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contrôles

  • Les contrôles vont pleuvoir !

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    Le gouvernement nous refait le coup de l'expérimentation  en douce et ensuite de la généralisation en sourdine !

    Rappelez vous  plusieurs départements l'avaient testé   avant  une généralisation  dans la loi de financement de la SS de 2010 à savoir  une interaction entre le contrôle du médecin mandaté par votre employeur  en cas d'arrêt de maladie  et  les indemnités journalières versées par votre régime de base   voir en ce sens mes articles sur le sujet

    Les fonctionnaires ne seront pas épargnés par les contrôles  !

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    Quatre CPAM vont contrôler expérimentalement les arrêts maladie des personnels de seize centres hospitaliers
    Seize établissements hospitaliers participeront à l'expérimentation du contrôle des arrêts de travail de leurs fonctionnaires par le contrôle du service médical de l'assurance maladie, annonce une dépêche APM (29-11).

    Conformément à la convention-cadre nationale du 25 juin pour la fonction publique hospitalière, conclue pour deux ans entre l'Etat et la CNAMTS, et publiée au JO du 15 septembre 2010, l'expérimentation vise le contrôle des arrêts de travail dus à une maladie non professionnelle d'une durée inférieure à six mois consécutifs n'ouvrant pas droit au régime des congés de longue maladie ou de longue durée. Les contrôles concernent principalement les arrêts de travail de plus de 45 jours consécutifs mais pourront également être déclenchés ponctuellement, lorsque sera constaté un quatrième arrêt de travail d'une durée supérieure à 15 jours, consécutif à trois arrêts de courte durée sur une période de 12 mois.

    L'expérimentation est conduite auprès d'établissements publics volontaires dans les CPAM de Clermont-Ferrand (qui contrôlera trois établissements), Nice (quatre), Rennes (quatre) et Strasbourg (cinq)

    Chaque établissement a conclu une convention locale organisant les modalités de cette expérimentation avec l'ARS, la caisse primaire et le service médical concernés, précise la dépêche. L'expérimentation doit prendre fin en juin 2012 et fera l'objet d'un rapport au Parlement. 
    Source dépêche APM du 29 novembre

    Mon esprit chagrin reprend le dessus en ce lundi neigeux !

    Lorsque je regarde les bancs de l'Assemblée Nationale lors des débats  et que je constate un  absentéisme qui frise l'indécence  je propose que nos députés et sénateurs  soient contrôlés .

    Elus,  ils doivent rendre des comptes  de leur activité aux citoyens que nous sommes !

     

  • Loi de financement de la sécurité sociale 2010

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    C'est un billet bien indigeste que je poste  car il concerne la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010

    Aussi avant de le lire je vous propose ceci

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    Cure amaigrissante pour la sécurité sociale, renforcements des contrôles  voici les principales dispositions de la loi .

    La  loi  a été adoptée le 26 Novembre 2009 par  les députés et sénateurs dans sa version proposée par la Commission mixte paritaire.

    Elle a fait l'objet d'un recours devant le conseil constitutionnel clic ici

    il faut donc attendre la décision du conseil constitutionnel  pour que la loi soit promulguée.

     

    Voici les principales dispositions de la loi:

    Les femmes perdent en partie  l'avantage de la majoration de 8 trimestres de leur durée d'assurance vieillesse  : article 65

    689536165.jpgDepuis 1971 les femmes qui sont assurées sociales bénéficient  d'une majoration de leur durée d'assurance vieillesse d'un trimestre pour toute année durant laquelle elles ont élevé un enfant, dans la limite de 8 trimestres (c. séc. soc. art. L. 351-4), à condition d'avoir personnellement assumé la charge effective et permanente de l'enfant (c. séc. soc. art. L. 521-1).

    Selon Henri Sterdyniak, chercheur à l’OFCE, cette mesure qui au départ avait  un but nataliste  vise maintenant à compenser une inégalité entre hommes et femmes face à la retraite. voir mon article clic ici

    En juillet 2002, le Conseil d’État entérine un arrêt de la Cour de justice des communautés européennes  et oblige la France à accorder à ses fonctionnaires pères de famille les mêmes bonifications qu’aux mères, au nom du principe d’égalité.

    La HALDE saisie en 2005 par des pères  élevant seuls leurs enfants avait  soulevé cette discrimination et demandé que la majoration   soit étendue aux pères "arguant du fait que cet avantage n’était pas destiné à compenser l’arrêt d’activité qui suit immédiatement une naissance, mais bien la charge que constitue l’éducation d’un enfant."

    Les femmes relevant du régime général de retraite conservaient les majorations prévues en 1971.

    Récemment la  Cour de cassation a accordé le bénéfice des majorations de durée d’assurance à un père de famille travaillant dans le privé, pour le même motif d’égalité.

    Conséquence : les salariés masculins du privé qui liquident leurs retraites  peuvent effectuer un recours en justice pour tenter d'obtenir le bénéfice des deux ans de majoration par enfant.

    Pour éviter la multiplication de telles demandes, le gouvernement a lancé des consultations avec les partenaires sociaux afin de changer les règles, et ce dès le budget 2010 de la Sécurité sociale.

    c'est chose faite dorénavant:

    • une majoration de 4 trimestres sera accordée aux mères assurées sociales au titre de la grossesse et de la maternité.
    • Elle sera complétée par une majoration de 4 trimestres accordée aux couples au titre de l'éducation de l'enfant.

    Pour les enfants nés avant la réforme, cette majoration reviendra à la mère sauf si le père démontre, avant la fin de l'année 2010, qu'il a élevé seul son enfant.
    Pour les enfants nés après la réforme, cette majoration sera accordée, dans le silence du couple, à la mère, mais pourra être répartie au sein du couple d'un commun accord entre les deux parents.

    voici le texte  qui encore une fois de par sa complexité risque fort d'entraîner des confusions et des contentieux...

    Une majoration de durée d’assurance de quatre trimestres est attribuée aux femmes assurées sociales, pour chacun de leurs enfants, au titre de l’incidence sur leur vie professionnelle de la maternité, notamment de la grossesse et de l’accouchement.

    « II. – Il est institué au bénéfice du père ou de la mère assuré social une majoration de durée d’assurance de quatre trimestres attribuée pour chaque enfant mineur au titre de son éducation pendant les quatre années suivant sa naissance ou son adoption.

    « Les parents désignent d’un commun accord le bénéficiaire de la majoration ou, le cas échéant, définissent la répartition entre eux de cet avantage.

    « Cette option est exprimée auprès de la caisse d’assurance vieillesse compétente dans le délai de six mois à compter du quatrième anniversaire de la naissance de l’enfant ou de son adoption. Lorsqu’aucun des parents n’a la qualité d’assuré à cette date, ce délai court à compter de la date à laquelle le premier d’entre eux acquiert cette qualité.

    « En cas de désaccord exprimé par l’un ou l’autre des parents dans le délai mentionné à l’alinéa précédent, la majoration est attribuée par la caisse d’assurance vieillesse compétente à celui des parents qui établit avoir assumé à titre principal l’éducation de l’enfant pendant la période la plus longue. À défaut, la majoration est partagée par moitié entre les deux parents.

    « Le défaut d’option dans le délai mentionné ci-dessus est réputé, en l’absence de désaccord exprimé, valoir décision conjointe implicite de désignation de la mère.



    Renforcement des contrôles des arrêts de travail  : article 90

    Le texte prévoit une série de mesures d'économie dont la lutte contre la fraude.

    L' article 90 renforce les contrôles ainsi que les conséquences d'un arrêt de travail  non justifié.

    Aujourd'hui il  y a une étanchéité entre la sécurité sociale et les employeurs  je m'explique /

    Durant votre arrêt maladie   vous percevez 50% de votre salaire brut .

    En cas de contrôle vos indemnités s'arrêtent si le médecin contrôleur de la CPAM estime que vous  êtes apte au travail.

    Les salariés qui ont l'ancienneté requise dans l'entreprise perçoivent un complément des indemnités versées par la CPAM  ( la durée et le montant de ce complément varient en fonction des conventions collectives...)

    En cas de contrôle par un médecin  mandaté par l'employeur  vous pouviez avoir un refus ou un arrêt du versement  des indemnités complémentaires  si le médecin  mandaté  considérait que vous étiez apte au travail.

    L'avis du médecin mandaté par l'employeur n'avait aucune incidence sur vos indemnités journalières versées par la CPAM

    Réjouissez vous de ce progrès merveilleux  qui consiste à jeter  votre santé en pâture à votre employeur ( enfin au médecin mandaté donc payé par votre employeur...)Realisation1_du_30-11-09.jpg

    En effet si le médecin envoyé par l'employeur  considère que vous êtes apte vous pouvez perdre non seulement le bénéfice de votre complémentaire mais aussi de vos indemnités journalières   vous serez donc sans revenu.....

    voici  le texte de la loi

     

    I. – Le dernier alinéa du II de l’article L. 315‑1 du code de la sécurité sociale est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :

    « Lorsqu’un contrôle effectué par un médecin à la demande de l’employeur, en application de l’article L. 1226‑1 du code du travail, conclut à l’absence de justification d’un arrêt de travail ou fait état de l’impossibilité de procéder à l’examen de l’assuré, ce médecin transmet son rapport au service du contrôle médical de la caisse dans un délai maximal de quarante‑huit heures. Le rapport précise si le médecin diligenté par l’employeur a ou non procédé à un examen médical de l’assuré concerné.

    Au vu de ce rapport, ce service :

    « 1° Soit demande à la caisse de suspendre les indemnités journalières. Dans un délai fixé par décret à compter de la réception de l’information de suspension des indemnités journalières, l’assuré peut demander à son organisme de prise en charge de saisir le service du contrôle médical pour examen de sa situation. Le service du contrôle médical se prononce dans un délai fixé par décret ;

    « 2° Soit procède à un nouvel examen de la situation de l’assuré. Ce nouvel examen est de droit si le rapport a fait état de l’impossibilité de procéder à l’examen de l’assuré. »

    Enfin le texte prévoit que  lorsqu’une prescription d’arrêt de travail intervient, dans un délai précisé par décret, à la suite d’une décision de suspension des indemnités journalières, la reprise du service de ces dernières est subordonnée à l’avis du service du contrôle médical rendu dans un délai défini par décret.

    Pour aller plus loin voir mon article" la chasse aux malades est ouverte "clic ici


    Les employeurs ne veulent pas des séniors mais le gouvernement n'a de cesse de vouloir les faire travailler


    - le taux de la sur cote reste porté à 5% par année cotisée après 60 ans et au-delà du taux plein
    - autorisation de cumul emploi-retraite pour les assurés âgés de plus de 65 ans ou âgés de plus de 60 ans et disposant d'une carrière complète
    - la mise à la retraite d'office dans le secteur privé ne peut intervenir avant l'âge de 70 ans sans le consentement de l'intéressé
    - fin des dérogations au 31 décembre 2009 concernant l'âge de la retraite d'office
    - application d'une pénalité de 1% de la masse salariale au 1er janvier 2010 en cas de non conclusion d'un accord en faveur de l'emploi des seniors

     

    Actuellement, les personnes titulaires d'une pension d'invalidité de 1ere catégorie (ce niveau d'incapacité n'exclut pas l'exercice d'une activité professionnelle) cessent à 60 ans de la percevoir et bénéficient en lieu et place automatiquement d'une pension de vieillesse.

    La loi  ( article 67 ) prévoit que la pension d'invalidité pourra être versée jusqu'à 65 ans si l'intéressé le souhaite. Il pourra cumuler sa pension avec un revenu d'activité.

    la loi prévoit également  d'interdire le cumul d'une prestation d'invalidité et d'une pension de vieillesse en cas de retraite anticipée, ainsi que le cumul d'une pension d'invalidité de veuf ou veuve et d'une pension de réversion.

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    Méli mélo de mesures  pour des professionnels de santé sous étroite surveillance

     

    min3_1aa9c2aecfa803f43baac65771b7ed4f.jpgarticle 10 : mise en place contribution à la charge des complémentaires de santé, au taux de 0,94%, au titre de la participation au financement de la vaccination contre la pandémie grippale.
    article 35 : amélioration de la prise en charge du suivi médical des assurés ne bénéficiant plus du régime des affections de longue durée
    article 36 : autorisation des spécialités génériques à se présenter sous des formes pharmaceutiques d'apparence similaire à celles de la spécialité de référence
    article 50 : diffusion, sur les sites informatiques des établissements de santé, d'informations relatives aux honoraires des professionnels de santé qui y exercent

    l'article 41 modifie  la procédure de mise sous accord préalable

    La procédure de mise sous accord préalable a été introduite par la loi du 13 août 2004 portant réforme de l'assurance maladie. Elle vise à subordonner à l'accord préalable du service médical de l'assurance maladie la couverture de certaines prises en charge.

    D'abord limitée aux prescriptions relatives aux indemnités journalières et aux transports sanitaires, elle a été étendue, par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008, aux prescriptions de transports en ambulance et à l'ensemble des actes médicaux, prescriptions de médicaments et de dispositifs médicaux.

    La procédure de mise sous accord préalable
    (article L. 162-1-15 du code de la sécurité sociale)

    Cette procédure permet au directeur de la caisse locale d'assurance maladie de subordonner la couverture de certaines prises en charge à l'accord préalable du service du contrôle médical, pour une durée maximale de six mois, dès lors que ses services constatent :

    - le non-respect par le médecin des conditions de prise en charge des frais de transport et de versements d'indemnités journalières prévues par les 2° et 5° de l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale ;

    - un nombre ou une durée de prescriptions d'arrêts de travail prescrits par le médecin et ouvrant droit au versement d'indemnités journalières significativement supérieurs aux données moyennes constatées, pour une activité comparable, pour les médecins exerçant dans le ressort de la même union régionale de caisses d'assurance maladie (URCAM) ;

    un nombre de prescriptions de transports significativement supérieur à la moyenne des prescriptions de transports constatée, pour une activité comparable, pour les médecins exerçant dans le ressort de la même URCAM ;

    un taux de prescription de transports en ambulance, rapporté à l'ensemble des transports prescrits, significativement supérieur aux données moyennes constatées, pour une activité comparable, pour les médecins installés dans le ressort de la même URCAM ;

    un nombre de réalisations ou de prescriptions d'un acte, produit ou prestation significativement supérieur à la moyenne des réalisations ou des prescriptions constatée, pour une activité comparable, pour les médecins exerçant dans le ressort de la même URCAM.

    Il est cependant prévu que, en cas d'urgence attestée par le médecin prescripteur, l'accord préalable de l'organisme débiteur des prestations n'est pas requis pour la prise en charge des frais de transport.

    l'article 41 modifie donc  les conditions d'application de la procédure de mise sous accord préalable .

    Un décret d'application sera nécessaire pour l'entrée en vigueur du dispositif.

    Deux nouveaux critères sont définis par l'article 41 :
    -  les nombres de prescriptions ou de réalisations d'actes pourront être rapportés au nombre des consultations effectuées par le médecin, et donc tenir compte du volume de son activité
    - il sera possible de définir les niveaux moyens d'activité qui servent de référence pour définir les comportements susceptibles d'une mise sous contrôle à l'échelle du ressort d'un même organisme local d'assurance maladie, et non plus seulement à l'échelle de la région.

    c'est un ciblage plus pointu des pratiques jugées hors norme des professionnels de santé .

    Le directeur de l'organisme local d'assurance maladie pourra, conjointement avec le service du contrôle médical, proposer au médecin, en alternative à la procédure de mise sous accord préalable, de s'engager à atteindre un objectif de réduction des prescriptions ou réalisations en cause dans un certain délai (en principe il devrait être de 6 mois).
    En cas de refus, l'intéressé sera soumis à la procédure "classique" de mise sous accord préalable et de sanction en cas de non-respect des objectifs fixés.

    Si cette procédure alternative existe déjà en pratique, aucune sanction n'était jusqu'alors possible en cas de non-respect des objectifs fixés, de sorte qu'il est nécessaire de recourir à la procédure de mise sous accord préalable.

    L'article 41  modifie l'article L162-1-14 du Code de la sécurité sociale afin d'appliquer aux médecins qui n'atteindraient pas les objectifs fixés en application de la nouvelle procédure, la pénalité encourue par les praticiens en cas de récidive après deux périodes de mise sous contrôle préalable.
    Cette pénalité financière pourra être proportionnelle aux sommes concernées, dans la limite de 50% de celles-ci, ou forfaitaire, dans la limite du double du plafond mensuel de la sécurité sociale (soit 5.178 euros), lorsque les sommes en cause ne pourront être déterminées.

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    Recettes et mesures diverses

     

    Recouvrement des cotisations chômages par l'Urssaf

    La loi du 13 février 2008 qui organise la fusion de l'ANPE et des Assedic prévoyait que les cotisations chômage et AGS, recouvrées actuellement par l'Unedic, le seraient au plus tard en 2012 par le réseau des Urssaf.

    La loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 anticipe la date d'entrée en vigueur du transfert du recouvrement à 2010. Un décret définira les conditions de recouvrement. La procédure de règlement simplifié des cotisations et contributions des entreprises de moins de 10 salariés est maintenue.

    Travail dissimulé

    La loi permet de sanctionner le donneur d'ordre d'un sous traitant. Les exonérations et réductions de cotisations du donneur d'ordre pourront être annulées pour chacun des mois au cours duquel il est constaté par procès-verbal qu'il a participé au délit de travail dissimulé en qualité de complice du sous-traitant

    Doublement du forfait social

    Le forfait social de 2% sur l'épargne salariale, applicable depuis le 1er janvier 2009, est doublé à partir du 1er janvier 2010. Il passe donc à 4 %. Son champ d'application est élargi aux dirigeants d'entreprise de 250 salariés au plus qui perçoivent l'intéressement, ainsi qu'aux jetons de présence perçus par les administrateurs et membres des conseils de surveillance.

    Taxation des retraites chapeau

    Le taux de la contribution sur les retraites chapeau qui varie selon le mode de prélèvement entre 6 et 12 %, est doublé à partir du 1er janvier 2010. Il passe donc à 12 et 24 %. A partir de la même date, les rentes d'un montant supérieur à 8 plafonds annuels de sécurité sociale (soit 276 960 € en 2010), seront soumises à une contribution additionnelle de 30 %.

    Création d'un prélèvement de 9,5% sur bénéfices réalisés par le biais d'appels surtaxés dans le cadre de jeux, concours et paris

    Assujettissement aux cotisations et contributions sociales, des bonus accordés  aux salariés chargés de constituer des fonds de capital-risque

    Aides aux assistants maternels

    extension du prêt pour l'amélioration de l'habitat aux assistants maternels, afin de financer des travaux à leur domicile, dès lors que ceux-ci sont liés à leur activité professionnelle. Prêt à taux 0%, plafonné à 10.000 euros, et remboursable sur 120 mois.

    Si la loi de financement vous reste sur l'estomac malgre la "tisane attitude" je vous propose cela...

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  • le dérapage du déficit de la sécurité sociale

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    la chasse aux sorcières va commencer !  il faut combler le trou de la sécurité sociale

    le budget   prévoyait un déficit de 10,5 milliards d'euros.Le déficit du régime général pourrait se situer entre 20 et 21,3 milliards d'euros, soit environ le double des prévisions.

    Eric Woerth vient de donner le ton pour endiguer ce dérapage : exercer plus de contrôles

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    Le ministre du Budget a précisé que tous les arrêts maladie n'étaient pas motivés et que ce phénomène était bien connu de tous ,qu'il ne fallait pas se voiler la face et qu'il avait l'intention pour endiguer  les dépenses de contrôler davantage les versements d'indemnités aux salariés en arrêt maladie, les prescriptions des médecins "gros prescripteurs" ou l'"exécution" de certains crédits.

    "J'ai demandé à la Cnam (Caisse nationale d'assurance maladie) de renforcer sa politique de contrôle. La Cnam adressera 1.000 lettres d'avertissement aux gros prescripteurs d'arrêts de travail et elle mettra sous accord préalable 150 médecins supplémentaires en 2009", a précisé Eric Woerth.

    comme je l'avais indiqué dans un précédant billet intitulé "fainéants de salariés" clic ici ( non je ne suis pas voyante rassurez vous) Le ministre a  confirmé son projet de généraliser à partir de 2010 une expérimentation en cours qui permet à la Sécurité sociale  de suspendre le versement des indemnités journalières de salariés en arrêt maladie, si un médecin contrôleur envoyé par l'employeur juge non fondé l' arrêt de travail

    Enfin 200 hôpitaux qui prescrivent le plus de transports seront "visités ".

    ces mesures qui s'ajoutent aux autres ( forfait restant à la charge des patients sur les soins, consultations et médicaments, le médecin référant, les génériques , le désengagement progressif des régimes de base  concernant le remboursement de certains soins et médicaments etc...) ne sont- elles pas des "mesurettes" qui ne prennent pas par la racine  le problème récurrent de l'augmentation des dépenses de santé

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    En effet les raisons de l’augmentation des dépenses de santé sont multiples et "sociétales"

    sans être exhaustives.

    - le vieillissement de la population et   la composition en groupes d’âge de la population française.

    - l’élévation du niveau de vie et la médicalisation croissante de certains problèmes "sociaux "(tabac, alcool, drogue)..

    - Le développement de « l’offre de soins »

    - l' accroissement du prix de revient de la médecine ,des médicaments et de l’appareillage technique (scanners).

    -  enfin notre système fondé sur la juxtaposition entre des organismes  tenus de rembourser des dépenses qui obéissent pour partie à la loi du marché et sur lesquelles elles n’exercent pas de contrôle.

    c'est une réflexion  en profondeur qu'il faut entamer et des réformes structurelles d'ampleur

    les mesures qui consistent (en fonction de l'orientation politique des gouvernements) soit de faire rentrer  plus d'argent dans les caisses * de la sécurité sociale soit en dépenser moins**, ne suffisent pas car ce sont des mesures de surface et de court terme .FIL2986-380cc.jpg

     

    * faire rentrer de l'argent dans les caisses:

    • en augmentant le nombre de cotisants : les cotisations étant assises sur la masse salariale réduire le nombre des chômeurs et des exonérations constitue la solution idoine  mais cette piste est  impraticable compte tenu de la crise économique et du plan de relance
    • en augmentant le montant des cotisations payées par les employeurs et les salariés. une solution  qui grève  le coût du travail et va dans le sens contraire du plan de relance /  piste également impraticable.
    • En jouant  sur la Contribution sociale généralisée,( rendre non-déductible la totalité de la CSG par exemple ).
    • en  taxant  les produits qui nuisent à la santé

      en Aout 2008 un rapport de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) et l'inspection générale des finances (IGF) a été remis aux ministères du budget et de la santé : il préconisait  de taxer les produits dits de "snacking", envisageait  une augmentation de la TVA de 5,5% à 19,6% sur les aliments "trop gras, trop sucrés, trop salés qui ne sont pas de stricte nécessité", ainsi qu'une hausse des droits d'accises (impôts indirects) sur les boissons sucrées et alcoolisées.

    Voir article de l'INRA de mai 2009 clic ici


    ** Diminuer les dépenses:

    le principal poste en augmentation est celui des “soins de ville”( honoraires des professionnels libéraux, médicaments, transport, arrêts de travail).

    c'est sur cette partie que le gouvernement a décidé d'agir en multipliant le contrôles des assurés et des prescripteurs.


    rappelons également que L'Assemblée nationale a voté le 30 octobre la contribution de 1 milliard d'euros sur les complémentaires santé. Cette taxe est entrée en vigueur en 2009

    A terme il est évident que cette taxe se répercutera  sur les patients, soit par une augmentation du coût de leur mutuelle ou de l'assurance complémentaire, soit par une restriction des prestations proposées

    pour aller plus loin voir interview du président de la Mutualité française Jean-Pierre Davant qui dresse un bilan sévère des réformes menées dans le secteur de la santé ces dernières années,clic ici

     

     

     

  • Valse des contrôles des arrêts de travail pour maladie

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    medecin.gifvalse des contrôles des arrêts de maladie non seulement auprès des malades mais des médecins......

    en 2008  la Caisse nationale d'assurance maladie a contrôlé un million d'arrêts de travail.
    13% ont été considérés comme injustifiés
    selon la caisse  132 millions d'euros on été économisés ( soit environ moins de 2.5% des indemnités journalières versées).
    la caisse se réjouit dans son dernier bilan d'une baisse des indemnités journalières  sur la période  2003-2007 mais constate une hausse des arrêts de longue durée.
    le contrôle  des malades ne suffit pas pour faire des économies les services de contôle vont à la source si je puis dire en contôlant les médecins.
    les médecins  surveillés sont ceux qui prescrivent plus d'arrêts que la moyenne de leurs confrères dans la même région .si ceux ci  ne rentent pas dans la norme ils peuvent faire l'objet de pénalités financières.
    selon la caisse 13 millions d'euros d'économies on été réalisé en 2008

    Ce qui est choquant à mon sens n'est pas le contrôle des personnes en arrêt de maladie mais le contrôle des médecins dont les prescriptions d'arrêts de maladie  ne correspondent pas à une norme ,   d'autant que les causes  qui entraînent  des  arrêts de travail  donnant lieu à versement des indemnités journalières sont nombreuses et complexes. comme peut en attester le rapport réalisé par la CNAM EN 2007

    extrait du rapport.
    "Les indemnités journalières maladie versées par le régime général représentent en 2006 plus de 5 milliards d’euros. Elles sont inégalement distribuées sur le territoire entre départements, la consommation moyenne d’indemnités journalières (IJ) varie de 1 à 2 pour les arrêts courts (moins de trois mois), de 1 à 4 pour les arrêts de plus de trois mois.

    Pour les IJ de moins de trois mois, le contexte économique départemental explique une partie des écarts : secteurs d’activité, catégories
    socio-professionnelles, taux de chômage.

    le nombre d’IJ de courte durée par personne de 20 à 64 ans est d’autant plus élevé que la part des entreprises dans l’industrie, la part des ouvriers et la part de bénéficiaires de 20- 29 ans sont importantes. Ce nombre est d’autant moins élevé que la part des entreprises dans le tertiaire, le nombre de contrôles pour 1 000 IJ, la densité de spécialistes et la part des employés sont importants.

    Pour les IJ longues, les différences d’état de santé de la population d’âge actif (affections de longue durée, pathologies donnant lieu à des soins de rééducation) apparaissent comme le facteur explicatif principal des disparités de recours entre les départements.

    Les variables les plus corrélées à la consommation d’IJ de longue durée relèvent plutôt de l’état de santé des personnes (un état de santé globalement mauvais se traduit par un nombre d’IJ par personne plus élevé) et, dans une moindre mesure, de leur catégorie socio-professionnelle (le nombre d’IJ par personne est plus élevé quand la part d’employés est forte, et plus faible quand la part de cadres est plus importante).

    Dans les deux cas, un tiers à la moitié des variations ne sont pas expliquées par ces facteurs exogènes : elles renvoient sans doute à des différences de pratiques et de comportements.

    L’analyse permet aussi de localiser les zones où ces marges de manoeuvre paraissent les plus importantes, ce qui peut aider à orienter les
    politiques de prévention, de sensibilisation et de contrôle."

    remedes5.jpgl'ordre des médecins a établi en 2006 un document d'information concernant les arrêts de travail

    l’article L 162-1-15 du code de la sécurité sociale

    permet  au directeur de l’organisme local d’assurance maladie de subordonner à l’accord préalable du service du contrôle médical, pour une durée ne pouvant excéder 6 mois, le versement des indemnités journalières lorsque le nombre ou la durée des arrêts de travail prescrits par le médecin sont significativement supérieurs aux données moyennes constatées, pour une activité comparable, pour les médecins exerçant dans le ressort de la même union régionale de caisses d'assurance maladie ;


    Le médecin peut présenter  ses observations au directeur de la caisse, et être  entendu à sa demande par la commission paritaire prévu à l’article R 147-4 du code de la sécurité sociale

    la loi a également prévu à l'article L 315-1, II du code de la sécurité sociale que lorsque l’activité de prescription de l’arrêt de travail apparaissait anormalement élevée au regard de la pratique constatée dans la profession, des contrôles systématiques seraient mis en oeuvre.


    La loi a prévu que les médecins pouvaient se voir infliger une pénalité financière dans la limite de deux fois le plafond mensuel de la sécurité sociale (ou quatre fois en cas de récidive) pour des inobservations au code de la sécurité sociale dont la liste est fixée par décret.


    normal_EYRbVHXL.jpgA ces dispositions je rappelle  mon billet concernant les Contre visites ordonnées par les employeurs

    la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 contient un dispositif expérimental pour prévenir les abus. Il concerne 6 départements

    l'avis du médecin mandaté par l'entreprise peut à lui seul entrainer la suspension des indemnités journalières versées par la sécurité sociale. Auparavant, seul le contrôle médical de la caisse avait ce pouvoir. Un premier bilan de ce dispositif est en cours à la Cnam.

    rappel de mon billet

    Un employeur qui, complète les indemnités journalières versées par les régimes obligatoires peut mandater un médecin pour contrôler un de ses employés lorsqu’il a des doutes sur le bien fondé médical de son arrêt de travail. Lorsque le médecin contrôleur, après examen de cette personne en arrêt, estime que l’arrêt n’est pas justifié médicalement, il en avise en parallèle l’entreprise et le médecin conseil de la caisse d’assurance maladie.
    Si, au vu des informations qui lui sont transmises, le médecin conseil estime lui aussi que l’arrêt de travail n’est pas justifié
    médicalement, la caisse d’assurance maladie suspend le paiement des indemnités journalières sans avoir à convoquer systématiquement l’assuré

    tout d'abord le système est en expérimentation dans plusieurs secteurs
    le choix des secteurs a été fait en raison du nombre de jours d’arrêts de travail indemnisés par patient susceptible d’en percevoir,supérieur à moyenne nationale.
    – Quels sont les  départements concernés ?
    Pour le régime général il s’agit de la Somme, du Vaucluse, de l’Aude, de l’Eure, de la Marne, et du Morbihan.

    -Pour le régime agricole il s’agit des Côtes d’Armor, du Finistère, de la Gironde, de Paris et du Val de Marne.


    La décision de généraliser ou non ce dispositif interviendra à l’issue de l’évaluation que recevra le Parlement fin juin 2009.
    Elle est de la responsabilité du Parlement et relèvera donc de la loi.

    conrétement comment cela se passe t-il?

    un décret et une circulaire en précisent le fonctionnement

    Circulaire CNAM 2008-46 du 29 août 2008


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