Actualités droit du travail, par Artemis/Velourine

Les élections présidentielles approchent,  et la sempiternelle question de l'emploi et du chômage  sera un enjeu majeur pour nos candidats.

Il  est fort à parier que  notre gouvernement ,via le  ministère du Travail ,n'aura de cesse de trouver des solutions pour faire baisser de manière artificielle  le chômage  . Il vient de commencer !

La ficelle de ce tour de passe passe est devenue tellement grosse , que nous devrions  en rire ....

En  début de l'année 2011 quel satisfecit du gouvernement .

Chaque ministre  faisait sa petite déclaration , le sourire sur les lèvres  : baisse du chômage depuis 4 mois consécutifs ! 

En bout de course,  les chiffres de l'année 2011 n'ont jamais été aussi désastreux .

Les chiffres officielles,  c'est à dire  déjà sous évalués ( beaucoup de demandeurs d'emploi non indemnisés ne sont pas inscrits à pôle emploi), sont sans appel.

En effet , nous enregistrons  en France métropolitaine ,près de  5 millions de personnes sans emploi ou en sous emploi. ( voir étude Dares)

2 ,8 M pour la catégorie A  (demandeurs d’emploi tenus de faire des actes positifs de recherche d’emploi, et immédiatement disponibles  )

1,4 M  pour les catégories B et C  (demandeurs d’emploi tenus de faire des actes positifs de recherche d’emploi, ayant exercé une activité réduite )

soit    4.2 M demandeurs  d'emploi : ce qui porte la hausse du nombre de chômeurs , par rapport à la fin de l'année 2010,  à plus 5.6%  avec  une  aggravation du chômage de longue durée.

Si nous ajoutons les catégorie D et E ( les  demandeurs d’emploi non tenus de faire des actes positifs de recherche d’emploi en raison d’un stage, d’une formation, d’une maladie… ou d'un contrat aidé ) nous arrivons à près de  5 millions de chômeurs.

Rejoignant l'OCDE qui avait  annoncé que la France verrait son taux de chômage dépasser 10 % en 2012, l'INSEE, dans sa note   de conjoncture de décembre , a indiqué  que ce seuil serait atteint  à la fin du deuxième trimestre 2012. Selon les prévisions,  le seuil de 3 millions de chômeurs en catégorie A B C serait atteint. 

Cette progression du chômage  serait  dûe pour l'essentiel  à un « fort coup de frein » sur les créations d'emplois salariés.

Ces chiffres ne manqueront pas  d'avoir un impact  sur les intentions de vote des Français !

Alors notre gouvernement "Zorro "arrive  avec  sous sa cape  la  moulinette à chômeurs !

En effet, le gouvernement  a décidé d'accélérer la mise en place des contrats aidés car  leur nombre a un impact immédiat  sur les  statistiques des catégories  A B C . 

La loi de finance pour 2012 a prévu 390 000 contrats aidés (  secteur non-marchand (CUI-CAE))  

Le ministère  du Travail vient d'adresser une circulaire à ses services déconcentrés en leur demandant  d'accélérer le pas et de conclure  225 000 contrats  (CUI-CAE) au premier semestre 2012.

 Cela correspond à une moyenne de 37.500 contrats par mois.

Concernant le secteur marchand (les CUI-CIE),  une concentration de l'effort au premier semestre est également  demandée (avec 25.000 contrats à réaliser entre janvier et juin).  

Peu importe les effets d'aubaine, les déficits générés depuis des années par les aides multiples aux emplois non pérennes, peu importe ..... pourvu que les futurs électeurs aient l'illusion d'une diminution du chômage...... 

 Force est de constater  que les solutions ne sont ni dans les contrats aidés, ni dans le démentèlement du code du travail , ni dans la flexibilité   mais dans  la relance  du pouvoir d'achat, la lutte contre les délocalisations,  le soutien actif  aux  petites   entreprises..

Enfin, en tant que consommateurs , nous sommes responsables  de cette situation  car  en courant toujours après le "moins cher " nous détruisons nos propres emplois." 

Lorsque je vois  "Groupon " par exemple  qui ne cesse  de brader  les prestations  des entreprises locales en accord avec ces mêmes entreprises ( qui acceptent  pour survivre )  je me demande si nous ne sommes pas devenus inconscients !

  le 18 janvier , Nicolas Sarkozy réunit les partenaires sociaux . Que va il en ressortir ?  A mon humble avis  RIEN. 

Amis DRH ,  je faisais partie ,il y a  quelques temps encore, de votre profession .

Aujourd'hui  je vous mets en garde , car en proposant le contrat unique , vous  ouvrez la boîte à Pandore  et vous vous faites les serviteurs dociles  du Medef !

Souvenez vous du rapport  Cahuc-Kramarz réalisé en décembre 2004 par les économistes Pierre Cahuc et Francis Kramarz à la demande du gouvernement français.

Ce rapport donne une comparaison des situations socio-économiques de la France avec celles des autres pays de l'OCDE, et propose des réformes structurelles pour relancer la croissance. Il étudie également  la précarité et suggère notamment   la suppression des statuts d'emploi précaires (CDD...) pour créer un contrat de travail unique à durée indéterminée donnant droit à une "indemnité de précarité" versée au salarié et donnant lieu à une "contribution de solidarité" correspondant à une taxe payée par l'entreprise qui licencie.

Ce fameux contrat unique faisait partie des propositions  de l'UMP lors de la campagne présidentielle , propositions visant notamment à lever les craintes des employeurs  pour embaucher  en leur permettant de  se séparer plus facilement des salariés .

Cette propositions fait partie  d'un ensemble  de mesures , proposées depuis de nombreuses années par le Medef ,   pour relancer  la "machine de l'emploi."

Force est de constater  que toutes les mesures prises  ( sous l'influence du Medef ) pour diminuer la protection des salariés et augmenter la flexibilité   n'ont  pas enrayé  les délocalisations et par voie de conséquence la montée du chômage.

Sarkozy travail contrat unique par sitoyen-videos

Aujourd'hui  c'est  Jean-Christophe Sciberras, président de l'Association nationale des DRH (ANDRH) qui ressort de la naphtaline cette proposition.( L'Association nationale des DRH  tient en ce moment ses assises annuelles ).

On peut lire sur le site Boursier.com "Un contrat qui serait conclu sans détermination de durée et qui se substituerait aux CDI, CDD, CDU ou intérim. Les droits du salarié se renforceraient au fur et à mesure de sa présence dans l'entreprise. Par ailleurs, le contrat pourrait être rompu en cas de faute du salarié ou d'un commun accord...

Pour Jean-Christophe Sciberras, une telle mesure permettrait aux plus jeunes d'éviter d'être exclus socialement. Faute de contrats stables, ils sont aujourd'hui confrontés à de nombreuses difficultés comme l'accès au logement ou au crédit."

Comme par "enchantement " ou plûtot comme dans une mauvaise pièce de  théatre notre ministre du travail Xavier Bertrand a rebondi sur cette merveilleuse  proposition et  s'est empressé de déclarer ce vendredi 17 juin 2011 au micro d’Europe 1, « Tous les salariés travaillent pour la même entreprise » , il n’est dès lors pas normal de distinguer d’un côté tous les permanents en CDI et, de l’autre, les travailleurs précaires en CDD ».

Les syndicats sont opposés à ce projet. Le secrétaire général de Force ouvrière Jean-Claude Mailly a comparé, vendredi sur Europe 1, le CTU au CNE, le contrat nouvelle embauche qui avait accéléré la chute de Dominique de Villepin de Matignon. Il a  conseillé à Xavier Bertrand d’être plus prudent s’il ne veut pas connaître le même sort" que son prédécesseur.

Jacques Voisin ( CFTC ) a déclaré : "nos craintes, c'est qu'on soit toujours dans plus de flexibilité sans sécurité, car c'est un CDD à terme indéfini et on fragiliserait encore les salariés au moment de la rupture"

"On est en train de contourner les procédures de licenciement et pour nous, ce n'est pas acceptable", a-t-il repris.

Personnellement je ne pourrais commenter  le projet qu'après écriture des propositions avancées.

Mais ce que je peux affirmer  c'est  que ce contrat ,s'il n'est pas accompagné de garde fous sérieux,  risque de précariser  tous les salariés , sous couvert  d'ouvrir l'emploi aux jeunes .......

En tout état de cause   uniformiser les contrats  ne modifiera pas  la mentalité d'une partie  du patronat   qui  pense  que les salariés sont corvéables à merci   et multiplie  les pratiques illégales...

Pour mémoire  je vous rappelle l' émission des infiltrés diffusée Mercredi 28.01.2009  qui était consacrée aux conditions de travail des salariés peu ou pas qualifiés notamment dans le secteur de la grande distribution.

lien du blog d'Elsa Fayner

Si vous êtes salarié à temps partiel   votre employeur ne peut pas  vous demander d'accomplir comme bon lui semble   des heures complémentaires il  ne peut pas non plus modifier à son gré la répartition de vos horaires de travail.

Un principe que vient de rappeler la  cour de cassation mais qui risque d'être ruiné par le projet de loi "pour faciliter le maintien et la création d'emplois" adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 9 juin 2009"

Examinons brièvement le droit  : (  le billet traite uniquement du temps partiel réparti sur la semaine ou le mois et non sur l'année )

Si vous êtes à temps partiel votre contrat  doit expressément mentionner   le nombre d'heures de travail ainsi que sa répartition.

• Votre employeur peut vous demander  d'effectuer des heures au delà de cette durée ( ce sont des heures complémentaires  ) mais il doit  indiquer dans le contrat de travail les limites dans lesquelles ces heures  peuvent être accomplies :
  - La limite est  égale  à 1/10 de la durée  de travail prévue dans le contrat.
  - 1/3 de l'horaire contractuel si la convention collective, un accord de branche étendu ou un accord d'entreprise ou d'établissement le permet
  L'employeur ne peut pas prévoir dans le contrat un volume d'heures complémentaires supérieur à ces  plafonds.

Par ailleurs  votre employeur  ne doit pas  vous faire travailler  à hauteur d'un temps complet par le jeu des heures complémentaires.

L'employeur  doit  vous informer au moins 3 jours à l'avance   des heures complémentaires . ( certaines conventions collectives prévoient des délais plus longs) . Si  l'employeur  ne respecte pas ce délai de prévenance vous  pouvez refuser  d'effectuer les heures complémentaires .

Sur le terrain on constate  que beaucoup de salariés qui sont à temps partiel   par nécessité parce qu'ils n'ont pas trouvé  un job à temps complet par exemple   acceptent les heures complémentaires même  demandées à la dernière minute .

Il en est de même pour les autres salariés de  peur de déplaire et d'être  finalement " pénalisés"d'une manière ou d'une autre.

• Si pendant  12 semaines consécutives ou sur 12 semaines au cours d'une période de 15 semaines consécutives, votre horaire réel moyen dépasse de 2 heures ou plus par semaine l'horaire fixé dans le contrat  celui -ci doit être réajusté. ( revu à la hausse )

• Votre employeur  doit également  vous informer  de la modification de  la répartition de  votre temps de travail  en respectant un délai de prévenance d'au  moins  7 jours ouvrés .  Un accord collectif étendu ou accord d’entreprise peut faire varier, en deçà de 7 jours, jusqu’à un minimum de 3 jours ouvrés ce délai.
  
  Ne constitue pas  une faute ou un motif de licenciement le fait de refuser une modification de la répartition des heures de travail dès lors que ce changement n’est pas compatible avec :
  
  - vos obligations familiales impérieuses ;
  
  - le suivi d’un enseignement scolaire ou supérieur ;
  
  - une période d’activité fixée chez un autre employeur ;
  
  - ou encore une activité professionnelle non salariée.

La  jurisprudence : Un récent arrêt de la cour de cassation rappelle ces principes :

Un employeur demande  à une de ses salariés  de modifier la répartition de son horaires de travail  "une quinzaine de fois  entre le 21 février 2001 et le 18 septembre 2003"

la Cour de cassation considère  que lorsque  l'employeur modifie fréquemment la répartition contractuelle des jours de travail de son salarié à temps partiel, il prive ce dernier de la possibilité de prévoir à quel rythme il va devoir travailler. De fait, ce salarié est contraint de se tenir à la disposition constante de l'employeur, ce qui justifie sa demande de requalification de son temps partiel en temps complet.

Décision de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendue le 19/05/2010, rejet.

"Mais attendu qu'ayant constaté, au terme d'une analyse des extraits d'agendas et de téléphone produits par la salariée, que l'employeur modifiait fréquemment la répartition contractuelle de ses jours de travail, ce dont il se déduisait que, s'étant trouvée dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme elle devait travailler, elle devait se tenir à la disposition constante de l'employeur, la cour d'appel n'encourt pas les griefs du moyen ;

Numéro de Pourvoi : 09-40056"

Le projet de loi

Que va devenir cette jurisprudence au regard du projet de loi "pour faciliter le maintien et la création d'emplois" adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 9 juin 2009 ,  renvoyé à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales. ( la commission a désigné dans sa séance du 24 juin 2009  M. Alain Gournac, rapporteur)
Aucune date n'est encore fixée pour l'examen au sénat.

Je rappelle ici mon BILLET DU  1.07.2009  "salarié flexible ou contorsionniste?"

Selon Article 12 bis (nouveau)

L’article L. 3123-8 du code du travail est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« Les salariés à temps partiel qui souhaitent bénéficier d’une augmentation de la durée du travail peuvent, en accord avec l’employeur, augmenter temporairement cette durée au moyen d’un avenant à leur contrat.

« Cet avenant précise la durée du travail qui peut, le cas échéant, atteindre l’horaire légal ou conventionnel applicable dans l’entreprise ou l’établissement.

« Il garantit, notamment, la date et le retour aux conditions initiales de travail. »

Cette mesure vise à faire échec à la règle selon laquelle un salarié à temps partiel ne peut en aucun cas travailler à temps complet, même en application d'un avenant au contrat de travail

Il est vrai que cette disposition n'est valable que si c'est le salarié qui demande un passage temporaire à temps plein !

Une protection toute théorique  car un employeur ne va pas faire passer un salarié à temps plein s'il n'a pas utilité de le faire !

Il  sera facile pour l'employeur de faire faire un courrier de demande au salarié   plus  pour bénéficier de cette disposition !

Dans ce cas qu'adviendra t- il de la jurisprudence  protectrice   dont nous venons de parler !

Le salarié  fera du yoyo par nécessité sans pouvoir faire requalifier son contrat à temps plein  ! ni même  bénéficier de la revalorisation   visée plus haut...

Belle avancée sociale que voici !

Locataire   attention à la rédaction de votre contrat de bail dans certains cas  vous ne pouvez pas prêter votre logement comme vous le souhaitez....

La stipulation contractuelle interdisant le prêt des lieux à un tiers sans le consentement exprès et par écrit du bailleur, est licite. Une telle clause ne fait pas obstacle à ce que le preneur héberge un membre de sa famille, mais prohibe qu'il mette les locaux à la disposition d'un tiers, quel qu'il soit, si lui-même n'occupe plus effectivement les locaux. Est accueillie, la demande de résiliation judiciaire du bail fondée sur l'occupation permanente du logement par un autre locataire, sans que le bailleur ait donné son accord.

Le respect de la vie privée et familiale interdit-il au bailleur de se prévaloir d’une clause du bail interdisant le prêt des lieux contre un locataire qui a mis son logement à la disposition de sa sœur ?
La Cour de cassation dans un arrêt récent répond nettement que la stipulation contractuelle interdisant le prêt des lieux à un tiers sans le consentement exprès et par écrit du bailleur est licite et ne fait pas obstacle, conformément aux dispositions de l’article 8 § 1 de la Conv. EDH, à ce que le preneur héberge un membre de sa famille mais prohibe qu’il mette les locaux à la disposition d’un tiers, quel qu’il soit, si lui-même ne les occupe plus effectivement.

Cass. civ. 3e, 10 mars 2010, pourvoi n° 09-10412

La Cour de cassation s’est prononcée dans le cadre d’un pourvoi relatif à l’hébergement par le locataire, de sa sœur dans les locaux loués en violation d’une clause du bail et sans le consentement écrit du bailleur. Elle a considéré que la stipulation contractuelle interdisant le prêt des lieux à un tiers sans le consentement exprès et par écrit du bailleur est licite, mais ne fait pas obstacle à ce que le preneur héberge un membre de sa famille.

Les faits

Madame X .... avait pris à bail un logement d’habitation.

Son contrat de  location stipulait que le locataire  ne pouvait pas  sous-louer ou céder le bail, ni prêter les lieux à un tiers, sous quelque prétexte que ce soit, sans le consentement exprès et par écrit du bailleur.

Madame X   fut assignée par son bailleur  en résiliation de son bail au motif  qu'elle  avait prêté les locaux à sa soeur et ne les occupait plus personnellement..

Les juges du fond ont déclaré qu’« une clause du bail peut licitement ajouter l’interdiction de prêter les lieux à des tiers » (Paris, 13 novembre 2008).

Madame X  a fait  grief à l’arrêt d’appel d’avoir prononcé la résiliation judiciaire du bail et violé les dispositions combinées des articles 1134 et 1184 du code civil, 1er, 2, 4- n, 7 et 8 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, ensemble les articles 8-1 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, 1er du 1er Protocole additionnel à ladite Convention.

La Cour de cassation a confirmé l’arrêt de la Cour d’appel et affirmé que cette dernière  a retenu à bon droit que la stipulation contractuelle interdisant le prêt des lieux à un tiers sans le consentement exprès et par écrit du bailleur était licite.

La Cour de Cassation  a souligné que cette clause ne faisait pas obstacle, conformément aux dispositions de l’article 8 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme, à ce que le preneur héberge un membre de sa famille mais prohibait qu’il mette les locaux à la disposition d’un tiers, quel qu’il soit, si lui-même n’occupait plus effectivement les locaux.


Force est de constater que cette jurisprudence permet bien au bailleur de s'immiscer dans la vie privée du locataire....

Un salarié  a été  condamné à verser 13.000 euros de dommages et intérêts à son ancien employeur pour ne pas avoir respecté son préavis .

la cour de cassation vient de confirmer  l'arrêt de la cour d'appel qui a pris cette décision

quels sont les éléments de fait de cette affaire?.

l'employeur du salarié informe ce dernier par un courrier du  8 novembre 2005 qu'il va lui supprimer  la part variable de sa rémunération exigible en avril 2006.

le salarié refuse et estime que l'employeur a modifié unilatéralement les éléments de sa rémunération

que fait le salarié ?:

avant que la décision ne devienne effective et aprés avoir envoyé une mise en demeure à son employeur de réviser sa position ( lettre à laquelle l'employeur n'a pas répondu)  le salarié prend acte  de la rupture de son contrat de travail par courrier envoyé à son employeur en date du 16 décembre 2005  et ne  revient pas travailler

l'employeur lui intime de revenir travailler

le salarié refuse et il est licencié pour faute grave.

L'affaire est portée devant les tribunaux et la cour d'appel analyse le départ du salarié comme une démission et le condamne à verser à son employeur 13 000 euros de dommages et intérêts pour inobservation du préavis.

La cour de cassation confirme l'arrêt au motif  "si l'employeur ne peut imposer au salarié une modification de son contrat de travail, il peut lui proposer une modification et, si le salarié refuse, renoncer à la modification envisagée ;

Et attendu, d'abord, qu'après avoir constaté que lors de la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par le salarié le 16 décembre 2005, l'employeur n'avait pas modifié le contrat de travail, ni manqué à ses obligations, la cour d'appel a, à bon droit, analysé la rupture comme une démission ;

Quels conseils tirer de cette décision de justice  ?