Avertir le modérateur

continental

  • C'est reparti pour un tour ! tous en Tunisie !

    Imprimer

    Continental veut faire voyager ses salariés !

    Il y a un an déjà les propositions de reclassement à l'étranger  , propositions  assorties de salaires locaux faisaient la une des médias .

    On se souvient notamment de  l'usine textile Carreman, qui employait  150 personnes à Castres, et avait proposé  à neuf de ses salariés un reclassement dans une autre usine du groupe à Bengalore, en Inde avec un salaire de  69 euros par mois   ( type de proposition qui s'est multiplié depuis ces dernières années sans que qui que ce soit ne s'en émeuve !)

    La crise économique  échauffant les esprits    les médias ont mis au devant de la scène  ce phénomène qui encore une fois n' est pas récent.

    Emus par  l'indignation  générale nos députés le coeur sur la main et la larme à l'oeil   concoctaient un projet de loi adopté  le 30 juin 2009 (TA n° 307) , transmis au sénat et  aujourd'hui en instance .

    Depuis rien de neuf sous la grisaille de l'économie Française  comme peut en témoigner cette nouvelle affaire :
    Le fabricant de pneumatiques Continental a proposé à ses salariés de l'usine de Clairoix dans l'Oise, licenciés dans le cadre d'un plan social, des postes au sein du groupe en Tunisie à 137 euros par mois .

    Comme dans les affaires précédantes :  indignation  des syndicats  et  retranchement de l'employeur derrière le code du travail !

    "Obligation légale rétorque un responsable de la communication du groupe " Il y a une obligation de proposer tout poste disponible en interne correspondant aux compétences des salariés et pour lesquels la langue n'est pas une barrière" Il faisait référence à la jurisprudence Olympia, le fabricant de chaussettes condamné en mai dernier à verser 2,5 millions d'euros d'indemnités à d'anciens salariés pour ne pas leur avoir proposé un reclassement en Roumanie. "Nous sommes pris entre le marteau et l'enclume", a dénoncé ce responsable, espérant une évolution prochaine du Code du travail. Selon lui, l'entreprise s'expose soit à des poursuites devant les tribunaux si elle ne propose pas ces postes, soit à l'indignation du grand public si elle fait ces propositions jugées indécentes.

    Mais qu'en est -il ? un petit rappel de la législation et de la jurisprudence s'impose :

    avenir.JPG

    Quels sont les contours de l' obligation de reclassement ?

    Aux termes de l'article L1233-4 du Code du travail, "un licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré dans l'entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient.

    Le reclassement du salarié s'effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent. A défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, le reclassement s'effectue sur un emploi d'une catégorie inférieure. Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises."

    L'employeur doit rechercher un poste de travail pour tout salarié dont le licenciement économique est envisagé

    En l'absence de recherche de reclassement, le licenciement sera considéré sans cause réelle et sérieuse même si le motif économique est avéré

    La cour de cassation impose  une recherche de postes dans l'entreprise et le groupe auquel elle appartient . elle exige que les propositions soient étendues aux postes vacants à l'étranger.

    Selon les textes en vigueur et la jurisprudence :
    - la proposition  doit être  précise et écrite. cela signifie que l'offre doit être effective, concrète et individualisée
    - la proposition doit être  loyale. - L'employeur doit faire au salarié une proposition loyale, c'est-à-dire acceptable (instr. DGEFP 2006-01 du 23 janvier 2006).


    Selon cette instruction  n'est pas acceptable  un  poste à l'étranger pour un salaire inférieur au SMIC .
    Mais une  instruction ministérielle n'a pas force de loi.

    En  l'absence de toute obligation conventionnelle applicable à l'entreprise, proposer un poste en Tunisie à 137 euros  satisfait" en théorie"aux exigences des textes sauf à démontrer que cette offre n'est  pas sérieuse et loyale.

     

    shadock.jpgExaminons maintenant les incidences pratiques  d'un reclassement  en Tunisie  avec un salaire mensuel de 137 euros.

    Peut - on dire que cette proposition  constitue une offre sérieuse et loyale ?

    Regardons de plus près : 137 euros c'est l'équivalent de  200 dinars environ  soit le smic tunisien pour  40 heures de travail.

    Lorsqu'on examine le coût de la vie et des logements en Tunisie on s'aperçoit qu'avec  137  euros de salaire mensuel  les salariés reclassés ne pourront ni se nourrir ni se loger correctement !

    Le salarié  expatrié va sortir  du champ d'application de la protection sociale française. en matière de retraite il ne va acquérir aucun droit de validation de trimestre sauf s'il adhère  à la CFE ( clic ici) c'est à dire à la Caisse des Français à l'étranger.

    L'employeur peut prendre en charge les cotisations ( cotisations forfaitaires allant de 50 à 100% du plafond de la sécurité sociale ). Sauf dispositions conventionnelles applicables  l'employeur n'a aucune obligation en la matière.

    Il  est évident qu'en touchant seulement 137 euros le salarié  ne pourra pas adhérer à la CFE   car tout son salaire ne suffirait pas à couvrir le coût d'une partie des cotisations. ( selon l'âge il faut compter aux environs de  1500 euros par an...)

    En matière de chômage le salarié  va être affilié au GARP sur la base de son nouveau salaire ou avec accord de l'employeur sur la base du salaire qu'il toucherait  en France sur un poste équivalent

    Les montants des cotisations et   des prestations en cas de chômage  seront  différents en fonction du choix de l'employeur et du salarié.

    Lorsque nous examinons les conséquences pratiques d'une expatriation en Tunisie avec un salaire de 137 euros par mois  nous nous apercevons qu'en fonction des choix et engagements de l'employeur les pertes de garanties  pour les salariés  ( couverture maladie, maternité ,accident ,vieillesse , retraite complémentaire et chômage ) peuvent être considérables.

    Nul besoin d'aller plus avant pour se rendre compte que partir en Tunisie  pour  137 euros par mois  peut mettre le salarié et sa famille  en situation de précarité .

    En conclusion et sans aller plus loin dans l'analyse si l'employeur ne prend pas en charge  toutes les cotisations sociales  sur la base du salaire que le salarié touchait avant son départ en France  pour lui assurer une protection équivalente ( maladie, retraite et chômage) je pense légitiment que l'offre de reclassement est inacceptable ....

     

    1552545327jpcbb3-4b914.jpgQue prévoit le projet de loi adopté  le 30 juin 2009 (TA n° 307) , transmis au sénat et  aujourd'hui en instance ?

    La législation actuelle   ne donne aucune précision sur le niveau de rémunération de l'offre de reclassement. La proposition de loi entend combler ce vide juridique .

    Tout d'abord elle confirme le principe que le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré dans l'entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient.
    Elle  rappelle le principe que Le reclassement du salarié s'effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent. et ajoute la formule "et assortie d'une rémunération équivalente"
    A défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, le reclassement s'effectue sur un emploi d'une catégorie inférieure.
    Elle  introduit une procédure à respecter pour faire aux salariés des propositions de reclassement à l'étranger:
    -  l'employeur demande au salarié, préalablement au licenciement:
    s'il accepte de recevoir des offres de reclassement à l'étranger
    sous quelles restrictions éventuelles quant aux caractéristiques des emplois offerts, notamment en matière de rémunération et de localisation.

    - Le salarié manifeste son refus ou son accord, assorti le cas échéant des restrictions susmentionnées.
    il dispose d'un délai de 6 jours ouvrables à compter de la réception de la proposition de l'employeur pour donner sa réponse . L'absence de réponse vaut refus.

    - Les offres de reclassement hors du territoire national, qui sont écrites et précises, ne sont adressées qu'au salarié ayant accepté d'en recevoir et compte tenu des restrictions qu'il a pu exprimer.

    Le salarié reste libre de refuser ces offres. Le salarié auquel aucune offre n'est adressée est informé de l'absence d'offres correspondantes à celles qu'il a acceptées de recevoir.


    A première vue  avec ce texte miracle nous en avons terminé avec les reclassements assortis de salaires dérisoires .

    Pure illusion mes amis  car  rémunération équivalente ne veut pas dire identique les débats  étant  clairs sur ce sujet .

    A la lecture de ces interventions le texte de loi n'impose nullement une rémunération identique à celle perçue par le salarié

    Il   n'impose nullement une rémunération minimale conforme à l'ordre public français c'est à dire au Smic

    Il  impose une rémunération équivalente c'est à dire une rémunération qui dans l'esprit des députés correspond à une rémunération que l'entreprise estime pouvoir donner pour le pays d'accueil.
    Et d'ajouter que les salariés qui auront refusé de recevoir des propositions à l'étranger ne recevront pas de propositions indécentes!

    Ceux  qui accepteront le principe d'un reclassement à un salaire au smic ou à leur salaire ne recevront aucune proposition si l'entreprise ne peut pas donner autre chose qu'un salaire inférieur.


    Mince alors rien de nouveau sous le soleil des textes de loi

    Ce  projet de loi , déposé en réaction à des affaires médiatisées, c'est une sorte de pommade qui a pour objectif de ménager la susceptibilité des salariés , ne pas les choquer et de rassurer l'entreprise !

    Bien plus encore la loi permettra d' éviter aux employeurs d'envoyer des propositions car ces propositions devant correspondre aux souhaits des salariés quel sera le salarié qui indiquera dans sa lettre qu'il accepte un poste assorti d'un salaire inférieur au smic ou un salaire correspondant en pouvoir d'achat au salaire local !!!.

    Belle innovation !


    Il appartiendra encore une fois aux tribunaux  de se "dépatouiller" des contentieux qui ne manqueront pas de naître .

    Pour aller plus loin

    affiche_manege_enchante_1964_1.jpg

     

     

Toute l'info avec 20minutes.fr, l'actualité en temps réel Toute l'info avec 20minutes.fr : l'actualité en temps réel | tout le sport : analyses, résultats et matchs en direct
high-tech | arts & stars : toute l'actu people | l'actu en images | La une des lecteurs : votre blog fait l'actu