Avertir le modérateur

contentieux

  • fausses conventions: vrais licenciements

    Imprimer

    ruptures conventionnelles et licenciements déguisés

    la DARES vient de publier le nombre de ruptures conventionnelles signées depuis août 2008 jusqu'au  au 25 mai 2009.

    le MEDEF et  son égérie en Maserati Laurence Parisot  peuvent  être satisfaits : le nombre des demandes d'homologation entregistrées par les DDTE s'élève à 122 000

    ( ce qui correspond avec une correction des données à  200 000 demandes sur une année complète  )

    sur ce nombre 17% des demandes étaient irrecevables ou refusées  ce qui amène le nombre de demandes homologuées aux alentours de 100 000

    le nombre de demandes semble je dis bien semble se stabiliser autour de 15 000 par mois

    les  personnes qui s'inscrivent  comme demandeurs d'emploi en catégorie A B et C  c'est à dire demandeurs d’emploi tenus de faire des actes positifs de recherche d’emploi, sans emploi ou exerçant une activité réduite  , représentent   50% du nombre des conventions homologuées

    Cette moyenne ne doit pas faire illusion car si en fin d'année 2008 ce taux ne repésentait que 33il a bondi  à 70% en janvier et semble se stabiliser autour de ce chiffre ...

    chiffres publiés sur le site du Ministère du travail clic ici

    Parisot code1.png

     

     

    ce fort taux d'inscription au pôle emploi des signataires  d'une rupture conventionnelle doit nous amener  sérieusement à nous interroger.

    depuis plusieurs années le Medef n'a de cesse de vanter les avantages de ce type de rupture du contrat de travail destinée à "fluidifier le marché du travail".

    En effet  selon le Medef la rupture conventionnelle et ses modalités de mise en oeuvre "allégées" qui facilitent  la rupture du lien contractuel  entre l'employeur et le salarié sont de nature  à enlever  les craintes des employeurs pour recruter

    ni démission ni licenciement la rupture conventionnelle était et est encore présentée comme un divorce par consentement mutuel .

    divorce  consommé après  manifestation de la volonté éclairée  et libre de chaque partie ,

    ce  tableau idyllique ne correspond pas à la réalité:

    s'il y a  des séparations  véritablement à l'amiable sans conflit  entre employeurs et salariés , de nombreuses conventions mettent un terme à  des  litiges  ou à des processus de déstabilisation des salariés qui n'ont plus qu'un seul souhait pouvoir partir de l'entreprise la tête haute .....

    dans bien des cas il s'agit purement et simplement  de licenciements déguisés

    Fotolia_licenciement-05727.jpg

    depuis de nombreuses années les licenciements pour faute et pour faute grave  augmentent   alors que le nombre  des licenciements pour motif économique a diminué quasiment dans la même proportion

    on ne compte plus les contentieux portés par les salariés devant les instances judiciaires compétentes pour harcèlement, pressions morales, requalification des démissions en licenciement etc...

    la  rupture conventionnelle n'échappe pas à cette réalité  car elle entérine  bien souvent un long processus de destabilisation des salariés qui de guerre lasse n'ont plus qu'un souhait partir de leur entreprise pour tenter de "rebondir" ailleurs.

    la rupture conventionnelle qui ouvre des droits à prestations de chômage permet aux salariés de " consentir" plus aisément

     

    ne perdons jamais de vue que la relation contractuelle  entre employeur et salarié est une relation déséquilibrée au profit de l'employeur .ce déséquilibre  est la résultante du lien de subordination.

    de nombreuses dispositions  légales, réglementaires et conventionnelles  sont venues compenser ce déséquilibre .

    la rupture conventionnelles rompt avec " cette tradition" du droit du travail. elle met sur un pied d'égalité employeur et salarié  dans la négociation

    il ne faut pas se voiler la face  l’employeur dispose de moyens de pression pour convaincre le salarié d’accepter son départ de l'entreprise .

     

    beaucoup de ruptures conventionnelles n'ont de " conventionnelles" que le nom et sont de véritables licenciements

    licenciements  sans motif, toilettés d'une procédure protectrice pour le salarié et cerise sur le gâteau à moindre frais  pour l'employeur.

    Ainsi, la rupture conventionnelle n’offre aucun droit nouveau au salarié tout au contraire elle contourne les règles protectrices du licenciement.

    c'est mon analyse depuis des mois  analyse qui est confortée à mon avis par les  chiffres de la DARES

    En effet comment expliquer  que malgré  la conjoncture actuelle, malgré la pénurie  des emplois , les licenciements qui ne cessent de se succéder, la crise qui est devant nous

    comment expliquer que des salariés , qui n'ont pas encore trouver un emploi puissent accepter de venir grossir le contingent des chômeurs qui ont de plus en plus de mal à retrouver un emploi .

    n'oublions pas que perdre son emploi est la première crainte des Français avant l'insécurité

    alors comment expliquer dans ces conditions que 70% des salariés qui ont signé une rupture conventionnelle  bravent  cette crainte si ce n'est pour se débarasser d'une situation devenue trés difficile pour eux au sein de leur entreprise.


    la rupture conventionnelle si elle est adaptée dans un nombre limité de cas ( lorsqu'il n'y a pas de réel contentieux entre l'employeur et le salarié) Dans  les autres cas, ce mode de rupture n'est  pas  adapté.

    l'employeur quant à lui croit être garanti  contre tout contentieux avec son ex salarié ce qui est faux

    La rupture conventionnelle est un mode de rupture  voté encore une fois dans l'urgence, sous la pression du Medef, mal conçu qui crée plus de difficultés qu'il n'en résoud.

    salariés  ne tombez pas dans la tentation de ce type de rupture  sauf bien sur s'il n'y a pas de réel litige avec votre employeur  que vous souhaitiez ensemble mettre un terme à une relation qui  ne vous donne pas satisfaction et surtout aprés avoir trouvé  une solution de rechange ( nouveau job, création d'entreprise etc...)

    renseignez vous auprès d'un professionnel du droit avant d'entamer toute négociation avec votre employeur

     

     

    P03-Jiho-prud_hommes-cne.jpg

     

     

    vous pouvez lire mes billets sur la présentation du dispositif et mes commentaires en cliquant ici

    je mets  également un  billet de diners'room ( clic ici) qui en janvier 2008 indiquait je cite :

    " l'objectif principal du dispositif est bien de limiter autant que possible le recours au juge et les incertitudes qui s'en suivent. Le salarié se réjouira de ne pas attendre des mois - années - pour percevoir des indemnités. L'employeur jouira de quelques miettes de certitudes.

    Car il ne faut peut-être pas espérer trop de cette innovation.

    En effet, s'il est des licenciements qui cachent d'heureuses ruptures[4], la plupart reposent sur un litige bien né. Et l'on ne voit guère de raison pour laquelle le salarié qui s'estime lésé ne préfèrerait pas engager une procédure contentieuse. La rupture conventionnelle apaisera ce qui n'était guère brûlant.

    Rien n'est dit sur d'éventuels recours.

    Nonobstant l'homologation, il me semble que la rupture conventionnelle devrait pouvoir faire l'objet d'une annulation[5]. En ce cas, le contrat de travail ne serait pas dénoué, à moins que le juge ne décide de requalifier en licenciement[6].

    Somme toute, pour conclure, un dispositif intéressant, mais à la portée sans doute bien plus réduite que l'on veut bien imaginer. Gageons cependant que l'on s'en félicitera de partout. Et avec fracas."

     

     

  • Loi DALO les premiers jugements donnent raison aux familles

    Imprimer

    la loi du 5 mars 2007 offre la possibilité pour toute personne qui réside sur le territoire français de façon régulière et stable et qui n’est pas en mesure d’accéder par ses propres moyens à un logement décent ou de s’y maintenir :

    - d’exercer un recours amiable devant une commission départementale de médiation

    - d’exercer un recours contentieux devant le tribunal administratif

    pour faire valoir son droit , c’est à dire pour se faire attribuer un logement.

     

    depuis le 1er décembre 2008, , les personnes prioritaires qui n’ont pas obtenu de logement après avoir saisi la commission, peuvent  faire un recours contentieux devant le tribunal administratif.( ce droit sera ouvert seulement en 2012 pour les personnes non prioritaires )

    Quelle est la portée du recours contentieux et le résultat des premiers jugements intervenus ?

    Toute personne dont la demande de logement est reconnue prioritaire et urgente par la commission de médiation et qui n’a pas reçu une offre de logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités peut saisir le tribunal administratif.

    Le juge saisi doit statuer dans les deux mois

    Le magistrat peut ordonner à l’état de loger ou reloger le demandeur et il peut assortir cette obligation d’une astreinte financière qui sera versée non pas au demandeur mais à un fonds d’aménagement urbain

    Il peut également ordonner l’accueil dans une structure d’hébergement , un établissement ou logement de transition ou une résidence hotelière à vocation sociale.

    quels sont les résultats des premiers jugements?

    selon un récent article de la fédération droit au logement

    " Sur 19 demandes présentées aux audiences du 28 et 29 janvier 2009 du tribunal administratif de Paris, par des demandeurs déclarés prioritaires en vertu de la Loi DALO depuis plus de six mois, et appuyés par Droit Au Logement, le Tribunal a donné raison à 15 familles mal-logées ou sans logis. Le tribunal a ordonné à l’État :

    * De reloger ces familles dans un délai de 2 mois à compter de la signification du jugement, et prononce une astreinte après ce délai de 100 euros par jour.

    * De verser 600 euros à chaque demandeur au titre des frais de justice

    * A transmettre au tribunal administratif d’ici fin juin une information sur l’avancement des relogements.

    Cette série de décisions vient confirmer les décision du Tribunal Administratif de Nice (200 euros d’astreinte par jour faute de relogement dans un délai d’un mois) et celle du TA de Bayonne du 29 janvier (100 euros d’astreinte par jour faute de relogement dans un délai d’un mois). Une cohérence commence donc à émerger dans la mise en œuvre du recours DALO."

    cliquez ici pour prendre connaissance d'un jugement du tribunal administratif de Paris

     

     

    rappel:  bilan de la première phase c'est à dire la phase de recours amiable

    Selon le deuxième rapport annuel du Comité de suivi de la mise en oeuvre du droit au logement

    • Les commissions de médiation sont en place.
    • Plus de 40 000 recours ont été déposés sur les huit premiers mois de l’année 2008

    · 37 590 ont été déposés en vue de l’obtention d’un logement.

    · 2 657 ont été déposés en vue de l’obtention d’un hébergement.

    • 9 000 ménages ont été désignés comme prioritaires
    • 2 160 ont reçu une offre de logement ou d’hébergement



    Le nombre de recours est peu élevé eu égard à l’importance des besoins tels qu’ils peuvent être estimés à partir des sources statistiques disponibles. Dans son premier rapport,le comité de suivi avait cité le chiffre de 600 000 ménages potentiellement concernés c'est à dire
    entrant dans les catégories prioritaires (hors délai anormalement long).

    Force est de constater à la lecture du rapport que:

    • le nombre d'offre de logements ou d'hébergement ne représente que 5%  du nombre de demandes déposées
    • les demandes déposées ne représentent que 6% des estimations au regard de la situation catastrophique du mal logement en France.
    • ce qui porte à moins de  0.3%  les offres de logement ou d'hébergement par rapport aux besoins estimés.


  • les cadres n'hésitent plus à saisir le conseil des prud'hommes

    Imprimer

    Billet posté par artémis

    De 1982 à 2006, les contentieux présentés devant les sections encadrement des conseils de prud'hommes ont fortement augmenté passant de 14 094 à 25 472 , soit une hausse de près de 80 % constate LeMonde.fr.

    Ces chiffres sont issus d'une enquête menée par 3 chercheurs dans le cadre d'un partenariat entre l'Institut de recherches économiques et sociales (Ires) et FO.

    " La croissance des effectifs cadres de plus de 50 % en 15 ans " peut expliquer cet état de fait, rapporte L'Alsace.fr.

    les contentieux  font suite  en majeure partie à la  rupture du contrat de travail  (90 % des affaires contre 50 % en moyenne toutes sections confondues). Les réclamations portent avant tout sur les indemnités de licenciement (76 %). " Un taux qui s'explique notamment par le fait que le licenciement pour faute grave (premier motif de licenciement) est privatif d'indemnités " explique l'étude.

    En allant plus loin encore dans l'analyse, l'étude craint que ce soit " l'adhésion pleine et entière des cadres aux discours et aux volontés de la direction qui soit ébranlée ".

Toute l'info avec 20minutes.fr, l'actualité en temps réel Toute l'info avec 20minutes.fr : l'actualité en temps réel | tout le sport : analyses, résultats et matchs en direct
high-tech | arts & stars : toute l'actu people | l'actu en images | La une des lecteurs : votre blog fait l'actu