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conseil constittutionnel

  • Hadopi c'est Dallas !

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    il faut en rire ou en pleurer ! quand Hadopi est sous perfusion il faut la réanimer coûte que coûte !

    après la décision du Conseil constitutionnel  la loi Hadopi a été  promulguée samedi 13 juin au Journal Officiel dans sa partie non censurée

    .Christine Albanel avait indiqué  que la loi serait complétée pour "tirer les conclusions" de la décision du Conseil constitutionnel, "en confiant au juge le pouvoir de prendre les sanctions appropriées et notamment de décider une suspension temporaire de l'accès à Internet,

    un nouveau texte a donc été déposé il est en cours de discussion devant l'assemblée nationale

    Frédéric Mittérand reprend le flambeau et défend le texte  voir article ici

     

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    pour faire court le nouveau texte prévoit: voir dossier législatif clic ici

    • possibilité d’un recours à la procédure du juge unique et aux ordonnances pénales pour le jugement des délits de contrefaçon sur internet.
    • possibilité pour le juge de prononcer à l’encontre des internautes « pirates » une suspension de l’accès au service pour une durée maximale d’un an, assortie de l’interdiction de souscrire pendant la même période un autre contrat d’abonnement. Cette suspension de l’accès sera considérée en droit pénal comme une « peine complémentaire », sachant qu’elle peut toujours être prononcée par le juge au titre de la peine principale. Le juge pourra être saisi, soit directement par les ayants droit – comme c’est déjà le cas actuellement en cas de délit de contrefaçon –, soit par la HADOPI, à partir des éléments rassemblés dans le cadre des procédures préalables que cette dernière conduira.
    • création d'une contravention sanctionnant la « négligence caractérisée » du titulaire d’un abonnement à internet qui laisse se commettre des téléchargements illégaux par le biais de son accès à internet, et ce alors qu’il a été averti par la HADOPI.

    Conscient de l'impopularité du texte, le gouvernement n'utilisera ni les armes du vote bloqué ni le célèbre 49-3 pour forcer une adoption rapide de la loi de protection pénale de la propriété littéraire et artistique.

    Après discussion avec le groupe UMP, dont aucun membre n'était présent en commission des affaires culturelles ce matin lors de l'étude des amendements (sauf Lionel Tardy, qui est opposé au texte), il a été décidé d'accepter un vote solennel en septembre prochain.

    L'examen du texte se poursuivra néanmoins cette semaine, jusqu'à jeudi soir, avec l'examen de plus de 800 amendements déposés.

    voir articles sur numérama

    voir article de Maître Eolas

    voir article de l'express

    sarkozy-hadopi-2.jpg
  • HADOPI

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    51551_mini.jpgHADOPI  mise KO par le Conseil Constitutionnel .... sages du Conseil  je vous embrasserais !

    le Journal le Monde vient d'annoncer que la partie sanction de la loi Hadopi - la "riposte graduée" - sur les téléchargements illégaux a été cencurée par le conseil constitutionnel

    . Considérant qu'"Internet est une composante de la liberté d'expression et de consommation", et qu'"en droit français c'est la présomption d'innocence qui prime", le Conseil rappelle que "c'est à la justice de prononcer une sanction lorsqu'il est établi qu'il y a des téléchargements illégaux". "Le rôle de la Haute autorité (Hadopi) est d'avertir le téléchargeur qu'il a été repéré, mais pas de le sanctionner", conclut le Conseil.

    il faut attendre la publication de la décision pour en mesurer toute la portée


  • loi boutin : dernière minute (ouf un petit sursis pour les locataires)

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    La loi Boutin  est donc devant le conseil constitutionnel

    Le Conseil constitutionnel dispose maintenant d'un mois pour rendre sa décision.
    La promulgation de la loi est  reportée.

    les dispositions qui sont contestées sont  plus particulièrement celles des articles 20 et 20 bis de la loi c'est à dire celles instaurant une mobilité forcée des locataires  dans le parc locatif HLM ( objet de mes dernières notes)

    vous trouverez ci après le document de saisine du conseil constitutionnel et les motifs de cette saisine

    saisine du conseil constitutionnel.doc

    je ne peux m'empêcher comme une jeune collégienne de mettre un bonnet d'âne à notre Ministre

    boutin.jpg

    Pour ceux qui auraient des difficultés à visualiser le document je mets in extenso en suite d'article le texte de la saisine

    Lire la suite

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