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déclaration

  • Une disposition inique !

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    RSA2.jpgLes pauvres encore taxés

    Il n' y a pas de petite économie pour le gouvernement   mais force est de constater qu'il va trop loin !

    Aujourd'hui je mets en ligne une lettre adressée  par l'association Apnée à M. Jean-Marc AYRAULT, Président du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche de l’Assemblée nationale, et M. Jean-Claude SANDRIER, Président du groupe gauche démocrate et républicaine de l’Assemblée nationale

    Fin avril l'association n'avait eu aucune réponse !

    Etant sur facebook  j'envoie ce jour un message au groupe socialiste qui fait partie  du cercle de mes amis !

     

    En effet alors  que le gouvernement tient comme à la prunelle de ses yeux au bouclier fiscal il n'hésite pas  à permettre que le RSA soit amputé  d'une taxation forfaitaire de  3% de l'épargne des  allocataires du RSA.

    La loi est la loi même  si elle est inique  !

    Il est vrai que les allocataires du RSA ne vont pas partir  à l'étranger alors que ceux qui bénéficient du bouclier fiscal  pourraient le faire où l'ont déjà fait et pour certains..... sont revenus comme l'enfant prodigue.

    Cette possibilité de taxation forfaitaire est tiré  de l'article R. 262-6.-Les ressources prises en compte pour la détermination du montant du revenu de solidarité active comprennent, sous les réserves et selon les modalités figurant au présent chapitre, l'ensemble des ressources, de quelque nature qu'elles soient, de toutes les personnes composant le foyer, et notamment les avantages en nature ainsi que les revenus procurés par des biens mobiliers et immobiliers et par des capitaux.

    et de  l'alinéa suivant "les dispositions  de l'article R. 132-1 sont applicables au revenu de solidarité active."

    selon l' Article R132-1 " Pour l'appréciation des ressources des postulants prévue à l'article L. 132-1, les biens non productifs de revenu, à l'exclusion de ceux constituant l'habitation principale du demandeur, sont considérés comme procurant un revenu annuel égal à 50 % de leur valeur locative s'il s'agit d'immeubles bâtis, à 80 % de cette valeur s'il s'agit de terrains non bâtis et à 3 % du montant des capitaux."

     

    RSA1.jpg


    Voici le courrier de l'association:

    A l’attention de : M. Jean-Marc AYRAULT, Président du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche de l’Assemblée nationale,
    M. Jean-Claude SANDRIER, Président du groupe gauche démocrate et républicaine de l’Assemblée nationale.

    Objet : La taxation de 3% sur l’«épargne disponible» des allocataires du RSA.

    Paris, le 1er mars 2010.


    Messieurs les Députés,

    A l’heure où, par centaines de milliers, des victimes de la crise ayant épuisé leurs droits à l’assurance chômage sombrent dans les minima sociaux, l’association de chômeurs et précaires que nous sommes souhaite attirer votre attention sur l’injustice suivante : les bénéficiaires du Revenu de solidarité active doivent déclarer le montant de leur «épargne disponible» ; ensuite, 3% de ce montant - même modeste - est déduit de leur maigre allocation.

    Ainsi, une personne qui a reçu une indemnité de licenciement et l'a mise sur son Livret A, une autre qui, se retrouvant dans la mouise, a bénéficié d'un don de sa famille et l'a placé sur un LEP, un senior qui avait prudemment contracté une assurance-vie avant de sombrer dans l'exclusion professionnelle ou un parent qui a ouvert un compte d'épargne destiné à son enfant mineur, sont désormais sanctionnés par l'amputation drastique de leur allocation mensuelle. Concrètement, sur un bas de laine de 10.000 €, la caisse d’allocations familiales déduit 3%, soit 300 €, soit 25 € par mois de leur RSA, lui-même déjà amputé du «forfait logement» que vous devez connaître.

    Il s'agit, ni plus ni moins, d'une discrète taxation contribuant à un autofinancement du dispositif. Quoique marginal, le gain obtenu a des conséquences dramatiques pour ceux qui, étant déjà dans une situation de pauvreté et de précarité, en font les frais.

    3% : une escroquerie !

    En France, le Smic ne permet déjà pas de vivre : c'est pareil pour les minima sociaux. Ceux qui disposent d'un matelas de sécurité l'utilisent, dans le meilleur des cas, pour faire face aux impondérables en attendant que leur situation s’améliore ; dans le pire ils le grignotent en se versant un complément mensuel afin de subsister, une fois le loyer réglé...

    Mais en France le RSAste, qui n'est plus un citoyen comme les autres, n'a pas le droit d'avoir quelques sous de côté : qu'il ait été prévoyant ou chanceux, au nom de l'égalité entre les pauvres, ses «capitaux» (car c'est considéré comme tel) doivent être uniformément taxés à hauteur de 3%… alors que les intérêts de la petite épargne sont loin d'atteindre ce taux !

    Cette règle des 3% annuels figurait déjà dans l'article 7 du décret n°88-1111 du 12/12/1988 instaurant le RMI, puis a été reprise à l'identique dans les textes instaurant le RSA (voir article R132-1 du code de l'Action sociale et des familles). Du temps du RMI, pour des raisons techniques et juridiques, elle était peu appliquée : seuls les allocataires faisant l'objet d'un contrôle CAF spécifique étaient susceptibles d'y passer. A la faveur du RSA, les conditions d'application se sont durcies, la CAF ayant considérablement renforcé ses moyens de contrôle, notamment via l'interconnexion de fichiers avec le fisc qui lui permet désormais de fliquer chaque allocataire et de vérifier dans son dos le montant déclaré de son épargne.

    Avec le RSA, la «règle des 3%» est désormais systématiquement mise en œuvre dans des conditions scandaleuses, car la CAF ne respecte pas la loi au sens strict, qui prend en compte l'épargne de la manière suivante (article R132-1 du code de l'Action sociale et des familles) :

    • soit les capitaux sont productifs de revenus, auquel cas l'allocataire doit déclarer lesdits revenus (ou intérêts) dans sa déclaration trimestrielle de ressources (la DTR);
    • soit les capitaux ne génèrent aucun revenu et la règle des 3% annuels s'applique : l'allocataire doit déclarer, à la rubrique "autre revenu" de sa déclaration trimestrielle, une ressource égale à 0,75% desdits capitaux.

    Or la CAF, dans ses formulaires de DTR, ne fait absolument pas la distinction entre les capitaux productifs de revenus et les autres. Elle applique indifféremment la règle des 3% à toute l'épargne déclarée par l'allocataire, même celle qui produit beaucoup moins de 3% d'intérêts par an. Il y a là un abus de droit manifeste, voire un délit pénal de concussion.

    Repenser la notion de «ressources»

    La non prise en compte par la CAF de la distinction fixée par la loi entre «capitaux générateurs de revenus» et «capitaux non productifs de revenus» constituerait le meilleur angle d'attaque afin de remettre en cause les pratiques actuelles où celui qui dispose d'un petit pécule placé à la banque verra son RSA amputé alors que, selon le décret sur le «train de vie des RMIstes», le propriétaire d'un appartement à Paris, valant plusieurs centaines de milliers d'euros et utilisé à titre de résidence principale, ne subira aucune décote; même chose pour le propriétaire d'un véhicule haut de gamme d'une valeur neuve de 40.000 € !

    En toute logique, pour le petit épargnant, seul le montant de ses intérêts doit être considéré comme «ressource». De plus, il n'y a aucune raison qu'il déclare à la CAF des intérêts qui ne sont pas imposés par le fisc, d'autant que l'interconnexion systématique des déclarations faites à la CAF avec les déclarations fiscales va clairement dans le sens d'un alignement de la notion de ressources sur celle de revenus imposables.

    Il est urgent, Messieurs Ayrault et Sandrier, de repenser la notion extrêmement floue de «ressources» pour lui substituer celle de «revenus fiscaux» : ne seraient ainsi déduits du RSA que les sommes imposables perçues par l'allocataire. Ce qui exclurait d'emblée toute la petite épargne placée sur des comptes y compris défiscalisés.

    Forfait logement : l'autre taxation

    Le loyer est le poste qui pèse le plus lourd dans le budget des défavorisés. Imaginez l'enfer pour les minima sociaux qui, avec leur aumône de 460 € par mois, doivent choisir entre manger ou se retrouver à la rue.

    En ce qui concerne les 95% de RSAstes qui ont la chance d'avoir encore un toit sur la tête et perçoivent de ce fait une aide au logement, on ampute mensuellement leur allocation d'un forfait qui s'élève, par exemple, à 55 € pour une personne seule (soit 660 € par an de revenu en moins : c'est toujours ça d'économisé pour la CAF !). En attendant, les Français instruits par les médias traditionnels sont persuadés que le RSA est à 455 € par mois alors que c'est un montant maximum qui ne concerne que 5% de ses bénéficiaires, les autres étant soumis depuis des lustres au fameux «forfait logement» - qui ramène leur allocation à 400 € - et, maintenant, à cette taxation sur l'épargne qui la rogne d'autant.


    Avec le million de chômeurs qui arrivent en fin de droits cette année, dont une partie devra se contenter des minima sociaux, il serait bon que ce débat soit aussi l'occasion de remettre à plat les règles applicables au RSA qui restent aujourd'hui injustes, incohérentes et difficilement lisibles pour l'allocataire.

    L’association de chômeurs et précaires que nous sommes vous demande d’intervenir.

    Dans l’attente de votre avis qui nous serait précieux, par avance nous vous remercions et vous prions d’agréer l’expression de nos sentiments respectueux.

    L'Association APNÉE - Alternatives Pour une Nouvelle Économie en faveur de l’Emploi


    Post-scriptum : Cette lettre a également été adressée par e-mail à Jean-François COPÉ, président du groupe UMP, à François SAUVADET, président du groupe Nouveau Centre, ainsi qu'à Martin HIRSCH.

  • Fillon prend le voile euh non la burqa...

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    Fillon prend la burqa et saisit le Conseil d'Etat.
    fillon_burqa_conseil_national_ump-440x480.jpglors du Conseil national de l’UMP ce samedi  30 janvier, François Fillon a indiqué  qu'il y aurait bien une proposition de loi  pour interdire le port de la burqa et qu'elle serait votée au printemps après les élections régionales.

    « Avec Nicolas Sarkozy nous avons bien l’intention de légiférer. Il ne doit y avoir aucune ambiguïté à ce sujet », a-t-il insisté notant  que ce n’était pas « une question de religion (…) mais une question de dignité et d’ordre public parce que dans notre société démocratique on ne masque pas son visage. »

    Souhaitant « déconnecter » ce débat des élections régionales « pour ne pas le brouiller par des enjeux électoraux », François Fillon a indiqué que « nous légifèrerons au printemps, dans la foulée de la résolution politique qui sera débattue à l’Assemblée nationale ».

    Par ailleurs en faisant allusion à l'initiative du  président du groupe UMP de l'Assemblée nationale, Jean-François Copé, qui a déposé une proposition de loi interdisant le port de la burqa avant la publication des conclusions de la mission d'information parlementaire sur le sujet. il a déclaré que "les tiraillements entre les uns et les autres ne sont pas acceptables".

    Il a annoncé également  qu’il venait de saisir le Conseil d’Etat afin qu’il présente ses « recommandations juridiques »  sur la base du rapport Gérin ainsi que sur la proposition de loi de Jean-François Copé et de députés de l’UMP.

    741233.jpg"Vous étudierez donc les solutions juridiques permettant de parvenir à une interdiction du port du voile intégral que je souhaite la plus large et la plus effective possible", peut-on lire dans la lettre du premier ministre .

    Ces conclusions, ajoute-t-il, devront lui être adressées "avant la fin du mois de mars".

    Il souligne auparavant que "le gouvernement a la conviction que le port du voile intégral n'est pas acceptable dans notre République, parce que signe d'un repli communautariste, il est contraire au principe d'égalité entre les hommes et les femmes, ainsi qu'à notre conception de la dignité humaine".

    Cette idée "pourrait être affirmée dans le cadre d'une résolution parlementaire", relève-t-il.


    Lettre_du_Premier_ministre_au_President_du_conseil_d'Etat.pdf

     

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