congés payés et maladie /précisions
Dans mon précédant billet j'indiquais que désormais lorsqu'un salarié n'a pas pu prendre les congés payés acquis avant la date de son arrêt de travail pour maladie il doit en bénéficier à son retour dans l'entreprise.
j'ai pu me procurer l'arrêt de la cour de cour de cassation référencé
l'affaire concerne une salarié de la CPAM qui demandait à pouvoir bénéficier sur les congés de l'année 2007 des 12,5 jours de congés payés acquis antérieurement à son arrêt maladie de novembre 2005 à mars 2007.
la cour da cassation fait droit à la salarié voici un extrait de la motivation de l'arrêt
"Mais attendu qu'eu égard à la finalité qu'assigne aux congés annuels la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, lorsque le salarié s'est trouvé dans l'impossibilité de prendre ses congés payés annuels au cours de l'année prévue par le code du travail ou une convention collective en raison d'absences liées à une maladie, un accident du travail ou une maladie professionnelle, les congés payés acquis doivent être reportés après la date de reprise du travail ; qu'ayant constaté que la salariée n'avait pu prendre son congé en raison de son arrêt prolongé pour maladie, le conseil de prud'hommes a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la CPAM de Creil aux dépens ";
Jusqu'à présent, le salarié placé dans l'impossibilité de prendre ses congés payés en raison d'un arrêt pour maladie non-professionnelle perdait son droit à congés.sauf dispositions contraires et expresses de la convention collective, autorisation de l'employeur ou usages.
Désormais la Cour de cassation qui admettait le report des congés payés d'un salarié absent de l'entreprise en raison d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle. l'admet pour un simple arrêt pour maladie
En examinant les attendus de l'arrêt de la Cour de Cassation ce principe pourrait également trouver application lorsque le salarié tombe malade pendant ses congés payés
Jurisprudence à suivre .