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convention tripartite

  • Ce que vous devez savoir du pôle emploi

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    source de l'article site: "fusion assedic anpe pour les nuls " cliquez ici site que je vous recommande vivement

    christian Charpy

    directeur général


    20080611_DNA011890.jpgle pôle emploi résulte de la fusion de l'ANPE   et des ASSEDIC

    Il compte un effectif global de 43 000 salariés  ( 29 000 ex ANPE  14 000 ex ASSEDIC: chiffres approximatifs)

    le taux de féminisation du personnel est important soit 71%   mouenne d'age du personnel 43 ans environ


    le pôle emploi

    • est une Institution publique nationale dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière (article 2 de la loi du 13 février 2008),
    • est administré par un Conseil d'administration et dirigée par un directeur Général( nommé par décret )

    Le conseil d'administration comprend :
    - cinq représentants de l'Etat,
    - cinq membres représentant les employeurs,
    - cinq membres représentant les salariés, désignés parmi les organisations représentatives au niveau national et interprofessionnel,
    - deux personnalités qualifiées choisies par le ministre chargé de l'emploi en raison de leurs compétences,
    - un représentant des collectivités territoriales.

    Il élit son président

    • a pour missions principales

    - prospecter le marché du travail,
    - procéder à la collecte des offres d'emploi,
    - aider et conseiller les entreprises dans leur recrutement,
    - assurer la mise en relation entre les offres et les demandes d'emploi
    - développer une expertise sur l'évolution des emplois et des qualifications,
    - participer activement à la lutte contre les discriminations à l'embauche et pour l'égalité professionnelle ;
    - accueillir, informer, orienter et accompagner les personnes, qu'elles disposent ou non d'un emploi, à la recherche d'un emploi, d'une formation ou d'un conseil professionnel,
    - prescrire toutes actions utiles pour développer leurs compétences professionnelles et améliorer leur employabilité, favoriser leur reclassement et leur promotion professionnelle, faciliter leur mobilité géographique et professionnelle et participer aux parcours d'insertion sociale et professionnelle
    - procéder aux inscriptions sur la liste des demandeurs d'emploi, tenir celle-ci à jour et assurer à ce titre le contrôle de la recherche d'emploi
    - verser les allocations de chômage pour le compte de l'Unédic, les allocations de solidarité pour le compte de l'Etat ou toute autre allocation ou aide dont l'Etat lui confierait le versement par convention.
    - recueillir, traiter, diffuser et mettre à la disposition des services de l'Etat et de l'Unédic les données relatives au marché du travail et à l'indemnisation des demandeurs d'emploi.
    - mettre en œuvre toutes autres actions qui lui sont confiées par l'Etat, les collectivités territoriales et l'Unédic en relation avec sa mission.

    • dispose d'un budget constitué  prinipalement par une contribution de l'Etat et une contribution de l'Assurance chômage.


    la loi prévoit la mise en place d'une organisation territoriale régionale adaptée à l'exercice des missions.

    "Une convention conclue chaque année entre le Préfet et le Directeur Régional détermine la programmation des interventions de l'institution au regard de la situation locale de l'emploi, fixe les conditions d'évaluation de son action et encadre les conditions dans lesquelles l'institution coopère avec les maisons de l'emploi, les missions locales, l'AFPA et les autres intervenants du service public de l'emploi."


    Une convention pluriannuelle ( convention tripartite) entre l'Etat, l'Unédic et l'institution nationale définit :

    - la typologie des populations ayant vocation à bénéficier prioritairement des interventions de la Nouvelle Institution,

    - les objectifs d'amélioration des services rendus aux demandeurs d'emploi et aux entreprises, en particulier le nombre de demandeurs d'emploi suivis en moyenne par conseillers ainsi que les objectifs de réduction de ce ratio.

    - l'évolution de l'organisation territoriale de la Nouvelle Institution,

    - les conditions de recours aux organismes privés de placement,

    - les conditions dans lesquelles les actions de l'institution sont évaluées, à partir d'indicateurs de performance qu'elle détermine.

    Un comité de suivi veille à l'application de cette convention.  cliquez ici pour prendre connaissance de cette convention

     

     

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