Actualités droit du travail, par Artemis/Velourine

La loi (n°2010-209) du 2 mars 2010 créant  une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie, a été  publiée au journal officiel.

L'entrée en vigueur de ce dispositif, qui devrait intervenir d'ici quelques mois, est conditionnée à la publication de plusieurs décrets.

Ce texte complète, sur recommandation du Comité national de suivi des soins palliatifs et de l'accompagnement de la fin de vie en octobre 2007, la loi du 9 juin 1999 visant à garantir le droit d'accès aux soins palliatifs, qui a créé le congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie, aujourd'hui dénommé congé de solidarité familiale.

Mes articles sur ce sujet

Fin de vie

Un projet de loi qui piétine

Aider un proche en fin de vie

Fin de vie ( article du 19.02.2009)

Pour aller plus loin:  vos droits

Merci à l'auteur de ce document très touchant

Plusieurs  lecteurs m'ont demandé des renseignements concernant  l'incidence des jours fériés sur les congés payés. je poste  ce billet  pour répondre de manière succincte à cette question.

Que se passe t-il donc si pendant les congés payés du salarié tombe un  jour férié ?

Avant de répondre à cette question il  n'est pas inutile de faire un petit rappel sur la manière de décompter les congés payés .

Les salariés ont droit à un congé annuel payé de 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif* accompli chez le même employeur sur la période de référence soit  30 jours ouvrables pour 12 mois de travail effectif.

La période de référence débute  du 1^er juin de l’année précédente au 31 mai de l’année en cours (sauf bâtiment et caisses de congés payés : 1^er avril au 31 mars).( attention un accord d’aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l’année peut décaler la période de référence des congés payés ).

* Nb :certaines absences du salariés  sont  assmilées par le loi ou de manière plus favorable par les accords collectifs à du travail effectif.

Le décompte des congés payés se fait en jours ouvrables c’est-à-dire les jours normalement travaillés et le second jour de repos hebdomadaire .

Donnons un exemple :

Un salarié travaillant du lundi au vendredi, qui part en congés deux semaines  prendra donc  12 jours ouvrables de congés payés ( du lundi au samedi pour chaque semaine ).Si le salarié  dispose de 30 jours ouvrables de congés  il lui reste à prendre  30 jours ouvrables moins 12 jours soit 18 jours ouvrables de congés.

Le décompte peut s'effectuer  en  jours ouvrés c'est à dire  en jours normalement travaillés  dans l'entreprise .Cette méthode de calcul ne doit pas être moins favorable au salarié.
Reprenons l'exemple donné ci-dessus  : le salarié prend en tout 10 jours ouvrés de congés payés ( du lundi au vendredi  chaque semaine ).

Dans ce cas  il lui reste  25 jours ouvrés moins 10 jours ouvrés soit 15 jours ouvrés de congés.

Que se passe t-il maintenant si un jour férié tombe pendant que le salarié est en congés ?

• Si le jour férié n'est pas travaillé dans l'entreprise :  ce jour férié  n'est  pas un jour ouvrable ni un jour ouvré :le congé doit être prolongé d'un jour.

Dans l'exemple donné ci-dessus  si un jour férié tombe  le mardi de la première semaine de vacances du salarié  il ne lui sera décompté que 11 jours ouvrables ou 9 jours ouvrés de congés payés.

• En revanche si le jour férié est travaillé par tous les salariés de l’entreprise qui ne sont pas en congés, il s’agit d’un jour ouvrable ou ouvré qui doit être décompté comme jour de congés.

Jour férié tombant le dimanche - Le jour férié chômé ou non qui tombe un dimanche n’a aucune incidence sur le décompte puisque le dimanche n’est pas décompté comme jour de congés.

Jour férié tombant le second jour de repos hebdomadaire ( le samedi dans notre exemple ) - Si le décompte se fait en jours ouvrables et qu’il s’agit d’un jour férié habituellement chômé dans l’entreprise, il n’est pas décompté comme congés. Il est en revanche décompté comme jour de congés payés si le jour férié n’est pas chômé, mais travaillé.

En cas de décompte en jours ouvrés, il ne devrait normalement avoir aucune influence puisque le 2^e jour de repos hebdomadaire n’est pas décompté comme congés. Toutefois, s’il s’agit d’un jour férié habituellement chômé, le décompte en jours ouvrés devient moins favorable que le décompte légal en jours ouvrables (permettant le « gain du jour férié ») : il faut alors accorder un jour de congés supplémentaire aux salariés dont le droit initial en jours ouvrés est égal au droit initial en jours ouvrables (soit, pour un salarié ayant acquis la totalité des droits, 30 jours ouvrables = 25 jours ouvrés).

Exemple
Un salarié prend une semaine de congés. Si le samedi est un jour férié habituellement chômé dans l’entreprise, le salarié ne se verra décompter que 5 jours ouvrables de congés payés (contre 6 si le samedi n’était pas un jour férié chômé) : en quelque sorte, il économise une journée de congés payés. Un décompte en jours ouvrés conduirait aussi à 5 jours (du lundi au vendredi) : pour que le salarié ne perde pas le bénéfice du jour férié chômé, il faut lui accorder une journée supplémentaire de congé.

Toutefois selon une jurisprudence constante , si les droits à congés payés sont calculés en fonction d’un système plus avantageux que le régime légal, l’employeur n’a pas à accorder de jour supplémentaire .

Un jour de pont compris dans une période de congés reste, sauf disposition conventionnelle plus favorable, un jour de congé qui doit être décompté.

Il en est de même, en cas de décompte en jours ouvrables, de l’éventuel second jour de repos hebdomadaire qui suit.

Une dernière précision - Le premier jour de congés payés est le premier jour de la période de congés qui aurait dû être travaillée par le salarié.

le salarié travaillant du lundi au vendredi qui  part en congés le vendredi soir n'est en congés  qu'à compter  du lundi suivant.

En cas de travail posté, le premier jour de congés est celui qui suit les jours de repos habituels

Avertissement :

Le présent billet n'est pas une étude exhaustive sur  le sujet et ne remplace en aucun cas une consultation auprès d'un professionnel du droit en cas de litige.

Les informations contenues dans la présente note doivent être complétées par les dispositions conventionnelles applicables au sein de chaque entreprise..

Au fur et à mesure je complète la catégorie salariés/vos droits

dans cette catégorie je fais un rappel sommaire et basique des droits des salariés

nous traiterons  dans le présent billet des congés pour aider un proche

ces droits sont ceux prévus par le code du travail

il est indispensable d'examiner la convention collective ainsi que les accords interprofessionnels applicables au sein de votre entreprise

Au fur et à mesure je complète la catégorie salariés/vos droits

dans cette catégorie je fais un rappel sommaire et basique des droits des salariés

nous traiterons  dans le présent billet des congés familiaux

ces droits sont ceux prévus par le code du travail

il est indispensable d'examiner la convention collective ainsi que les accords interprofessionnels applicables au sein de votre entreprise

n'oubliez pas que les références de ces textes doivent être affichéés dans votre entreprise et figurer sur votre fiche de paie.

demain nous traiterons des congés pour aider un proche