Actualités droit du travail, par Artemis/Velourine

Au mois de janvier  je postais un billet sur  la taxation des feuilles de soins papier car la pénalité pour refus ou absence de télétransmission d'une feuille de soins électronique (FSE), prévue par l'article 53 de la loi HPST s'appliquait aux établissements et aux professionnels de santé depuis le 1er janvier 2011.

Je vous laisse le soin de prendre connaissance  de l'imbroglio juridique  qui a précédé  cette disposition  source I-MED ainsi que de la décision du 19 mars 2010 prise par le directeur de l’UNCAM fixant  le montant de cette contribution forfaitaire

taxation feuille de soin.pdf.

En vertu de l’article 10 du règlement arbitral paru au Journal officiel le 5 mai 2010, il était prévu qu’à partir du 1er janvier 2011, le montant de la contribution forfaitaire à la charge du médecin devait être de 0,50 € par feuille de soins papier transmise au-delà de la franchise de 25 %, avec un abattement minimal de 300 feuilles de soins annuelles. Certains actes étaient exclus du décompte :
les bénéficiaires de l’aide médicale de l’État (AME),
les nourrissons de moins de 3 mois,
Les soins effectués dans leur totalité hors de la présence du patient (actes d’anatomo-cyto-pathogie).

Ainsi pour une activité de 6000 actes par an, il y avait un  dégrèvement pour les 1 500 premières feuilles de soins. La contribution forfaitaire devait être égale à 2 250 € c’est à dire (6 000 - 1 500) = 4 500 feuilles x 0,50 €. source I-MED

Selon les chiffres annoncés , cette taxation devait  faire économiser 200 millions d'euros à l'assurance maladie.

La règle  trop rigide pour les syndicats de médecins libéraux avait reçu l'appui du ministre de la Santé, qui souhaitait que la taxe s'applique "avec discernement".

L'assurance maladie avait annoncé  que "la mise en recouvrement aurait  lieu à la mi-2012".

Je faisais remarquer dans mon billet que cette   échéance  était proche des présidentielles et que je pariais ma chemise  que  cette taxe ne serait pas appliquée les professions de santé  dont  les  médecins libéraux représentant une part importante de l'électorat  " caressé  par la droite ".

Je ne croyais pas si bien dire mais l'estocade est venu du conseil d'Etat  !

En effet le Conseil d'Etat vient d'annuler la décision  du directeur de l'UNCAM  car la loi HPST ne prévoyant pas d’exonération de 25% ou pour les nourrissons, il y a eu avec cette clause, un “excès de pouvoir” de Frédéric Van Roekeghem. Les dérogations, selon la Loi, à ce 100% de FSE ne dépendent pas d’une décision unilatérale du directeur de l’UNCAM mais de l’inscription dans une Convention.

Décision de 7 avril 2011

Si le gouvernement voulait vraiment appliquer la taxation il pourrait  " détriquoter"    la réglementation  prise  sur le sujet  depuis plus de 10 ans ! Mais les élections étant proches  il ne le fera pas  et   les médecins et professionnels de santé continueront à faire des feuilles de soins papier sans pénalité...

Je me réjouis  pour les  professionnels  de santé  à la seule condition que  les assurés  n'en  paient pas le prix  et de cela je ne suis pas certaine ...... ( les  délais de remboursement sont plus longs  par feuille de soins papier  ils pourraient devenir encore plus  longs par encombrement des services  de la CPAM....)

Au delà  de cette  réserve  je constate encore une fois  que le gouvernement  a l'oreille sélective  !

Si le gouvernement  ménage  l'électorat  des professions de santé  force est de constater  qu'il méprise  celui que constituent les   millions de chômeurs que le gouvernement veut traquer les soupçonnant de fraude  et ce en méconnaissance de la réalité  économique la plus basique et  au mépris de toute dignité humaine.

Il est vrai que  la majorité  des personnes  en situation de chômage et de pauvreté  ne vote pas à droite  mais en général à gauche .

Mais  prenez garde  car en 2012  elle  pourrait voter  le FN !!

illustrations  du site  http://entraidecorsica.bb-fr.com/t11243-les-gaspillages-de-l-etat

situation du logement en France. le rapport du Conseil d'Etat 2009 est riche d'enseignement

un grand merci à notre ami lecteur Fred pour son commentaire sur l'avant dernier billet clic ici

le conseil d'état consacre un large volet dans son rapport 2009 sur le logement

je l'ai lu voici quelques extraits

la France devient progressivement un pays de propriétaires, conformément aux aspirations dominantes de sa population et aux objectifs politiques parfois affichés.
si le parc social a beaucoup augmenté jusqu’en 1975 , le rythme des constructions a nettement faibli depuis lors et ce parc reste insuffisant au regard de l’ampleur de la demande

le parc social, accueille près de 5 millions de locataires en 2006 contre 3,3 en 1984

depuis la fin des années 1980 la dynamique de construction du parc social est défavorable( entre 1999 et 2005, 60 % des constructions neuves ont été réalisées en vue de l’acquisition, 26 % pour le locatif privé et seulement 13 % pour le parc social)

Le stock de logements atteint 32 millions d’unités fin 2006

- 57 % de maisons individuelles et 43 % de logements en immeuble collectif

- 27 millions de résidences principales, 3 millions de résidences secondaires et près de 2 millions de logements vacants.

- 15,3 millions de  propriétaires et 11,7 millions de locataires ( 6,7 millions dans le secteur libre et!près de 5 millions dans le secteur social.)

La proportion des propriétaires croît en longue période – 57 % en 2006 contre 52 % en 1994, 45,6 % en 1973 et 36 % en 1954

Le stock des logements sociaux est largement insuffisant

4,6 % des ménages ont formulé au cours des douze derniers mois une demande d’accès au logement social contre 4,3 % en 2002 et 3,4 % en 1984.
cet ordre de grandeur signifie qu’un cinquième des locataires du secteur libre souhaiteraient, chaque année, rejoindre, s’ils le pouvaient, le parc social, plus attractif en raison de son plus faible coût et de ses normes de confort, généralement bonnes.

Les plus mal-logés appartiennent aux catégories suivantes : les étudiants et les jeunes célibataires ; les travailleurs saisonniers ,les travailleurs à temps partiel ou titulaires d’un contrat atypique , les étrangers et les réfugiés, les personnes vivant seules (veufs ou veuves) ; les familles monoparentales, les familles nombreuses, les titulaires de faibles revenus.

En ce qui concerne la dernière catégorie, il convient de rappeler que seulement un ménage à bas revenu sur trois est locataire dans le parc social le plus souvent dans les immeubles collectifs les plus anciens et aux loyers les plus faibles.
Cette proportion a augmenté au cours des dernières années.

un Etat qui depuis de nombreuses années s’est progressivement désengagé du marché du logement

Rétrospectivement, l’État a largement libéralisé le marché du logement, décentralisé l’urbanisme et commencé à décentraliser les politiques du logement sans avoir préalablement songé à la gouvernance nécessaire à ce marché et en ayant sans doute abandonné trop rapidement ses principaux moyens de peser sur les coûts de la construction et le prix des loyers ..
Il a confié aux collectivités territoriales la maîtrise de l’urbanisme et du foncier et, du fait du malthusianisme ayant prévalu sur les territoires les plus sensibles,
laissé de ce fait s’y renchérir les coûts du foncier. Les aides fiscales à l’investissement privé, fortement mobilisées à cette époque de dépérissement des aides à la pierre, ont parallèlement contribué à l’envolée des prix du foncier et des coûts de la construction

. Pour peser sur le prix des loyers sur le marché libre, l’État disposait traditionnellement de deux outils principaux : le blocage ou le contrôle de l’évolution des loyers et l’ampleur du parc social qui, par son effet de taille, était censé et exerçait pour de bon un effet de modération sur les loyers libres .. Mais l’État a pratiquement totalement libéré la fixation des  loyers ,, encouragé l’investissement privé sans contrepartie sérieuse en termes de niveau de loyers et, dès le milieu des années 1990, accepté que se fige la taille du parc social en laissant s’installer un sous-investissement durable au regard de l’ampleur de la demande au moment  où le parc social privé marquait un net repli

. Accentuée par des erreurs de prévision sur les besoins en logement , l’envolée des loyers privés ne s’est pas fait attendre et leur complète déconnexion d’avec les loyers du secteur social constitue un des signes les plus tangibles de l’échec récent de la gouvernance publique du marché du logement : l’écart entre les loyers du secteur social avec d’une part le secteur locatif privé et d’autre part l’accession privée est devenu tellement grand que la « chaîne du logement » s’est brisée et que nombre de parcours résidentiels se sont bloqués

des locataires en difficultés financières

Parmi les locataires couverts par l’enquête logement 1996, 1 500 000 ménages (16 % d’entre eux) ont déclaré avoir connu des difficultés pour régler leur loyer , 600 000 un retard de loyer, 320 000 une situation d’impayé de plus de deux mois et 32 000 de plus de six mois . En 2002, la proportion de ceux qui déclarent avoir éprouvé des difficultés à régler leur loyer au cours des deux dernières années tombe à 14 % et 6,7 % d’entre eux ont enregistré un retard de  paiement de plus de deux mois (contre 6,9 % lors de l’enquête 1996).

Malgré l’augmentation des loyers, le nombre de ménages en situation d’impayés de  loyer depuis plus de deux mois a donc diminué : en extrapolant les résultats de l’enquête logement, il est retombé de 315 000 en 1996 à 286 000 en 2002.
Ces ménages présentent plusieurs caractéristiques : ils appartiennent au premier  quartile de la distribution des revenus avec une probabilité de retard de paiement  (14 %) quatre fois plus élevée que les locataires disposant de ressources supérieures
; ils sont plus souvent au chômage ou titulaires d’un contrat de travail atypique ; ils constituent une famille monoparentale ou nombreuse (plus de 3 enfants) ; ils ont connu un événement perturbateur pour la vie familiale (séparation, naissance d’un enfant supplémentaire ou départ d’un grand enfant ) ; ils résident dans le parc social (9 %) plutôt que dans le parc privé (4 %).

La tendance constatée entre 1996 et 2002 s’est à nouveau inversée depuis 2002 :
les premiers résultats de l’enquête logement 2006 font apparaître une croissance  de 66 % du nombre de ménages en situation d’impayé
Malheureusement, les données en la matière sont rares et il n’existe ni données plus récentes que celles des enquêtes logement 2002 et 2006 –

L’enquête logement 2006 porte ce chiffre à 1 800 000

Des contentieux et des jugements d’expulsion plus nombreux

selon le ministère de la justice qui diffuse avec retard des statistiques élaborées sans lien avec le ministère chargé du logement, le contentieux des impayés de loyer et de la résiliation des baux connaît, après une chute provisoire provoquée par le vote de la loi de 1998 contre les exclusions , une croissance de 8 % par an depuis 1999 : 133 300 procédures ont été engagées en 2004 et 2006 contre 97 575 en 1999

. Le ratio d’environ 40 % entre les procédures engagées et les impayés de loyer de plus de deux mois témoigne de la relative efficacité des procédures amiables et du traitement préventif des dettes de loyer

Le juge judiciaire rend davantage de jugements prononçant l’expulsion : 103 000 décisions en 2004 et 2006 (+ 45 % par rapport à 1999) et 106 000 en 2007. Comme le nombre de commandements de quitter les lieux a, selon le ministère de l’intérieur, baissé depuis 2004 pour s’établir à 50 918 en 2005 et 48 273 en 2006, on peut penser que l’exécution spontanée des jugements a augmenté.

Enfin, les expulsions effectives avec le concours de la force publique restent limitées en nombre même si elles ont sensiblement augmenté :

De 4 866 en 1999, elles sont passées à 9 717 en 2003 (+ 80 % par rapport à 1997) et à 10 824 en 2006 . En 1999, on avait dénombré 29 823 demandes de concours de la force publique, 13 915 décisions l’accordant et 4 866 expulsions avec leur concours ; en 2007, les mêmes hiffres ont été de 41 250, 26 500 et 10 640.

Comment loger dignement tous les habitants de notre pays et respecter  le droit opposable au logement ?

le Conseil d’État  vient de rédiger  une étude exhaustive sur le logement en France.
il souligne les incohérences des politiques de logement suivies depuis  les années 80 et fait des propositions pour remédier  à la crise du logement que nous connaissons..

un marché locatif privé  restreint, dont les prix explosent reléguant  un nombre de plus en plus important de locataires vers un parc du logement social insuffisant.

Si dans les années soixante les familles consacraient à leurs dépenses de logement aux environs de 10% de leurs revenus  ce taux est passé à plus de 22%  ( parc privé et parc public réunis ).

Les loyers ont augmenté plus rapidement que l’indice des prix et se sont envolés dans le secteur privé (En 2005, les loyers du secteur privé sont 45 % plus chers que ceux du parc social dans les agglomérations de moins de 20 000 habitants par exemple ).

dans le même temps les bailleurs privés sont devenus  de plus en plus méfiants et exigent des conditions drastiques pour l'accès au logement privé .

c'est un véritable parcours du combattant,  il faut montrer une patte extra blanche...( stabilité de l'emploi, exigence d'un CDI, caution, exigences de gagner 3 , 4 ou 5 fois le montant de la location , refus d'un animal domestique etc...)

la HALDE  a en 2005 faits des recommandations  quant aux règles non discriminatoires qui devraient s’imposer à tous les bailleurs dans la constitution des dossiers de candidats à la location. (la liste limitative des documents que peut demander un bailleur )
et pourtant les discriminations sont  nombreuses : refus de location ou de caution aux personnes handicapées, aux chômeurs, aux étrangers etc...

le constat: une situation  dégradée

Aujourd'hui  on compte ( selon les chiffres officiels ) 3,5 millions de personnes  qui souffrent du mal logement .

selon le rapport 2008 de la  fondation ABBE PIERRE

Sans-domicile- fixe  100 000

Personnes privées de domicile personnel ≅1 031 500
- dont résidence principale en chambre d'hôtel  50 000
- dont habitat de fortune : cabane, construction provisoire… 41 000
- dont personnes vivant à l’année en camping ou en mobile home  100 000
- dont personnes hébergées chez des tiers faute d’autres solutions et qui vivent dans des conditions de logement très difficiles 150 000
- dont locataires ou sous locataires d’un meublé  548 000
- dont personnes en structures d’hébergement et d’insertion : CHRS,CADA, places en hôtel pour demandeurs d’asile, et accueil d’urgence
(hors CHU), ALT, résidences sociales*142 500

Personnes vivant dans des conditions de logement très difficiles... 2 187 000
- dont personnes vivant dans des logements dépourvus de « confort de base » (absence de salle d’eau, de WC, de système de chauffage)
1 150 000
- dont personnes vivant en situation de surpeuplement « accentué »1 037 000

NOMBRE TOTAL DE PERSONNES CONNAISSANT UNE PROBLEMATIQUE FORTE DE MAL-LOGEMENT 3 318 500

chiffres auxquels s'ajoute plus de 5 Millions de PERSONNES EN SITUATION DE REELLE FRAGILITE A COURT OU MOYEN TERME
(Logements en copropriétés dégradées nécessitant une intervention publique,  personnes ne payant plus leur loyer et menacées d'expulsion,personnes occupant un logement sans droit ni titre suite à une décision de justice prononçant l’expulsion, personnes vivant en situation de surpeuplement « au sens large »)

le récent rapport du conseil d'état souligne :

"- l'insuffisance d’offres  en région parisienne et en Provence-Alpes-Côte d’Azur  alors que dans d'autres régions il y a surabondance des offres;
- les demandes non satisfaites dans le parc social (1,6 millions)
- le désengagement massif des investisseurs institutionnels du parc locatif privé et stagnation de ce dernier malgré les nombreuses incitations fiscales mises en place ;
- la concentration de populations pauvres ou en difficulté dans les quartiers sensibles avec, en contrepartie, la concentration des populations aisées dans des zones résidentielles ;
- l'engorgement permanent des différents dispositifs d’hébergement "

comment expliquer cette situation ?

depuis la fin des années 1970 , l’État a progressivement  laissé le champ libre au marché privé  (non contrôle du  coût de la construction , du niveau des loyers etc..) par ailleurs  la décentralisation à partir  de 1982 l’a  privé de la maîtrise sur l’urbanisme et le foncier au profit des collectivités locales.. 
les aides de l'état  se sont concentrées sur les aides et incitations fiscales  aux effets incertains.

d'une manière générale l'état s'est progressivement désengagé laissant le champ libre à une multiplicité d'intervenants au niveau territorial et local qui se neutralisent souvent par des décisions contradictoires et ont laissé se développer entre autres une situation de pénurie du logement.

le rapport du conseil d'état rappelle que "la France a été condamnée par le comité européen des droits sociaux en juillet 2008, car son droit et sa situation ne répondent pas au standard européen sur six points :
- l’insuffisance de l’offre de logements d’un coût abordable ;
- l’insuffisance de la lutte contre l’habitat indigne ;
- l’insuffisance de la prévention et de la réduction de l’état de sans-abri ;
- l’insuffisance des mesures de prévention des expulsions de locataires ;
- les déficiences dans les procédures d’attribution des logements sociaux aux personnes les plus pauvres et leur inefficacité ;
- l’existence de discriminations dans l’accès au logement au détriment des immigrés et des gens du voyage.

le prochain billet sera consacré aux effets  limités de la loi  du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable (DALO)  pour remédier à la situation du mal logement