Actualités droit du travail, par Artemis/Velourine

Le conseil constitutionnel vient de valider la loi sur la Burqa

et en avant toute pour l'application d'une loi stupide ! ah  Messieurs Coppé, Besson , Hortefeux et autres vous pouvez être fiers  !

Vous devriez bien porter aussi un voile  cela nous éviterait de  voir de visage de la honte ....

Ci- après la décision du Conseil constitutionnel qui est d'une grande richesse d'argumentation  lisez  vide abyssal !!!!!!

Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 14 septembre 2010, par le président de l'Assemblée nationale et par le président du Sénat, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public.

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,

Vu la Constitution ;

Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;

Le rapporteur ayant été entendu ;


1. Considérant que le président de l'Assemblée nationale et le président du Sénat défèrent au Conseil constitutionnel la loi interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public ; qu'ils n'invoquent à l'encontre de ce texte aucun grief particulier ;

2. Considérant que l'article 1er de la loi déférée dispose : « Nul ne peut, dans l'espace public, porter une tenue destinée à dissimuler son visage » ; que l'article 2 de la même loi précise : « I. Pour l'application de l'article 1er, l'espace public est constitué des voies publiques ainsi que des lieux ouverts au public ou affectés à un service public. - II. L'interdiction prévue à l'article 1er ne s'applique pas si la tenue est prescrite ou autorisée par des dispositions législatives ou réglementaires, si elle est justifiée par des raisons de santé ou des motifs professionnels, ou si elle s'inscrit dans le cadre de pratiques sportives, de fêtes ou de manifestations artistiques ou traditionnelles » ; que son article 3 prévoit que la méconnaissance de l'interdiction fixée à l'article 1er est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe ;

3. Considérant qu'aux termes de l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : « La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui : ainsi, l'exercice des droits naturels de chaque homme n'a de bornes que celles qui assurent aux autres membres de la Société la jouissance de ces mêmes droits. Ces bornes ne peuvent être déterminées que par la loi » ; qu'aux termes de son article 5 : « La loi n'a le droit de défendre que les actions nuisibles à la société. Tout ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut être empêché, et nul ne peut être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas » ; qu'aux termes de son article 10 : « Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l'ordre public établi par la loi » ; qu'enfin, aux termes du troisième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 : « La loi garantit à la femme, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux de l'homme » ;

4. Considérant que les articles 1er et 2 de la loi déférée ont pour objet de répondre à l'apparition de pratiques, jusqu'alors exceptionnelles, consistant à dissimuler son visage dans l'espace public ; que le législateur a estimé que de telles pratiques peuvent constituer un danger pour la sécurité publique et méconnaissent les exigences minimales de la vie en société ; qu'il a également estimé que les femmes dissimulant leur visage, volontairement ou non, se trouvent placées dans une situation d'exclusion et d'infériorité manifestement incompatible avec les principes constitutionnels de liberté et d'égalité ; qu'en adoptant les dispositions déférées, le législateur a ainsi complété et généralisé des règles jusque là réservées à des situations ponctuelles à des fins de protection de l'ordre public ;

5. Considérant qu'eu égard aux objectifs qu'il s'est assignés et compte tenu de la nature de la peine instituée en cas de méconnaissance de la règle fixée par lui, le législateur a adopté des dispositions qui assurent, entre la sauvegarde de l'ordre public et la garantie des droits constitutionnellement protégés, une conciliation qui n'est pas manifestement disproportionnée ; que, toutefois, l'interdiction de dissimuler son visage dans l'espace public ne saurait, sans porter une atteinte excessive à l'article 10 de la Déclaration de 1789, restreindre l'exercice de la liberté religieuse dans les lieux de culte ouverts au public ; que, sous cette réserve, les articles 1er à 3 de la loi déférée ne sont pas contraires à la Constitution ;

6. Considérant que l'article 4 de la loi déférée, qui punit d'un an d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende le fait d'imposer à autrui de dissimuler son visage, et ses articles 5 à 7, relatifs à son entrée en vigueur et à son application, ne sont pas contraires à la Constitution,


DÉCIDE :

Article 1er.- Sous la réserve énoncée au considérant 5, la loi interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public est conforme à la Constitution.

Article 2.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 7 octobre 2010, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Jacques CHIRAC, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Valéry GISCARD d'ESTAING, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT et M. Pierre STEINMETZ.

Depuis la loi de finance de 2010 les  indemnités journalières d’accident du travail versées à partir du 1.01.2010 sont imposables à hauteur de 50 % de leur montant (CGI art. 80 duodecies).

Jusqu’à cette date, les indemnités étaient en totalité exonérées d’impôt sur le revenu.

Dans un précédant billet j'exposais les raisons pour lesquelles soumettre les indemnités journalières à l'impôt sur le revenu constituait  non seulement une injustice sociale mais également une négation de la valeur du travail.

En effet :

lorsque le salarié  est victime d'un accident du travail  la réparation de son préjudice  est forfaitaire et limitée.

Sauf le cas de faute de caractère exceptionnel de la part de l'employeur et faute intentionnelle , le salarié ne peut pas le poursuivre  dans les conditions de droit commun pour se faire dédommager de son entier préjudice.

La cour de cassation lui dénie la possibilité de saisir le Fonds de Garantie des Victimes d'infractions .

Exonérer  d'impôt sur le revenu les indemnités journalières c'est  leur reconnaître leur caractère indemnitaire . Ce principe  participe à  compenser en quelque sorte  le fait que le salarié ne puisse  pas se retourner contre son employeur  et que la réparation de son préjudice ne soit pas entier.

Fiscaliser les indemnités journalières c'est ignorer leur caractère indemnitaire, c'est minimiser la réparation du préjudice subi par le fait ou à l'occasion du travail .

C'est également réduire la responsabilité de l'entreprise et du chef d'entreprise qui détenteur du pouvoir d'organisation du travail et de la discipline interne doit rester le garant de la prévention des risques professionnels.


En fin d'année 2009 le groupe CRC-SPG, proposait d'abroger la mesure de fiscalisation partielle des indemnités journalières versées aux accidentés du travail,  adoptée par l'article 85 de la loi de finances pour 2010.

Les articles 2, 3, 4 et 5 proposaient  également  la réparation intégrale des différents préjudices subis par les accidentés du travail.
la FNATH demandait  à l’ensemble des parlementaires de soutenir massivement cette proposition de loi.

"Sondage Ipsos Public Affairs réalisé pour la FNATH entre les 27 et 28 novembre 2009 auprès de 950 personnes selon la méthode des quotas (sexe, âge, profession du chef de famille). Sondage publié dans le journal Le Parisien.
65% des personnes interrogées se sont déclarées opposées à cette fiscalisation. Ce pourcentage monte même à 71% pour les salariés.
Les cadres supérieurs sont autant opposés à cette mesure que les ouvriers (respectivement 71.3% et 71,6%), alors que le pourcentage des personnes opposées montent à 75,1% dans les professions intermédiaires.
63% des salariés se déclarent favorables à ce que les employeurs soient mis à contribution afin d’augmenter les indemnités journalières pour compenser la baisse de pouvoir d’achat induite par cette fiscalisation pour les victimes du travail.
A la dernière question posée par la FNATH sur l’amélioration de la réparation des victimes du travail, 96% des personnes sondées sont favorables à ce que la législation soit modifiée afin de permettre la réparation intégrale des victimes du travail (93,1% chez les sympathisants de l’UMP)"

Le texte  était  rejeté par le Sénat le 11 février 2010

Le conseil constitutionnel vient  de battre en brèche la position du sénat  (  et du gouvernement qui avait présenté un avis défavorable au texte ).

Saisi le 10 mai par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), posée par un couple dont la femme avait été victime d'un accident du travail l'ayant laissée tétraplégique, dans une décision du 18 juin 2010 le Conseil vient de juger  qu'en cas de faute inexcusable de l'employeur la victime peut demander devant les juridictions de sécurité sociale  la réparation de l'intégralité de son préjudice".

". Considérant, en outre, qu'indépendamment de cette majoration, la victime ou, en cas de décès, ses ayants droit peuvent, devant la juridiction de sécurité sociale, demander à l'employeur la réparation de certains chefs de préjudice énumérés par l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale ; qu'en présence d'une faute inexcusable de l'employeur, les dispositions de ce texte ne sauraient toutefois, sans porter une atteinte disproportionnée au droit des victimes d'actes fautifs, faire obstacle à ce que ces mêmes personnes, devant les mêmes juridictions, puissent demander à l'employeur réparation de l'ensemble des dommages non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale "

Dans un communiqué diffusé le 18 juin, la FNATH s'est félicitée de cette décision qualifiée d'historique" pour les victimes et leurs familles. L'association des accidentés du travail attend "une réaction du gouvernement qui a opposé systématiquement une fin de non recevoir à toutes ses propositions d'amélioration de l'indemnisation des victimes du travail avec le plus grand cynisme" et appelle les parlementaires à présenter une proposition de loi visant à affirmer le principe de la réparation intégrale en cas de faute inexcusable de l'employeur.

Elle veillera à l'application immédiate de ce nouveau principe à toutes les affaires non jugées définitivement à ce jour conformément à la décision du Conseil constitutionnel.

Pour aller plus loin:

Texte n° 194 (2009-2010) de Mme Annie DAVID et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 23 décembre 2009

Travaux de commission
Amendements déposés en vue de l'élaboration du texte de la commission
Comptes rendus des réunions de la commission des affaires sociales
Rapport n° 256 (2009-2010) de Mme Annie DAVID, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 3 février 2010

Séance publique
Compte rendu intégral des débats en séance publique (11 février 2010) - scrutins publics
Texte rejeté par le Sénat le 11 février 2010

Questions en vrac et réponses imprécises des ministres en séance des questions réponses au gouvernement  aujourd'hui à l'assemblée nationale.

Voici les principales questions abordées:

• Drame d'Haiti et aides de la France

le Ministre des affaires étrangères précise :

Il faut s'attendre à découvrir des milliers de victimes. Nous ne connaissons pas encore l'ampleur des dégats et des victimes.

Le bas  de la capitale est  complètement détruit. Des  moyens sont mis en oeuvre notamment deux avions  avec 120 sauveteurs et équipements vont arriver dans les heures qui suivent en  Haiti.

Sur le terrain  nous serons présents et des crédits exceptionnels seront débloqués ajoute le ministre.

• Attaque du Conseil Constitutionnel par Patrick Devedjian

"je souhaite que le constitutionnel soit à l'abri des soupçons" c'est ce qu'a déclaré  Monsieur Devedjian  suite à la décision de la Haute Instance concernant la taxe carbone.

A la question posée par un député de l'opposition qui demande si  Monsieur Devedjian est  le porte parole du gouvernement  par ces attaques contre le Conseil Constitutionnel le premier ministre   François  FILLON indique  que  le gouvernement respecte la constitution  mais ne répond pas à la question posée .dont acte....

• Conférence sur les déficits publics qui aura lieu le 21.1.2010

A la question posée par un député  de connaître  les propositions  qui seront faites par le gouvernement lors de cette conférence Eric Woerth indique  que le gouvernement s'applique depuis trois ans à réduire les déficits dans tous les domaines .

Il ajoute que dans de nombreux domaines les dépenses  ont été stabilisées  il  donne l'exemple de l'assurance maladie.. il ne fournit pas d'autres détails...

• Education nationale

A la question  posée  par un député  concernant la conciliation  de la "méritocratie" et l'égalité des chances  le gouvernement  répond qu'il est trés attaché à cette question et la proposition du quota de 30% de boursiers dans les grandes écoles fait partie  d'une des mesures qui tend à conciler ces deux principes.

Un élève de seconde a cinq fois moins de chance de se retrouver en études supérieures s'il est issu d'un milieu défavorisé ajoute le ministre.

Le gouvernement est véritablement attaché à l'égalité des chances . Il va travailler sur ce thème  car il n'est pas équitable que les élites ne soient recrutées que parmi 10% de la population.

• Délocalisation de la  production de la clio IV en turquie
  

Le ministre de l'industrie indique qu'il vient de recevoir  le directeur de RENAULT  et qu'il lui a clairement signifié  que ce projet de délocalisation était inacceptable.

Le président de Renault doit indiquer en fin de semaine  au président de la république  quelles dispositions il entend prendre  concernant la production de la clio.

• La garde à vue et ses dérives

de  336 000 gardes à vue en 2001 nous sommes passés à  plus de  600 000 .   Selon le député  de l'opposition  qui intervient sur le sujet c'est  le gouvernement qui impose des quotas d'interpellation avec une politique du chiffre qui aboutit à des dérives lors des gardes à vue.

Michèle  Aliot Marie répond qu'elle souhaite  limiter l'usage de la garde à vue aux réels besoins de l'enquête avec une prise en compte  de la gravité des faits et des peines encourues.

le gouvernement travaille sur le sujet et  début février il fera une proposition de texte ....

• Détecteurs de fumée

En France moins de 1% des logements en sont pourvus... Afin de limiter les accidents domestiques  le gouvernement s'engage à inscrire le projet de loi  dans ses prochains travaux.