Actualités droit du travail, par Artemis/Velourine

Mauvais temps pour les smicards.

Au 1er janvier 2013, pas de coup de pouce pour le  Smic, qui concerne plus de deux millions de salariés.

Le Smic brut mensuel, en dessous duquel les employeurs n'ont pas le droit de payer leurs salariés,  passe à 1.430,22 euros pour un horaire de 151,67 heures soit un salaire net de 1121 euros.

A cotisations constantes , les salariés payés au Smic  verront leur bulletin de paie  revalorisé de......3€.

Une bien maigre augmentation qui ressemble à un foutage de gueule !

Mais rendons grâce au  gouvernement qui , conscient que les règles de revalorisation du Smic ne sont plus adaptées à la hausse du coût de la vie,  prévoit de les modifier . 

L'objectif est de mieux "cibler les indices sur les ménages à faibles revenus" et tenir compte des "dépenses effectives de consommation, notamment leurs dépenses contraintes" (comme le loyer, chauffage, carburant, électricité, alimentation).

Le Gouvernement pourra également décider de porter le Smic à un niveau supérieur à celui résultant des seuls mécanismes légaux de revalorisation : les "coups de pouce". Cela permettra de "prendre en compte l'aspiration légitime des salariés à une redistribution des fruits de la croissance lorsque celle-ci est au rendez-vous".

Côté dépense, le mois de janvier 2013 va rimer avec hausse des prix.

La liste est longue , tout comme le refrain d' Ouvrard ...... ( voir la vidéo en fin de billet)

Gaz  + 2,4%.

Electricité,  les tarifs devraient grimper. En cause, la Contribution aux Charges de Service Public de l'Electricité (CSPE), une taxe sur les factures d'électricité qui finance les énergies renouvelables. Elle devra rapporter cette année 5,1 milliards d'euros, une hausse de 19% par rapport à 2012 qui se répercutera sans doute sur la note des particuliers. 

 Les tarifs des trains augmenteront de 1,9% . Dans le même temps, la SNCF va lancer " fin mars-début avril " , une offre de TGV low cost, promettant des billets à 25 euros à destination du sud-est et du sud-ouest de la France. Du côté de la RATP, les Franciliens verront les prix bondir de 2,4% en moyenne en janvier. Dans le détail, le pass Navigo zones 1-2 coûtera 65,10 euros au lieu de 62,90 actuellement, le carnet de 10 tickets t+ grimpe à 13,30 euros (12,70 euros en 2012) et le titre vendu à bord des bus passe à 2 euros (au lieu de 1,90 euro). 

RATP : les prix des tickets et du pass Navigo vont augmenter en moyenne de 2,4%. 

La redevance télé augmente  de 6 euros, passant de 125 à 131 euros.  

 Sans surprise, les cotisations d'assurances vont augmenter , avec des variations très marquées selon les assureurs.+ 

Le courrier aussi....... 
Les prix des timbres les plus utilisés, ceux de la lettre prioritaire et de la lettre verte, passent respectivement à 0,63 euro et à 0,58 euro. Selon La Poste, cette hausse n'a qu'un impact limité sur les ménages : moins d'un euro par foyer. 

Malus automobile
Le nouveau barème, qui devrait entrer en vigueur au 1er janvier, impacte surtout les routières puissantes et les 4x4. Tout comme il pénalise davantage les essence que les diesels. Le barème des bonus, revu cet été, est reconduit. Selon les données du ministère de l'Ecologie, les véhicules malussés devraient représenter 18,10% des ventes totales en 2013, contre 16,3% en 2012. Tandis que la part des bonussés devrait passer de 21,1 à 34,90%. 

Tabac 
En attendant la hausse du prix des cigarettes au 1er juillet 2013 (+4,5%, soit 30 centimes), la réforme sur les taxes entre en vigueur au 1er janvier : tous les produits, comme les cigares, les cigarillos et le tabac à rouler subiront dorénavant les mêmes taxes, et donc les mêmes augmentations, que les cigarettes.  

 Quant aux Prestations familiales , leur revalorisation n'interviendra que le 1er avril 2013. Mais à la date du 1er janvier les plafonds de ressources sont, eux, revalorisés de 2,1%. Pour la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE), le plafond pour un couple avec un seul revenu d'activité et ayant un enfant passe ainsi à 34.819 euros, 41.783 euros avec deux enfants, 50.140 euros avec trois enfants, puis 8.357 euros par enfant supplémentaire. 

Pour en rire voici la vidéo d'Ouvrard ......  aussi mal en point que la France ...........

 
Voici les hausses déjà annoncées. 

AcommeAssure : la prime automobile augmentera de 4%, Aréas Assurances : de 3 à 4% en automobile en fonction de l'application de critères techniques et de la situation des assurés. En assurance habitation, la hausse sera de 7% en moyenne. En santé, il faudra compter sur 2,5-3% de hausse. 
Axa : la hausse moyenne sera de 1,5% en automobile et de 3,3% en habitation.
Direc Assurance : ce sera +1,5% de hausse pour l'automobile en cas de renouvellement de contrat. Idem pour les nouveaux clients.
Generali : +3% prévus en automobile, mais +7% pour l'habitation.
MMA : les cotisations des contrats auto seront relevées de 2,5% en moyenne, celles des assurances habitations progresseront de 1,5%.
MAAF : les augmentations seront de 0,9% en automobile et de 1,9% en habitation.
Matmut : en automobile, la hausse s'élèvera à 2,2% en moyenne, en assurance habitation à 5,5% en moyenne. Pour l'assurance santé, les cotisations seront réévaluées de 2,3% en moyenne. Pas d'augmentation en revanche pour les contrats "Familial Complémentaire" et "Multirisques Accidents de la vie" et l'assurance scolaire.
Nexx : la filiale en ligne de la Maaf prévoit de relever ses tarifs auto de 2,9%.
Sogéssur : l'augmentation devrait tourner autour de 3% pour l'automobile.
Thélem Assurances : la majoration sera de 2% en moyenne pour toutes les assurances.

Jeudi 15 novembre, les partenaires sociaux  ont repris la  négociation sur la sécurisation de l'emploi.

 Le patronat a présenté son projet  d'accord.

Un texte de 9 pages  qui va achever  le travail de destruction du code du travail , entrepris depuis de nombreuses années par le patronant , au nom de la sempiternelle loi du marché et de la compétitivité......

C'est du "donnant donnant" semble t-il !  Mais en fait , c'est du "donnant perdant " pour les salariés.

En effet , le projet  proposé par la délégation patronale  " tend à "échanger" une sécurisation des salariés en emploi précaire (CDD) contre des "suppressions de freins à l'embauche sous CDI". "

La délégation patronale  nous ressert un plat réchauffé , le plat amer et indigeste de la fléxisécurité à la Française..... 

Le plat du jour est servi !

Alors que  les licenciements pour fautes n'ont cessé de grimper, remplaçant les licenciements économiques  ( depuis 20 ans la tendance s'est inversée   les salariés étant  devenus ,semble t-il, de plus en plus incompétents, indisciplinés bref ingérables !!!!), la délégation patronale propose de limiter le montant des dommages et intérêts en cas de licenciement abusif .

Une proposition indigne et contraire aux fondamentaux des droits du  procès équitable !

D'une manière générale, le montant des dommages et intérêts  attribués en France par les tribunaux en cas de licenciement abusif , reste modeste ... entre 6 et 12 mois de salaire .

Sachant que plus de 8 Millions de salariés sont payés au SMIC , ces sommes sont dérisoires au regard des ravages ,tant sur le plan personnel que social , que peut constituer un licenciement abusif.

Les tribunaux  sont beaucoup plus généreux lorsqu'il s'agit de réparer un droit à l'image , réparations  qui constituent, pour certains ,une véritable rente.... ou revenu 

Un petit exemple parmi  beaucoup d'autres

En 2008 Les époux Sarkozy ont gagné  le procès qu'ils avaient intenté à la compagnie aérienne Ryanair pour avoir publié sans autorisation une photo de leur couple.

Le tribunal n'a accordé que 60.000 euros à Carla Bruni sur les 500.000 euros de dommages et intérêts réclamés. oups......

Les  "Hollande" ont eu moins de chance !  VSD a été condamné à verser  2 000 € pour  avoir publié des photos de Madame en maillot de bain. «Nous avons trois autres procédures en cours contres des magazines people, Closer, Voici et Public, pour ne pas les nommer», a confirmé l'avocat des intéréssés !

Quant aux DSK on ne compte plus leur démélés judiciaires  

Voici quelques unes des autres propositions de la délégation patronale

• Pour les salariés en  CDD : faciliter les prêts bancaires, assurer une meilleur portabilité des droits en matière de formation et de prévoyance, etc)

•  contre la "suppression des freins à l'embauche en CDI", notamment par l'élargissement "de la logique du contrat d'export ou du contrat de chantier à d'autres CDI, conclus pour la réalisation de projets identifiés dont la durée est incertaine". 

La délégation patronale fait également des propositions sur les seuils sociaux et l'information des représentants du personnel en amont d'éventuelles difficultés rencontrées par les entreprises.

Elle propose aussi d'expérimenter "un compte individuel de formation" avec une fusion du DIF et du CIF.

  Les syndicats , qui ne sont plus que cris et chuchotements  , continuent , au mépris  des intérêts des salariés les plus fragiles ,  des chômeurs et de tous  ceux qui souffrent de sous emploi ,  à avaler la pillule .

Prochain rendez vous le 20 Novembre

"Nous sommes dans un rapport de force avec le... par CFDT_TV

Je viens de regarder  l'intervention de Nicolas Sarkozy et j'ai vu  un  président candidat  ou un candidat président qui  roule pour le MEDEF !

ATTENTION SALARIES DANGER !.

Après avoir indiqué que nous sommes dans"une crise historique" le président précise que la crise financière est stabilisée grâce aux dispositions prises : "L'Europe n'est plus au bord du gouffre." 

Concernant le chômage : il indique que la France n'est pas si mal positionnée car la dégradation de l'emploi s'est produite dans le monde et dans toute l'Europe.

Il précise qu'il n'y aura pas de nouveau plan d'économie. 

Les mesures annoncées par le président sont les suivantes :

•  soutenir  et relancer  la construction des  logements par une mesure simple : libérer les possibilités de construction  de 30 %. Cette simple disposition va relancer le secteur du bâtiment et des emplois non délocalisables….A la question du journaliste les banques prêteront elles plus facilement…Pas de réponse du président…
• ·Concernant les entreprises , créer une banque d'industrie .
• ·Diminuer le chômage des jeunes par le développement de l'apprentissage et l'alternance.Vote d'une loi demandant aux entreprises de plus de 250 salariés d'embaucher au moins 5% des jeunes et renforcement des sanctions.
• ·Alléger le coût du travail en supprimant pour les entreprises le financement de la politique familiale

"Je veux qu'on produise en France" lance le président "prenons l'exemple de l'Allemagne ( moins de 8% de chômage)"

·Transfert de ce manque à gagner de 13 milliards vers une augmentation de la tva de 1.6 point ( ceci sera applicable en octobre 2012 )

Augmentation de 2 points de la CSG sur les revenus.

• ·Créer  une taxe sur les transactions financières  

• ·Encourager les accords "compétitivité emploi"

Le premier ministre va écrire aux entreprises pour lancer les négociations dans les deux mois……

Que les salariés soient vigilants car les accords compétitivité emploi  vont permettre aux entreprises de négocier le temps de travail des salariés en fonction de leur  activité. 

Le temps de travail  pourra  être augmenté en gardant le même salaire.

Le temps de travail pourra être maintenu en baissant le salaire.

Temps de travail et salaire pourront  être baissés... 

L'accord s'imposera à tous les salariés qui en cas de refus seront licenciés pour FAUTE....

 Cette mesure suppose de modifier le code du travail en profondeur. 

 Je vous conseille  la lecture intégrale  de l'article de L'Express sur le sujet , dont je vous donne  quelques extraits. 

« (...) Aujourd'hui encore, l'article L.1222-7 du code du travail autorise la diminution du nombre d'heures dans le cadre d'un accord de réduction de la durée du travail sans que cela ne soit une modification du contrat de travail (...) La seule différence de taille (...) c'est qu'il n'y a pas de baisse de salaire (...) »

« (...) Aujourd'hui le socle contractuel est défini par la loi et la jurisprudence (rémunération, horaires de travail,...). Toute modification contractuelle suppose l'accord du salarié (...) L'idée serait donc de rendre sa force obligatoire aux conventions collectives et aux accords d'entreprise (...) Ils s'imposeraient ainsi aux contrats de travail (...) »

« (...) il faudra fixer avec précision les contreparties possibles : pour les salariés d'une part (maintien de l'emploi ? des contrats de travail ?) (...) Il faudra aussi s'interroger sur le système de surveillance mis en place car le vrai problème est là (...) il faudra des garde-fous, notamment pour savoir jusqu'où il sera possible de baisser les salaires (...) » Et surtout : « (...) à quel niveau pourront être signés ces accords : celui de la branche, de l'entreprise ? (...) »

 « (...) Aujourd'hui lorsqu'un salarié refuse une telle modification de son contrat de travail, il s'agit d'un licenciement économique. Ce n'est pas le refus du salarié qui est la cause du licenciement mais le motif de la modification proposée. Il pourrait être décidé que dans ce cas il ne s'agit plus d'un motif économique mais un motif personnel (...) » 

 En résumé le président à la solde  du MEDEF  propose de  travailler plus ou moins sans  jamais gagner plus ET SANS garanties !   

A une question d'un journaliste "quel est votre état d'esprit " le président  indique  :"je suis très déterminé …". 

Merci patron !!!!