Actualités droit du travail, par Artemis/Velourine

La Dares vient de publier un bilan  sur la rupture conventionnelle,  qui montre à l'évidence, si besoin était , que la rupture conventionnelle  est un véritable marché de dupe qui permet aux entreprises les moins structurées au niveau syndical c'est à dire les plus petites de se débarasser à bon compte de leurs séniors....

Alors  que le gouvernement   souhaite augmenter le taux  d'emploi des séniors   , il laisse  perdurer  cette disposition  qui  permet aux entreprises  de se séparer " plus facilement " des salariés et notamment  des séniors.

Tous les spécialistes  s'accordent pour  dénoncer que l'équilibre  entre les parties , lors de la négociation d'une rupture  conventionnelle , est un leurre  !

En effet nombreux sont les salariés qui la subissent et l'acceptent de " guerre lasse"  après de multiples pressions  de leur employeur  ....

Cette dérive  a  été dénoncée en  mai 2011 par M. Christian Eckert qui a posé sur ce sujet une question au gouvernement :

M. Christian Eckert attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les ruptures conventionnelles de contrats à durée indéterminée (CDI). Ce dispositif, introduit dans le code du travail depuis août 2008, connaît un grand succès, puisque environ 500 000 ruptures de ce type ont eu lieu en 2010. Cependant il semble que l'utilisation de ce dispositif fasse l'objet d'abus. En effet, certaines entreprises l'utilisent comme un système de préretraite collectif financé par l'Unédic puisqu'un chômeur sur cinq qui s'inscrit à Pôle emploi suite à une rupture conventionnelle à plus de 50 ans et peut ainsi bénéficier d'une allocation chômage de trois ans jusqu'à un âge proche de la retraite. C'est ainsi que l'on constate une explosion des ruptures conventionnelles pour des personnes âgées d'environ 58 ans. Un autre « effet d'aubaine » consiste pour les entreprises à recourir à de nombreuses ruptures conventionnelles pour éviter de mettre en oeuvre un plan social. Il lui demande donc quelles mesures il entend prendre pour remédier à ces dérives.

Gouvernement qui  dénie, comme de bien entendu , cette dérive  :

" En toute cohérence, les seniors se retrouvent dans les mêmes proportions parmi les entrées à Pôle emploi. Pour cette catégorie de salariés, le licenciement (pour motif économique ou personnel) reste le mode de rupture principal, devant la démission et la rupture conventionnelle. Ces données ne permettent donc pas de conclure que les salariés en fin de carrière sont spécifiquement concernés par ce nouveau mode de rupture du contrat de travail."

Vous trouverez ci-après l'essentiel du bilan de la Dares  :

• 480 000 ruptures conventionnelles ont été dénombrées en France métropolitaine de mi-2008 à fin 2010.

Après une période de montée en charge rapide au second semestre 2008, le rythme de progression a faibli au fil du temps.
En décembre 2010, 24 000 ruptures conventionnelles ont été enregistrées.

• Les petites  entreprises recourent davantage  aux ruptures conventionnelles. En effet  elles  ont représenté , dans ces établissements 15 % des fins de contrat de travail  contre 11 % en moyenne dans l’ensemble des établissements.

Par ailleurs,   la part des  ruptures conventionnelles dans les fins de contrats s’accroît avec l’âge des salariés, comme pour les licenciements, et atteint 21 % pour les salariés âgés de 58 ou 59 ans.

• 
  La procédure de la rupture conventionnelle prévoit un ou plusieurs entretiens préalables au cours desquels le salarié peut se faire assister par une personne appartenant au personnel de l’entreprise. Néanmoins, les salariés se font assez rarement assister lors de ces entretiens. En 2009, seulement 9,4 % des salariés se sont fait assister lors de l’un au moins des entretiens. Plus l’établissement est de grande taille, plus le salarié et l’employeur sont fréquemment assistés. Dans les établissements d’au moins 250 salariés, 17 % des salariés se sont fait assister en 2009, contre seulement 6 % dans les établissements de moins de 10 salariés

• 
  En moyenne, l’indemnité de rupture conventionnelle  est supérieure à l’indemnité légale de licenciement de 0,4 mois de salaire par année d’ancienneté, mais elle ne la dépasse pas de plus de 0,22 mois dans les trois quarts des cas. Pour la moitié des salariés concernés elle n’excède pas l’indemnité légale de licenciement de 0,03  mois de salaire par année d’ancienneté.

Vous trouverez ci après   un débat  très intéressant sur  le sujet  qui a eu lieu  à l'assemblée nationale en 2010.

Cette année, les 1er  et  8 mai tombent un  dimanche. Le dimanche étant pour beaucoup un jour  de repos  habituel , ces deux jours fériés seront pour ainsi dire " neutralisés ". Certains salariés  auront  le sentiment d'avoir en quelque sorte "perdu" le bénéfice de deux jours  fériés .

D'autres en revanche travailleront   ces  deux jours fériés.

Quels sont les droits des uns et des autres .

Petit cours de droit du travail  pour vous mettre en forme ce  week- end.

Le  1er mai est un jour obligatoirement non travaillé . Dans la mesure  où votre repos hebdomadaire tombe  habituellement le dimanche,  votre employeur n'est pas dans l'obligation de vous  octroyer  un autre  jour de repos ou de vous dédommager en salaire pour compenser la "perte "de  ce jour férié .

Certaines conventions collectives et usages prévoient  une compensation ( autre jour de repos  octroyé par exemple ). Vous devrez donc vous référer aux accords conventionnels et usages  applicables au sein de votre établissement pour vérifier si vous bénéficiez  d'un tel avantage.

Dans les entreprises qui, en raison de la nature de leur activité, ne peuvent pas interrompre le travail , le  1er mai peut être travaillé.

Si vous êtes amené  à travailler  le  1er mai  vous percevrez une rémunération supplémentaire  ( cette journée  vous sera payer en plus de votre salaire habituel).

Cette rémunération supplémentaire est due  sans condition  d' ancienneté dans l'entreprise . Votre employeur ne peut pas remplacer  la rémunération supplémentaire par un repos. Tout accord sur ce point serait nul .

De nombreux accords collectifs et usages prévoient des primes  et autres avantages pour le travail du dimanche .

Pouvez vous cumuler le paiement double du 1er mai et les primes ou avantages  prévus pour le travail  le dimanche ?

La réponse est positive  si   les accords conventionnelles et usages  le prévoient expressément.

Le 8 mai reste un jour férié "ordinaire."

Si ce jour est travaillé , le code du travail ne prévoit aucune rémunération supplémentaire.

Il faudra donc vous reporter aux accords conventionnels et usages applicables à votre entreprise .

Si ce jour n'est pas travaillé ,  sauf convention ou usage plus favorable, votre employeur ne vous doit aucune compensation pour ce jour férié tombant un dimanche , jour habituel de votre repos.

Il est utile de rappeler que pour les équipes de suppléance travaillant le week-end, la rémunération est majorée d'au moins 50 % par rapport à celle qui serait due pour une durée équivalente, effectuée suivant l'horaire normal de l'entreprise .

Le travail  le 8 mai n'entraînera pas de majoration supplémentaire par rapport à ce taux de majoration déjà appliqué (sauf convention collective ou usage plus favorable) 

RECULER POUR MIEUX SAUTER  ON VOIT QUE LES ELECTIONS PRESIDENTIELLES POINTENT LE BOUT DU NEZ !

La  convention d'assurance chômage du 19 février 2009 était applicable  au plus tard  jusqu'au 31 mai 2011 .

Le 25 mars 2011 a été conclu  l'accord national interprofessionnel  relatif  à la nouvelle convention  d'assurance chômage qui sera applicable  du 1er juin 2011 au 31 décembre 2013.

L'accord  qui sera très certainement signé par tous les syndicats sauf la CGT  prévoit purement et simplement  la reconduction de la convention précédente.

Quelques modifications concernant :

• les saisonniers - le coefficient réducteur servant au calcul des allocations chômage  est supprimé
• le montant de la pension d'invalidité 2e et 3e catégorie se cumule avec les allocations de chômage dans les mêmes conditions que celles prévues pour le cumul d'une pension d'invalidité avec le salaire.
• baisse des taux de cotisations  employeurs et salariés si les résultats d'exploitation des 2 semestres précédant la décision sont excédentaires d'au moins 500 millions d'euros et que le niveau d'endettement du régime est, au plus, égal à 1,5 mois de contributions. La réduction de taux des contributions ne pourra pas, sur une année donnée, minorer de plus de 0,4 point le taux global. ( disposition applicable  jusqu'au 31 décembre 2016.)

Un accord d'attente  qui remet à plus tard le traitement des sujets épineux qui divisent  syndicats et patronat comme :

• la dégressivité des allocations chômage
• le malus de cotisation sur les emplois précaires
• le  report de l'âge ( 50 ans aujourd'hui )  qui  fixe  la durée maximale d'indemnisation à 36 mois au lieu de 24 mois.

L' actualité internationale  et les cantonales ont rélégué au fond de la classe la question du  chômage  et la négociation de la convention  d'assurance chômage .

Une question essentielle  lorsque  près  de  5 millions  de personnes sont concernées  ( sans emploi ou en sous emploi ) sans compter  l'ensemble des actifs qui sont des chômeurs potentiels !

Le 3 mars prochain c'est la troisième séance de négociation de la convention d'assurance chômage.

Lors de la deuxième réunion qui  s'était déroulée  le 9 février dernier  tout était déjà fixé !

Les règles d'indemnisation des chômeurs  en vigueur depuis le 1.04.2009   seront très certainement  reconduites pour une nouvelle période de deux ans . Les éventuelles réformes seront renvoyées à plus tard.

En effet lors de cette réunion, Patrick Bernasconi (Medef), qui préside les négociations   a  refusé de discuter des deux propositions structurelles portées par les syndicats :

• " les droits « rechargeables » qui permettraient à un chômeur retrouvant un emploi de capitaliser ses droits à indemnisation restant en cas de retour à Pôle emploi ;

• la modulation des cotisations selon l'ancienneté dans l'entreprise pour pénaliser l'emploi précaire.

ces deux propositions  ont été renvoyées à « une réflexion au niveau politique » des partenaires sociaux dans les deux ans, a répondu le Medef.

Déclaration de la délégation CGT à l'issue de cette deuxième réunion

Extrait "Les organisations syndicales ont présenté des revendications communes sur la création de droits rechargeables pour les demandeurs d’emploi, un mécanisme taxant les contrats précaires, la suppression du coefficient réducteur pour les salariés saisonniers et la suppression de l’Article 13 de l’actuelle convention stipulant une baisse sous condition des cotisations employeur.

Le patronat, après une longue séance de suspension, a décidé de balayer d’un revers de main les propositions syndicales. Il a simplement proposé d’examiner les problèmes posés par la reconduction des droits dans certains cas, ainsi que la situation des titulaires d’une pension d’invalidité. Ces deux dispositions concernant moins de 10 000 personnes au total ! Autrement dit, la prochaine convention d’assurance chômage se contenterait de reconduire les dispositions de la précédente, que seule la CFDT avait signé côté syndical."

Article du Point

La CGT chômeurs et précaires appelle, à des actions locales, départementales ou régionales, les chômeurs et les salariés actifs lors de 2 journées Nationales le 3 et 10 Mars prochains, derniers jours des négociations chômage.

Extrait  de l'appel  "Alors que le chômage explose dans le pays, que le taux de chômage « officiel » va dépasser les 10% et que plus de la moitié des chômeurs, n’est pas indemnisée, la délégation du MEDEF annonce des propositions qui sont de véritables provocations. 

· Baisse de la période de référence de 36 à 30 mois pour les 50 ans et plus.

· Passage de la condition d’âge de 50 à 52 ans pour bénéficier de 36 mois d’indemnisation.

· Modification de la condition d’âge de 61 à 62 ans pour pouvoir bénéficier du maintien des droits jusqu’à la liquidation de la retraite à taux  plein

Extrait compte rendu négociation du 9.02.2011

Maurad Rabhi (CGT), autour de la table lors des dernières négociations, n’avait pas signé la convention. Photo AFP

Lors de cette négociations Patrick Bernasconi (Medef), qui préside les négociations  du coté  patronale a  refusé de discuter des deux propositions structurelles portées par tous les syndicats :

" les droits « rechargeables » qui permettraient à un chômeur retrouvant un emploi de capitaliser ses droits à indemnisation restant en cas de retour à Pôle emploi ;

la modulation des cotisations selon l'ancienneté dans l'entreprise pour pénaliser l'emploi précaire.

ces deux propositions  ont été renvoyées à « une réflexion au niveau politique » des partenaires sociaux dans les deux ans, a répondu le Medef.

La deuxième réunion des négociations sur l’Assurance Chômage a commencé à 9h05 ce mercredi matin; à 9h48, demande de suspension de séance par le patronat; reprise des négociations à 11h35; fin de la journée de négociation à 11h55.
1H03 de «négociation» pour décider du sort des demandeurs d’emploi pour les deux prochaines années.

La réunion a commencé par une introduction de Patrick BERNASCONI, responsable de la délégation patronale. Morceaux choisis du Patronat :

- La situation économique de la France demeure fragile : la croissance du PIB devrait être modérée en 2010 comme en 2011, 1,6% puis 1,5%. (Madame Lagarde, dans la presse d’aujourd’hui, parle de 2%…)
- Le déficit public devrait atteindre, selon les prévisions officielles, 7,7% du PIB, loin des critères de Maastricht. Le déficit de l’UNEDIC compte pour 8,5 milliards dans le déficit public et va continuer à s’aggraver jusqu’en 2012 pour atteindre 11 milliards fin 2011 et 11,3 milliards en 2012. Sauf à prendre le risque de compromettre la pérennité de notre régime d’assurance chômage, notre responsabilité est de ne pas laisser se dégrader cette situation.
- Dans ce contexte, il nous semble extrêmement difficile de prendre en charge de nouvelles dépenses, mais plus encore, une gestion rigoureuse et responsable devrait conduire à prendre des mesures d’économie.
Le scénario était prévisible

Après cette intervention passionnante, un rapide tour de table des organisations syndicales. Dans l’ensemble, elles restent sur les propositions qu’elles avaient annoncé lors de la première réunion, à part CFDT et CFTC qui ne parlent plus de «droits rechargeables» à négocier mais de «droits rechargeables» à expérimenter, cela fait une grande différence.

La CGT, par la voix de Maurad RABHI, s’est insurgée de la façon dont se déroulent ces négociations, et demande que soit abordé l’ensemble des propositions faites par la CGT. Le Patronat demande alors une suspension de séance qui durera 1h48.

Au retour de la suspension, le patronat nous fait part d’un texte pour la suite des négociations, il propose d’aborder les thèmes suivants :

1) Mettre un groupe de travail technique sur CTP, CRP, AFF qui se tiendra le 4 mars à 14H.
2) Examiner les problèmes posés par les activités réduites.
3) Examiner la situation des titulaires d’une pension d’invalidité.
4) Aborder la modification des bornes d’âges applicables à la situation des seniors. En clair ils veulent :
a) une baisse de 36 à 30 mois de la période de référence pour les 50 ans et plus,
b) le passage de la condition d’âge de 50 à 52 ans pour bénéficier de 36 mois d’indemnisation,
c) une modification de la condition d’âge de 61 à 62 ans pour pouvoir bénéficier du maintien des droits jusqu’à la liquidation de la retraite à taux plein.

Le patronat propose également qu’entre cette convention et la suivante (dans 2 ans) soient mis en place 4 groupes de travail paritaires qui traiteraient :

1) Des droits rechargeables.
2) Des modulations de cotisations suivant le type de contrat.
3) La question de la dégressivité des allocations chômage.
4) L’avenir même du régime d’assurance chômage.

Après une nouvelle interpellation de la CGT sur les méthodes de négociation, la séance s’est terminée à 11H05.

Jean François KIEFER, secrétaire général du CNPE et membre de la délégation CGT aux négociations sur l’assurance chômage

A lire Le durcissement de la CGT replace FO au coeur du dialogue social

Depuis août 2008, mois de sa mise en place effective, plus de 223.000 salariés ont mis fin à leur contrat de travail par le biais d’une rupture conventionnelle.

Selon les données mensuelles de janvier 2010 de la DARES, le nombre de ruptures conventionnelles conclues entre employeurs et salariés augmente de façon régulière au fil du temps, alors que le taux de refus d’homologation de ces ruptures conventionnelles est quant à lui en baisse.Chaque mois, le ministère du Travail reçoit davantage de demandes d'homologation que le mois précédent : 22.094 en octobre, 23.997 en novembre, et 24.803 en décembre 2009 (contre 17.173 en juin 2009).

D'après les dernières données statistiques publiées par la Dares, les salariés qui s'inscrivent  sur les listes du Pôle emploi après la conclusion d'une rupture conventionnelle sont de plus en plus nombreux (73,7% d'entre eux au mois de novembre, et 79% au mois de décembre).

Les chiffres parlent d'eux mêmes: force est de constater que les salariés qui quittent " volontairement" leur emploi n'ont pas, à court terme ,de solution de rechange .

Dans le même temps  les inscriptions comme auto entrepreneurs ont progressé : voir ma note ici

La conjugaison de ces deux phénomènes me conduit  à penser  que la crise incite les employeurs devant réduire leur masse salariale pour faire face à la baisse de leur chiffre d'affaires, à conclure davantage de ruptures conventionnelles qu'à recourir aux licenciements.

Certains  incitent fortement leurs salariés à quitter l'entreprise pour utiliser leurs services en tant qu'auto entrepreneurs !!! (  plus de charges sociales et de contraintes imposées par le code du travail ou accords collectifs !) 

Les salariés qui se laissent séduire par le chant des sirènes de la rupture conventionnelle et du statut d'auto-entrepreneur risquent fort de se retrouver dans la cohorte des précaires ....

Bon nombre de ruptures conventionnelles  ne sont pas si " conventionnelles " que cela.

En effet  il y a mille et une manières "d'inciter" un salarié à signer ce type d'accord et le salarié se laissera convaincre ou trouvera son avantage à ne plus supporter des pressions ( malheureusement les cas de harcèlement en entreprises sont nombreux )

La réalité de l'entreprise  contrarie bien souvent le droit  et en période de  crise économique et de chômage  la rupture conventionnelle permet à  certains employeurs peu scrupuleux de recourir en toute légalité  aux ruptures conventionnelles alors qu'ils auraient du  passer par la procédure plus protectrice  du licenciement.

Les salariés les plus fragiles sont encore une fois  ceux qui n'ont pas connaissance de leurs droits ou ne peuvent pas financièrement se payer les conseils d'un spécialiste du droit ( avocats notamment) pour les aider lorsqu'ils  sont incités par leur employeur à signer ce type de rupture de leur contrat de travail.

La direction départementale du travail et de l'emploi doit  vérifier la régularité de l'accord.

Elle doit s 'assurer notamment que les droits du salarié ont été respectés ( notamment respect des délais et versement au minimum des indemnités légales de licenciement- conventionnelles selon l'accord interprofessionnel).

En revanche,  elle reste impuissante face à d'éventuels abus masqués : la conformité peut être respectée, mais les pressions qui ont amené le salarié à signer un tel accord restent invisibles !!!

La rupture conventionnelle peut donc dissimuler un licenciement qui serait plus contraignant pour l'employeur.

Si  tel est le cas le salarié peut contester la rupture mais bien des incertitudes demeurent sur l'issue de ce type d'action....

Je  reste convaincue que s'il y a des séparations véritablement à l'amiable sans conflit entre employeurs et salariés , de nombreuses conventions mettent un terme à des litiges ou à des processus de déstabilisation des salariés qui n'ont plus qu'un seul souhait pouvoir partir de l'entreprise la tête haute.

Dans bien des cas  la rupture conventionnelle  est  un de licenciement pour motif personnel voir économique déguisé.

Un chiffre est particulièrement évocateur : le nombre de personnes qui s'inscrit comme demandeur d'emploi en catégorie A B et C c'est à dire demandeur d’emploi tenu de faire des actes positifs de recherche d’emploi, sans emploi ou exerçant une activité réduite , suite à une rupture conventionnelle.

C'était au Sénat le 29 avril 2008 où MM. Dominique Tellier, directeur des relations sociales, et Guillaume Ressot, directeur adjoint chargé des affaires publiques du Mouvement des entreprises de France (Medef) expliquaient les "avancées" de la mesure :

".. / ... concernant la rupture conventionnelle, elle limite le risque de « judiciarisation » et lèvera les réticences à l'embauche, notamment dans les PME. M. Nicolas About, président, a souligné que la rupture conventionnelle suppose que le salarié soit d'accord avec les conditions proposées par l'employeur. Elle devrait éviter qu'un salarié qui souhaite quitter l'entreprise et percevoir des allocations chômage demande à être licencié plutôt que de présenter sa démission.

M. Dominique Tellier a rappelé que cette procédure ne se substitue ni à la démission ni au licenciement et constitue un mode autonome de rupture" - Source Sénat

Et bien, fort de ces rappels, cette procédure est devenue le dernier outil de régulation à la mode des chef d'entreprises ou des DRH .

Selon les syndicats,  ce dispositif est bel et bien utilisé pour contourner notamment  les règles des plans sociaux et éviter les procédures liées à un licenciement économique" -