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  • Qui a tué la taxe sur les hauts revenus ? ou le père Noel des grosses fortunes

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    Pendant la campagne électorale ,  François Hollande avait annoncé une taxation exceptionnelle sur les  hauts revenus.

    Dès l’annonce de cette taxation , des hauts fonctionnaires avaient fait connaitre leur hostilité  contre une mesure qui  avait " des relents de lutte des classes"

    Comme le patronat, ils prédisaient un exode massif des gros salaires et des dirigeants.

    970c907a-645a-11e1-976a-acc8bce113e0-493x328.jpgCette mesure a également  soulevé l'hostilité   de la puissante Afep qui compte aujourd'hui 98 entreprises adhérentes.

    Fondée en décembre 1982 par Ambroise Roux et Dominique Strauss-Kahn après l'arrivée de François Mitterrand au pouvoir, l'Afep réunit presque tous les patrons du CAC 40 et des grandes sociétés françaises. C'est l'un des lobbies économiques les plus puissants de France, influençant aussi les décisions qui se prennent à Bruxelles.

    Elle défend les principes de la libre entreprise et compte sur sa discrétion et la technicité reconnue de ses experts pour faire avancer ses vues. On y trouve des mastodontes comme Total, Sanofi, LVMH ou L'Oréal et des acteurs de second rang comme PagesJaunes, JCDecaux ou Seb. Toutes exercent leurs activités en France mais la plupart d'entre elles réalisent une grande partie de leur chiffre d'affaires à l'international.

    L'Afep pèse lourd économiquement. Ses entreprises emploient quelque 5,8 millions de personnes, soit plus de 30 % de l'emploi total en France.

    Cette mesure  qui a soulevé de nombreuses polémiques ne devait concerner que 1 500 contribuables pour un gain de............... 200 millions d’euros.

    Une mesure "spectacle" et "clientéliste "qui n'aurait pas corrigé les plus graves inégalités de l’impôt sur le revenu.

     Comme le note si bien Médiapart,  "Une sorte d’impôt Canada-dry, ayant l’odeur d’un impôt de gauche, la saveur et les apparences… Mais un faux impôt, en vérité. Un impôt cache-sexe… "

    Exit  la  fusion de l’impôt sur le revenu et de la CSG, avec un taux supérieur porté à 50 % ou 55 %, qui aurait eu des effets beaucoup plus redistributifs que ce taux à 75 % adossé à un impôt sur le revenu.   

    Exit le grand soir de la révolution fiscale ... ( voir la vidéo en fin d'article ) 

     Cette mesure "croupion " vient  d'être censurée par le  Conseil Constitutionnel  pour méconnaissance du principe d'égalité devant les charges publiques.

    En clair,  la taxe méconnait un principe fondamental du droit fiscal à savoir que l'impot doit tenir compte du revenu du foyer et des charges de familles ....et non de l'individu. 

      Exemple  : un couple dont le mari et la femme gagnent chacun 950 000 euros, soit au total 1,9 million d’euros, aurait été exempté de cette taxe alors  qu' un couple dont l’un des deux gagne 1,2 million aurait du la payer.

    Le Conseil constitutionnel , sans examiner le caractère confiscatoire de cette taxe , la censure  pour le non respect  d'une  règle de base de la fiscalité française qui consiste à imposer les foyers et non les individus.  

    Beaucoup évoquent  l'amateurisme du Gouvernement et de sa majorité.

    Sur son blog  , le rapporteur de la commission des finances, le député PS Christian Eckert, écrit :   

    " Là encore, la vérité doit être dite : j'avais, sur le conseil avisé de mon équipe d'administrateurs à l'Assemblée Nationale, fait préparer un amendement pour éviter cette distorsion entre foyers fiscaux.

    Comme toujours, cela a été évoqué avec le cabinet du Ministre du Budget en amont des séances publiques pour éviter que le rapporteur du Budget soumette un amendement qui ne reccueille pas l'assentiment du Gouvernement qu'il soutient.

    On m'a dissuadé de déposer cet amendement. J'y ai renoncé car l'expérience démontre qu'en général la majorité ne vote qu'exceptionnellement contre l'avis du Gouvernement. J'ai ainsi été échaudé par l'épisode "oeuvres d'art et ISF" (!). Je regrette de n'avoir pas su convaincre sur ce point.

    Une histoire Ubuesque  : une mesure fiscale  , proposée pendant la campagne électorale par François Hollande , retoquée par le Conseil Constitutionnel pour méconnaissance d'un principe majeur du droit fiscal !!!!

    Amateurisme ou sabotage  de Bercy  ? 

    Nos pouvons lire dans Médiapart

    " Pourquoi Bercy n’a-t-il pas voulu entendre l’avertissement ? Pourquoi le conseil d’État, d’habitude si pointilleux sur le droit, ne s’est-il pas inquiété de cette distorsion ? De là à se demander si Bercy n’a pas volontairement sabordé une mesure qui ne lui plaisait pas, il y a un pas que certains n’hésitent pas à franchir allégrement, en rappelant le précédent des “pigeons”, où là encore le Trésor avait piégé le ministre des finances. « J’ai entendu ces soupçons. Mais je n’y crois pas. Jérôme Cahuzac est attaché aux apparences des choses. Il peut faire savoir son opposition. Il ne s’en est d’ailleurs pas privé. Mais jamais il ne tolérerait qu’une situation dégénère et porte atteinte au gouvernement », assure Christian Eckert.

    Jérôme Cahuzac, chargé des questions économiques et sociales pendant la campagne présidentielle, n’avait pas caché son incompréhension et son hostilité, lorsqu’il avait découvert l’annonce de François Hollande sur un plateau de télévision."

      "Lors de ses vœux, François Hollande a promis de reprendre la mesure, en tenant compte des remarques du Conseil constitutionnel. Mais déjà à Matignon comme à Bercy, on temporise : au mieux, la nouvelle taxation verra le jour en juin, voire en septembre. Bref, il est urgent de ne pas se presser. "

    je vous laisse le soin de conclure !

    En tout état de cause le Conseil constitutionnel grâce aux erreurs  ( volontaires ou involontaires) de Bercy est un véritable petit père Noel  qui vient de sauver de la ruine  1500 personnes !

    Le père Noel , pour ceux qui galèrent pour finir leur fin de mois, faire le plein d'essence, payer la cantine des enfants, acheter les cadeaux de Noël, payer la taxe d'habitation ou la facture d'eau, aller aux restos du coeur..., a été moins généreux. 

     Source Médiapart

       Voici un extrait de la décision du Conseil Constitutionnel

     "Considérant que le législateur a retenu le principe d'une imposition sur le revenu par personne physique sans prendre en considération l'existence du foyer fiscal ; que, par l'effet de cette contribution exceptionnelle assise sur les revenus d'activité professionnelle des personnes physiques excédant un million d'euros, deux foyers fiscaux bénéficiant du même niveau de revenu issu de l'activité professionnelle pourraient se voir assujettis à cette contribution ou au contraire en être exonérés, selon la répartition des revenus entre les contribuables composant ce foyer ; qu'ainsi, en soumettant à cette contribution exceptionnelle les revenus des personnes physiques, sans tenir compte, comme pour l'imposition de l'ensemble du revenu à l'impôt sur le revenu et la contribution exceptionnelle prévue par l'article 223 sexies du code général des impôts, de l'existence du foyer fiscal, le législateur a méconnu l'exigence de prise en compte des facultés contributives ; qu'ainsi, il a méconnu le principe d'égalité devant les charges publiques ; 

      Considérant qu'il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres griefs, notamment ceux tirés de ce que les « effets de seuil » et le caractère confiscatoire de cette imposition méconnaîtraient le principe d'égalité devant les charges publiques, que l'article 12 doit être déclaré contraire à la Constitution ; 
    « L'article 12 instituait une contribution exceptionnelle de solidarité de 18 % sur les revenus d'activité excédant 1 million d'euros. Cette contribution était assise sur les revenus de chaque personne physique alors que l'impôt sur le revenu pesant sur les mêmes revenus, ainsi que la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus de 4 %, sont prélevés par foyer. Ainsi deux foyers fiscaux bénéficiant du même niveau de revenu issu de l'activité professionnelle pouvaient se voir assujettis à la contribution exceptionnelle de solidarité de 18 % ou au contraire en être exonérés selon la répartition des revenus entre les contribuables composant ce foyer. Le législateur ayant ainsi méconnu l'exigence de prise en compte des facultés contributives, le Conseil constitutionnel a, sans se prononcer sur les autres griefs dirigés contre cet article, censuré l'article 12 pour méconnaissance de l'égalité devant les charges publiques. »


    En direct de Mediapart: Thomas Piketty et la... par Mediapart

  • Liberté en danger - Le Conseil Constitutionnel veille

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    loppsi_web-25a2a.jpgLes évènements qui se déroulent sur  la scène internationale nous ont fait oublier  la loi LOPPSI 2 ou  Loi d’Orientation et de Programmation pour la Performance de la Sécurité Intérieure .

    Cette loi   qui représente un réel danger pour nos libertés  vient d'être censurée en partie par  le Conseil Constitutionnel.

    Ne crions pas victoire  mais apprécions  que le Conseil Constitutionnel ait rappelé certains principes  démocratiques  qui constituent le fondement de notre république .

    Le Conseil Constitutionnel  a donc censuré 13 articles  de la loi.

    Comme le souligne le député socialiste Delphine Batho " En censurant 13 articles, sur des points majeurs de la loi, il donne raison à nos arguments et au combat parlementaire que nous avons mené. Il ne reste presque plus rien du discours de Grenoble de Nicolas Sarkozy, puisque cette censure concerne de nombreuses dispositions introduites par amendement du gouvernement suite au discours du président de la République, et que s’y ajoute le récent recul sur la déchéance de la nationalité.

    Sur le fond, la décision du Conseil constitutionnel rappelle les principes de l’Etat de droit (en particulier concernant la justice pénale des mineurs), mais elle souligne également que la sécurite, dans notre République, doit rester une mission régalienne de l’Etat. La censure concernant la videosurveillance de la voie publique par des opérateurs privés, les contrôles d’identité qui auraient été confiés aux polices municipales, ou encore les compétences de police judiciaire qui auraient été transférées aux polices municipales, condamne ainsi une logique de désengagement de l’Etat et de privatisation rampante de la sécurité des Français."

    voici  le communiqué de presse  du Conseil Constitutionnel

    Pour aller plus loin

     

    Le Conseil constitutionnel a censuré des dispositions des articles 18, 37-II, 41, 43, 53, 90, 92 et 101 de la loi dont il avait été saisi par les requérants.

    L'article 18 complétait, en premier lieu, la liste des cas dans lesquels un dispositif de vidéoprotection peut être mis en oeuvre sur la voie publique par des autorités publiques. En second lieu, il assouplissait la mise en oeuvre de tels dispositifs par des personnes morales de droit privé et permettait de déléguer à des personnes privées l'exploitation et le visionnage de la vidéoprotection. Le Conseil constitutionnel a censuré ces secondes dispositions. Il a jugé qu'elles permettaient de confier à des personnes privées la surveillance générale de la voie publique et ainsi de leur déléguer des compétences de police administrative générale inhérentes à l'exercice de la « force publique ».

    L'article 37-II étendait aux mineurs l'application de peines minimales (« plancher »). Ces peines étaient applicables à des primo-délinquants. Le Conseil constitutionnel a jugé ces dispositions contraires aux exigences constitutionnelles en matière de justice pénale des mineurs.

    L'article 41 autorisait le procureur de la République à faire convoquer directement un mineur par un officier de police judiciaire devant le tribunal pour enfants sans saisir au préalable le juge des enfants. L'article 41 ne distinguait pas selon l'âge de l'enfant, l'état du casier judiciaire et la gravité des infractions poursuivies. Il ne garantissait pas que le tribunal aurait disposé d'informations récentes sur la personnalité du mineur. Il méconnaissait donc les exigences constitutionnelles en matière de justice pénale des mineurs.

    L'article 43 institue la possibilité pour le préfet de prendre une décision de « couvre feu » pour les mineurs (de 23 heures à 6 heures). Le tribunal des enfants peut prononcer la même mesure à l'encontre d'un mineur. Ces dispositions sont conformes à la Constitution. En revanche, le paragraphe III de l'article 43 a été censuré. Il punissait d'une peine contraventionnelle le fait pour le représentant légal du mineur de ne pas s'être assuré du respect par ce dernier de ce « couvre feu » collectif ou individuel. Il permettait ainsi de punir le représentant légal pour une infraction commise par le mineur.

    L'article 53 interdisait la revente, pour en tirer un bénéfice, grâce à internet, de billets d'entrée à une manifestation qu'elle soit culturelle, sportive ou commerciale, sans accord préalable des organisateurs. Cette mesure était fondée sur un critère manifestement inapproprié à l'objectif poursuivi d'éviter la présence de certains supporters lors de compétitions sportives. Dès lors elle méconnaissait le principe de nécessité des délits et des peines.

    L'article 90 permettait au préfet de procéder à l'évacuation forcée de terrains occupés illégalement par d'autres personnes. Ces dispositions permettaient de procéder dans l'urgence, à toute époque de l'année, à l'évacuation, sans considération de la situation personnelle ou familiale, de personnes défavorisées et ne disposant pas d'un logement décent. Elle opérait une conciliation manifestement déséquilibrée entre la nécessité de sauvegarder l'ordre public et les autres droits et libertés.

    L'article 92 étendait à des agents de police municipale la possibilité de procéder à des contrôles d'identité. Or ces agents, qui relèvent des autorités communales, ne sont pas mis à la disposition des officiers de police judiciaire, eux-mêmes placés sous le contrôle direct et effectif de l'autorité judiciaire. Dès lors, l'article 92 était contraire à l'article 66 de la Constitution qui impose que la police judiciaire soit placée sous la direction et le contrôle de l'autorité judiciaire.

    L'article 101 permettait que des salles d'audience soient aménagées au sein des centres de rétention administrative. Cette mesure était inappropriée à la nécessité rappelée par le législateur de « statuer publiquement ». Elle était contraire à la Constitution.

     

    Le Conseil constitutionnel a examiné d'office pour les censurer des dispositions des articles 10, 14, 32, 91 et 123-II de la loi.

    L'article 10 créait un fonds de concours pour la police technique et scientifique alimenté par les assureurs. L'utilisation des crédits des fonds de concours doit, en application de l'article 17 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), « être conforme à l'intention de la partie versante ». Or l'accomplissement des missions de police judiciaire ne saurait être soumis à la volonté des assureurs. Dès lors, l'article 10 était contraire à la Constitution.

    L'article 14 autorise les logiciels de rapprochement judiciaire. Ces logiciels permettront la mise en oeuvre de traitements de données à caractère personnel recueillies à l'occasion d'enquêtes judiciaires. Ces traitements ne seront pas réservés à des infractions graves. Le Conseil a contrôlé que le législateur avait apporté des garanties pour assurer la conciliation entre la sauvegarde de l'ordre public et le respect de la vie privée. D'une part, il ressort de l'article 14 que celui-ci n'a pas pour objet d'autoriser la mise en oeuvre d'un traitement général de données recueillies à l'occasion d'enquêtes. Ces traitements de données seront autorisés, au cas par cas, par l'autorité judiciaire dans le cadre d'une enquête déterminée. D'autre part, les données enregistrées ne sauraient être conservées plus de trois ans après leur enregistrement. À cet effet, le Conseil a censuré partiellement les dispositions de l'article 230-23 du code de procédure pénale. Dans ces conditions, l'article 14 est, pour le surplus, conforme à la Constitution.

    L'article 32 établissait un régime d'autorisation de l'activité privée d'intelligence économique, dont la méconnaissance pouvait être punie de peines d'amende et d'emprisonnement. Son imprécision, notamment dans la définition des activités susceptibles de ressortir à l'intelligence économique, méconnaissait le principe de légalité des délits et des peines. Le Conseil constitutionnel a donc jugé l'article 32 contraire à la Constitution.

    L'article 91 accordait la qualité d'agent de police judiciaire à certains policiers municipaux. Ceux-ci n'étaient toutefois pas, dans le même temps, mis à la disposition des officiers de police judiciaire. Dès lors, pour les mêmes raisons que celles qui avaient conduit à la censure de l'article 92, le Conseil constitutionnel a jugé l'article 91 contraire à la Constitution.

    Le paragraphe III de l'article 90 définissait une peine d'occupation illicite du domicile d'autrui. Le paragraphe II de l'article 123 complétait l'article 362 du code de procédure pénale. Ces deux dispositions avaient été adoptées en seconde lecture en méconnaissance de la « règle de l'entonnoir » fixée à l'article 45 de la Constitution. Adoptés selon une procédure inconstitutionnelle, ils ont été censurés.

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  • Circulez il n'y a plus rien à voir

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    Alors que les organisations syndicales décident de poursuivre la mobilisation en faisant du 23 novembre une journée nationale interprofessionnelle par" des actions multiformes" contre la réforme des retraites, le Conseil constitutionnel vient de  valider  la réforme des retraites adoptée définitivement par le Parlement le 27 octobre.

    Seuls  treize articles sur la médecine du travail ont été censurés.

    La loi qui sera allégée  de ces  articles  pourra  être promulguée.

    le conseil constitutionnel  a donc rejeté  les recours déposés par les parlementaires socialistes qui estimaient que plusieurs dispositions de cette loi portaient atteinte au principe d'égalité pour certains salariés.


    Le Conseil constitutionnel relève que le législateur «s'est fixé comme objectif de préserver le système de retraite par répartition». «Il n'a méconnu ni le principe d'égalité ni l'exigence constitutionnelle relative à une politique de solidarité nationale en faveur des travailleurs retraités».

    voici copie du communiqué de pressemanif-des-retraites-74011.jpg

    COMMUNIQUÉ DE PRESSE
    Décision n° 2010-617 DC du 9 novembre 2010
    Loi portant réforme des retraites
    Le 9 novembre 2010, par sa décision n° 2010-617 DC, le Conseil constitutionnel a statué sur la loi portant réforme des retraites dont il avait été saisi par plus de soixante députés et plus de soixante sénateurs. Ceux-ci contestaient la conformité à la Constitution des deux mesures d’âge figurant dans la loi : report de 60 à 62 ans de l’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite et de 65 à 67 ans de la limite d’âge ouvrant droit à une pension de retraite sans décote. Ils contestaient également la procédure législative dans son ensemble.
    Le Conseil constitutionnel a rejeté l’ensemble de ces griefs. Il a jugé les articles contestés de la loi portant réforme des retraites conformes à la Constitution. Il s’est borné à censurer les articles ajoutés par amendements, relatifs à la réforme de la médecine du travail, qui n’avaient pas de lien avec le projet de loi initial.
    En premier lieu, le Conseil constitutionnel a écarté les griefs de procédure soulevés par les requérants. Il a notamment jugé que la décision du président de l’Assemblée nationale d’interrompre les explications de vote n’a pas porté atteinte aux exigences de clarté et de sincérité du débat parlementaire.
    En deuxième lieu, le Conseil constitutionnel a relevé que le législateur s’est fixé comme objectif de préserver le système de retraite par répartition. À cet effet, il a pu fixer à 62 ans l’âge minimum de départ à la retraite. Il n’a méconnu ni le principe d’égalité ni l’exigence constitutionnelle relative à une politique de solidarité nationale en faveur des travailleurs retraités.
    En troisième lieu, le Conseil constitutionnel a jugé que le report de 65 à 67 ans de la limite d’âge ouvrant droit à une pension sans décote n’est pas contraire au principe d’égalité entre les femmes et les hommes. Cette règle leur est commune. De plus, des dispositions particulières prennent en compte notamment la situation des parents ayant élevé trois enfants.
    En quatrième lieu, le Conseil constitutionnel a jugé que les articles 63 à 75 de la loi relatifs à la réforme de la médecine du travail, ajoutés par amendement, n’avaient pas de lien avec le projet de loi initial. Ils constituaient donc des « cavaliers législatifs ». À ce titre, le Conseil les a déclarés contraires à la Constitution.

    "

  • Taxe carbone et pied de nez à la gauche !

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    Le Conseil Constitutionnel a censuré, mardi 30 décembre, la taxe carbone en infligeant ainsi un revers à Nicolas Sarkozy qui  en revanche pourrait faire un pied de nez à la gauche  lors du renouvellement  des membres du conseil en 2010.

    cliquez ici pour lire  les motivations du Conseil Constitutionnel et les conséquences de cette décision

    photo_1262174294008-10-0.jpg

    Les  11 membres du conseil  (nommés pour 9 ans, renouvelés par tiers), chargés de vérifier la conformité des lois à la Constitution, siègent vierges de toute considération politicienne.

    Mais un de ses membres Jean-Louis Debré depuis deux ans ne cesse de critiquer les rapports de Nicolas Sarkozy à sa femme, à son fils et aux institutions;

    En 2009, le Conseil a infligé deux revers importants au chef de l'état :

    • La loi Hadopi contre le téléchargement illégal dans sa première première version.
    • le redécoupage des circonscriptions électorales

    Mis à part ces  revers  le Conseil constitutionnel n'a pas véritablement gêné  Nicolas Sarkozy.

    Il n'a presque pas touché à la proposition de loi sur l'extension des ouvertures de commerces le dimanche (sauf pour garantir le pouvoir décisionnel du maire de Paris);

    Dans la loi de finance  2010   il n'a pas ébréché les niches fiscales, ni repoussé l'imposition  des indemnités versées aux accidentés du travail,ni censuré la suppression de la taxe professionnelle (dont le PS estimait qu'elle remettait en cause le principe d'indépendance financière des collectivités)...

    Le Conseil  a  fait également  sauter les garanties que les députés avaient imaginées pour encadrer la révocation – par le chef de l'Etat – des patrons de France Télévisions ou Radio France.

    En avril, ils ont aussi retouché la réforme de la procédure parlementaire dans un sens favorable au gouvernement (pas d'études d'impact systématique pour ses projets de loi, présence des ministres autorisée dans toutes les commissions...).

     

    371037.jpgDès février 2010,  trois sièges devront être renouvelés au conseil constituionnel  – le Président de la République  procédera  à une nomination.

    le dernier Sage désigné par la gauche, Pierre Joxe, partira  et  Nicolas Sarkozy pourra «verrouiller» le Conseil .

    Mais en fait le fera t-il ?

    Bien mieux une rumeur   commence a devenir de plus en plus audible à savoir  que Nicolas Sarkozy pourrait  nommer l'ancien socialiste Michel Charasse

    Encore  un pied de nez  à la gauche !!!!

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