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convention

  • Si tu signes pas gare ta gueule à la récrée !

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    La Dares vient de publier un bilan  sur la rupture conventionnelle,  qui montre à l'évidence, si besoin était , que la rupture conventionnelle  est un véritable marché de dupe qui permet aux entreprises les moins structurées au niveau syndical c'est à dire les plus petites de se débarasser à bon compte de leurs séniors....

    Alors  que le gouvernement   souhaite augmenter le taux  d'emploi des séniors   , il laisse  perdurer  cette disposition  qui  permet aux entreprises  de se séparer " plus facilement " des salariés et notamment  des séniors.

    Tous les spécialistes  s'accordent pour  dénoncer que l'équilibre  entre les parties , lors de la négociation d'une rupture  conventionnelle , est un leurre  !

    En effet nombreux sont les salariés qui la subissent et l'acceptent de " guerre lasse"  après de multiples pressions  de leur employeur  ....1647561803.jpg

    Cette dérive  a  été dénoncée en  mai 2011 par M. Christian Eckert qui a posé sur ce sujet une question au gouvernement :

    M. Christian Eckert attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les ruptures conventionnelles de contrats à durée indéterminée (CDI). Ce dispositif, introduit dans le code du travail depuis août 2008, connaît un grand succès, puisque environ 500 000 ruptures de ce type ont eu lieu en 2010. Cependant il semble que l'utilisation de ce dispositif fasse l'objet d'abus. En effet, certaines entreprises l'utilisent comme un système de préretraite collectif financé par l'Unédic puisqu'un chômeur sur cinq qui s'inscrit à Pôle emploi suite à une rupture conventionnelle à plus de 50 ans et peut ainsi bénéficier d'une allocation chômage de trois ans jusqu'à un âge proche de la retraite. C'est ainsi que l'on constate une explosion des ruptures conventionnelles pour des personnes âgées d'environ 58 ans. Un autre « effet d'aubaine » consiste pour les entreprises à recourir à de nombreuses ruptures conventionnelles pour éviter de mettre en oeuvre un plan social. Il lui demande donc quelles mesures il entend prendre pour remédier à ces dérives.

    Gouvernement qui  dénie, comme de bien entendu , cette dérive  :

    " En toute cohérence, les seniors se retrouvent dans les mêmes proportions parmi les entrées à Pôle emploi. Pour cette catégorie de salariés, le licenciement (pour motif économique ou personnel) reste le mode de rupture principal, devant la démission et la rupture conventionnelle. Ces données ne permettent donc pas de conclure que les salariés en fin de carrière sont spécifiquement concernés par ce nouveau mode de rupture du contrat de travail."

     

    Vous trouverez ci-après l'essentiel du bilan de la Dares  :

    • 480 000 ruptures conventionnelles ont été dénombrées en France métropolitaine de mi-2008 à fin 2010.

    Après une période de montée en charge rapide au second semestre 2008, le rythme de progression a faibli au fil du temps.
    En décembre 2010, 24 000 ruptures conventionnelles ont été enregistrées.

    • Les petites  entreprises recourent davantage  aux ruptures conventionnelles. En effet  elles  ont représenté , dans ces établissements 15 % des fins de contrat de travail  contre 11 % en moyenne dans l’ensemble des établissements.

    Par ailleurs,   la part des  ruptures conventionnelles dans les fins de contrats s’accroît avec l’âge des salariés, comme pour les licenciements, et atteint 21 % pour les salariés âgés de 58 ou 59 ans.


    • La procédure de la rupture conventionnelle prévoit un ou plusieurs entretiens préalables au cours desquels le salarié peut se faire assister par une personne appartenant au personnel de l’entreprise. Néanmoins, les salariés se font assez rarement assister lors de ces entretiens. En 2009, seulement 9,4 % des salariés se sont fait assister lors de l’un au moins des entretiens. Plus l’établissement est de grande taille, plus le salarié et l’employeur sont fréquemment assistés. Dans les établissements d’au moins 250 salariés, 17 % des salariés se sont fait assister en 2009, contre seulement 6 % dans les établissements de moins de 10 salariés

    • En moyenne, l’indemnité de rupture conventionnelle  est supérieure à l’indemnité légale de licenciement de 0,4 mois de salaire par année d’ancienneté, mais elle ne la dépasse pas de plus de 0,22 mois dans les trois quarts des cas. Pour la moitié des salariés concernés elle n’excède pas l’indemnité légale de licenciement de 0,03  mois de salaire par année d’ancienneté.

    Vous trouverez ci après   un débat  très intéressant sur  le sujet  qui a eu lieu  à l'assemblée nationale en 2010.

     

     

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  • Petite leçon de droit du travail

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    1er-mai.jpgCette année, les 1er  et  8 mai tombent un  dimanche. Le dimanche étant pour beaucoup un jour  de repos  habituel , ces deux jours fériés seront pour ainsi dire " neutralisés ". Certains salariés  auront  le sentiment d'avoir en quelque sorte "perdu" le bénéfice de deux jours  fériés .

    D'autres en revanche travailleront   ces  deux jours fériés.

    Quels sont les droits des uns et des autres .

    Petit cours de droit du travail  pour vous mettre en forme ce  week- end.

    Le  1er mai est un jour obligatoirement non travaillé . Dans la mesure  où votre repos hebdomadaire tombe  habituellement le dimanche,  votre employeur n'est pas dans l'obligation de vous  octroyer  un autre  jour de repos ou de vous dédommager en salaire pour compenser la "perte "de  ce jour férié .

    Certaines conventions collectives et usages prévoient  une compensation ( autre jour de repos  octroyé par exemple ). Vous devrez donc vous référer aux accords conventionnels et usages  applicables au sein de votre établissement pour vérifier si vous bénéficiez  d'un tel avantage.

    Dans les entreprises qui, en raison de la nature de leur activité, ne peuvent pas interrompre le travail , le  1er mai peut être travaillé.

    Si vous êtes amené  à travailler  le  1er mai  vous percevrez une rémunération supplémentaire  ( cette journée  vous sera payer en plus de votre salaire habituel).

    Cette rémunération supplémentaire est due  sans condition  d' ancienneté dans l'entreprise . Votre employeur ne peut pas remplacer  la rémunération supplémentaire par un repos. Tout accord sur ce point serait nul .

    De nombreux accords collectifs et usages prévoient des primes  et autres avantages pour le travail du dimanche .

    Pouvez vous cumuler le paiement double du 1er mai et les primes ou avantages  prévus pour le travail  le dimanche ?

    La réponse est positive  si   les accords conventionnelles et usages  le prévoient expressément.

     

    Le 8 mai reste un jour férié "ordinaire."

    Si ce jour est travaillé , le code du travail ne prévoit aucune rémunération supplémentaire.

    Il faudra donc vous reporter aux accords conventionnels et usages applicables à votre entreprise .

    Si ce jour n'est pas travaillé ,  sauf convention ou usage plus favorable, votre employeur ne vous doit aucune compensation pour ce jour férié tombant un dimanche , jour habituel de votre repos.

    Il est utile de rappeler que pour les équipes de suppléance travaillant le week-end, la rémunération est majorée d'au moins 50 % par rapport à celle qui serait due pour une durée équivalente, effectuée suivant l'horaire normal de l'entreprise .

    Le travail  le 8 mai n'entraînera pas de majoration supplémentaire par rapport à ce taux de majoration déjà appliqué (sauf convention collective ou usage plus favorable) humour-25.jpg

  • Indemnisation des chômeurs : un accord d'attente

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    varghopp.jpgRECULER POUR MIEUX SAUTER  ON VOIT QUE LES ELECTIONS PRESIDENTIELLES POINTENT LE BOUT DU NEZ !

    La  convention d'assurance chômage du 19 février 2009 était applicable  au plus tard  jusqu'au 31 mai 2011 .

    Le 25 mars 2011 a été conclu  l'accord national interprofessionnel  relatif  à la nouvelle convention  d'assurance chômage qui sera applicable  du 1er juin 2011 au 31 décembre 2013.

    L'accord  qui sera très certainement signé par tous les syndicats sauf la CGT  prévoit purement et simplement  la reconduction de la convention précédente.

    Quelques modifications concernant :

    • les saisonniers - le coefficient réducteur servant au calcul des allocations chômage  est supprimé
    • le montant de la pension d'invalidité 2e et 3e catégorie se cumule avec les allocations de chômage dans les mêmes conditions que celles prévues pour le cumul d'une pension d'invalidité avec le salaire.
    • baisse des taux de cotisations  employeurs et salariés si les résultats d'exploitation des 2 semestres précédant la décision sont excédentaires d'au moins 500 millions d'euros et que le niveau d'endettement du régime est, au plus, égal à 1,5 mois de contributions. La réduction de taux des contributions ne pourra pas, sur une année donnée, minorer de plus de 0,4 point le taux global. ( disposition applicable  jusqu'au 31 décembre 2016.)

     

    Un accord d'attente  qui remet à plus tard le traitement des sujets épineux qui divisent  syndicats et patronat comme :

    • la dégressivité des allocations chômage
    • le malus de cotisation sur les emplois précaires
    • le  report de l'âge ( 50 ans aujourd'hui )  qui  fixe  la durée maximale d'indemnisation à 36 mois au lieu de 24 mois.

     

     

  • Quoi de neuf pour les chômeurs

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    parisot mouai.jpgL' actualité internationale  et les cantonales ont rélégué au fond de la classe la question du  chômage  et la négociation de la convention  d'assurance chômage .

    Une question essentielle  lorsque  près  de  5 millions  de personnes sont concernées  ( sans emploi ou en sous emploi ) sans compter  l'ensemble des actifs qui sont des chômeurs potentiels !

    C'est aujourd'hui  25 mars  que patronat et syndicats se réunissent  pour une dernière réunion de  négociation sur l'assurance-chômage.

    La convention devait normalement être reconduite en l' état avec quelques aménagements .

    Le Medef  souhaite une baisse des cotisations  et le  syndicats y sont opposé
    Le Mefef  souhaite relever à 52 ans  ( au lieu de 50 ans aujourd'hui ) l'âge auquel  la durée de  l'indemnisation  passe de vingt-trois mois à trois ans .
    Il souhaite également   relever l'âge à partir duquel la couverture chômage est garantie jusqu'à la retraite.  Des propositions  qui sont pour le moins  consternantes sachant que le chômage des séniors s'est envolé malgré les aides et divers plans mis en place  pour inciter les employeurs à garder et/ou embaucher les séniors.


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