Actualités droit du travail, par Artemis/Velourine

Jean-François Copé a présenté ce mardi 5 avril les 26 propositions de l’UMP sur la laïcité dans le cadre des débats sur le projet 2012.

Ces  propositions se déclinent en trois parties  dont vous retrouverez  ci-après reproduction.

Si vous n'avez pas la patiente, le courage , l'abnégation bref toutes  les qualités possibles pour boire ce  flots de propositions indigestes,  j'attire votre attention sur les propositions qui touchent le monde du travail et de l'entreprise.

En effet dans son grand projet " d'éducation"  de la population l'UMP veut former les responsables du personnel à la laicité .....

Voici ces propositions qui ne manqueront pas de monopoliser  les énergies  des dirigeants  des cadres et du management de nos entreprises  et plus particulièrement ceux  des grandes entreprises  qui vont être sollicités par de multiples cabinets et autres  s'agrippant au nouveau filon  d'or : la formation à la laicité......

Voici  ces propositions

• Permettre aux entreprises, pour des raisons précises, d’intégrer dans leur règlement intérieur des dispositions relatives au port de tenues et signes religieux
• Permettre aux entreprises d’intégrer dans leur règlement intérieur des dispositions encadrant les pratiques religieuses (prière, restauration collective…)
• Organiser une formation spécifique pour les responsables de ressources humaines et les inspecteurs du travail.
• Elaborer un « guide des bonnes pratiques de la liberté religieuse et du vivre ensemble dans les entreprises »

Je regrette infiniment que l'UMP n'ait pas été aussi "maternelle" pour  former les employeurs aux pratiques du bien vivre ensemble et aux respect des salariés  que beaucoup semblent encore ignorer   en laissant perdurer harcèlement, pressions psychologiques, précarisation des emplois au mépris du respect des textes etc.....

je suis consternée  de tout ce branle-bas médiatico politique qui  nous cache l'essentiel... voici mon humeur du jour

reproduction des propositions source UMP

A) 3 propositions pour un « code de la laïcité et de la liberté religieuse

• Adopter une résolution parlementaire (art. 34-1 de la Constitution) réaffirmant l’attachement de la représentation nationale aux principes républicains, et spécialement à ceux de laïcité et de liberté de conscience
• Elaborer un recueil exhaustif des textes (lois, règlements et circulaires) et jurisprudences relatifs au principe de laïcité (d’ici la fin du premier semestre 2011
• Rédiger un code au sens strict du terme (après 2012)

B) 10 propositions pour réaffirmer le principe de laïcité

• Consacrer, par voie législative, l’interdiction faite à quiconque de se prévaloir de ses croyances religieuses pour s’affranchir des règles communes régissant les relations entre collectivités publiques et particuliers
• Prévoir expressément, dans le cadre du programme scolaire obligatoire, un enseignement relatif au principe de laïcité ; en lien avec la présentation des grandes religions, qui est déjà intégrée dans les programmes et qui doit être maintenue, le contenu et le niveau d’enseignement seront déterminés par le ministère de l’éducation nationale
• Mettre en place une formation obligatoire à la laïcité de l’ensemble des agents des services publics (fonctionnaires et contractuels, dans le cadre des fonctions publiques d’État, territoriale et hospitalière)
• Développer en lien avec les grands pôles universitaires un module de formation aux principes républicains et, spécialement, à la laïcité, ainsi qu’à l’histoire de France, à la sociologie des religions, à la rhétorique…, notamment pour les ministres du culte.
• Etendre les exigences de neutralité et de laïcité des agents des services publics aux collaborateurs occasionnels du service public (hors le cas des aumôneries, bien évidemment)
• Etendre les obligations de neutralité qui s’imposent dans les structures publiques, aux structures privées des secteurs social, médico-social, ou de la petite enfance chargées d’une mission de service public ou d’intérêt général.
• Interdiction de récuser un agent du service public à raison de son sexe ou de sa religion supposée (ses convictions religieuses ne sauraient être connues puisque les agents du service public sont tenus au devoir de neutralité) –
• Rappeler que, dans le cadre d’un service public, les convictions religieuses, politiques ou philosophiques n’autorisent pas à invoquer un traitement spécifique de nature à mettre en cause son bon fonctionnement mais que, dans cette limite des aménagements peuvent être trouvés, par exemple concernant les prescriptions alimentaires (menus végétariens) et les fêtes religieuses (dates des examens ou concours) –
• Interdiction de se soustraire au programme scolaire obligatoire (sont ici spécialement visés les enseignements de « sciences de la vie et de la terre », d’« éducation physique et sportive » et d’éducation civique qu’il s’agisse de l’« histoire-géographie-éducation civique » au collège ou de l’« éducation civique, juridique et sociale » au lycée) – voie législative
• Veiller au strict respect par l’audiovisuel public des clauses des cahiers des charges relatives aux émissions religieuses.

C) 13 propositions pour garantir la liberté religieuse dans la République.

• Permettre aux entreprises, pour des raisons précises, d’intégrer dans leur règlement intérieur des dispositions relatives au port de tenues et signes religieux
• Permettre aux entreprises d’intégrer dans leur règlement intérieur des dispositions encadrant les pratiques religieuses (prière, restauration collective…)
• Organiser une formation spécifique pour les responsables de ressources humaines et les inspecteurs du travail.
• Elaborer un « guide des bonnes pratiques de la liberté religieuse et du vivre ensemble dans les entreprises »
• Prévoir expressément la possibilité de baux emphytéotiques avec option d’achat pour les nouveaux lieux de culte et généraliser le recours aux garanties d’emprunt par des collectivités locales – voie législative (proposition de la commission Machelon).
• Prévoir que, en vertu d’une exigence de transparence financière, les fonds étrangers visant à la construction et à l’entretien de lieux de culte transitent obligatoirement par une fondation nationale pour la construction des lieux de culte en France, chaque culte créant sa propre fondation – voie législative.
• Prévoir que, en vertu d’une exigence de transparence financière, la collecte des fonds auprès des fidèles en vue de la construction et de l’entretien des lieux de culte se fait par le biais d’une association – voie législative
• Clarifier, simplifier et parfois assouplir le régime juridique associatif applicable à l’exercice de la liberté de culte, notamment en supprimant certaines dispositions obsolètes – voie législative
• Affirmer clairement par voie législative que, sauf manifestations à caractère traditionnel, l’exercice du culte hors des lieux de culte est subordonné à déclaration préalable
• Sans mettre en cause le principe de neutralité des parties communes dans les cimetières, confirmer les principales dispositions de la circulaire du 19 février 2008, encourageant les maires à développer les carrés confessionnels – voie législative.
• Clarifier le régime de protection sociale des ministres du culte et l’assouplir afin de permettre que l’ensemble des personnels cultuels soit concerné.
• A terme, les propositions précédentes étant mises en œuvre et produisant leurs effets, engager une réflexion sur les moyens d’éviter que des ministres du culte aient un lien de subordination avec un État étranger.
• Mieux encadrer l’exercice de l’abattage rituel.

Sont- ce les retraites ou les élections de 2012  qui  échauffent les esprits  de nos députés  ?

Force est de constater que le débat des retraites est porteur   ! on aurait aimé autant d'énergie pour d'autres réformes  passées comme une lettre à la poste et dangereuses pour nos libertés ....

Mardi lors de la séance  de questions réponses au gouvernement les députés  du groupe de la Gauche démocrate et républicaine  se lèvent et brandissent des pancartes sur lesquelles on peut lire : « Taxer le capital », « La lutte continue » et « Retraite à 60 ans »

voici un bref résumé de la séance sur le sujet

"M. Roland Muzeau, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. Roland Muzeau. Monsieur le Premier ministre, des millions de nos concitoyens sont descendus dans la rue pour demander le retrait de votre réforme. Les syndicats unanimes et 73 % des Français condamnent votre texte. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

Vous répétez à longueur de temps vouloir « protéger la retraite des Français ». Mais est-ce les protéger que d’imposer le recul de l’âge de la retraite à 62 et 67 ans ? Est-ce les protéger que d’allonger la durée de cotisation ? Est-ce les protéger que d’interdire à ceux qui ont exercé des métiers pénibles de partir avant 60 ans et d’imposer des conditions si restrictives qu’une infime minorité seulement y aura droit ? Est-ce protéger la santé des salariés que de placer la médecine du travail sous la tutelle des employeurs, comme vous venez de le faire ? Cessez de vous moquer du monde ! (Protestations sur les bancs du groupe UMP.)

Votre volonté n’est pas de préserver notre système de retraite, mais de rassurer les milieux financiers, rien de plus ! Votre ministre, M. Woerth, l’a admis en séance publique : l’argument démographique que vous brandissez à tout propos n’est que prétexte à une manipulation de l’opinion. Les députés communistes, républicains et du Parti de gauche ont apporté la preuve qu’il n’y aura pas de solution au financement des retraites sans création d’emplois et sans augmentation des salaires, et ont démontré qu’une autre répartition des richesses est possible, déposant une proposition de loi en ce sens.

Comment avez-vous l’audace d’imposer à nos concitoyens de nouveaux sacrifices à l’heure où l’on apprend que les groupes du CAC 40 ont engrangé 41,5 milliards de bénéfices ces six derniers mois ? Vous devriez vous rendre l’évidence : vous avez été désavoués et battus sur la Constitution européenne comme sur le CPE. Vous serez demain, soyez-en sûr, contraints de plier devant l’ampleur de la mobilisation populaire ! (Les députés du groupe de la Gauche démocrate et républicaine applaudissent, se lèvent et brandissent des pancartes sur lesquelles on peut lire : « Taxer le capital », « La lutte continue » et « Retraite à 60 ans » – Vives protestations sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président. Mesdames et messieurs les députés du groupe de la Gauche démocrate et républicaine, je vous demande de replier ces papiers sur le champ ! J’ai déjà convoqué votre président de groupe la semaine dernière pour lui signifier que ces manifestations n’ont pas leur place ici ! Messieurs les huissiers, veuillez saisir ces pancartes !

M. Patrick Ollier. C’est un scandale !

M. le président. La parole est à M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique.

M. Éric Woerth, ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique. Oui, monsieur Muzeau, nous protégeons les Français en reculant l’âge de la retraite. (Un brouhaha persistant sur les bancs des groupes GDR et SRC couvre les propos du ministre.)

Suspension et reprise de la séance

M. le président. La séance est suspendue !

(La séance, suspendue à quinze heures sept, est reprise à quinze heures huit.)

M. le président. La séance est reprise. (« Sanctions ! » sur les bancs du groupe UMP.)

Mes chers collègues du groupe de la Gauche démocrate et républicaine, je vous rappelle que j’ai convoqué votre président de groupe la semaine dernière et que vous avez déjà fait l’objet d’un avertissement. Votre comportement n’est pas acceptable dans l’enceinte de notre assemblée. (Exclamations sur les bancs du groupe GDR. – « Ce sont des guignols ! » sur les bancs du groupe UMP.)

M. Patrick Ollier. Ils ne respectent pas l’institution !

M. le président. Monsieur le ministre, vous avez la parole. Je vous remercie de bien vouloir reprendre votre réponse depuis le début. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. Éric Woerth, ministre du travail. Oui, monsieur le député, avec notre réforme, nous protégeons les Français. (Exclamations sur les bancs des groupes GDR et SRC.) Relever l’âge de la retraite, c’est évidemment assurer le financement des retraites (« Non ! » sur les bancs des groupes GDR et SRC), c’est protéger la retraite par répartition, c’est faire en sorte que les Français aient l’assurance, dans les dix ans qui viennent, que leur retraite leur sera versée (« C’est faux ! » sur les bancs des groupes GDR et SRC), ce qui n’est pas le cas aujourd’hui.

Il faut être à la hauteur des réformes, monsieur le député. Oui, nous protégeons les Français avec le dispositif de pénibilité. (« C’est nul ! » sur les bancs du groupe GDR.) Pour la première fois en Europe, ce dispositif va permettre d’intégrer celles et ceux qui ont été exposés à des facteurs de pénibilité, les caissières de supermarché, les ouvriers et ouvrières de l’agroalimentaire, de l’industrie, qui, au travail, souffrent dans leur corps.

M. Alain Néri. Ça ne va rien permettre du tout !

M. le président. Du calme, monsieur Néri !

M. Éric Woerth, ministre du travail. Oui, nous allons prendre en compte la pénibilité, alors qu’aucun Gouvernement ne l’a fait auparavant.

Oui, monsieur le député, nous protégeons les Français ! Grâce à nous, ceux qui ont commencé à travailler tôt, à quatorze ans, quinze ans, seize ans, ou dix-sept ans, pourront continuer à partir à 60 ans et avant ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. André Gerin. Mensonges !

M. Éric Woerth, ministre du travail. Ce sont 150 000 à 160 000 Français, sur 700 000 personnes partant à la retraite, qui conserveront la retraite à 60 ans, grâce à un système juste et efficace. Ce n’est pas avec des affiches qu’on fait des réformes, monsieur le député ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP. – Protestations sur les bancs du groupe GDR.)

Il est 15 heures . Le moment des explications de vote de chaque groupe est venu, peu avant le vote solennel.

Mais un incident survenu le matin même enflamme l'hémicycle. Bernard Accoyer, président de l'Assemblée nationale, a empêché 142 députés de l'opposition de prendre la parole pour une ultime "explication personnelle de vote".

Colère de l'opposition  et poursuite dans les couloirs de l'Assemblée nationale :

Des députés poursuivent le Président de l’Assemblée !
envoyé par LCP-AN. - L'info internationale vidéo.

Pour protester contre la confiscation du débat, c'est drapés d'une écharpe tricolore que les élus socialistes reviennent dans l'hémicycle pour le vote final.

À la tribune, Jean-Marc Ayrault (PS):

"Que devient notre démocratie lorsque la minorité du Parlement est ainsi sommée de se taire ?"

"Les ministres confondent l'intérêt général et l'intérêt de l'UMP (...) la justice est instrumentalisée (...) la liberté de la presse est malmenée par l'utilisation illégale des services secrets."

"Mitterrand, Mitterrand", scandent les députés de la majorité, qui frappent sur leur pupitre pour couvrir la voix de l'orateur..

Jean-François Cop rappelle que le débat a duré 62 heures, dont une large partie allouée à l'opposition.

Finalement le projet  est adopté par 329 voix contre 233, le projet de loi  portant réforme des retraites

Les groupes UMP, à l'exception des partisans de l'ancien Premier ministre Dominique de Villepin, qui se sont abstenus, et du Nouveau Centre (NC), ont voté pour. Les groupes PS et de la Gauche démocrate et républicaine (GDR, PC et Verts) ont voté contre le projet de loi .

Le Sénat  doit entrer en piste  ( examiner les textes ) dès le 1er octobre.

Après le vote du Sénat, une commission mixte paritaire (CMP) Assemblée-Sénat sera convoquée pour mettre au point un texte commun aux deux assemblées qui sera soumis aux députés et sénateurs pour son adoption définitive

L'objectif du gouvernement, qui a décidé d'utiliser la procédure d'urgence, est de faire adopter définitivement cette réforme par le Parlement à la fin octobre, début novembr

Ce texte  fait passer progressivement   l'âge des retraites  de 60 à 62 ans à l'horizon 2018. Il  relève également de 65 à 67 ans l'âge permettant d'obtenir une retraite à taux plein quel que soit le nombre de trimestres cotisés.

PARIS (AP) — Plusieurs milliers de manifestants (6.500 selon la police, 20.000 à 25.000 selon la CGT) se sont rassemblés mercredi à Paris à proximité de l'Assemblée nationale, pour dénoncer le projet de loi gouvernemental portant réforme des retraites, adopté en milieu d'après-midi par les députés par 329 voix pour et 233 contre.

Source le monde

source le point

AFP/PIERRE VERDY
Les députés de gauche avaient enfilé leur écharpe tricolore pour protester contre le vote du projet de loi sur les retraites, mercredi 15 septembre.

Et si nous reparlions de la rupture conventionnelle du contrat de travail ?

Depuis de nombreux mois je ne cesse de dénoncer   les risques de détournement  et de dévoiement du  dispositif   de la rupture conventionnelle  porté sur les fonts baptismaux par  Laurence Parisot .

voir tous mes articles sur le sujet dans la catégorie "rupture conventionnelle"  clic  dans l'image

Aujourd'hui et je ne m'en réjouis pas  force est de constater que mes craintes étaient fondées car les chiffres publiés par le ministère du Travail   sont inquiétants :

• juin 2010  niveau historique  du nombre de ruptures  conventionnelles : 24.194  ( 19.502 en mai 2010, 20.293  en avril 2010 et 20.553 en mars 2010)
• soit  une hausse  du nombre de rupture de 24% sur un an
• plus de 350.000 ruptures conventionnelles ont été validées depuis  la mise en place du dispositif
• 70% des salariés  ayant signé une convention de rupture conventionnelle n'ont pas d'autre emploi ou solution de rechange et s'inscrivent  à Pôle Emploi !

Selon une étude de la DARES cette forme de rupture du contrat de travail est "dans 3 cas sur 4 utilisée par les petits établissements, notamment ceux du commerce. 
Au cours du premier semestre 2009, 75% des 80.000 ruptures conventionnelles ont été signées dans les établissements de moins de 50 salariés, alors que ceux-ci représentent moins de la moitié de l'emploi total. 
Les +58 ans  sont principalement concernés par cette forme de rupture du contrat de travail

Dans le dossier de mai 2010 des  Liaisons Sociales intitulé « Les départs anticipés ne battent pas en retraite », où il est question de ces providentielles ruptures conventionnelles – entre guillemets dans le texte – la direction Champagne-Ardenne de Pôle emploi pointe qu'« en 2009, 23 % des chômeurs inscrits à l'issue d'une rupture conventionnelle étaient âgés de cinquante ans et plus alors que, tous motifs d'inscription confondus, les seniors représentent seulement 10 % de la demande d'emploi enregistrée au cours de la même période. »

Dans ces conditions peut- on  encore affirmer  que les ruptures conventionnelles sont  "librement" consenties par les salariés  ?

Dans la période de crise que nous connaissons,  les cas où les salariés souhaitent quitter volontairement leur emploi  parce qu'ils ont un autre emploi en perspective sont rares.

Dans la majorité des cas, la rupture conventionnelle se fait à la demande et sous la pression de l'employeur  en lieu et place d'une procédure pour licenciement pour faute ou d'un licenciement économique.

Le professeur Emmanuel Dockès voit  dans la rupture conventionnelle « un puissant moyen d'écarter le droit du licenciement». « À la réflexion», dit-il, « cette évolution juridique est peut-être la plus dangereuse de toutes… la rupture conventionnelle pourrait marginaliser la pratique du licenciement à l'ancienne. L'exigence d'une cause réelle et sérieuse deviendrait alors, en pratique, une sorte d'exception, un cas marginal légèrement désuet ».

Dans le même temps, le ministère de l'emploi indique que la part des CDD dans les embauches  représente  environ 80% des embauches  ! soit une augmentation  de 10 points  en un an au détriment des offres d'emploi en CDI.
L'intérim poursuit  également sa progression.

Depuis de nombreux mois je ne cesse de dénoncer   les risques de détournement  et de dévoiement du bébé de Madame Parisot  à savoir la rupture conventionnelle  du contrat de travail.

voir tous mes articles sur le sujet dans la catégorie "rupture conventionnelle" en cliquant  dans l'image ci dessous.

Aujourd'hui et je ne m'en réjouis pas  force est de constater que mes craintes étaient fondées car les chiffres publiés par la Dares  sont éloquents.

Au cours de la semaine dernière , les députés ont débattu de ce  sujet  à l'Assemblée nationale. (  ce débat a été demandé par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine ).

Il est nécessaire de rappeler  que  le MEDEF  obtient depuis l'élection de Nicolas Sarkozy de réelles victoires en matière sociale.

Il est  arrivé notamment  à refondre en partie  le droit social  en gommant   le lien de subordination  ( qui pourtant est bien réel ) entre l'employeur  et le salarié.

Cette "refondation" ruine toute la spécificité du droit du travail  qui   instaure des  gardes fous , des barrières de sécurité  qui visent à  équilibrer   au cours de la relation contractuelle   "le poids"  des contractants .

Le leurre de l'égalité entre l'employeur et le salarié, la négociation de gré à gré, le recours au volontariat structurent désormais toutes les réformes en matière de droit du travail, au risque de pervertir notre droit social, de vider de sa substance le droit du licenciement économique. « Comment un plan de sauvegarde de l’emploi pourrait-il s'avérer pertinent quand toutes les mesures censées s'y trouver ont préalablement été proposées aux salariés sur la base du volontariat ? » s'inquiète Alexandre Fabre, docteur en droit, auteur notamment du livre Le régime du pouvoir de l'employeur.

Le professeur Emmanuel Dockès voit justement dans la rupture conventionnelle « un puissant moyen d'écarter le droit du licenciement». « À la réflexion», dit-il, « cette évolution juridique est peut-être la plus dangereuse de toutes… la rupture conventionnelle pourrait marginaliser la pratique du licenciement à l'ancienne. L'exigence d'une cause réelle et sérieuse deviendrait alors, en pratique, une sorte d'exception, un cas marginal légèrement désuet ».

Dans la période de crise que nous connaissons,  les cas où les salariés souhaitent quitter volontairement leur emploi  parce qu'ils ont un autre emploi en perspective sont rares.

Dans la majorité des cas, la rupture conventionnelle se fait à la demande et sous la pression de l'employeur  en lieu et place d'une procédure pour licenciement pour faute ou d'un licenciement économique.

Il suffit  de lire les statistiques mensuelles de la DARES  pour mesurer l'ampleur  des dérives et s'apercevoir  que les entreprises utilisent  ce dispositif pour contourner le droit plus  contraignant et protecteur  du  licenciement .

• Les demandes d'homologation ne  cessent  d'augmenter.   55 000 d'août 2008 à février 2009 -100 000 de mars 2009 à septembre 2009 -137 000 d’octobre 2009 à avril 2010,

• Le dispositif est surtout utilisé dans les petits établissements, notamment ceux du commerce. Sur la période de référence, trois ruptures conventionnelles sur quatre ont été signées dans des établissements de moins de cinquante salariés.

• On note une "surreprésentation" des salariés de cinquante-huit ans et plus dans les entreprises de plus de cinquante salariés.  les ruptures conventionnelles représentent près de 14 % des sorties, contre 9 à 11 % des sorties par licenciement.

• Dans le dossier de mai 2010 de Liaisons Sociales intitulé « Les départs anticipés ne battent pas en retraite », où il est question de ces providentielles ruptures conventionnelles – entre guillemets dans le texte – la direction Champagne-Ardenne de Pôle emploi pointe qu'« en 2009, 23 % des chômeurs inscrits à l'issue d'une rupture conventionnelle étaient âgés de cinquante ans et plus alors que, tous motifs d'inscription confondus, les seniors représentent seulement 10 % de la demande d'emploi enregistrée au cours de la même période. » Les chiffres ont doublé.

voici un extrait de l'intervention de M. Roland Muzeau:

" Cette nouvelle forme de rupture du contrat de travail favoriserait donc les cessations anticipées d'activité, elle serait détournée par les employeurs pour se débarrasser aux frais de l'assurance chômage de leurs seniors. Ainsi, par exemple, 15 à 20 % des séparations à l'amiable conclues dans le secteur des mines et de la métallurgie portent sur des salariés de plus de cinquante ans. Ce problème n'est pas nouveau. En avril 2009 déjà, l'OCDE, pourtant si prompte à prescrire la poursuite sur la voie de l'assouplissement de la législation sur les licenciements, recommandait au Gouvernement, dans son Étude de la France, 2009 « d'éviter que les employeurs ne puissent abuser du nouveau dispositif de rupture conventionnelle pour se séparer des seniors à bon compte et aux frais de l'assurance chômage. » Fermez le ban, tout a été dit ! Au moment où, justement, le Gouvernement entend reporter de soixante à soixante-deux ans l'âge légal de départ à la retraite et prétend vouloir améliorer le taux d'emploi des seniors, la brèche ainsi ouverte par la rupture conventionnelle doit être comblée. Le Gouvernement fermera-t-il encore les yeux ou entend-il restreindre le recours aux ruptures conventionnelles ?

Je citerai un dernier exemple témoignant de la perversité de ce dispositif, des dangers de son utilisation par les employeurs peu scrupuleux : à savoir les petits paquets de rupture conventionnelle ficelés pour détourner les règles applicables en matière de licenciements économiques et notamment l'obligation pour l'employeur d'élaborer un plan de sauvegarde de l’emploi. Là encore, les dangers étaient prévisibles. Le ministre de l'époque est pourtant resté sourd aux mises en garde exprimées par les partenaires sociaux et les parlementaires. L’article 5 est largement déséquilibré au profit de l’employeur. Il répond au « tout sauf un licenciement » du MEDEF, qui libère l’employeur de ses obligations en termes de reclassement, d'information et de consultation du comité d'entreprise. De là à porter atteinte aux procédures de licenciements collectifs pour motif économique, il n'y a qu'un pas, disais-je encore dans cet hémicycle, en avril 2008. Le pas a largement été franchi.

Le Gouvernement ne méconnaît pas le sujet : preuve en est l'instruction du 23 mars 2010 de la Direction générale du travail relative à l'incidence d'un contexte économique difficile sur la rupture conventionnelle d'un CDI, invitant l'autorité administrative à vérifier l'existence ou non d'un contournement des procédures de licenciement collectif « dès lors que le recours à la rupture conventionnelle concerne un nombre important de salariés et que cela a pour effet de priver ces salariés du bénéfice des garanties attachées aux licenciements collectifs. » Il convient toutefois de noter que la même instruction rappelle qu'« une rupture conventionnelle peut intervenir alors même que l'entreprise rencontre des difficultés économiques qui l’amènent à se séparer de certains de ces salariés. » Il s’agit bien évidemment, comme je l’ai précédemment démontré, des salariés âgés.

Enfin, faute de faire de la prévention primaire en mettant un terme à ce dispositif pervers de rupture conventionnelle, le Gouvernement se contente d'en gérer les dangers en reportant sur la DRT le soin de contrôler les demandes d'homologation, de surveiller les abus et éventuellement de les sanctionner en refusant l'homologation de la rupture conventionnelle. Des décisions de conseils de prud'hommes, n'allant d'ailleurs pas toutes dans le même sens, interviennent ensuite pour approuver ou non le refus d'homologation de la rupture conventionnelle par la DDTE.

Madame la secrétaire d’État, sur cette question des ruptures conventionnelles se substituant aux licenciements, avez-vous définitivement démissionné et décidé un laisser-faire qui réjouit le patronat, mais plombe l'assurance chômage et trompe des dizaines de milliers de salariés qui perdent des droits, ou bien entendez vous réagir et comment ?"

je vous laisse le soin de deviner la réponse du gouvernement !   il a bien entendu soutenu le dispositif

Pour aller plus loin  débats à l'Assemblée nationale

Tout cela fait un peu désordre !

Bientôt nous n'aurons plus besoin d'aller au cinéma car nos politiques ne cessent de  jouer une comédie  qui à défaut d'être haute en couleurs est débridée et incohérente.

L'eurodéputé PS,Vincent Peillon, invité dans l'émission "A vous de juger" jeudi soir sur France 2,  devait participer, en deuxième partie d'émission, à un débat sur l'identité nationale avec le ministre de l'immigration Eric Besson et la vice-présidente du FN Marine Le Pen.

Coup de théatre au cours de l'émission :

Arlette Chabot, présentatrice et directrice de l'information de la chaîne qui interroge  Éric Besson, apprend - via son oreillette - que Vincent Peillon a changé d'avis et ne viendra pas débattre.

Non seulement il ne viendra pas mais en plus il réclame la démission de la journaliste.

Quelques minutes plus tard, Arlette Chabot lit une dépêche qu'on lui tend et dans laquelle Vincent Peillon  explique qu'il refuse de participer au débat sur l'identité nationale qu'il juge "indigne" et "inacceptable".

Arlette Chabot précise alors  que le matin même elle avait eu  Vincent Peillon au téléphone , que  l'organisation des débats avait été vu avec Vincent Peillon, qu'il n'y avait aucun piège et que ce dernier ne s'était pas décommandé.

Volte-face tardive de Vincent Peillon  qui  a attendu le début de l'émission pour faire son annonce ..

Patrice Duhamel, le numéro deux du groupe France Télévisions, se dit "stupéfait et indigné".

Nathalie Saint-Cricq la rédactrice en chef de l'émission  indique aujourd'hui au Point  "J'ai invité Vincent Peillon avant Noël pour le 14 janvier. Il a accepté sans discuter". Je n'ai même pas eu besoin de le convaincre. "Au retour des vacances, le 3 ou le 4 janvier, je lui ai confirmé que l'émission aurait bien lieu et je lui ai détaillé le dispositif". C'est alors que Vincent Peillon prend connaissance que Marine Le Pen sera également de la partie et que l'émission sera composée de deux face-à-face : Besson-Le Pen et Besson-Peillon. La question se pose de savoir laquelle des deux confrontations passera avant l'autre. "Vincent Peillon préférait passer en second de manière à entendre au préalable le duel Besson-Le Pen, explique Nathalie Saint-Cricq. Il souhaitait ainsi ramasser les arguments échangés et pouvoir se positionner."

Vincent Peillon a publié sur son blog les raisons de son faux bon...

Aujourd'hui Vincent Peillon  déclare au site internet Rue89  , que son faux bond au débat sur France 2, jeudi soir, où il devait affronter le ministre de l'immigration, Eric Besson, n'a pas été décidé au dernier moment mais préparé "depuis longtemps", pour "faire un incident". "J'avais pris ma décision depuis plusieurs jours. C'était préparé avec quelques-uns. Je voulais qu'il y ait un incident. Il fallait que ça fasse un peu scandale"

La décision de Vincent Peillon intervient après une première protestation des journalistes syndicalistes du SNJ-CGT de France Télévisions, qui ont déploré mercredi dans un communiqué « qu'un tel spectacle ait lieu sur les antennes du service public, (…) qui servira encore mieux à flatter les mauvais instincts et faire le lit des thèses racistes et xénophobes que soutient depuis toujours le FN ».

L'attitude cavalière de Vincent Peillon  désoriente et les explications que ce dernier donne ne sont pas convaincantes!

• Force est de constater que Vincent Peillon qui a annoncé à la dernière minute qu'il ne viendrait pas débattre avec Eric Besson  a laissé le champ libre au ministre et également à Marine le Pen.

• Force est de constater  que Vincent Peillon en se retournant contre  France 2 et demandant la démission d'Arlette Chabot a  fait preuve de maladresse

• Force est  de constater  qu'il fait encore une fois cavalier seul  en voulant couper l'herbe sous les pieds d'autres socialistes qui auraient accepté le débat en cas d'annonce de sa défection "Mais j'avais pris ma décision depuis plusieurs jours. C'était préparé avec quelques uns. Je voulais qu'il y ait un incident. Il fallait que ça fasse un peu scandale. Je ne voulais pas qu'ils se rabattent sur un autre socialiste. La France doit s'arrêter de s'enfoncer dans la terreur. Eric Besson est en train de nous faire une catastrophe."indique Vincent Peillon à rue89

Nous étions nombreux à attendre ce face à face avec Eric Besson .

Si Vincent Peillon voulait vraiment créer  l' évènement il aurait du venir sur le plateau et exposer les raisons de son refus de débattre et affronter en direct la direction de la Chaîne qui soit disant l'avait piégé et Eric Besson .

Une attitude qui eû été  plus convenable et plus courageuse....

Que ce soit à droite  comme à gauche ce ne sont que tiraillements et chamailleries ( dernier exemple Copé  faisant solo pour la Burqa )

Bientôt nous n'aurons plus besoin d'aller au cinéma car nos politiques ne cessent de  jouer une comédie  qui à défaut d'être haute en couleurs est débridée et incohérente.

Merci à chimulus pour ce croquis trés approprié.....

Dans divers articles j'ai dénoncé le débat  sur l'identité nationale qui à mon sens est inutile et dangereux car il fait le lit de la xénophobie.

Aujourd'hui  je poste cette vidéo .

C'est ma manière d'affirmer haut et fort que je  suis  citoyen du monde et que je n'oublie pas que le peulple français   est la résultante de multiples immigrations ...

Nous sommes tous des fils d'immigrés....