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consommation

  • Je vais dynamiter la connerie ...........

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    Comme dans les tontons flingueurs je vais éparpiller façon puzzle.......

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    Depuis  des mois, parlementaires et gouvernements multiplient les dispositions "gadgets"  en évitant de s'attaquer aux causes réelles de la paupérisation d'un nombre de plus en plus important de  personnes.

    Certaines dispositions de la loi Lagarde  font parti de ces gadgets, notamment celle  qui prévoit que toute personne  proposant   des  facilités de paiement ou des crédits , lors de l'achat d'un bien , devra justifier, à partir de juillet 2012 , d'une formation.

    Cette formation s'adresse, entre autres, à tout vendeur,  dès lors que le bien peut être acquis par crédit.... ('article L311-8 du Code de la consommation). C'est le cas des grandes enseignes comme  Auchan, Darty etc  mais aussi des  petites structures ou du simple commerçant  proposant des facilités de paiement ...

    Depuis juillet 2012, deux nouvelles  obligations pèsent sur le vendeur :

    • Établir une fiche d’information précontractuelle (Fip) distincte de l’offre et du contrat  communiqués au consommateur avant la souscription du crédit. 

    Ceci doit permettre à l'emprunteur d’estimer si le contrat convient à ses besoins et à ses capacités financières. L’établissement de crédit doit donc avertir le consommateur des caractéristiques, des conséquences que ce crédit peut provoquer, notamment en cas de défaut de paiement.

    Identique à la fiche de la directive européenne dite « d’informations européennes normalisées en matière de crédit aux consommateurs », cette fiche contient :

    • la mention de l’identité des parties (emprunteur et prêteur),
    • l’objet et les modalités du contrat (son taux), sa nature, sa durée (nombre d’échéances), le coût total ventilé du crédit, son taux annuel effectif global (TAEG),
    • les perceptions forfaitaires demandées en plus des intérêts,
    • frais de dossiers et les frais par échéance,
    • les indemnités et les risques de résiliation en cas de retard de paiement,
    • les conditions d’une éventuelle assurance (avec notice détaillée sur les conditions) à l’exception des assurances facultatives,
    • le droit au remboursement anticipé (vous réglez en une fois le reste de votre crédit),
    • la possibilité et les délais de rétractation qui autorise l’emprunteur à refuser le crédit dans les 14 jours qui suivent la proposition, contre 7 jours auparavant.

    D’autre part, le prêteur doit porter à la connaissance du débiteur, au moins une fois par an, le montant du capital qui reste à payer. Ce montant doit figurer de manière lisible en première page du document.

    De plus, le prêteur doit s’assurer de la solvabilité de l’emprunteur selon son crédit. Pour cela il peut consulter le fichier FICP. 

    Selon l’article 311-33 : « Le prêteur qui accorde un crédit sans saisir l'emprunteur d'une offre préalable satisfaisant aux conditions fixées est déchu du droit aux intérêts et l'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement du capital suivant l'échéancier prévu.

    Les sommes perçues au titre des intérêts, qui sont productives d'intérêts au taux légal à compter du jour de leur versement, seront restituées par le prêteur ou imputées sur le capital restant dû. »

     

    • Être formé

    Toute personne  distribuant  des crédits,  doit avoir reçu  une formation spécifique. Le décret (n°2011-1871) du 13 décembre 2011 a fixé les exigences minimales auxquelles doit répondre la formation des personnes qui remplissent avec le consommateur la fiche d'information prévue dans le cas où un crédit à la consommation est proposé sur le lieu de vente ou à distance.

    Selon le décret, cette formation doit inclure, entre autres :
    la connaissance des différentes formes de crédits à la consommation, et des besoins de financement auxquelles elles correspondent ;
    l’analyse des caractéristiques des crédits distribués : taux annuel effectif global (TAEG), montant total du crédit, durée, montant et contenu des échéances ;
    les modalités de garantie du crédit ;
    les droits et obligations de l’emprunteur ;
    les démarches d’avertissement et de prévention du sur-endettement.

    La formation peut être adaptée lorsque les personnes concernées sont titulaires d’un diplôme universitaire en droit, économie, finance ou gestion. Dans tous les cas, les enseignes proposant des crédits à la consommation ont la responsabilité de mettre en place la formation, et d’assurer la mise à jour des connaissances, à l’occasion d'une évolution de la législation.

    Les magasins doivent pouvoir attester de la formation des personnels concernés au plus tard le 1er juillet 2012. A cette date, un emprunteur pourra se prévaloir du décret devant la justice, qui pourra prononcer une déchéance totale ou partielle du droit aux intérêts du prêteur, le cas échéant.

    Une réformette qui n'évitera pas les impayés générés par  les aléas de la vie tels que le chômage, la maladie  ou les séparations.

     Une réformette qui n'évitera pas  les frais bancaires et d'huissiers qui s'ajoutant aux dettes des emprunteurs en difficulté, rendent leur situation encore plus précaires.

     Une réformette qui fait le bonheur des   établissements de crédit qui comme Cetelem offrent gracieusement les formations  pour mieux pénétrer le marché .(Bonheur également des organismes de formation )

     

     

  • Infantilisation des citoyens

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    La réforme du crédit à la consommation vient d'être votée. (projet de loi)

    1.jpgSelon les échos  "Le texte, très attendu face à l'explosion du surendettement, a été cependant jugé insuffisant par les associations, les magistrats spécialisés et la gauche.

    L'UMP, l'Union Centriste et le RDSE (à majorité PRG) ont voté pour, l'opposition PS et CRC-SPG (communiste et parti de gauche) contre.

    "Ce ne sont pas moins de 9 millions de nos concitoyens qui utilisent le crédit à la consommation, 2,6 millions qui se trouvent en difficulté de remboursement et le nombre de surendettés, actuellement à 750.000 ménages, a augmenté d'environ 15% entre septembre 2008 et septembre 2009", s'est alarmée la ministre de l'Economie, Christine Lagarde. Pour elle, il s'agit de "supprimer les abus et les excès du crédit à la consommation" car "l'autoroute du crédit est sans signalisation, sans limitation de vitesse".

    Le texte impose de nouvelles obligations aux prêteurs comme vérifier la solvabilité de l'emprunteur ou la consultation du Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers. La publicité des crédits est également encadrée et le consommateur mieux informé. Les délais d'examen par les commissions départementales de surendettement sont également réduits et le calcul du taux de l'usure (proche de 20%) modifié.

    La réforme fait également un premier pas vers la création d'un registre national des crédits ou fichier positif en mettant en place une "instance de préfiguration" dans un an. Ce fichier recenserait l'ensemble des crédits contractés par les Français afin d'être consulté lors d'une demande de nouveau crédit. Les associations de consommateurs sont opposées à ce fichier craignant "une usine à gaz" ainsi que la CNIL."


    Personnellement je me garderai bien de faire un commentaire sur la loi  si ce n'est  que  cette loi  est  cautère sur jambe de bois dans une société où le dumping social et les délocalisations sont  les véritables  responsables  de la pauvreté et de l'exclusion.

    Le reste est fait davantage pour protéger les organismes financiers que les individus et participe à l'infantilisation des citoyens !.

    Par ailleurs force est de constater que sous couvert de vouloir notre bien nous sommes  de plus en plus  notés, encadrés, fichés  et que notre espace de liberté  se réduit de jour en jour .

    j'attire notamment l'attention des lecteurs sur l'article 49 qui prévoit la création d’un registre national des crédits aux particuliers, placé sous la responsabilité de la Banque de France.


    reforme-credit-consommation-senat-amende-text-L-1.jpegSelon  Christine Lagarde, la ministre de l'Economie,  les décrets et arrêtés d'application des principales mesures prévues par la réforme seront publiés  d'ici la fin de l'année 2010 .

    Dès le mois de septembre, la loi prévoit  ( liste non exhaustive):

    • l'interdiction des mentions qui suggèrent qu'un crédit améliore la situation financière ou le budget de l'emprunteur
    • l'obligation de faire figurer le taux d'intérêt du crédit dans une taille de caractère plus importante que celle utilisée pour le taux d'intérêt promotionnel
    • l'interdiction de la publicité en faveur des cadeaux associés à un crédit ;
    • la suppression de la disposition législative qui autorise les banques, à l'occasion d'une demande de crédit immobilier, à imposer au consommateur d'adhérer au contrat d'assurance emprunteur qu'elles commercialisent ;
    • l'obligation de motiver tout refus d'assurance déléguée ;
    • l'encadrement des rachats de crédit : définition de règles spécifiques applicables aux opérations de rachats de crédits (seuil d'applicabilité du régime du crédit immobilier).

      Au mois de novembre 2010, les mesures destinées à accompagner les personnes qui connaissent des difficultés d'endettement et à faciliter leur rebond entreront en vigueur avec la réduction de la durée des plans de surendettement de 10 à 8 ans, l'accélération des procédures de surendettement (3 mois au lieu de 6 mois)etc..


    Les mesures  destinées  à encadrer le crédit renouvelable devraient selon Bercy entrer en vigueur d'ici mai 2011.

     

  • Le crédit revolving

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    Le crédit révolving n'est pas mort .

    Le projet de loi  présenté par les députés socialistes et visant à supprimer le crédit révolving et à créer un fichier centralisateur de l'ensemble des crédits pour protéger le consommateur du sur-endettement a été rejeté  ce mardi 20 octobre par les députés.

    voir mon billet  présentant les principales dispositions de ce projet ainsi que mes commentaires . clic ici

     

    Restent en attente:

    • le Projet de loi ,  portant réforme du crédit à la consommation, projet présenté par le gouvernement ,adopté en première lecture au Sénat  et déposé à l'assemblée nationale le 18 juin 2009( projet renvoyé à la commission des affaires économiques)

    voir dossier législatif clic ici

    Compte tenu de l'examen de la loi de finance et de la loi de financement de la sécurité sociale en octobre et Novembre 2009 ces projets ne seront probablement  pas examinés d'ici la fin de l'année......

  • bientôt un super fichier pour emprunteurs ?

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    les emprunteurs seront- ils bientôt fichés dans un fichier central regroupant tous les emprunts?

    credit-rapide.gifle projet de loi de la réforme du crédit à la consommation a été adopté par le sénat le 17 juin en première lecture ,déposé le 18 juin 2009 et  renvoyé à la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire .

    il sera ensuite examiné par les députés.

    le texte adopté par le sénat prévoit un article 27 bis qui  pose le principe de  l'étude de la création d'un fichier central  des emprunteurs et de la remise d'un rapport d'ici  trois ans. clic ici

    les avis  des banques , des organismes de crédits, des associations  et des élus sont trés partagés sur le sujet.

     

    en fait de quoi s'agit -il ?

    tous les emprunteurs qui ont eu des incidents caractérisés de remboursement de leurs crédits connaissent le  fichier des incidents de paiement (FICP).Ce fichier est géré par la Banque de France. Il est soumis aux dispositions de la loi nº 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.( clic ici)

    Le FICP centralise les incidents de paiement liés aux crédits accordés aux particuliers et les informations relatives à une procédure de traitement des situations de sur-endettement

    le débiteur défaillant est fiché  un mois après la date d’envoi par sa banque de la lettre l’informant de la constatation d’un incident de remboursement, en l’absence de paiement des sommes dues ou de la conclusion d’une solution amiable .


    les personnes engagées dans une procédure de traitement des situations de sur-endettement sont également fichées
    dès le dépôt d’un dossier auprès du secrétariat d’une Commission de sur-endettement.

    hors situation de sur- endettement  la personne est fichée au maximum pendant  5 ans .Elle est radiée avant en cas  de remboursement de toutes les sommes dues au titre de l’incident

    cartes_cr_dits_revol_10016b.jpgle FICP est un fichier  dit "négatif" c'est à dire il ne recense que les personnes qui sont défaillantes.

    les emprunts n'étant pas centralisés   il est impossible pour un organisme  de crédit de connaître l'état d'endettement d'un demandeur de prêt et certains cachent ou omettent de déclarer   leurs crédits existants lors de la demande d'un prêt pour ne pas dépasser le taux d'endettement admis par les banques et organismes de crédit.

    s'il éxistait un fichier central recensant tous les emprunteurs et leurs prêts  tout deviendrait transparent .

    ces fichiers existent dans d'autres pays notamment en Belgique depuis 2003, en  Allemagne, en Italie, en Espagne .

    ils recensent tous les emprunteurs, que ce soit pour un petit crédit, découvert bancaire autorisé ou crédit immobilier...

    l'article 27 bis du projet de loi de la réforme du crédit à la consommation ( clic ici ) prépare le terrain à la mise en place d'un tel fichier en France par son étude et la remise d'un rapport d'ici 3 ans

    selon cet article:

    "Le principe de la création d'une centrale des crédits aux particuliers, placée sous la responsabilité de la Banque de France, fait l'objet d'un rapport remis au Gouvernement et au Parlement, dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, élaboré par la commission temporaire d'évaluation mentionnée à l'article 33 A de la présente loi.

    Ce rapport précise les conditions dans lesquelles des données à caractère personnel, complémentaires à celles figurant dans le fichier mentionné à l'article L. 333-4 du code de la consommation et susceptibles de constituer des indicateurs de l'état d'endettement des personnes physiques ayant contracté des crédits à la consommation, peuvent être inscrites au sein de ce fichier afin d'assurer une meilleure information des prêteurs sur la solvabilité des emprunteurs, dans le respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés."

     

    h-20-1260510-1220887964.jpg


    les avis sont trés partagés sur ce sujet

    selon Nicole Bricq. Sénatrice (PS) de la Seine-et-Marne, vice-présidente de la commission des finances du Sénat."Il faut en finir avec cette absence de responsabilisation des prêteurs. Nous avons besoin d’un répertoire national des crédits qui soit assorti de sanctions pour le prêteur ne respectant pas ses obligations"  (clic ici interview)

    selon Bruno Salmon. Président de Cetelem - BNP Paribas Personal Finance " c'est démesuré ...On va ficher la quasi-totalité de la population pour prévenir des excès chez une minorité de ménages" (clic ici interview.)



    l’UFC-Que choisir est contre le fichier positif.

    En revanche  , l’association Cresus, qui assiste les ménages en banqueroute, est pour.

    l'avis des établissements de crédit est également partagé :

    Cetelem est contre, Cofinoga et la banque Accord  pour...

    selon  Reine-Claude Mader, présidente de la Confédération de la consommation, du logement et du cadre de vie (CLCV): «Dans un premier temps, je me disais que ce fichier n’était pas honteux. Maintenant je ne vois pas comment on peut faire marcher cette usine à gaz

     

    clic ici vidéo

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