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compte bancaire

  • saisie sur compte bancaire /petite info pour Lucy

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    dettes-1.jpgsaisie sur compte bancaire  que faire?  réponse à Lucy

    Chère Lucy je vous trouve tellement désemparée et perdue que je fais une exception  et vous donne ci-après les informations que vous souhaitiez

    faites vite pour demander à votre banque  le minimum à vivre

    ces informations serviront également à tous ceux qui ont une saisie sur compte bancaire par avis à tiers détenteur

     

    L'ATD est une procédure voisine de la saisie qui permet au Trésor Public d'appréhender immédiatement tout ou une partie des sommes qui lui sont dues.
    le Trésor Public peut émettre un avis à tiers détenteur sur vos comptes à la banque. Tous vos comptes peuvent alors être concernés, sauf les comptes titres.
    Le Trésor Public adresse l'ATD par courrier recommandé à votre banque en même temps qu'il le porte à votre connaissance. Lorsque la banque reçoit l'ATD, elle indique au Trésor Public si le solde de vos comptes permet le paiement total ou partiel de l'ATD.
    Si vos comptes sont débiteurs, la saisie ne peut pas avoir lieu, en revanche s'ils sont créditeurs, votre banque procède au blocage du compte pendant un délai de 15 jours, le temps de calculer le solde effectivement disponible sur votre compte en fonction des opérations en cours, non déclarées dans votre solde lors de la réception de l'ATD.
    Par ailleurs, certains revenus ne sont pas saisissables comme les allocations familiales, , les prestations maladie en nature (remboursement des frais médicaux). Les autres revenus (salaires, honoraires, pension de retraites, allocations chômage) ne sont saisissables qu'en partie

    971551-1209668.jpgLA BANQUE DOIT VOUS LAISSER UN MINIMUM A VIVRE  c'est le solde bancaire insaisissable
    il est égal à une somme d'un montant au maximum égal à celui du revenu minimum d'insertion (RMI) pour une personne seule (soit 454,63 euros en 2009) dans la limite du solde créditeur du compte au jour de réception de la demande

    ATTENTION
    la mise à disposition de cette somme n'est pas automatique  le débiteur doit faire la demande de solde bancaire insaisissable à sa banque en lui adressant une lettre recommandée dès la réception de l'avis de saisie ou d'ATD et dans un délai maximum de 15 jours suivant la saisie ou ATD. Le débiteur saisi ne peut présenter qu'une seule demande par saisie. En cas de nouvelle saisie, il pourra présenter une nouvelle demande à l'expiration d'un délai d'un mois à compter la précédente demande. S'il possède plusieurs comptes, il ne peut bénéficier du SBI que pour un seul compte. De même, s'il y a plusieurs co-titulaires, le(s) co-titulaire(s) ne peut (vent) présenter qu'une seule demande.

    Un formulaire spécifique de demande de solde bancaire insaisissable est en principe joint à l'acte de saisie, mais il peut également être fourni par la banque.

    Le solde bancaire insaisissable sera immédiatement débloqué par la banque,  permettant  au débiteur  d'assurer les paiements de la vie courante.


    selon l'article 20 de la loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures
    le solde sera bientôt automatique


    I. ― La loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution est ainsi modifiée :
    1° Après l'article 47, il est inséré un article 47-1 ainsi rédigé :
    « Art. 47-1. - Le tiers saisi laisse à disposition du débiteur personne physique, dans la limite du solde créditeur du ou des comptes au jour de la saisie, une somme à caractère alimentaire d'un montant égal au montant forfaitaire, pour un allocataire seul, mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles. » ;
    2° L'article 86 est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'article 47-1 lui est applicable. »
    II. ― Le I entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la publication de la présente loi.


    site utile clic ici



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