Pour toute personne  ne pouvant pas  prétendre à l’un de ces dispositifs, une aide exceptionnelle de crise  cofinancée par l’Unedic et l’Etat.
  Présentée par l'Elysée comme un "filet de sécurité exceptionnel" pour 70.000 à 110.000 personnes pour un coût maximal de 220 millions d'euros , cette aide exceptionnelle pour l'emploi s'élève au même montant que l'allocation spécifique de solidarité (460 euros) pour une durée maximum de 6 mois. Elle n'est versée qu'en bout de course c'est à dire lorsqu'aucun contrat ou formation  n'a pu  être proposée par Pôle Emploi".

Force est de constater que  le nombre de chômeurs qui pourront percevoir cette aide  soit entre  70 000 et 110000  personnes  repose sur des hypothèses hasardeuses.

Pendant des mois on a assisté à une bataille des chiffres sur le nombre de personnes qui seraient sans revenu après avoir épuisé leurs droits à allocations de chômage.

Selon je journal l'Humanité "Les négociateurs ont estimé que sur le million de départs, 170 000 chômeurs auraient droit à l’allocation de solidarité spécifique (ASS), 220 000 au Revenu de solidarité active (RSA), et 10 000 iraient en préretraite. Ensuite, ils ont défalqué 15 000 bénéficiaires potentiels du RSA jeunes dont l’entrée en vigueur a été avancée à juillet, et environ 50 000 prétendants à l’allocation équivalent retraite (AER) et à l’allocation de formation (AFDEF), rétablies pour 2010. On en est donc à 535 000 personnes sans solution. Et c’est en supposant que 190 000 chômeurs vont retrouver un travail, même de courte durée, dans les six mois, que le chiffre a été ramené à 345 000 chômeurs. "


Maintenant examinons en pratique à la lueur des textes  comment cela va se passer  :

• Première phase : identification des fins de droits pouvant prétendre à "un parcours d'insertion professionnelle renforcé" proposé par Pôle emploi.

Deux conditions /

- Avoir épuisé ses droits entre le 1.01 et le 31.12.2010

- Ne pas  prétendre au bénéfice d'une allocation de solidarité, de quelque nature que ce soit, du revenu de solidarité active versé à titre individuel ou au titre du foyer, du revenu minimum d'insertion versé à titre individuel ou au titre du foyer, de l'allocation de parent isolé ou d'une allocation spécifique d'indemnisation du chômage au titre de la solidarité nationale.

Ce sont donc bien les aides du foyer qui sont prises en compte.

Cette situation va créer de graves inégalités  en effet  heureux celui qui a un conjoint qui travaille et /ou a des revenus suffisants pour ne pas percevoir  ni RSA ni RMI  !

Force est de constater que non seulement le parcours renforcé lais  l'aide financière exceptionnelle finale n'est pas attribuée à ceux  qui ont le plus besoin c'est à dire aux plus pauvres !

• Deuxième phase  : envoi   d'un courrier par pôle emploi aux intéressés ( à partir du 7 juin normalement  )

Dans le document de travail des négociateurs de l'accord, c'est Pôle emploi qui doit calculer chaque mois le nombre de personnes qui n'auront droit à aucun revenu à l'issue de leurs droits à chômage 
Pôle emploi a commencé à identifier les bénéficiaires potentiels, qui devraient être automatiquement avisés par courrier "dans les premiers jours de juin". Ils devront retourner un talon-réponse pour bénéficier du plan

Selon le journal le Monde :" Les premiers courriers - 100 000 par mois en moyenne - seront envoyés à partir du 7 juin. Pôle emploi demandera à leurs destinataires de renvoyer leur demande d'ASS ou l'attestation de non-perception du RSA. Un rendez-vous sera pris ensuite, si nécessaire, pour monter les dossiers de contrat aidé, de formation rémunérée ou d'aide exceptionnelle."

Souhaitons que ceux qui ne recevront pas de talon réponse puissent déposer une demande !

ce dispositif laisse de coté  les chômeurs  qui ont  épuisé leur droit avant le 1er janvier 2010 et qui sont en situation dramatique ce que reconnait le secrétaire d'Etat, "il y a des gens arrivés en fin de droits en 2005, 2006, 2007, 2008, etc." et pas concernés.

il se console  en ajoutant , "mais c'est la première fois qu'on a un système d'aide aussi massif pour des fins de droits" et "déjà très généreux : on prend les gens à partir du 1er janvier, pas seulement du 1er juin".

• 
  Troisième phase :  Réception  des réponses et vérification par pôle emploi des conditions " financières "  ( non perception rsa...)

Les dossiers devraient être examinés "avant et pendant les grandes vacances", précise le Pôle emploi.

Toujours selon le Monde  "Compte tenu de ce que sont les délais des différentes institutions parties prenantes à cette opération, ce n'est vraisemblablement qu'à la rentrée, dans le courant du mois de septembre, que le plan Rebond deviendra une réalité concrète pour les chômeurs concernés. Il est quasiment impossible de débuter une formation ou un contrat aidé au mois d'août.

• Quatrième phase  : recherche par pôle emploi  d' un contrat aidé ou une formation rémunérée

Selon le décret "Pôle emploi propose une formation rémunérée ou un contrat aidé correspondant au projet personnalisé d'accès à l'emploi."

Pôle emploi se dit prêt, malgré un climat tendu avec des conseillers surchargés de travail.

Selon le directeur général, Christian Charpy, le plan est "compliqué" et "constitue une charge d'indemnisation et d'accompagnement non négligeable, mais c'est le moins que nous puissions faire en faveur de concitoyens vivant dans des situations extrêmement difficiles".

De plus, tout n'est pas encore réglé. Les régions se font tirer l'oreille pour financer au total 20 000 places de formation supplémentaires. Selon une source proche du dossier, elles ne seraient que deux à s'être engagées.

Les départements, de leur côté, s'inquiètent de n'avoir aucune visibilité sur le nombre des fin-de-droits susceptibles de bénéficier du RSA. Ils redoutent de voir ce poste de dépenses exploser, sans pouvoir compter sur l'aide de l'Etat.

Déjà les difficultés apparaissent au sein de pôle emploi  qui réclame plus de moyens :

FSU et CFTC réclament plus de moyens pour Pôle Emploi afin de mettre en oeuvre les mesures pour les fins de droits. 

Pour la FSU aussi, des "renforts en effectifs constants et stables" sont nécessaires. 

Pôle Emploi "devra adresser plus d'un million de courriers aux personnes, concernées, engendrant réponses, traitement des courriers et rendez-vous si besoin dans ses services", rappelle le syndicat. 

Une préavis de grève a d'ailleurs été lancé à Pôle Emploi pour le 8 juin à l'appel de l'intersyndicale (CGT, SNAP, Snu-FSU et Sud), afin de protester contre les réorganisations en cours et les suppressions de postes.

Conseillers surchargés , période de congés,  bref  c'est une course cahotique  qui commence  pour trouver aux interessés  une formation ou un contrat aidé  !

Par ailleurs les contrats aidés appelés "contrats de rebond ": une innovation de pure forme qui risque de marginaliser les chômeurs !

170 000 contrats aidés annoncés dans le plan.

Ces contrats sont bien connus il s'agit de CIE (50 000) et de CAE (120 000) : des contrats en général à temps partiel, payés au SMIC , non pérennes et ouvrant droit à des allègements de charges sociales et/ou à un financement quasi total du salaire par l’État .

Selon le journal l'Humanité " les 120 000 CAE se font « dans le cadre des moyens déjà budgétés », pour un surcoût de zéro euro !

Pôle emploi va simplement bousculer la file d’attente et réserver ces contrats aux chômeurs en fin de droits, même s’ils ne correspondent pas au public cible. Au risque de marginaliser encore plus les chômeurs les plus en difficulté d’insertion, souligne le syndicat SNU-Pôle emploi.

Quant aux CIE, le gouvernement débloque le financement de 50 000 contrats, mais encore faut-il que les entreprises créent ces emplois"

Des formations "croupion "

Dans un premier temps, les " fins de droit " seront orientés vers les places de formations disponibles achetées par Pôle emploi au titre des outils de formation « Action de formation conventionnée » et Contrat d’accompagnement formation.

25 000 places de formations pourront être mobilisées pour ce public. Ces formations pourront être proposées dans 15 domaines d’activité très différents (transport-logistique, BTP, commerce, information et communication, services à la personne, services aux collectivités….). D’une durée pouvant aller jusqu’à plusieurs mois, offrant l’équivalent du statut de stagiaire de la formation professionnelle, elles se fondent, dans une logique d’alternance, sur des actions de formation aux métiers porteurs. Des actions de remise à niveau sur des savoirs de base sont également possibles dans ce cadre.

Dans un seçond temps de nouveaux moyens seront dégagés . Sur la base d’un bilan de cette première étape, pourrait être lancé un marché public de la formation complémentaire afin d’adapter, le cas échéant, les outils (AFC, CAF, contrat de professionnalisation, Préparation opérationnelle à l’emploi) aux problématiques spécifiques auxquelles pourraient être confrontés les demandeurs d’emploi en fin de droits. Pour cette deuxième étape, serait recherchée la mutualisation des financements entre l’Unedic et le FPSPP pour 45 000 actions de formation.

• Cinquième phase :  l'aide exceptionnelle  dite "aide exceptionnelle pour l'emploi."

A défaut de bénéficier d'une des mesures prévues ci dessus  le demandeur d'emploi peut percevoir une aide exceptionnelle pour l'emploi.

Deux conditions pour en bénéficier:

- l’aide « ne sera attribuée qu’en dernier recours », « à défaut de proposition de mesures actives » (formation ou contrat aidé )

L'intéressé ne devra pas avoir refusé sans motif légitime  la formation ou le contrat aidé qui lui sera proposé.

Traduisons : ceux qui refuseront un contrat ou une formation seront écartés de l’allocation, le texte ne précise pas quels sont les motifs  légitimes de refus ! ( en clair c'est la porte ouverte à tous les abus : proposition de contrats et /ou de formations inadaptés par rapport au parcours professionnel du chômeur, trop éloignés du domicile , difficultés pour se déplacer etc...).

- le demandeur d'emploi doit respecter un plafond de ressources mensuelles inférieur ou égal à 2 119,60 euros pour une personne seule et à 3 330,80 euros pour une personne vivant en couple.
Les ressources sont déterminées selon les règles définies aux articles R. 5423-2, R. 5423-3, R. 5423-4 et R. 5423-5 du code du travail.

Situation incongrue car on aura des  chômeurs  sans droit mariés ou en concubinage avec des personnes sans emploi ou travaillant  à temps partiel qui percevront donc au titre du couple le RSA et qui  se verront écartés du parcours renforcé et de l'aide...

R. 5423-2

"Les ressources prises en considération comprennent l'allocation de solidarité ainsi que les autres ressources de l'intéressé et, le cas échéant, de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin, telles qu'elles doivent être déclarées à l'administration fiscale pour le calcul de l'impôt sur le revenu avant déduction des divers abattements. Toutefois ces dispositions ne s'appliquent pas lorsque le conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin du demandeur est dirigeant d'une entreprise entrant dans le champ d'application de l'article 50-0 du code général des impôts. 
Le montant pris en compte est le douzième du total des ressources perçues pendant les douze mois précédant celui au cours duquel la demande a été présentée."

Selon les textes ce sont les  revenus des 12 mois précédant la demande qui seront pris en compte...

Les situations changent rapidement  et les personnes ayant des revenus  dans les 12 mois antérieurs   peuvent les perdre  .... les couples risquent de s'être séparés etc..... pourquoi ne pas prendre les revenus des 3 mois précédant le versement de l'allocation....

On risque de voir naître des situations forts injustes  et inadaptées aux besoins des intéressés.

Le montant journalier maximum de l'aide exceptionnelle pour l'emploi est de 15,14 euros. 
L'aide est versée par Pôle emploi pendant une durée maximale de 182 jours à compter du jour de l'adhésion du demandeur d'emploi au parcours d'insertion professionnelle renforcé, le cas échéant, jusqu'au jour du début de la formation ou du contrat aidé. La durée de la formation ou du contrat aidé s'impute sur la durée maximale de versement de l'aide.

L'aide est versée sur une période ne pouvant excéder douze mois à compter de la date de la fin des droits à l'assurance chômage. Pour les demandeurs d'emploi qui ont épuisé leurs droits à l'assurance chômage avant le 1er juin, cette période court à compter de cette date.

vous touchez du doigt l'usine à gaz que devront gérer les agents de pôle emploi....

Vous allez certainement penser que j'ai un esprit critique développé.

Je le reconnais mais force est de constater que les textes pris depuis ces derniers mois par nos sénateurs, députés et gouvernement  ne m'incitent pas à faire des éloges.

Les dispositions favorables au salarié qui viennent d'être prises  lorsque celui-ci est inapte ne feront pas oublier la récente fiscalisation des indemnités journalières versées en cas d'accident du travail et de maladie professionnelle. voir mon billet ici

c'est un prêter pour un rendu ... on donne d'un coté et on prend de l'autre.

Lorsqu'un salarié est déclaré inapte à son poste de travail, l'employeur  dispose d'un délai d'un mois pour le reclasser ou  s'il  n'y a pas d'autre solution, pour le licencier.

Au terme de ce délai, l'employeur doit reprendre le versement du salaire (c. trav. art. L. 1226-4 et L. 1226-11).

Sauf dispositions conventionnelles plus favorables , Le salarié reste ainsi sans rémunération pendant ce délai .

Il ne peut pas  percevoir au titre de ce délai d'attente  des indemnités journalières de son régime  d'assurance maladie.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a mis fin à  cette situation  en cas d'inaptitude consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle.

En effet selon la loi  2008-1330 du 17 décembre 2008, art. 100-I, JO du 18  le salarié a droit  pendant ce délai aux indemnités journalières .

Un décret du 9 mars 2010 en précise les modalités  d'application

ces  dispositions  sont applicables aux victimes déclarées inaptes, à compter du 1er juillet 2010.

Notre gouvernement et nos députés vous aiment.

Je n'ai jamais douté une seconde de l'amour de notre gouvernement  pour les citoyens que nous sommes.

Cet  amour est tellement  grand et désintéressé que nos instances dirigeantes  via Roselyne Bachelot n'ont pas  hésité à mettre en place  tout un arsenal de guerre  contre  la grippe H1N1 qui a fait  beaucoup moins de morts qu'une "gripette "  saisonnière  et à dépenser sans compter en achetant des millions de vaccins ...( dont nous payons tous la facture je vous le rappelle avec ma discrétion habituelle...)

Je ne parlerai pas non plus  de la loi « Hôpital, patients, santé et territoires » (loi n°2009-879 du 21 juillet 2009) qui  prévoit plusieurs mesures destinées à renforcer les limitations d’accès à l’alcool et au tabac , notamment pour les mineurs, alors que l' état  perçoit   des taxes toujours plus importantes  sur la vente d'alcool et de tabac et que le caractère dissuasif de l'augmentation de ces taxes   ne fait pas l'unanimité.....

je ne vous parlerai pas   des  cajoleries de Nadine Morano qui en véritable mère poule s'est récemment  distinguée pour nous protéger ! La scène s’est déroulée  à Neuves-Maison (Meurthe-et-Moselle), au sud de Nancy, lors de la braderie annuelle. » indique le parisien.

En pénétrant dans un café, Nadine Morano  découvre plusieurs clients en train de fumer à l’intérieur même d’un café. Dans l’est républiquain, Madame Morano explique. : « Je suis ministre de la République, si j’arrive et que je ne dis rien, c’est comme si je cautionnais », Elle a donc naturellement rappeler qu’il fallait fumer à l’extérieur de l’établissement. Mais devant le refus du patron, la secrétaire d’état est allée trouver les gendarmes juste en face et leur a expliqué la situation. « J’ai prévenu le patron que j’allais voir les gendarmes », a-t-elle indiqué.

Lorsque les gendarmes sont arrivés, « les cigarettes étaient éteintes et les cendriers évacués des tables », Le gérant, convoqué, aurait reconnu les faits.  Il encourt une amende de 135 euros, contre 68 euros pour les fumeurs.
site des non fumeurs

J'oubliais également qu'on nous recommande  régulièrement  de manger cinq fruits et légumes par jour pour éviter notamment l'obésité  et pour nous y aider un amendement  déposé lors de l’examen de la loi  « Hôpital, patients, santé et territoires » devait permettre  de pouvoir utiliser les tickets-restaurant chez les marchands de fruits et légumes que ce soit en boutique ou sur les marchés.

Disposition  qui va bénéficier à 2.7 millions de salariés sauf que  le décret d'application du 3.03.2010 limite les achats aux "préparations immédiatement consommables", telles que les soupes ou les salades composées ( La Commission nationale des titres-restaurants s'était  déclarée contre cette mesure  "Le titre-restaurant doit être utilisé pour acheter un repas ou une préparation alimentaire immédiatement consommable. Ce n'est pas un titre alimentaire", avait déclaré le secrétaire général de la CNTR, l'organisme habilité à distribuer des autorisations aux restaurants, distributeurs, boucheries, charcuteries ou traiteurs souhaitant utiliser des titres-restaurant.)

Force est de constater que le gouvernement et les députés nous aiment moins  lorsque les lobbyings se font entendre  car à l'évidence cette disposition  ne permettra pas aux salariés  ayant  des revenus  modestes de consommer plus  de  fruits et légumes ( ces derniers  ont subi  des augmentations astronomiques)  sans compter les plus démunis qui devront toujours  se contenter de pâtes et de féculents ou de rien du tout......


Et la cerise sur le gâteau la loi n° 2010-238 du 9 mars 2010 visant à rendre obligatoire l’installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d’habitation, qui a modifié le code de la construction et de l’habitation:

L’occupant d’un logement, qu’il soit locataire ou propriétaire, devra y installer au moins un détecteur de fumée. Les normes techniques de l'appareil seront définies par décret ultérieurement.

L’occupant du logement devra ensuite veiller à l’entretien et au bon fonctionnement de ce dispositif afin de prévenir le risque d’incendie.

Pour les locations saisonnières, les foyers, les logements de fonction et les locations meublées, c’est au propriétaire non occupant qu’incombera l’installation.
Les mesures de sécurité à mettre en œuvre par les propriétaires dans les parties communes des immeubles seront également précisées par décret.

L’occupant du logement devra notifier cette installation à son assureur. Ce dernier pourra alors prévoir une minoration de la prime ou de la cotisation prévue dans le contrat d'assurance habitation.

Cette loi entrera en vigueur, dans un délai de cinq ans, à compter la date de publication, soit le 10 mars 2015.

A votre avis a qui profitent toutes ces dispositions ???? je vous laisse le soin de méditer sur le sujet.

Petits veinards " maman Bachelot " va nous écrire !

Chaque assuré social va recevoir individuellement une invitation à aller se faire vacciner contre la grippe A(H1N1).

Cette invitation qui sera  faite par voie postale ( courrier signé  du ministre de la santé ) sera envoyée par ordre de priorité .

La lettre précisera l'adresse du centre de vaccination où se présenter. Les courriers arriveront au fur et à mesure de la disponibilité des vaccins.

Seront concernés en premier les personnels de santé travaillant dans les services de réanimation néonatale et pédiatrique  et les personnels de soins en général.

L'essentiel avait déjà été prévu dans la circulaire du 21 août 2009. Mais depuis, les populations prioritaires ont été définies, les vaccins sont en préparation, et ne reste plus qu'à organiser la campagne.

C'est ce qui va être formalisé par un décret dont la publication est imminente. La Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) et de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (la CNAMTS) viennent de rendre des avis favorables. Sollicitée, la CNIL n'a pas souhaité commenter sa décision, tant que le décret n'est pas publié.

rue 89 rappelle très justement " le gouvernement a commandé en juillet 94 millions de doses de vaccins ,les dépenses engagées pour faire face à la pandémie sont estimées à 1,5 milliards d'euros, soit plus de 10% du trou de la Sécu, et que les mutuelles et complémentaires santé seront mises à contribution à hauteur de 280 millions d'euros (avec une augmentation des cotisations ou une baisse des remboursements à prévoir).

un millier de centres de vaccination contre la grippe H1N1 "sont recensés sur l'ensemble du territoire", a indiqué le ministre de l'Intérieur, Brice Hortefeux, devant la Commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale. Il a précisé que "l'ouverture des centres s'adaptera à la livraison des vaccins, qui montera en puissance d'ici la fin de l'année". "Le premier million de doses devrait nous être livré aux alentours du 15 octobre", ce qui permettait "d'envisager le lancement de la campagne vaccinale dans les centres prévus à la fin du mois d'octobre".

On apprend par ailleurs que le gouvernement met en place une traçabilité des vaccins, "à des fins de pharmacovigilance". Cette base vaccinale permettra aussi de produire des statistiques. "Il est prévu que les agents des caisses et certaines personnes dûment habilitées puissent avoir accès à cette base", dit le document approuvé par la CNAMTS. La traçabilité était déjà la règle en matière de vaccin, mais pour Rue89, "le gouvernement n'est pas tout à fait à l'aise", car le projet de décret prévoit que "la base nationale conservera ces données de suivi et de gestion de la vaccination jusqu'au 31 décembre 2012".

Selon les GROG,  sur les 1.115.000 cas d'infections respiratoires aiguës (IRA), la grippe A(H1N1)2009 a représenté seulement 39 800 cas soit environ 3 % des consultations médicales pour IRA.
Google, a étendu jeudi à plusieurs pays européens dont la France son service de suivi de la grippe nommé "Google Flu Trends".

Cet outil fournit quasiment en temps réel des indications rapides sur la propagation du virus de la grippe.

article rue 89 clic ici

informations des groupes régionaux d'observation de la grippe.

Évolution de la grippe en France selon Google