Actualités droit du travail, par Artemis/Velourine

La CPAM des Hauts de Seine  continue à polluer le web de ses clips vidéo.

Vous vous souvenez certainement de la campagne anti fraude menée récemment sur les ondes par le gouvernement. " frauder c'est voler, celui qui fraude sera sanctionné "

 La Cpam  des hauts de seine,  région d'une formidable exemplarité en matière  de transparence et d'honnêteté ,    s'était faite le relai  de la chasse à la fraude, en postant des clips  qui sont à mon sens une insulte à l'intelligence des assurés. 

voir mon article sur le sujet

La CPAM des Hauts de Seine  récidive pour la Saint Valentin  !

Voici son dernier clip...je vous laisse le soin d'apprécier .

Pauvres de nous...... 

 

 

Bientôt on permettra aux morts de se former !

Lorsque vous êtes malade  vous êtes  normalement dans l'incapacité de  travailler ou même de vaquer à vos occupations  habituelles !

Les contrôles des arrêts de maladie  se sont renforcés  et plusieurs arrêts de  la Cour de Cassation ont récemment rappelé  ce principe ! ( voir mon dernier article sur le sujet )

La loi de financement de la Sécurité sociale  2011  s'inscrit dans une démarche opposée car  elle  permet  aux   assurés en arrêt de  maladie de    suivre des actions de formation tout en continuant de percevoir leurs indemnités journalières.

Cette possibilité existait pour les personnes en arrêt de travail suite à un accident du travail . La loi de financement  de la sécurité Sociale 2011 dans sa grande mansuétude  a étendu cette possibilité aux personnes en arrêt de maladie ! (article 84 de la loi de Financement )

L'assuré devra  demander   l'accord de la CPAM dont il dépend.

La Caisse après avis du médecin-conseil et  sous réserve  que  la durée de ces actions de formation  soit compatible avec la durée prévisionnelle de l'arrêt de travail fait part de son accord à l'assuré et, le cas échéant, à l'employeur.

Attention toutes les formations ne sont pas éligibles. Seules les formations suivantes peuvent permettre le maintien des IJ.

Les actions de préformation et de préparation à la vie professionnelle ;
Les actions d'adaptation et de développement des compétences des salariés ;
Les actions de promotion professionnelle ;
Les actions de prévention ;
Les actions de conversion ;
Les actions d'acquisition, d'entretien ou de perfectionnement des connaissances ;
Les actions de formation continue relative à la radioprotection ;
Les actions de formation relatives à l'économie et à la gestion de l'entreprise ;
Les actions de formation relatives à l'intéressement, à la participation et aux dispositifs d'épargne salariale et d'actionnariat salarié ;
Les actions permettant de réaliser un bilan de compétences ;
Les actions permettant aux travailleurs de faire valider les acquis de leur expérience ;
Les actions d'accompagnement, d'information et de conseil dispensées aux créateurs ou repreneurs d'entreprises agricoles, artisanales, commerciales ou libérales, exerçant ou non une activité ;
Les actions de lutte contre l'illettrisme et l'apprentissage de la langue française.

Le contrat de travail d'un salarié atteint d'une maladie ou victime d'un accident non professionnel demeure suspendu pendant les périodes au cours desquelles il suit ces actions.

De qui se moque t-on ?

Si le salarié est en arrêt de travail pour maladie il est censé  être dans l'incapacité  non seulement de  faire son travail habituel mais toute autre activité dixit la CPAM  soutenue en cela par la Cour de Cassation qui a confirmé dans des arrêts récents  la suppression  des indemnités journalières à l'assuré qui, lors du passage du contrôleur :
- faisait des travaux de peinture sur la maison de ses parents
- réparait sa voiture ;
- faisait du jardinage , du bricolage  ou avait participé à un spectacle musical , activité ludique à caractère bénévole.

Cette incapacité  doit à mon sens s'étendre  à toute action de formation !

Par ailleurs pourquoi accepter certaines formation et en refuser d'autres !  vous remarquerez que les actions "compatibles" avec  la maladie  sont des actions qui sont en majorité  tournées vers la "réconversion" du salarié !

En  l'état actuel du marché de l'emploi,  de l'augmentation  vertigineuse  du travail précaire quel salarié aura  l'audace de demander de suivre une formation  en arrêt de maladie !  certainement pas les salariés  qui multiplient  CDD et intérim petits boulots et contrats aidés  et qui auraient pourtant dans leur grande majorité   besoin d'accéder  à ces formations  autorisées !

Il ne reste plus que les personnes au chômage  qui pourront ainsi en étant "malades" percevoir des indemnités journalières  et suivre  des actions de formation  ce qui permettra  de les  faire sortir  des statistiques de pôle emploi !

( après examen rapide des textes   cette possibilité de maintien des ij semble ouverte aux personnes sans emploi )

 

Le gouvernement nous refait le coup de l'expérimentation  en douce et ensuite de la généralisation en sourdine !

Rappelez vous  plusieurs départements l'avaient testé   avant  une généralisation  dans la loi de financement de la SS de 2010 à savoir  une interaction entre le contrôle du médecin mandaté par votre employeur  en cas d'arrêt de maladie  et  les indemnités journalières versées par votre régime de base   voir en ce sens mes articles sur le sujet

Les fonctionnaires ne seront pas épargnés par les contrôles  !

Quatre CPAM vont contrôler expérimentalement les arrêts maladie des personnels de seize centres hospitaliers
Seize établissements hospitaliers participeront à l'expérimentation du contrôle des arrêts de travail de leurs fonctionnaires par le contrôle du service médical de l'assurance maladie, annonce une dépêche APM (29-11).

Conformément à la convention-cadre nationale du 25 juin pour la fonction publique hospitalière, conclue pour deux ans entre l'Etat et la CNAMTS, et publiée au JO du 15 septembre 2010, l'expérimentation vise le contrôle des arrêts de travail dus à une maladie non professionnelle d'une durée inférieure à six mois consécutifs n'ouvrant pas droit au régime des congés de longue maladie ou de longue durée. Les contrôles concernent principalement les arrêts de travail de plus de 45 jours consécutifs mais pourront également être déclenchés ponctuellement, lorsque sera constaté un quatrième arrêt de travail d'une durée supérieure à 15 jours, consécutif à trois arrêts de courte durée sur une période de 12 mois.

L'expérimentation est conduite auprès d'établissements publics volontaires dans les CPAM de Clermont-Ferrand (qui contrôlera trois établissements), Nice (quatre), Rennes (quatre) et Strasbourg (cinq)

Chaque établissement a conclu une convention locale organisant les modalités de cette expérimentation avec l'ARS, la caisse primaire et le service médical concernés, précise la dépêche. L'expérimentation doit prendre fin en juin 2012 et fera l'objet d'un rapport au Parlement. 
Source dépêche APM du 29 novembre

Mon esprit chagrin reprend le dessus en ce lundi neigeux !

Lorsque je regarde les bancs de l'Assemblée Nationale lors des débats  et que je constate un  absentéisme qui frise l'indécence  je propose que nos députés et sénateurs  soient contrôlés .

Elus,  ils doivent rendre des comptes  de leur activité aux citoyens que nous sommes !

 

Mauvais temps pour les salariés en arrêt de maladie.

Nous le savons tous  les malades comme les chômeurs sont des fainéants et des fraudeurs  .

Pour   lutter contre ces dangereux terroristes qui mettent en péril les équilibres financiers   de la sécurité sociale  un pistolet à deux coups.

le premier  la transmission par le web des arrêts de travail

le second  les contrôles des médecins  missionnés par les employeurs et leurs incidences sur  les indemnités versées par la sécurité sociale

examinons ces deux points

 

• Le dispositif d'avis d'arrêt de travail dématérialisé va être  mis en place dans toutes les CPAM de France à partir de  novembre 2009
  

Ce dispositif concerne les assurés du régime général.

Les médecins qui prescrivent un arrêt de travail  peuvent ainsi se connecter  à partir du portail « Votre Espace Pro » d'Ameli et remplir en ligne le formulaire d'arrêts de travail de leurs patients.

Ce service sera généralisé aux arrêts maladie,maternité et accidents du travail  d'ici juin 2010.

Ce sera un gain de temps pour le personnel des CPAM  qui n'auront plus à traiter les formulaires papier.

Gain de temps  signifie également   que les contrôles qui aujourd'hui ne touchent pas les petits arrêts de travail  pourront avec  cette transmission directe   être lancés en temps réel pour les arrêts courts.

Éric Woerth a été chargé par Nicolas Sarkozy de faire la chasse aux fraudes de prestations sociales.

Les arrêts de travail de moins d’une semaine représentent 48 % des prescriptions totales d’arrêt, soit 300 millions d’euros par an. Or, ils ne sont presque jamais contrôlés puisque l’assuré a 48 heures pour poster sa déclaration : le temps qu’elle arrive, le bénéficiaire est revenu au travail !

Avec la télétransmission par les médecins  les contrôles  pourront être déclenchés rapidement.

Sur 136 000 médecins généralistes et spécialistes, 74 000 ont ouvert un compte ameli et 32 000 seulement ont installé “Votre espace pro”.

Vous trouverez en cliquant ici un article détaillé sur le mode opératoire de cette télétransmission ainsi qu'une analyse critique de ce nouveau service.

Pour aller plus loin clic ici

 

• Députés et sénateurs ont adopté le projet de loi de Financement de la sécurité sociale pour 2010 dans sa version proposée par la Commission mixte paritaire. Le budget est marqué cette année par la crise et la dégradation de l'économie.

Le texte prévoit une série de mesures d'économie dont la lutte contre la fraude. L' article 90 renforcent les contrôles ainsi que les conséquences d'un arrêt de travail  non justifié.

Aujourd'hui il  y a une étanchéité entre la sécurité sociale et les employeurs  je m'explique /

Durant votre arrêt maladie   vous percevez 50% de votre salaire brut .

En cas de contrôle vos indemnités s'arrêtent si le médecin contrôleur de la CPAM estime que vous  êtes apte au travail.

Les salariés qui ont l'ancienneté requise dans l'entreprise perçoivent un complément des indemnités versées par la CPAM  ( la durée et le montant de ce complément varient en fonction des conventions collectives...)

En cas de contrôle par un médecin  mandaté par l'employeur  vous pouviez avoir un refus ou un arrêt du versement  des indemnités complémentaires  si le médecin  mandaté  considérait que vous étiez apte au travail.

L'avis du médecin mandaté par l'employeur n'avait aucune incidence sur vos indemnités journalières versées par la CPAM

Réjouissez vous de ce progrès merveilleux  qui consiste à jeter  votre santé en pâture à votre employeur ( enfin au médecin mandaté donc payé par votre employeur...)

En effet si le médecin envoyé par l'employeur  considère que vous êtes apte vous pouvez perdre non seulement le bénéfice de votre complémentaire mais aussi de vos indemnités journalières   vous serez donc sans revenu.....

voici  le texte de la loi

 

I. – Le dernier alinéa du II de l’article L. 315‑1 du code de la sécurité sociale est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :

« Lorsqu’un contrôle effectué par un médecin à la demande de l’employeur, en application de l’article L. 1226‑1 du code du travail, conclut à l’absence de justification d’un arrêt de travail ou fait état de l’impossibilité de procéder à l’examen de l’assuré, ce médecin transmet son rapport au service du contrôle médical de la caisse dans un délai maximal de quarante‑huit heures. Le rapport précise si le médecin diligenté par l’employeur a ou non procédé à un examen médical de l’assuré concerné.

Au vu de ce rapport, ce service :

« 1° Soit demande à la caisse de suspendre les indemnités journalières. Dans un délai fixé par décret à compter de la réception de l’information de suspension des indemnités journalières, l’assuré peut demander à son organisme de prise en charge de saisir le service du contrôle médical pour examen de sa situation. Le service du contrôle médical se prononce dans un délai fixé par décret ;

« 2° Soit procède à un nouvel examen de la situation de l’assuré. Ce nouvel examen est de droit si le rapport a fait état de l’impossibilité de procéder à l’examen de l’assuré. »

Pour aller plus loin clic ici

Force est de constater que les économies seront une fois de plus faites sur le dos des plus fragiles alors que les exonérations de charges sociales données sans contrôle réel aux employeurs depuis de nombreuses années  sont un puits sans fonds qui ne cesse de vider les caisses ..

Je profite de ce billet pour faire un rappel  de la législation concernant la Contre-visite patronale en cas d'arrêt maladie « sorties libres »

 

Conditions de la contre-visite patronale

L'employeur et  le médecin mandaté doivent respecter les principes habituels et, s'il en existe, les conditions particulières prévues par la convention collective applicable à votre entreprise..

La contre-visite  ne peut  être organisée que si l'employeur ( ou un organisme tiers ) maintient le salaire, en partie ou en totalité.

l'employeur ne peut pas y recourir pendant le délai de carence précédant l'indemnisation

l'employeur est libre de choisir le médecin contrôleur ( sauf disposition conventionnelle contraire). Celui-ci doit être en mesure de justifier de sa qualité de médecin et de son mandat auprès du salarié contrôlé.

Lorsque les sorties sont libres, l'employeur ne peut pas cesser le paiement des indemnités complémentaires en cas d'absence du salarié lors du contrôle on note cependant une évolution de l'avis des tribunaux La Cour de cassation semble dans un arrêt récent du  4.02.2009 considérer qu'un salarié en arrêt de travail « sorties libres » a l'obligation d'informer l'employeur du lieu et des plages horaires de sa présence dans le lieu où une contre-visite pourrait être effectuée et que l'employeur est en droit  de refuser de payer le complément de salaire si le salarié n'a pas respecté cette obligation d'information et qu'il est absent lors de la visite du médecin. De nombreuses questions se posent sur l'étendue de l'obligation du salarié ! À quel moment  doit-il informer son employeur ? Quelle plage horaire peut il définir : le salarié peut-il se contenter d'une plage horaire un jour précis ou doit-il définir une plage horaire chaque jour ?  si cela est le cas cette soution reviendrait à mettre en échec le principe des sorties libres! L'employeur quant à lui ne  doit tomber ni dans la discrimination ni dans l'abus. I L'employeur peut cesser de verser les indemnités journalières complémentaires à sa charge si la contre-visite conclut à un arrêt de travail injustifié et que le salarié ne reprend pas le travail. Il en va de même lorsque la contre-visite a été organisée dans les règles, mais que le salarié, présent à son domicile, refuse de recevoir le médecin ou rend le contrôle impossible par son comportement. Dans l'hypothèse où le salarié est absent de son domicile, la solution traditionnelle voulait que l'employeur ne puisse rien faire en cas d'arrêt maladie avec « sorties libres ». La nouvelle jurisprudence semble permettre à l'employeur de supprimer le maintien de salaire pour la période postérieure au contrôle, si le salarié est absent de son domicile pendant le créneau durant lequel il a informé son employeur qu'il pouvait procéder à une contre-visite. La suppression des indemnités complémentaires ne peut prendre effet que pour la période postérieure au contrôle (pas de remise en cause des indemnités versées jusque-là). L'employeur ne peut prononcer aucune sanction disciplinaire à l'encontre du salarié qui préfère s'en tenir à l'arrêt prescrit par son médecin traitant  c'est à dire s'il ne revient pas à son travail